Partie I
1 idée 187 2.
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Pentioot militaire».
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toars d'instance.
art. a.
Les pensions , tant civiles qu'ecclésiastiques , régulièrement acquises ou déjà liquidées jusqu'au a mars 1 87 1 , au profit, soit d'individus originaires des territoires cédés , soit de leurs veuves ou de leurs orphelins , qui opteront pour la nationalité allemande , restent à leurs titulaires en tant qu'ils auront leur domicile sur le territoire de f Empire , et seront, désormais, à dater du même jour, acquittées par le Gouvernement allemand.
Sous les mêmes conditions et à dater du même jour, le Gouvernement allemand se chargera des pensions militaires régulièrement acquises ou déjà liquidées jusqu'au 19 juillet 1870, au profit, soit d'individus originaires des pays cédés, soit de leurs veuves et orphelins.
Le même Gouvernement tiendra compte aux fonctionnaires civils de tout ordre et aux militaires et marins originaires des territoires cédés et qui seraient confirmés par le Gouvernement allemand dans leurs emplois ou grades, des droits qui leur sont acquis par les services rendus au Gouvernement français.
Les Hautes Parties contractantes voulant, dans l'intérêt des justiciables, obvier aux difficultés qui pourraient, en matières civiles, résulter du démembrement des anciennes circonscriptions judiciaires, il est entendu :
i° Que tout jugement prononcé par les tribunaux français entre citoyens français, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant le 10 mai 1871, sera considéré comme définitif et exécutoire de plein droit dans les territoires cédés ;
2 Qu'aucune exception d'incompétence, à raison du changement des frontières respectives, ne pourra être élevée contre les jugements d'un tribunal civil ou d'une cour d'appel français, rendus avant le 20 mai 1 87 1 , et qui seraient encore passibles d'appel ou de recours en cassation ;
3° Que la solution des procès engagés sur des matières non personnelles appartiendra au tribunal de la situation de l'objet litigieux;
/i° Que le tribunal du domicile du défendeur sera seul compétent
pour vider les procès de première instance engagés sur des matières personnelles;
5° Que Je même principe sera appliqué aux procès vidés en première ou en seconde instance qui n'auraient pas encore acquis force de chose jugée, mais dont les pourvois d appel ou les recours en cassation ne seraient interjetés que postérieurement au 20 mai 187 1 ;
Et 6° qu'en ce qui concerne la procédure d appel et les pourvois en cassation régulièrement engagés avant le ao mai 187 1 , ils seront vidés par les tribunaux qui s'en trouvent saisis, à moins que, par suite de la nouvelle démarcation des frontières respectives , les parties en cause ne se trouvent toutes deux soumises, en matières personnelles, à la compétence des tribunaux de l'autre État.
art. à.
Les condamnés originaires des territoires cédés qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires de la France ou de ses colonies seront dirigés sur la ville la plus rapprochée de la nouvelle frontière, pour y être remis aux agents de 1 autorité allemande.
Réciproquement, le Gouvernement allemand fera remettre aux autorités françaises compétentes les condamnés français, non originaires des territoires cédés, qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires des pays cédés.
Il en sera respectivement de même des personnes recueillies dans les maisons d'aliénés.
art. 5.
Dans les provinces cédées, l'Allemagne recouvrera, par ses agents et à son profit, les frais de justice criminelle et les amendes; elle prendra à sa charge et payera aux intéressés les frais de justice criminelle qui leur sont actuellement dus.
art. 6.
Les extraits des casiers judiciaires relatifs aux communes que la nouvelle frontière sépare de leurs anciens arrondissements seront réciproquement échangés entre le Gouvernement français et l'Empire allemand.
Pabtie I.
i idée. 1871.
Échange da» condaaMiéa.
Échange de. aliéna.
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