Partie I

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9 ; Dans les départements où il a été perçu une capitation de a 5 francs ou de 5 o francs pour remplacer les contributions indirectes, la portion versée après le a 6 février, qui excéderait la perception de l'impôt indirect, tel qu'il est fixé ci-dessus, sera remboursée.

io° Il ne sera fait, en vertu des stipulations précédentes, qu'un seul règlement de compte qui comprendra l'ensemble des sommes dues de part et d'autre pour tous les départements occupés.

1 1° Le Gouvernement français présentera aux délégués de l'Empire germanique, dans les huit jours, une copie du sous-répartement des contributions foncière , personnelle et mobilière et des portes et fenêtres, et indiquera le montant des rôles des patentes, le tout d'après les états fixés pour l'année 1870 dans les départements occupés par les troupes allemandes.

1 a° Le Gouvernement de l'Empire d'Allemagne fera connaître la durée de l'occupation allemande pour chaque département, ainsi que le cbiflredes sommes qui, durant l'occupation, ont été perçues pour les mois de janvier et février dans les départements, à titre d'impôt direct et indirect.

i3° Le règlement des comptes aura lieu dans le courant de ce mois, et le payement des sommes dues de Tune ou l'autre part sera effectué dans les cinq jours qui suivront la signature du Traité de paix définitif (,) .

En foi de quoi la présente Convention a été signée par les Parties contractantes.

Rouen , le 1 6 mars 1871.

PoOYER-QuERTIER. V. FABRICE.

N. de Ring.

FoURNIER.

(1} Ce compte s'est soldé par un reliquat à la charge de la France de 6,089,392 fr. , qui ont élé payés le a a mai 1871 au commissaire impérial à Nancy. Voir l'article a de la loi du 9 septembre 1871 , page 377.