ARTICLES ADDITIONNELS

ARTICLE PREMIER

S i". D'ici à l'époque fixée pour l'échange des ratifications du J# */ h c 6 h j;|„ présent Traité, le Gouvernement français usera de son droit de d# ferde rEil rachat de la concession donnée à la compagnie du chemin de fer de l'Est. Le Gouvernement allemand sera subrogé à tous les droits que le Gouvernement français aura acquis par le rachat des concessions, en ce qui concerne les chemins de fer situés dans les territoires cédés, soit achevés, soit en construction.

S a , Seront compris dans cette concession :

i° Tous les terrains appartenant à ladite compagnie, quelle que soit leur destination, ainsi que: établissements de gares et de stations, hangars, ateliers et magasins, maisons de gardes de voie, etc. etc. ;

a° Tous les immeubles qui en dépendent, ainsi que : barrières, clôtures, changements dévoie, aiguilles, plaques tournantes, prises d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. etc.;

3° Tous les matériaux, combustibles et approvisionnements de tout genre, mobiliers de gares, outillages des ateliers et des gares, etc. etc.;

4° Les sommes dues à la compagnie des chemins de fer de l'Est à titre de subventions accordées par des corporations ou personnes domiciliées dans les territoires cédés.

$ 3. Sera exclu de cette cession le matériel roulant. Le Gouvernement