ET LES DÉLÉGUÉS DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE
POUR RÉGLER PROVISOIREMENT LE RÉGIME DOUANIER DES PRODUITS DES DÉPARTEMENTS CEDES.
9 Avril 1871.
Entre le Ministre des finances et les Délégués de l'Alsace et de la Lorraine, il a été arrêté ce qui suit :
Tous les produits de l'industrie de l'Alsace et de la Lorraine seront reçus jusqu'au Traité de paix définitif sur le territoire français en franchise de tout droit de douane. Cette même faculté serait aussi réservée pour l'introduction dans les mêmes conditions en Alsace et en Lorraine des produits de l'industrie française destinés soit à la consommation des usines, fabriques et manufactures de l'Alsace et de la Lorraine, soit à celle des habitants de ces régions.
Afin d'éviter toute fraude et l'introduction en France de produits manufacturés en partie ou en totalité dans les pays étrangers, un syndicat composé de négociants Alsaciens ou Lorrains sera institué dans les territoires cédés et aura pour mission d'examiner les produits et de se rendre compte par tous les moyens en son pouvoir de l'exactitude et de la sincérité des déclarations. Dans le cas où des fraudes seraient reconnues par l'administration française, elles seraient immédiatement signalées au syndicat, et si celui-ci était impuissant à les empêcher, la faculté accordée temporairement aux industriels alsaciens et lorrains serait rapportée et mise à néant par une simple décision du Ministre des finances.
Fait à Versailles, le 9 avril 1871.
PoUYER-QuERTIER. DoLLFCS. SPARRY» MARIN.
TRAITÉ DE PAIX ll) .
10 mai 1871 .
10 Mai 1871.
M. Jules Favre, Ministre des affaires étrangères de la République française ;
M. Augustin-Thomas- Joseph Pouyer-Quertier, Ministre des finances de la République française,
Et M. Marc-Thomas-Eugène de Goulard, membre de ï Assemblée nationale,
Stipulant au nom de la République française, d'un côté;
De l'autre,
Le prince Othonde Bismarck-Schœnhausen, Chancelier de l'Empire Germanique ,
Le comte Harry d'Arnim, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne près du Saint-Siège,
Stipulant au nom de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne,
S'étant mis d'accord pour convertir en Traité de paix définitif le Traité de préliminaires de paix du 2 6 février de l'année courante, modifié ainsi qu'il va l'être par les dispositions qui suivent,
Ont arrêté :
ARTICLE PREMIER
La distance de la ville de Bel fort à la ligne de frontière, telle qu'elle a été d'abord proposée lors des négociations de Versailles, et telle qu'elle se trouve marquée sur la carte annexée à l'instrument ratifié du Taitc des préliminaires du 1 6 février, est considérée comme indiquant la
(1) Voir la loi de ratification, page 3a8. Les conférences pour la conclusion de ce traité, signé à Francfort, ont commencé à la fin de mars, à Bruxelles , lieu indiqué par l'article 7 des préliminaires.
Les noms des négociateurs étaient :
Pour V Allemagne : M. de Balan, ministre d'Allemagne à Bruxelles; M. le comte Harry d'Arnim, ministre d'Allemagne à Rome; M. le comle de Quadt-Wyckradllsny, avant la guerre envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Bavière à Paris; M. le comte Uxkùll, conseiller de légation au minislère des affaires étrangères de Wurtemberg.
Pour la France : M. le baron Baude, minisire de France à Athènes, puis à Bruxelles, et M. de Goulard, membre de l'Assemblée nationale' plénipotentiaires, M. de Clercq, ministre plénipotentiaire, et M. le général Doulrelaine, commissaires à la conférence.
Conventions. 5
Belfort.
Parte i.
10 mai 1871.
Rectification
de
frontière.
CommÏMion iuiernutionalo
de drlimilcilion.
Option du nationalité.
mesure du rayon qui , en vertu de la clause y relative du premier article des Préliminaires, doit rester à la France avec la ville et les fortifications de Belfort.
