PRESCRIPTIONS

Partie III. Art. 5. Jusqu'au 1* janvier 187a, les tribunaux pourront, nonobsa6nwii87i. tent j eg dispositions de l'article 737 du Code de procédure civile,

accorder, sur la demande de tous intéressés, un sursis qui ne dépassera

pas deux mois , selon les circonstances.

Art. 6. La présente loi ne porte pas préjudice aux dispositions de l'article 703 du Code de procédure civile.

Art. 7. Les jugements, significations et affiches dont le renouvellement est nécessité par les dispositions de la présente loi seront visés pour timbre et enregistrés gratis.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 12, 17 et a a mai

Loi relative aux prescriptions et péremptions en matière civile (1) .

Proposition Desjardins et Lefevre-Pontalis.

Du 26 Mai 1871.

Art. 1". Toutes prescriptions et péremptions en matière civile, tous délais impartis pour signifier les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs suspendus pendant la durée de la guerre, par le décret du 9 septembre 1 870 , recommenceront à courir le onzième jour après celui de la promulgation de la présente loi.

Art. 2. Toutes péremptions et forclusions en matière d'inscriptions hypothécaires et de transcriptions suspendues par la disposition générale de l'article i"du décret du 9 septembre 1870 et par la disposition expresse de l'article i*du décret du 3 octobre suivant, recommenceront également à courir le onzième jour après celui de la promulgation de f la présente loi.

Art. 3. A partir de la même époque, commenceront à courir : i° De nouveaux délais égaux aux délais ordinaires pour les différents .actes de recours devant les tribunaux judiciaires ou administratifs, conformément à l'article 2 du décret du 9 septembre et à l'article a du décret du 3 octobre 1870;

(1) Promulguée au Journal officiel du 1" juin 1871. Bulletin des lois, xn* série, n* 60, 5 septembre 1871 . — Rapport de la commission : Journal officiel du 5 juin 1 87 1 .