ADMINISTRATION DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Et de l'autre, Parme I.

Le lieutenant-général M. de Fabrice, muni des pleins pouvoirs de

5a Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,

Les pleins pouvoirs des deux Parties contractantes ayant été trouvés en bonne et due forme , il a été convenu ce qui suit : ,

Les parties, voulant assurer l'exécution facile et loyale du Traité préliminaire de paix signé à Versailles entre l'Empire d'Allemagne et la France, le 26 février dernier, et écarter toute éventualité de conflit entre l'armée allemande et la population française, Ont arrêté les dispositions suivantes :

ARTICLE PREMIER

Bien que le droit d'administrer les territoires occupés soit réservé, par l'article 8 du Traité de préliminaires, à l'autorité allemande jusqu'à la conclusion et la ratification du Traité de paix définitif, cependant les autorités allemandes consentent à ce que l'administration départementale et communale , y compris la sûreté générale et le maintien de l'ordre public dans les départements occupés par les troupes allemandes, soit, dès la ratification delà présente Convention, remise è l'autorité française aux conditions ci-après :

art. 2.

Le Gouvernement français pourra rétablir les préfets, sous-préfets, maires et autres agents administratifs avec les attributions qui leur sont données par les lois.

De son côté, l'autorité allemande placera, près des chefs de corps ou partout où elle le trouvera nécessaire , des commissaires civils qui auront la haute direction dans tout ce qui concerne les intérêts allemands.

Les fonctionnaires français sont tenus de se conformer aux mesures que le commissaire civil jugera nécessaire de prendre à ce sujet.

art. 3.

Les tribunaux français reprendront leur service, ainsi que les juges de paix et les commissaires de police. La gendarmerie sera réorganisée.

Néanmoins l'état de siège, avec toutes ses conséquences, sera maintenu par les autorités allemandes dans les départements occupés.

PA " M l ART. 4.

Conformément aux prescriptions de l'article 8 des Préliminaires de paix, toutes les autorités administratives françaises devront se conformer aux mesures que les commandants des troupes croiront devoir prendre dans l'intérêt de la sûreté, de l'entretien et de la distribution des troupes.

art. 5.

Dans le cas où les intérêts de ces dernières seraient compromis d'ici au jour de la ratification du Traité de paix définitif, les autorités aile* mandes se réservent le droit de reprendre» en tout ou partie, les droits concédés par les articles î , a et 3 aux autorités françaises (1) .

art. 6.

La présente Convention sera immédiatement soumise à la ratification du Chancelier de l'Empire germanique et du Chef du pouvoir exécutif de la République française.

En foi de quoi la présente Convention a été signée par les parties contractantes.

Fait à Rouen , le 1 6 mars 1871.

Pooybr-Qdertibr. V. Fabrice.

N. de Ring.

Foornier.