LOIS DIVERSES

(par ordre chronologique.)

Loi qui ouvre au Ministre de la guerre un crédit de 72,500,000 francs , sur V exercice 1871, pour assurer jusqu'à la fin d avril t exécution des préliminaires du traité de paix du 26 février 1871 (1) .

Du 5 Avril 1871.

Art. I". Un crédit de soixante et douze millions cinq cent mille

(1) Promulguée au Journal officiel du 1 1 avril 1871. Bulletin des lois, xu* série, n* 69, 29 avril 1871. — Exposé des motifs et rapport : Officialdu 16 avril. — Voir ci-après, à leur date, les lois des 9 septembre 1871 et 3o mars 1872.