PROTOCOLE DE SIGNATURE DES CONVENTIONS DE RERLIN

Pamir I.

îaoct. 1871.

12 Octobre 1871.

Les soussignés s'étant réunis aujourd'hui pour procéder à la signature des deux Conventions jointes à ce Protocole, ont échangé, au moment de signer, quelques observations par suite desquelles ils sont tombés d accord sur les points ci-dessous indiqués :

i° Il est bien entendu que les deux Conventions ne forment qu'un seul et unique traité , et que la rédaction des deux documents séparés n'a d'autre motif que l'intérêt, dûment apprécié du Gouvernement français, de hâter, autant que faire se peut, la ratification de la Convention qui règle le payement des 65o millions et l'évacuation de six départe-

Lee deux

conventions

do 1» octobre

n'en Uni

qu'une.

88 CONVENTIONS DE BERLIN (protocole de signature).

Partie I. ments, tandis que la ratification de la Convention douanière et territouooui87i. r j a j e j evra g tre p^cédée par le consentement du Bundesrath et du Reichstag de l'Empire d'Allemagne.

Il s'ensuit que les stipulations de la Convention financière ne pourront être mises à exécution si, contre toute attente, la ratification de l'autre devait faire défaut de la part de la France.

ver»emenu a Il est bien entendu que les sommes qui, après compte fait, pour-

*•. ront excéder les 3 demi-milliards déjà versés, seront considérées comme

idoo millions. "

payées en compte sur le quatrième demi -milliard et imputées dans le règlement de ladite somme.

Ultra»

de chinge.

Coars du change.