RÉTROCESSION DE TERRITOIRES
tx* Veiller à l'exactitude et è la sincérité des déclarations. Les certificats d'origine seront nominatifs et non négociables.
art. 8.
Lesdits syndicats sont tenus de signaler au Gouvernement lésé toute infraction aux conditions ci-dessus indiquées ainsi qu'aux statuts des syndicats, qui ont été déjà approuvés par le Gouvernement français.
Le Gouvernement lésé pourra priver le chef d'établissement coupable de l'infraction , du bénéfice des clauses qui précèdent.
art. 9.
Pendant la durée de la présente Convention, les marchés conclus par des fabricants alsaciens et lorrains avec des Français, avant ou pendant la guerre, jouiront, pour leur exécution, des franchises édictées par le paragraphe i w de l'article 1* de la présente Convention.
Le même régime sera concédé, à titre de réciprocité, aux produits français désignés à l'article 5 de la présente Convention, objets de marchés conclus par des fabricants alsaciens et lorrains en France avant ou pendant la guerre.
art. 10.
Le Gouvernement allemand rétrocédera à la France :
i° Les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , exclusivement de toute propriété domaniale ainsi que des propriétés communales et particulières enclavées dans le territoire domanial réservé;
2 La commune d'Igney et la partie de la commune d'Avricourt située entre la commune d'Igney, jusques et y compris le ehemin de fer de Paris à Avricourt, et le chemin de fer d'Avricourt à Cirey.
Le Gouvernement français prendra à sa charge les frais d'une station de chemin de fer à construire sur le terrain choisi par le Gouvernement allemand, et qui sulïira aux intérêts militaires et commerciaux autant que celle d'Avricourt.
Les devis de cette construction seront faits d'un commun accord; le Gouvernement allemand aura soin de la faire exécuter le plus tôt possible.
Jusqu'à l'achèvement de la nouvelle station , le Gouvernement allemand se réserve le droit de tenir occupée la commune d'Igney ainsi que la partie de la commune d'Avricourt susindiquée.
CONVENTIONS DE BERLIN (protocole de signature). 87
La commission de délimitation sera chargée de déterminer ia nou-
velle frontière.
art. 1 1 .
Les deux Hautes Parties contractantes sont convenues de remettre en vigueur l'article 28 du Traité conclu, le 2 août 1862 , entre ia France et le Zollverein , concernant les marques et dessins de fabrique.
art. 12.
La présente Convention sera ratifiée par Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne après le consentement du Conseil fédéral et du Parlement de l'Empire, dune part, et le Président de la République française, d autre part, et les ratifications en seront échangées dans l'espace du mois d'octobre courant, à Versailles.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la Convention présente et y ont apposé le cachet de leurs armes. •
Fait à Berlin, le douze du mois d'octobre de Tan mil huit cent soixante et onze.
(L. 5.) POUYER-QUERTIER. (L. 5.) V. BlSMARCK.
(L, 5.) Arnim.
