LÉGALISATION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

DÉCLARATION

Arrangement pour la légalisation des actes de l'état civil Juîn l8 7 2 -

et autres documents relatifs à t Alsace-Lorraine.

DÉCLARATION

Les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont arrêté d'un commun accord et déclaré ce qui suit :

Les actes de l'état civil, les documents judiciaires et autres analogues , délivrés en Alsace-Lorraine et produits en France , ou délivrés en France et produits en Alsace-Lorraine, seront, à l'avenir, admis par les autorités compétentes des deux pays, lorsqu'ils auront été légalisés soit par le président d'un tribunal, soit par un juge de paix ou son suppléant. Aucune autre légalisation ne sera exigée, hormis le cas où il y aurait lieu de mettre en doute l'authenticité des pièces produites.

Le présent Arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter de cejour,'mais il sera renouvelé de plein droit et continuera d'être observé si aucune des deux Parties n'a notifié une intention contraire trois mois au moins avant l'expiration de ce terme.

Fait double à Paris, le 1 4 juin 187a.

Rémusat. Arnim

Conventions. 26

Abbevillb. Article 1* de la convention du 3i janvier 1871, p. 10. — Courriers entre Abbeville et le Havre, p. 10. — Occupation d'Abbe ville : art. 3 de la convention du 5 février, p. 16.

Absents. V.Taxe.

Actes de l'État civil. Reconstitution dans le déparlement de la Seine, p. 37 1 , 373, 375,384, 396; dans les départements, p. 383- V. Légalisation. — Militaires disparus.

Actes et registres des Caisses municipales. V. Caisses municipales.

Adhésions des divers États de l'Allemagne au renouvellement des traités. Remise des adhésions, p. io3. — Texte des adhésions. Prusse, p. ioA. — Bavière, p. io4. — Saxe royale, p. io5. — Wurtemberg, p. 106. — Bade, p. 106. — Hesse, p. 107. — Mecklembourg-Schwérin , p. 107. — Mecklembourg-Strélitz, p. 108. — Saxe-Weimar, p. 109. — Oldenbourg, p. 109. — Anhalt, p. 110. — Hambourg, p. 110. — Brème, p. 111. — Lubeck, p. 11a.

Administration des territoires occupés. V. Départements occupés.

Aliénés. V. Échange.

Alimentation des troupes allemandes. Convention de Ferrières du 1 1 mars 1 87 1 , p. 4o. — Art. 8 du traité de paix, p. 69. — Crédit de 7a millions, p. 365. — De i53 millions, p. 377. — De a 5 millions, p. 39a. — V. Départements occupés.

Alsace-Lorraine. V. Concession de terres. — Droits électoraux. — Légalisation. — Régime douanier.

Amnistie. Proposition française adoptée en principe. — Protocoles de Francfort, n° 1, p. 137 ; n* 6, p. 167. — Clause de réciprocité, n° 7, p. i63. — Rejet de la proposition française, n* 8, p. 166; n° 10, p. 176; n° 11, p. 180.

Archives et documents. Remise au gouvernement allemand : art. 3 du traité de paix, p. 67. — Art. 8 de la convention additionnelle de Francfort, p. 9a. — Protocoles, n° 1 , p. 139; n° 6, p. i56; n° 11 , p. 180, à la note. — Archives de l'Académie de Strasbourg et de ses facultés; convention pour le partage et les consultations de documents, p. ia8.

Armée de Versailles. Convention pour l'augmentation de son effectif et sa formalion, p. 61. — Art. 10 du traité de paix, p. 70.

m TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

Armes de guerre. Loi qui abroge le décret du 4 septembre 1870, p. 369.

