OFFICIERS MINISTÉRIELS. — TROUPES ALLEMANDES
Partis III. * rr * •
aSfévr. 1872 * jOÏ concernant les officiers ministériels prisonniers en Allemagne oa blessés
3o mars 1 87 a autorisés à se faire suppléer W.
Du 28 Février 187a.
Art. 1*. Les officiers publics et ministériels encore prisonniers en Allemagne, ou empêchés de reprendre leurs fonctions par suite de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la dernière guerre, continueront à jouir de la faculté de se faire suppléer, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mai 1871.
Art. 2. Dans le cas où ils ne reprendraient pas immédiatement leurs fonctions lorsque la cause qui les en empêchait aura disparu, l'autorisation prévue par l'article ci-dessus leur serait retirée par une décision du Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Art. 3. Sont considérés comme réguliers les actes qui auraient été reçus par les suppléants des officiers publics et ministériels depuis le 3o novembre jusqu'à la promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le 28 février 1872.
Loi qui ouvre un crédit de 25,012,500 francs pour t entretien des troupes allemandes jusqu'au 30 juin 1872 (2) .
Du 3o Mars 1872.
Art. I*. Un crédit de vingt-cinq millions douze mille cinq cents francs (25,oi 2, 5oo f ) est ouvert au Ministre de la guerre pour assurer jusqu'au 3o juin prochain l'exécution des conventions pour l'entretien et l'alimentation des troupes allemandes d'occupation.
Le Ministre des finances est autorisé à mettre , au commencement de chaque mois, à la disposition de son collègue, le Ministre de la guerre, la somme correspondante, d'après les conventions, à l'effectif entretenu des troupes allemandes.
Art. 2. 11 sera pourvu provisoirement à ces dépenses au moyen des ressources de la dette flottante.
(1) Promulguée a a Journal officiel du 9 mars 1872. — Exposé des motifs : Officiel du 24 février.
(,) Promulguée au Journal officiel du 18 avril 1872. Bulletin des lois, xn* série, n° 86, 2 mai 1872. — Voir les Documents complémentaires.
