CONVENTION DE POSTE AVEC L'EMPIRE D'ALLEMAGNE

La composition des trains sera déterminée d'après les règles en usage Supplémbkt. dans le service des compagnies respectives. i4maii87i.

Les trains circuleront sur le parcours en question aux risques et périls des autorités françaises et sous leur responsabilité.

10. Les autorités françaises s'engagent à entreprendre immédiatement et à pousser avec toute l'activité possible la réparation provisoire du pont d'Ârgenteuil.

1 1 . Les stations mixtes sont à déterminer près de la ligne de démarcation , et par les commissions d'exploitation allemandes et par les administrations françaises.

12. Les dépêches télégraphiques relatives au service d'exploitation français sur les lignes ci-dessus désignées seront transmises et reçues par le personnel allemand.

Versailles, le 3 o janvier 1871.

Le Ministre des travaux publics ,

DORIÀN.

Approuvé la présente Convention :

Le Ministre des affaires étrangères,

Jules Favre. V. Bismarck.

Loi portant approbation d'une Convention deposteavect Empire d'Allemagne^.

Du i4 Mai 187a.

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention de poste conclue le

(,) Promulguée au Journal officiel du a 4 mai 187a.

400 CRÉDIT POUR LE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES. SuppiiMiHT. ia février 1872 entre la France et f Allemagne, et dont une copie *7 man 72. au tlienti<]ue demeure annexée & la présente loi.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le \t\ mai 1871.

Le Président,

Jules Gr^vy.

Les Secrétaires,

B°° de Barante , Albert Dbsjardins, M" Costa de Beaubegard, Francisque Rive.

Le Président de la République,

A, THIERS

Le Ministre des affaires étrangères,

RélfUSAT.

(Suit le texte de la Convention : voir p. 112.)

Loi qui ouvre au Ministre des finances un crédit de 53,658,759 francs pour le remboursement aux communes et aux contribuables des impositions payées aux Allemands (1) .

Du 27 Mai 187a.

Art. 1". Il est ouvert au Ministre des finances, pour l'exécution de l'article 5 de la loi du 6 septembre 187 1 , un crédit total de cinquantetrois millions six cent cinquante-huit mille sept cent cinquante-neuf francs (53,658,75g f ).

Ce crédit fera l'objet d un chapitre nouveau à inscrire au budget de 1871 du ministère des finances sous le titre de : Chapitre 75. Remboursement aux communes et aux contribuables des impositions payées aux Allemands. (Art. 5 de la loi du 6 septembre 1871.)

Art. 2. Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources extraordinaires affectées au budget de l'exercice 1871 par. la loi du 16 septembre 1871.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 mai 1872.

(l) Voir les Documents complémentaires.