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mobile ou mobilisée, à un corps reconnu par le ministère de la guerre, qui ont disparu depuis le 19 juillet 1870 jusqu'au traité de paix du 3i mai 1871.

Les mêmes dispositions pourront être appliquées par les tribunaux h tous autres Français qui auraient disparu dans le même temps par suite de faits de guerre.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 7 et a 6 juillet et 9 août 1871.

Loi qui prolonge jusqu'au 30 septembre inclusivement le délai établi par la loi du 19 juillet 1871, relative à la nullité des actes de Vétat civil à Paris et dans le département de la Seine depuis le 18 mars (1) .

Du 33 Août 1871.

Article unique. Le délai de trente jours établi dans les articles 2,3, A et 5 de la loi du 1 9 juillet 187 1 est prolongé jusqu'au 3o septembre inclusivement.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le a 3 août 1871.

Loi qui autorise la ville de Paris à contracter un emprunt (2) .

Du 6 Septembre 1871.

Art. 1 er . La ville de Paris est autorisée à emprunter la somme de trois cent cinquante millions de francs (35o,ooo,ooo f ), aux conditions fixées par la délibération de son conseil municipal du 26 août 1871.

(1) Promulguée au Journal officiel du 26 août 1871. Bulletin des lois, xn* série, n° 60 , 5 septembre 1871. — Rapport : Officiel du 3o août.

w Promulguée au Journal officiel du i5 septembre 1871. Bulletin dés lois, xn* série, n° 64, 3o septembre 1871. — Exposé des motifs de la loi: Journal officiel du 3o septembre 1871. — Rapport de la commission: Officiel du 22 septembre. — Voir le décret du Gouvernement de la Défense nationale du 10 février 1871 qui autorisait la ville de Paris à emprunter 200 millions pour payer la contribution de guerre de pareille somme.