Partie I

i o mai 1 87 1 .

74 TRAITÉ DE PAIX (articles additionnels).

allemand remettra la part du matériel roulant , avec ses acecessoires , qui se trouverait en sa possession au Gouvernement, français.

$ 4. Le Gouvernement français s'engage à libérer envers l'Empire allemand entièrement les chemins de fer cédés , ainsi que leurs dépendances , de tous les droits que des tiers pourraient faire valoir, nommément des droits des obligataires. 11 s'engage également à se substituer, le cas échéant, au Gouvernement allemand relativement aux réclamations qui pourraient être élevées vis-à-vis du Gouvernement allemand par les créanciers des chemins de fer en question.

S 5. Le Gouvernement français prendra à sa charge les réclamations que la compagnie des chemins de fer de l'Est pourrait élever vis-à-vis du Gouvernement allemand ou de ses mandataires, par rapport à l'exploitation desdits chemins de fer et à l'usage des objets indiqués dans le paragraphe 2 , ainsi que du matériel roulant.

Le Gouvernement allemand communiquera au Gouvernement français , à sa demande , tous les documents et toutes les indications qui pourraient servir à constater les faits sur lesquels s'appuieront les réclamations susmentionnées.

S 6. Le Gouvernement allemand payera au Gouvernement français pour la cession des droits de propriété indiqués dans les paragraphes 1 et 1 , et en titre d'équivalent pour l'engagement pris par le Gouvernement français dans le paragraphe 4, la somme de trois cent vingt-cinq millions de francs (325,ooo,ooo f ).

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On défalquera cette somme de l'indemnité de guerre stipulée dans

S 7. Vu que la situation qui a servi de base à la convention conclue entre la compagnie des chemins de fer de l'Est et la société royale grand-ducale des chemins de fer Guillaume-Luxembourg, en date du 6 juin 1857 et du ai janvier 1868 , et celle conclue entre le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg et les sociétés des chemins de fer Guillaume-Luxembourg et de l'Est français, en date du 5 décembre 1868, a été modifiée essentiellement, de manière qu'elles ne sont applicables à l'état des choses créé par les stipulations contenues dans le paragraphe i ff , le Gouvernement allemand se déclare prêt à se

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substituer aux droits et aux charges résultant de ces conventions pour la compagnie des chemins de fer de l'Est.

Pour le cas où le Gouvernement Français serait subrogé, soit par le rachat de la concession de la compagnie de l'Est, soit par une entente spéciale, aux droits acquis par cette société en vertu des conventions susindiquées, il s engage à céder gratuitement, dans un délai de six semaines , ses droits au Gouvernement allemand.

Pour le cas où ladite subrogation ne s'effectuerait pas, le Gouvernement français n'accordera de concessions, pour les lignes de chemins de fer appartenant à la compagnie de l'Est et situées dans le territoire français, que sous la condition expresse que le concessionnaire n'exploite point les lignes de chemins de fer situées dans le grand-duché de Luxembourg.

Le Gouvernement allemand offre deux millions de francs pour les droits et les propriétés que possède la compagnie des chemins de fer de l'Est sur la partie de son réseau située sur le territoire suisse, de la frontière à Bâle, si le Gouvernement français lui fait tenir le consentement dans le délai d'un mois.

art. 3.

La cession de territoire auprès de Belfort offerte par le Gouvernement allemand dans l'article i 6r du présent Traité, en échange de la rectification de frontière demandée à l'ouest de Thi on ville, sera augmentée des territoires des villages suivants : Rougemont , Levai , la Petite-Fontaine, Romagny , Félon , la Chapelle-sous-Rougemont, Angeot, Vauthiermont, la Rivière, la Grange, Reppe, Fontaine, Frais, Foussemagne, Gunelières, Montreux-le-Château, Bretagne, Chavannes-les- Grandes, Chavanatte et Suarce.

La route de Giromagny à Remiremont passant au ballon d'Alsace restera à la France dans tout son parcours et servira de limite en tant qu'elle est située en dehors du canton de Giromagny.

Fait à Francfort, le i o mai 1871.

(L. S.) Jules Favre. (L. S.) V. Bismarck.

(L. 5.) PODYER-QUERTIER. [L. S.) ArNIM.

(L 5.) E. DE GoULARD.