Partie I
CONVENTION DE DÉMARCATION DANS L'ESTE ^fév.,8 7 ..
i5 Février 1971.
Les soussignés, munis de pouvoirs en vertu (lesquels ils ont conclu la Convention du' 28 janvier, considérant que par ladite Convention il était réservé à une entente ultérieure de faire cesser les opérations militaires dans les départements du Doubs , du Jura et de la Côte-d'Or, et devant Belfort, et de tracer la ligne de démarcation entre l'occupation allemande et les positions de Tannée française à partir de Qu a rré-1 es- Tombes, dans le département de Y Yonne, ont conclu la Conyention additionnelle suivante :
ARTICLE PREMIER
La forteresse de Belfort sera rendue au commandant de l'armée de siège avec le matériel de guerre faisant partie de l'armement de la place.
La garnison de Belfort sortira de la place avec les honneurs de la guerre, en conservant ses armes, ses équipages et le matériel de guerre appartenant à la troupe, ainsi que les archives militaires.
Les commandants de Belfort et de l'armée de siège se mettront d'accord sur l'exécution des stipulations qui précèdent, ainsi que sur les détails qui n'y sont pas prévus, et sur la direction et sur les étapes dans lesquelles la garnison de Belfort rejoindra l'armée française au delà de la ligne de démarcation. ,
art. a.
Les prisonniers allemands se trouvante Belfort seront mis en liberté.
art. 3.
La ligne de démarcation, arrêtée jusqu'au point où se touchent les trois départements de l'Yonne, de la Nièvre et' de la Côte-d'Or, sera continuée le long de la limite méridionale du département de la Côted'Or, jusqu'au point où le chemin de fer qui, de Ne vers, par Àutun et Chagny, conduit à Chalon-sur-Saône, franchit la limite dudit dépar-
(1) Cette Convention a été publiée dans le Journal officiel du 17 février 1871, sous le titre de: Articles additionnels à la Convention d'armistice du 28 janvier 1871.
20 DEMARCATION DANS L'EST.
Partie 1. teinent. Ce chemin de fer restera en dehors de l'occupation allemande, 1 5 fev. 1 87 1 . jg man iè re que la ligne de démarcation , en se tenant à la distance d'un kilomètre de la ligne ferrée, rejoindra la limite méridionale du département de la Côte-d'Oi\ à Test de Chagny, et suivra la limite qui sépare le département de Saône-et-Loire des départements de la Côte-d'Or et du Jura.
Après avoir traversé la route qui conduit de Louhans à Lons-le- Saunier, elle quittera la limite départementale à la hauteur du village de Melleret, d'où elle se continuera de manière à couper le chemin de fer de Lons-le-Saunier à Bourg, à une distance de onze kilomètres sud de Lons-le-Saunier, se dirigeant de là sur le pont de l'Ain, sur la route de Clairvaux, d'où elle suivra la limite nord de l'arrondissement de Saint-Claude jusqu'à la frontière suisse.
art. lx.
La forteresse de Besançon ^ conservera un rayon de dix kilomètres à la disposition de sa garnison. La place forte d'Auxonne sera entourée d'un terrain neutre de trois kilomètres à l'intérieur duquel la circulation sur les chemins de fer qui de Dijon conduisent à Gray et à Dôle sera libre pour les trains militaires et d'administration allemands.
Les commandants de troupes de part et d'autre régleront le ravitaillement des deux forteresses et des forts qui dans les départements du Doubs et du Jura se trouvent en possession de troupes françaises, et la délimitation des rayons de ces forts, qui seront de trois kilomètres chacun. La circulation sur les routes ou chemins de fer qui traversent ces rayons sera libre.
art. 5.
Les trois départements du Jura, du Doubs et de la Côte- d'Or seront compris dès à présent dans l'armistice conclu le 28 janvier, en y appliquant, pour la durée de l'armistice et pour les autres conditions, la totalité des stipulations consignées dans la Convention du 28 janvier dernier.
Versailles, le i5 février 1871.
Jules Favre. V. Bismarck.
PRÉLIMINAIRES DE LA PAIX. PuB »i.
* o aôfév. 1871.
20 févner 1871.
Entre le Chef du Pouvoir exécutif de la République française, M. Thiers, et le Ministre des affaires étrangères, M. Jules Favre, représentant la France ,
D'un côté ;
Et de l'autre , "
Le chancelier de l'Empire Germanique, M. le comte Otto de Bismarck-Schœnhaasen , muni des pleins pouvoirs de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
Le Ministre d'Etat et des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Bavière, M. le comte Otto de Bray-Steinburg ;
Le Ministre des affaires étrangères de Sa Majesté le Roi de Wurtemberg, M. le baron Auguste de fVœchter;
Le Ministre d'Etat, président du Conseil des ministres de Son Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, M. Jules Jolfy, représentants de l'Empire Germanique;
Les pleins pouvoirs des deux Parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme, il a été convenu ce qui suit, pour servir de base préliminaire à la paix définitive à conclure ultérieurement :
ARTICLE PREMIER
La France renonce en faveur de l'Empire allemand à tous ses droits o»;on et titres sur les territoires situés à l'est de la frontière ci-après désignée.
