LOIS ET ACTES RELATIFS À L'ALSACE-LORRAINB

27 mars 1871 Arrêté relatif aux magistrats composant la cour

d'appel de Metz 33a

17 avril 1871 Loi portant règlement provisoire du service ju-

diciaire dans les arrondissements des départements partiellement détachés de la France. 333

a5 mars 187a Loi qui supprime la cour de Metz, qui crée une

chambre temporaire à la cour de Nancy et qui règle la situation du personnel 334

3o idem Décret de suppression de la cour de Metz et de

création d'une chambre temporaire à Nancy . 336

9 juin 1871 Arrêté qui attribue un représentant à la partie

du territoire restée française de l'ancien arrondissement de Bel fort (Haut-Rhin) 337

19 idem Loi rendant électeurs et éligibles, sans condi-

tion de temps de résidence , les Alsaciens-Lorrains optant pour la nationalité française. . . 338

ai idem Loi portant concession aux habitants de l'Alsace

et de îa Lorraine de terrains en Algérie 338

i5 septembre 1871 Loi pour faciliter l'installation en Algérie des

émigrants de l'Alsace et de la Lorraine 33g

à idem Loi mettant à la charge de l'Étal les funérailles

de M. Kuss, ancien maire de Strasbourg. . . . 3âo

vin TABLE PAR ORDRE DE MATIERES.

7 septembre 1871 Loi pour la formation du département de

Meurthe-et-MoeeUe 34 1

1 6 idem Décret déléguant à une commission provisoire

les attributions des conseils généraux et des conseils d'arrondissement dans les territoires restés français de l'ancien département du Haut-Rhin 34i

1 6 idem Décret donnant à la partie restée française du

canton de Gorze (Moselle) un représentant au conseil général de Meurthe-et-Moselle et un représentant au conseil d'arrondissement de Briey 34a

ao idem Décret donnant à la partie restée française du

canton de Saales un représentant au conseil général des Vosges et un représentant au conseil d'arrondissement de Saint- Dié 344