PROCÉDURE DES SAISIES

Art. 2. En conséquence, tous les délais qui avaient été provisoire- Partie liraient suspendus par l'article a dudit décret reprendront leur cours à **m*"*i*partir du 1* juin 1871 inclusivement; toutes les procédures en cour» seront complétées, en tenant compte des actes faits et des portions de délais écoulées au jour de leur suspension.

Art. 3. Les sommations prescrites par les articles 691 et suivants du Code de procédure civile , qui auraient été faites antérieurement au décret précité , et qui n'auraient pas été suivies de la lecture et publication prescrites par les articles 694 et 695, seront faîtes à nouveau dans la huitaine , à partir du 1 er juin 1 87 1 , à l'effet de notifier le jour de la publication du cahier des charges.

Cette publication aura lieu huit jours au plus tôt et quinze jours au plus tard à partir de la date des nouvelles sommations.

Lors de la lecture et publication du cahier des charges, les tribunaux sont autorisés , sur la demande de l'un des intéressés r à étendre jusqu'au maximum de quatre mois le délai qui doit s'écouler entre la publication et l'adjudication , et même jusqu'à six mois dans le département de la Seine et dans les arrondissements occupés par les troupes allemandes en vertu des stipulations du Traité des préliminaires de paix.

Cette faculté cessera à partir du \ n janvier 1 872.

Art. 4. Dans les cas où la procédure n'a été suspendue que postérieurement au jugement qui fixe le jour de l'adjudication, il sera, s'il y a lieu, procédé par jugement nouveau à la fixation dudit jour, à la suite d'une simple sommation d'être présent audit jugement, signifiée à la requête du poursuivant aux personnes indiquées par l'article 69 1 et les deux premiers paragraphes de l'article 69a du Code de procédure civile.

Les insertions et affiches seront renouvelées dans les formes et délais prescrits parles articles 696 et suivants, 7$5 et suivants, 958 et suivants du même code, selon qu'il s'agira de saisie immobilière, folle enchère ou vente de biens de mineurs, de faillis, ou de licitation.

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus , concernant la faculté laissée aux tribunaux d'étendre le délai pour l'adjudication, seront' applicables dans ce cas , s'il n'en a pas été déjà fait usage dans la même procédure.