ENTRETIEN DES TROUPES ALLEMANDES

2° Un délai égal à celui qui restait à courir au jour de la suspension Pa «™ ni. pour tous les autres actes faisant l'objet du deuxième paragraphe de mui 71 " l'article 2 du décret du 3 octobre 1870.

Art. 4. Les dispositions ci-dessus prescrites ne seront applicables au département de la Seine que le onzième jour après qu'un avis du Ministre de la justice, inséré au Journal officiel, aura annoncé le rétablissement du cours de la justice dans ce département.

H en sera de même :

i° Pour les personnes habitant le département de la Seine qui auraient à prendre des inscriptions , transcrire des actes ou signifier des exploits dans d'autres départements de la France, l'Algérie ou les colonies;

2 Pour celles qui, habitant en dehors du département de la Seine, auraient à faire ou à signifier les mêmes actes dans ce département.

Le délai de dix jours, dans ces deux cas, sera augmenté de celui des distances, ainsi qu'il est déterminé par l'article î* du Code civil pour la promulgation des lois ;

Et 3° pour toutes les personnes qui, par suite d'obstacles provenant de la guerre civile, auraient été dans l'impossibilité d'exercer leurs droits dans les délais fixés par les articles 1 , 2 et 3 de la présente loi.

Délibéré en séance publique , à Versailles, le 26 mai 1871.