PROPRIÉTÉS SAISIES PENDANT L'INSURRECTION

Partie III. port à l'intérieur ou en pays étrangers , soît au recel des objets mobi- 12 mai 1871. jj erg j e f 0Ute nature, à la fonte, à l'altération ou transformation des matières métalliques, soit à la négociation des titres ou valeurs commerciales, comme acheteur, donataire, créancier-gagiste, commissionnaire, ou à tout autre titre, sera puni des peines portées en l'article ko 1 du Gode pénal, sans préjudice des peines auxquelles il pourrait être exposé par les circonstances du fait. Les destructions, mutilations et dégradations des biens immeubles seront punies conformément aux dispositions du Code pénal qui les prévoient, sans que, dans aucun cas, les auteurs ou complices des crimes ou délits puissent se prévaloir de prétendus ordres qu'ils auraient reçus.

La prescription de l'action publique sera soumise aux règles de la prescription en matière criminelle ou correctionnelle, suivant qu'il s'agira de crimes ou de délits.

Mais l'action civile ne sera prescrite que par le tops de trente ans depuis la cessation officiellement constatée de l'insurrection (1 \ et ce, sans préjudice de toute interruption et suspension de droit.

Art. 4. Restera passible des peines prononcées par les articles a 55 et a 56 du Code pénal, et suivant les distinctions de ces articles, tout individu qui aura détruit en tout ou partie ou détourné les actes de l'état civil, les bulletins du casier judiciaire, les dépôts, minutes et papiers des notaires et autres officiers ministériels, les archives de toute nature, et autres dépôts d'intérêt public, ou qui se sera rendu complice de ces faits.

Art. 5. L'article 463 du Code pénal sera applicable aux crimes et délits prévus par la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 12 mai 1871.

(1) Voir la note 2 de la page précédente.