La ligne de démarcation commence à la frontière nord-ouest du canton deCattenom, vers le grand-duché de Luxembourg, suit vers le sud les frontières occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville, passe par le canton de Briey, en longeant les frontières occidentales des communes de Montois-la-Montagne et de Roncourt, ainsi que
(1) Insérée au Journal officiel du 3 mars 1871 av£C la loi de ratification. Voir cette loi page 327.
PRÉLIMINAIRES DE PAIX
Pabtie 1.
26 fév # 1871
Commistioa do dclimiUlioD.
les frontières orientales des communes de Sainte-Marie-aux-Chênes, Saint-Ail, Habon ville, atteint la frontière du canton de Gorze, qu'elle traverse le long des frontières communales de Vionville, de Bouxières et d'Onville, suit la frontière sud-ouest respectivement sud de l'arrondissement de Metz, la frontière occidentale de l'arrondissement de Château-Salins jusqu'à la commune de Pettoncourt, dont elle embrasse les frontières occidentale et méridionale, poursuivre la crête des montagnes entre la Seille et le Moncel jusqu'à la frontière de l'arrondissement de Sar rebourg au sud de Garde. La démarcation coïncide ensuite avec la frontière de cet arrondissement jusqu'à la commune de Tanconville, dont elle atteint la frontière au nord ; # de là, elle suit la crête des montagnes, entre les sources de la Sarre-Blanche et de la Vezouze, jusqu'à la frontière du canton de Schirmeck, longe la frontière occidentale de ce canton, embrasse les communes de Saales, Bourg- Bruche, Colroy-la-Roche , Plaine, Ranrupt, Saulxures et Saint-Blaisela-Roche, du canton de Saales, et coïncide avec la frontière occidentale des déparlements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin jusqu'au canton de Belfort, dont elle quitte la frontière méridionale non loin de Vourvenans, pour traverser le canton de Délie, aux limites méridionales des communes de Bourogne et de Froide-Fontaine /et atteindre la frontière suisse, en longeant les frontières orientales des communes de Jonchery et de Délie.
L'Empire allemand possédera ces territoires à perpétuité, en toute souveraineté et propriété. Une commission internationale, composée de représentants des Hautes Parties contractantes en nombre égal des deux côtés, sera chargée, immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, d'exécuter sur le terrain îe tracé de la nouvelle frontière, conformément aux stipulations précédentes.
Cette commission présidera au partage des biens-fonds et capitaux qui jusqu'ici ont appartenu en commun à des districts ou des communes séparés par la nouvelle frontière. En cas de désaccord sur le tracé et les mesures d'exécution, les membres de la commission en référeront à leurs Gouvernements respectifs.
La frontière, telle quelle vient d'être décrite, se trouve marquée en vert sur deux exemplaires conformes de la carte du territoire formant le gouvernement général d'Alsace publiée à Berlin, en septembre 1870,
PRÉLIMINAIRES DE PAIX. 23
par la division géographique et statistique de l'état-major général, et dont un exemplaire sera joint à chacune des deux expéditions du présent Traité.
Toutefois le tracé indiqué a subi les modifications suivantes, de l'accord des deux Parties contractantes : dans l'ancien département de la Moselle, les villages de Sain te-Marie-aux-Chênes , près de Saint- Priva t-la-Montagne, et de Vionville, à l'ouest de Rezonville, seront cédés à l'Allemagne. Par contre, la ville et les fortifications de Belfort resteront à la France, avec un rayon qui sera déterminé ultérieurement.
La France payera à Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne la somme de cinq milliards de francs.
Le payement d'au moins un milliard de francs aura lieu dans le courait de l'année 1871, et celui de tout le reste de la dette dans un espace de trois années à partir de la ratification des présentes.
abt. 3 W.
L'évacuation des territoires français occupés par les troupes allemandes commencera après la ratification du présent Traité par l'Assemblée nationale siégeant à Bordeaux.
Immédiatement après cette ratification, les troupes allemandes quitteront l'intérieur de la ville de Paris ainsi que les forts situés sur la rive gauche de la Seine, et dans le plus bref délai possible, fixé par une entente entre les autorités militaires des deux Pays, elles évacueront entièrement les départements du Calvados, de l'Orne, de la Sarlhe, d'Eure-et-Loir, du Loiret, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire, de ITonne, et, de plus, les départements de la Seine-Inférieure (1) , de l'Eure, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne, de l'Aube et de la Côte-d'Or, jusqu'à
(I) Note communiquée aux journaux de Rouen par la préfecture de la Seine- Inférieure :
«Des incidents regrettables qui se 3ont produits, le a A juin, sur le pont de pierre et dans l'île Lacroix, ont amené le Gouvernement allemand à provoquer du Gouvernement français l'interprétation de l'article 3 des préliminaires de paix, qui stipule l'évacuation du département de la Seine-Inférieure jusqu'à la rive gauche.
■ Cette disposition a été entendue par les deux Gouvernements en ce sens que Tile Lacroix fait partie du rayon d'occupation des troupes allemandes.