Armistice. Convention du a8 janvier 1871, p. 1.— Etendu a la mer, p. 3. — Ligne de démarcation, p. a. — Exception provisoire pour les départements de l'Est, p. 3. — Application de l'armistice au Jura , au Doubs et à la Côte-d'Or : art. 5 de la convention du i5 février 1871 , p. ao. — Prorogation de l'armistice, p. a , à la note. — Faculté de le dénoncer : art. 4 de la convention additionnelle du a6 février, p. 37. V. Belfori.

Assemblée nationale. Convocation stipulée dans l'armistice du a8 janvier, p. 3.

Assistance judiciaire. Convention avec la Bavière, p.a8o. — Avec le Wurtemberg, p. a8a.

Auxonne. Zone neutre, art. 4 de la convention du i5 février 1871, p. ao.

Avoués près la cour d'appel de Metz, p. 335.

Banque de France. V. Succursales.

Belfort excepté de l'armistice du a8 janvier, p. 3. — Reddition, p. 19. — Rectification de frontière du côté de Belfort : art 1" du traité de paix, p. 65. — Art. 3 des articles additionnels au traité de paix, p. 75. — Belfort rattaché a la cour d'appel de Besançon, p. 333. — Élit un député, p. 337.

Besançon. Rayon de 10 kilomètres, art. 4 de la convention du 1 5 février 1871, p. ao.

Bibliothèques des cours et tribunaux. Protocoles de Francfort, n°a, p. i46.

Biens-fonds limitrophes. Franchise pour leurs produits importés ou exportés, art. 1 a de la convention additionnelle de Francfort, p. 94.

Billets de banque. Convention pour le payement de ia5 millions en billets, p. 78.

Blessés. Evacuation de trains sanitaires par le chemin de fer de ceinture. Convention à ce sujet, p. 18.

Brevets D'invention accordés aux originaires des territoires cédés qui ont opté pour la nationalité allemande: art. 10 de la convention additionnelle de Francfort, p. 93. — Régime des brevets d'invention dans 1* Alsace-Lorraine antérieurs a la cession : S 5 du protocole de clôture de la convention additionnelle de Francfort, p. 100. — Protocoles, n* 1, p. 139; n* 8, p. 167; n° 11, p. i83; n' îa, p. 186; n° i3, p. 188.

Briet. Son arrondissement rattaché au département de Meurthe-et-Moselle pour le service des assises , p. 336.

Bulletins de condamnations. V. Échange.

Caisses d'Épargne. (Elles sont comprises dans les dépôts.) V. Caisses dus dépôts.

Caisses des dépôts et consignations, de retraite, de secours mutuels, etc. — Liquidation : art. 4 du traité de paix, p. 67. — Art. 11 de la convention additionnelle de Francfort, p. g3. — S 3 du protocole de clôture de cette dernière convention, p. 99. — Protocoles, n° 5, p. i5a; n° 6, p. i55; n' 7, p. 161; n° 8, p. i64; a* 11, p. i83. V. Consignations.

Caisses municipales de Paris, des travaux de Paris et de la boulangerie. Loi pour - la reconstitution des actes et registres, p. 3g3.

Canaux. Art. 5 du traité de paix, p. 67 : art. \l\ de la convention additionnelle de Francfort, p. 9 5. V. Concessions.

Capitulations militaires. P. 287 k 3a6. — Voir le détail a la table par ordre de matières, en tète du volume.

Carte de la nouvelle frontière. Art. 1" des préliminaires de paix, p. aa.

Casiers judiciaires. Echange : art. 6 de la convention additionnelle de Francfort, p. 91. — Protocoles, n° 1, p. i3g. — Casiers judiciaires relatifs à ceux qui sont encore dans le délai d'option de nationalité : protocoles» n° 10, p. 176; n° la , p. 186.

Cautionnements. Art. k du traité de paix, p. 67. — Remboursement des comptables : S 7 du protocole de clôture de la convention additionnelle de Francfort , p. 100. — - Protocoles, n°6, p. 157; n° 11, p. i83.

Cession des territoires. Art. 1" des préliminaires, p. ai.

