Partie

10 mai 1871.

Traitement exceptionnel

accordé*

anx produits

de l'industrie

des territoire*

c&lés.

Prisonniers.

Régime du commères

et de

la navigation

outre

la France

cl l'Empire

allemand.

tionnelle dans le prix d'entretien des troupes payé par le Gouvernement français.

art. 9.

Le traitement exceptionnel accordé maintenant aux produits de l'industrie des territoires cédés pour l'importation en France sera maintenu pour un espace de temps de six mois , depuis le 1" mars, dans les conditions faites avec les délégués de l'Alsace.

art. 1 o.

Le Gouvernement allemand continuera à faire rentrer les prisonniers de guerre, en s'entendant avec le Gouvernement français. Le Gouvernement français renverra dans leurs foyers ceux de ces prisonniers qui sont libérables. Quant à ceux qui n'ont point achevé leur temps de service, ils se retireront derrière la Loire. Il est entendu que l'armée de Paris et de Versailles, après le rétablissement de l'autorité du Gouvernement français à Paris et jusqu'à l'évacuation des forts par les troupes allemandes, n'excédera pas quatre-vingt mille hommes. Jusqu'à cette évacuation, le Gouvernement français ne pourra faire aucune concentration de troupes sur la rive droite de la Loire ; mais il pourvoira aux garnisons régulières des villes placées dans cette zone , suivant les nécessités du maintien de l'ordre et de la paix publique.

Au fur et à mesure que s'opérera l'évacuation, les chefs de corps conviendront ensemble d'une zone neutre entre les armées des deux Nations.

Vingt mille prisonniers seront dirigés sans délai sur Lyon, à la condition qu'ils seront expédiés immédiatement en Algérie , après leur organisation, pour être employés dans cette colonie.

art. 1 1 {l \

Les traités de commerce avec les différents États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.

Sont compris dans cette règle les droits d'entrée et de sortie, le

(1) Voir l'article 18 et le procès-verbal d'échange des ratifications de la Convention additionnelle de Francfort du 1 1 décembre 1 87 1 .

transit, lés formalités douanières, l'admission et le traitement des sujets des doux Nations, ainsi que de leurs agents.

Toutefois, seront exceptées de la règle susdite les faveurs qu'une des Parties contractantes , par des traités de commerce , a accordées ou accordera à des Etals autres que ceux qui suivent: l'Angleterre, la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, l'Autriche, la Russie.

Les traités de navigation, ainsi que la convention relative au service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane, et la convention pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront remis efl vigueur.

Néanmoins le Gouvernement français se réserve la faculté d'établir sur les navires allemands et leurs cargaisons des droits de tonnage et de pavillon , sous la réserve que ces droits ne soient pas plus élevés que ceux qui grèveront les bâtiments et les cargaisons des nations susmentionnées.

Tous les Allemands expulsés conserveront la jouissance pleine et entière de tous les biens qu'ils ont acquis en France.

Ceux des Allemands qui avaient obtenu l'autorisation exigée 'par les lois françaises pour fixer leur domicile en France sont réintégrés dans tous leurs droits et peuvent, en conséquence, établir de nouveau leur domicile sur le territoire français.

Le délai stipulé par les lois françaises pour obtenir la naturalisation sera considéré comme n'étant pas interrompu par l'état de guerre pour les personnes qui profiteront de la faculté ci-dessus mentionnée de revenir en France dans un délai de six mois après l'échange des ratifications de ce Traité, et il sera tenu compte du temps écoulé entre leur expulsion et leur retour .sur le territoire français, comme s'ils n'avaient jamais cessé de résider en France.

Les conditions' ci-dessus seront appliquées en parfaite réciprocité aux sujets français résidant ou désirant résider en Allemagne.

art. i3.

Les bâtiments allemands qui étaient condamnés par les conseils de prises avant le 2 mars 1871 seront considérés comme condamnés définitivement.

Paatib I.

10 mai 1871.

Remise

•o vigueur

tlat Traités

de navigation

et des

Convention»

relatives

au service

de»

chemins de fer

et à la propriété

des

œuvres d'esprit

et d'art.

RéadmissioB

des Allemand»

en France.

Naturalisation.

Clause de réciprocité

pour

les Français

en Allemagne.

Prises maritimes.

Restitution.