RELATIVE AUX IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS

16 Mars 1871.

M. Potyer-Quertier, Ministre des finances, M. lebaron de Ring, délégué du Ministre des affaires étrangères, et M. Casimir Foornier, délégué du

(>) Voir aux documents complémentaires la lettre du général de Fabrice du 5 avril 1871.

ministre de l'intérieur» agissant en vertu des pouvoirs qui leur ont été Partis I. conférés par le Gouvernement de la République française; l mar9i 7 *

Et le lieutenant général M. de Fabrice, représentant l'Empire germanique,

fl a été convenu, quant au versement des impôts en retard, oe qui suit:

i° Il a été stipulé par l'article 8 du Traité de paix préliminaire du a 6 février 1871, qu'à partir de la ratification dudit Traité , l'impôt ne serait perçu par l'autorité allemande que jusqu'à la ratification. Cette ratification a eu lieu le a mars 1871.

Le versement de quelques impôts en retard ayant été exigé par des chefs de corps avec menace d'exécution militaire , il demeure convenu que lesdits impôts ne seront pas exigés ; seulement 1* compte en sera fait entre les deux gouvernements. Le Gouvernement français prendra à sa charge ce qui pourra être dû, sauf son recours contre les départements et les communes.

2 Tous les impôts arriérés pour l'année 1870 sont définitivement remis.

3° Les départements temporairement occupés, où les impôts n'ont pas été réclamés par l'autorité allemande jusqu'au a mars 1871 , sont affranchis définitivement de toute charge de cette nature.

lx° Tous les départements occupés en totalité compléteront le versement des deux douzièmes de l'impôt direct perçus par l'État (pour les mois de janvier et de février 1871), abstraction faite des centimes départementaux et communaux.

5° Dans les départements occupés en partie seulement, l'impôt ne sera calculé que d'après la partie afférente aux communes ou portions de communes placées en deçà de la ligne de démarcation.

6° Dans les départements où f occupation a été temporaire, l'impôt ne sera perçu que proportionnellement à la durée de l'occupation.

7 Pour représenter l'impôt indirect, il sera perçu une somme égale à l'impôt direct tel qu'il est fixé par les dispositions précédentes.

8° Ces fixations s'appliqueront indistinctement à tous les départements occupés.