Change du thaler. Art. 1 5 de la convention du 11 mars, p. 46. — ArL 7 du traité de paix, p. 68.

Chemins de fer. Convention du 3o janvier 1871 pour le ravitaillement de Paris : supplément, p. 397. — Rétablissement du service : art. 4 de la convention du 3i janvier 1871, p. 1 1. — Remise de l'exploitation aux compagnies et règlement des rapports avec Tannée allemande : annexe n* 3 à la convention de Ferrières, p. 5i. — Remise en vigueur de la convention relative au service international des chemins de fer : art. 1 1 du traité de paix , p. 71.-— Rachat des chemins de fer de l'Est : article additionnel au trailé de paix, p. 73. — Réserves au sujet des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, p. 74. — Au sujet du chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vie : protocole de signature de la convention additionnelle de Francfort, p. 10a. — Protocole n" 1, p. \t\o. — Chemins de fer d'intérêt local : protocoles, n° a, p. i£6; n° 5, p. i5a; n° 6, p. i54; n* ti, p. 181. — Chemins de fer d'Audun à Longwy, de Sierk à Mettrich, de Nancy à Château-Salins et Vie, d'Avricourt et Cirey : protocoles, n* 9, p. 171 ; n* 11, p. 181; n° i3 , p. l88. — Chemins de fer séquestrés pendant la guerre : proto

coles, n° a, p. 1^7; n« 7, p. i5g; n° 11, p. i83; n° i3 f p. 187. — Archives des chemins de fer de l'Est : protocoles n° 4, p. i4g; n° 6 t . p. i58. V. Subrogation.

Circonscriptions diocésaines. Art. 6 du traité de paix» p. 67. — Art. 9 de ia convention additionnelle de Francfort, p. 93. — Protocoles, n° 1, p. i36; n* 7, p. 16a; n* 8, p. 167; n° 11, p. 179.

Coins des monnaies. Protocoles de Francfort, n° a, p. 147; n° 5, p. i5o.

Commerce entre la France et l'Allemagne. Art. 11 du traité de paix, p. 70.

Commissions mixtes internationales. Pour délimiter la nouvelle frontière: art. 1* des préliminaires, p. aa. — Art. 1" du traité de paix, p. 65. — Pour l'exécution de l'article 4 du traité de paix et la liquidation des prêts faits aux communes et aux départements cédés : art. 1 1 de ia convention additionnelle de Francfort, p. g3. — Protocoles, n° 8, p. 169 ; n° 9, p. 171. — Pour le règlement des comptes de travaux d'utilité publique: art. 11 et 1 3 de la convention additionnelle de Francfort, p. 95. — Des canaux: art. i4 de la même convention, p. 96. — Pour le remboursement de fonds appartenant à certaines communes : S 6 du protocole de clôture de la convention additionnelle de Francfort, p. 100. — Protocoles, n° a, p. i45; n° 1 1, p. i83.

Commissions syndicales mixtes pour le régime des cours [d'eau : art. i5 de la convention additionnelle de Francfort, p. 96.

Communes. Dettes des communes. — Protocoles de Francfort, n° 6, p. i55. — V. Archives et documents. — Commission mixte.

Comptabilité* des corps de troupes. Protocoles de Francfort, n° a, p. i46.

Concessions de routes, canaux, mines. Conûrmalion par l'Allemagne: art. i3 de la convention additionnelle de Francfort, p. 95. — Protocoles , n* 1, p. i4o. — De terres en Algérie aux Alsaciens-Lorrains, p. 338, 339.

Concordats amiables (Lois sur les), p. 356» 357.

Condamnes. V. Échange.

Conseil général et d* arrondissement. V. Haut-Rhin.

Conseils de guerre. Loi sur leur composition pour juger un maréchal de France,

Consignations. Article 4 du traité de paix, p. 67. — Protocoles de Francfort,

n°6, p. 157. — Loi relative à la reconstitution des consignations à Paris, p. 378.