Partie III
Loi qui déclare inaliénables les propriétés publiques ou privée* saisies iama11 7 1 ou soustraites à Paris depuis le 18 mars dernier (1) .
Du ia Mai 1871.
Art- 1". Sont déclarés inaliénables jusqu'à leur retour aux main» du propriétaire tous biens meubles et immeubles de l'État , du département de la Seine, de la ville de Paris et des communes suburbaines, des établissements publics, des églises, des fabriques, des sociétés civiles, commerciales ou savantes, des corporations, des communautés, des particuliers, qui auraient été soustraits, saisis, mis sous le séquestre ou détenus d'une manière quelconque, depuis le 18 mars 1871, au nom ou par les ordres d'un prétendu Comité central, Comité de Salut public, d'une soi-disant Commune de Paris ou de tout autre pouvoir insurrectionnel, par leurs agents, par toute personne s autorisant de ces ordres ou par tout individu ayant agi, même sans ordres , h la faveur de la sédition.
Art. 2. Les aliénations frappées de nullité par l'article 1* ne pourront, pour les immeubles, servir de base à la prescription de dix ou vingt ans, et, pour les meubles, donner lieu à l'application des articles 2 2 79 et 2280 du Code civil.
Les biens aliénés en violation de la présente loi pourront être revendiqués, sans aucune condition d'indemnité et contre tous détenteurs, pendant trente ans, à partir de la cessation officiellement constatée de l'insurrection de Paris (2) .
Art. 3. Tout individu qui, en connaissant leur origine, aura concouru soit au détournement, soit à la vente, à la destruction, au trans-
(1) Promulguée au Journal officiel du 19 mai 1871. Bulletin des lois, xn* série, n* 5a , 19 juin 1871. — Exposé des motifs : Officiel du à mai. — Rapport : Officiel des 16 et 17 mai.
<*> Le Gouvernement déclare que l'insurrection de Paris a cessé le 7 juin 1871, date à laquelle le rétablissement du cours de la justice dans le département de la Seine a été annoncé officiellement.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, J. Dofaure, (Journal officiel du 8 juillet 1 87 1 .)
