REGIME DOUANIER DE 1/ ALSACE-LORRAINE

seront admis en franchise jusqu'au 3i décembre de la présente année Partie I. etsoumis, du 1* janvier 187a jusqu'au 3o juin de la même année, au l2 ° ct * ' 71, quart, et du j" juillet 1872 au 3i décembre 187a, à la moitié des droits qui , à titre général , sont ou pourront être appliqués en Allemagne aux produits de même nature. Les quantités à introduire dans les fabriques ou manufactures de l'Alsace-Lorraine seront limitées aux besoins desdites fabriques ou manufactures.

On est convenu que les produits susindiqués ne pourront être imposés en Alsace-Lorraine que par les bureaux de douane qui seront désignés par l'autorité allemande.

art. 6.

Il demeure aussi entendu que les droits qui auraient été payés ou consignés, jusqu'à la mise en vigueur de la présente Convention, à l'importation des produits auxquels s'appliquent les articles 1 et 5 de la présente Convention, seront réciproquement remboursés.

art. 7.

Afin de prévenir les fraudes et de limiter aux seuls produits fabriqués dans l' Alsace-Lorraine le bénéfice des stipulations qui précèdent, il sera institué en Alsace-Lorraine des syndicats d'honneur en nombre suffisant pour exercer une surveillance efficace. Ils seront élus par les chambres de commerce et exclusivement composés d'Alsaciens et de Lorrains; ils seront en outre agréés par le Gouvernement français.

Ces syndicats devront :

i° Veiller à ce que les produits de l' Alsace-Lorraine qui seront importés en France en vertu de l'article i v et que les produits français désignés dans l'article 5 de la présente Convention , qui seront importés de France dans les territoires cédés, ne dépassent pas en quantité les limites à constater par lesdits syndicats du commerce ayant existé entre les deux pays en l'année 1 869 ;

2 Délivrer à chaque établissement des certificats d'origine ;

3° Surveiller les usines de telle façon qu'aucune fraude ne puisse se produire, soit par augmentation des quantités inscrites dans les certificats d'origine, soit par emploi de matières étrangères autres que les matières premières ;