CRÉDIT DE SOIXANTE ET DOUZE MILLIONS. — OFFIC. MIMST

Part» IIL francs (73,5oo,ooo f ) esl ouvert au Ministre de la guerre, sur l'exert «*i 1871. ^ ce jgy,^ p 0ur assurer jusqu'à la fin du mois d'avril 1 exécution des préliminaires du traité de paix du 26 février 1871.

Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources extraordinaires qui seront demandées à l'Assemblée nationale dans le budget rectificatif de l'exercice 1871.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 5 avril 1871.

Loi concernant lés officiers ministériels et en particulier les notaires appelés sous les drapeaux et autorisés à se faire suppléer pendant la guerre (1) .

Du a Mai 1871.

Art. 1". Les notaires, les officiers ministériels et toutes autres personnes autorisées par la loi à présenter un successeur, qui se seront fait suppléer, conformément à la loi du i4 août et des décrets du a 5 octobre et du lx décembre 1870, seront tenus, s'ils ne l'ont déjà fait, de reprendre leurs fonctions dans les dix jours qui suivront la publication au Journal officiel du traité de paix définitif.

Art. 2, Toutefois ceux qui seraient prisonniers de guerre, ou qui, par suite de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre, se trouveraient dans l'impossibilité de se conformer à la disposition qui précède , pourront être autorisés par le procureur de la République de leur arrondissement, les présidents des chambres de discipline entendus, â continuer les pouvoirs conférés à leurs suppléants ou à en présenter de nouveaux, pour un temps qui n'excédera pas six mois.

Pareille faculté est accordée aux héritiers ou représentants du titulaire suppléé, décédé pendant ou depuis la guerre.

Avis de l'autorisation sera transmis sans délai par le procureur de la République au Garde des sceaux, Ministre de la justice.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 22 et 37 avril et 2 mai 1871.

(l) Promulguée au Journal officiel du 1 1 mai 1871. Bulletin des lois, xn* série, n* 5a , 1 9 juin 1 87 1 • — Exposé des motifs : Officiel du 24 avril. — Rapport : Officiel <hi 26. —Voir ci-après, à sa date, la loi du 28 fé>rier 1872.