Le Gouvernement allemand est disposé à élargir ce rayon de manière qu'il comprenne les cantons de Belfort, de Délie et de Giromagny, ainsi que la partie occidentale du canton de Fontaine, à l'ouest d'une ligne à tracer du point où le canal du Rhône au Rhin sort du canton de Délie, au sud de Montreux-le-Château , jusqu'à la limite nord du canton entre Bourg et Félon, où cette ligne joindrait la limite est du canton de Giromagny.
Le Gouvernement allemand, toutefois, ne cédera les territoires susindiqués qu'à la condition que la République française, de son côté, consentira à une rectification de frontière le long des limites occidentales des cantons de Cattenom et de Thionville qui laissera à l'Allemagne le terrain à l'est d'une ligne partant de la frontière du Luxembourg entre Hussigny et Redingen , laissant à la France les villages de Thil et de Villerupt, se prolongeant entre Errouville et Àumetz, entre Beuvillers et Boulange, entre Trieux et Lomeringen, et joignant l'ancienne ligne de frontière entre Avril et Moyeuvre.
La commission internationale dont il est question dans l'article i er des Préliminaires se rendra sur le terrain immédiatement après l'échange des ratifications du présent Traité, pour exécuter les travaux qui lui incombent et pour faire le tracé de la nouvelle frontière, conformément aux dispositions précédentes.
Les sujets français originaires des territoires cédés, domiciliés actuellement sur ce territoire, qui entendront conserver la nationalité française, jouiront jusqu'au 1 er octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue (1) .
Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
(1) Voir aux documents complémentaires la circulaire du Ministre de la justice du 3o mars 1872.
Aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi, inquiété ou recherché dans sa personne ou dans ses biens à raison de ses actes politiques ou militaires pendant la guerre.
art. 3.
Le Gouvernement français remettra au Gouvernement allemand les archives, documents et registres concernant l'administration civile, militaire et judiciaire des territoires cédés. Si quelques-uns de ces titres avaient été déplacés, ils seront restitués par le Gouvernement français sur la demande du Gouvernement allemand.
art. A.
Le Gouvernement français remettra au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne dans le terme de six mois, à dater de l'échange des ratifications de ce Traité :
i° Le montant des sommes déposées par les départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés ;
2° Le montant des primes d'enrôlement et de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires cédés qui auront opté pour la nationalité allemande ;
3°. Le montant des cautionnements des comptables de l'État ;
4° Le montant des sommes versées pour consignations judiciaires, par suite de mesures prises par les autorités administratives ou judiciaires dans les territoires cédés.
art. 5.
Les deux Nations jouiront d'un traitement égal en ce qui concerne la navigation sur la Moselle, le canal de la Marne au Rhin , le canal du Rhône au Rhin, le canal de la Sarre et les eaux navigables communiquant avec ces voies de navigation. Le droit de flottage sera maintenu.
art. 6.
Les Hautes Parties contractantes étant d'avis que les circonscriptions diocésaines des territoires cédés à l'Empire allemand doivent coïncider avec la nouvelle frontière déterminée par l'article i CT ci-dessus, se concerteront après la ratification du présent Traité, sans retard, sur les mesures à prendre en commun à cet effet.
Les communautés appartenant, soit à l'Église réformée, soit à la Confession d'Augsbourg, établies sur les territoires cédés par la France, cesseront de relever de l'autorité ecclésiastique française.
Partir I.
i ornai 1871
Archive»
et documents.
Dépôt».
Primes d'enraiements.
Cautionnements.
Consignations judiciaires.
Natigalion
sur le Mosellp
et
le* ranani.
Circonscription»
diocésaine»,
protestantes,
Israélites.
Partir I.
18 mai 1871.
Modo (le payement
l'indemnité* de go erre.
Change do thalcr.
Conditions
de l'é\acuation
jusqu'au
payement
de
ileux milliards.
