LOIS D'INDEMNITÉ

1 5 juin 1871 Loi relative aux réquisitions exercées par les autorités françaises 346

6 septembre 1 87 1 Loi qui fait supporter par toute la nation française les contributions de guerre, réquisitions et dommages matériels de toute nature causés par l'invasion 347

5 janvier 187a Loi pour iddemniser les militaires de la gendarmerie des pertes qu'ils ont éprouvées pendant la guerre et à la suite de l'insurrection de Paris 349

1", aa, a6 mars, 3, 6 juin > Lois qui accordent des indemnités ou des pen- 5 septembre 187a. sions à des. veuves et enfants d'officiers supérieurs» de gendarmes, gardes et autres victimes de l'insurrection de Paris 349

37 mai 187a Loi qui ouvre au ministre des finances un crédit

de 53,658,759 francs pour le remboursement aux communes et aux contribuables des impositions payées aux Allemands (art. 5 de la loi du 6 septembre 187 1 ) 4oo

TABLE PAR ORDRE DE MATIERES. ix

LOIS QUI SUSPENDENT OU MODIFIENT LES EFFETS DES CONTRATS ET OBLIGATIONS.

PagM.

i o mars 1 87 1 Loi sur la prorogation des échéances des effels

de commerce 35 1

ik idem Loi relative aux effets de commerce 353

a 6 avril 187 1 Loi relative aux prorogations des effels de commerce 353

à juillet 1871 Loi sur la prorogation des échéances des effels

de commerce dans le département de la Seine

et certaines communes de Seine-et-Oise . . . . 356

22 avril 1871 Loi sur les concordats amiables 356

g septembre 1871 ... ?.. . Loi relative aux concordais amiables 357

19 décembre 1871 Loi qui proroge celle du 9 septembre relative

aux concordats amiables 357

2 1 avril 187 1 Loi sur les loyers 357

6 janvier 1872 Loi qui limite les effets de la loi du ai avril sur

les loyers 36i

22 mai 1871 Loi qui rétablit le cours des procédures de sai-

sies et de ventes d'immeubles suspendues

pendant la guerre 36a

26 mai 1871 Loi relative aux prescriptions et péremptions en

matière civile 364