Les communautés de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg établies dans les territoires français cesseront de relever du consistoire supérieur et du directeur siégeant à Strasbourg.
Les communautés israélites des territoires situés à Test de la nouvelle frontière cesseront de dépendre du consistoire central israélite siégeant à Paris.
art. 7*
Le payement de cinq cents millions aura lieu dans les trente jours qui suivront le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français dans la ville de Paris. Un milliard sera payé dans le courant de Tannée et un demi-milliard au 1" mai 1872. Les trois derniers milliards resteront payables au 2 mars 1 87 4, ainsi qu'il a été stipulé par le Traité de paix préliminaire. A partir du 2 mars de l'année courante, les intérêts de ces trois milliards de francs seront payés chaque année, le $ mars , à raison de cinq pour cent par an.
Toute somme payée en avance sur les trois derniers milliards cessera de porter des intérêts à partir du jour du payement effectué.
Tous les payements ne pourront être faits que dans les principales villes de commerce de l'Allemagne, et seront ffectués en métal, or ou argent, en billets de la banque d'Angleterre, billets de la banque de Prusse, billets de la banque royale des Pays-Bas, billets de la banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change négociables, de premier ordre, valeur comptant.
Le Gouvernement allemand ayant fixé en France la valeur du thaler prussien à trois francs soixante-quinze centimes, le Gouvernement français accepte la conversion des monnaies des deux Pays au taux cidessus indiqué.
Le Gouvernement français informera le Gouvernement allemand trois mois d'avance de tout payement qu'il compte faire aux caisses de l'Empire allemand.
Après le payement du premier demi-milliard et la ratification du Traité de paix définitif, les départements de la Somme , de la Seine-Inférieure et de l'Eure seront évacués en tant qu'ils se trouveront encore occupés par les troupes allemandes. L'évacuation des départements de
(I} Voir, pour les évacuations successives, les documents complémentaires.
l'Oise, de Seine-et-Oise, de Seine-et-Marne et de la Seine, ainsi que Parti* l. celle des forts de Paris, aura lieu aussitôt que le Gouvernement ,OD,ail8 7'allemand jugera le rétablissement de Tordre, tant en France que dans Paris, suffisant pour assurer l'exécution des engagements contractés par la France.
Dans tous les cas, cette évacuation aura lieu lors du payement du troisième demi-milliard.
Les troupes allemandes, dans l'intérêt de leur sécurité, auront la disposition de la zone neutre située entre la ligne de démarcation allemande et l'enceinte de Paris, sur la rive droite de la Seine.
Les stipulations du Traité du 26 février relatives à l'occupation des territoires français après le pavement des deux milliards resteront en vigueur. Aucune des déductions que le Gouvernement français serait en droit de faire ne pourra être exercée sur le payement des cinq cents premiers millions.
art. 8.
Les troupes allemandes continueront à s'abstenir des réquisitions en nature et en argent dans les territoires occupés; cette obligation de leur part étant corrélative aux obligations contractées pour leur entretien par le Gouvernement français, dans le cas où, malgré les réclamations réitérées du Gouvernement allemand, le Gouvernement français serait en retard d'exécuter lesdites obligations, les troupes allemandes auront le droit de se procurer ce qui sera nécessaire à leurs besoins, en levant des impôts et des réquisitions dans les départements occupés, et même en dehors de ceux-ci si leurs ressources n'étaient pas suffisantes.
RcqaUilious
impôt*.
Relativement à l'alimentation des troupes allemandes, le régime actuellement en vigueur sera maintenu jusqu'à l'évacuation des forts de Paris.
En vertu de la Convention de Ferrièrcs du 1 1 mars 187 1 , les réductions indiquées par cette Convention seront mises à exécution après l'évacuation des forts.
Dès que l'effectif de l'armée allemande sera réduit au-dessous du chiffre de cinq cent mille hommes, il sera tenu compte des réductions opérées au-dessous de ce chiffre pour établir une diminution propor-
AlimeuUlion du Iroope»
•lleiniodes.
