Partie I

i idée. 1871.

Bulletin»

de

condamnation.

DroiU hypothécaires.

Titrée, plant, cadastres

et papiers des

Les autorités judiciaires et administratives françaises ainsi que les particuliers auront la faculté de se faire délivrer des extraits des casiers judiciaires conservés dans les territoires cédés.

L'Empire allemand remettra à l'avenir, sans frais, à la France, les bulletins des condamnations prononcées par les tribunaux de répression des territoires cédés contre des individus de nationalité française.

Réciproquement, la France remettra, à l'avenir, sans frais, à l'Allemagne, les bulletins des condamnations prononcées par ses tribunaux de répression contre des individus originaires des territoires cédés qui seront devenus sujets allemands.

art. 7.

Conformément aux principes posés par l'article 1 5 du Traité de paix, il est convenu que toute facilité sera accordée aux ayants droit, français ou allemands, pour assurer la garantie et l'exercice des droits hypothécaires acquis avant le 20 mai 1871.

Il est également entendu :

i° Que les registres de la conservation des hypothèques, déposés actuellement dans les chefs-lieux des arrondissements démembrés, se* ront laissés ou mis à la disposition de celui des deux États qui, par suite de la nouvelle délimitation , possédera l'étendue la plus considérable du territoire de ces mêmes arrondissements;

Et a que les intéressés, français ou allemands, établis dans l'étendue des circonscriptions administratives démembrées, auront toujours la faculté de se faire délivrer, par les autorités respectivement compétentes, des copies en forme de certificats d'inscription ou de radiation dont ils pourront avoir besoin.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se restituer réciproquement tous les titres, plans, matrices cadastrales, registres et papiers des communes respectives que la nouvelle frontière a détachées de leurs anciens centres administratifs et qui se trouvent déposés dans les archives des chefs-lieux de département ou d'arrondissement dont elles dépendaient précédemment.

Il en sera de même des actes et registres concernant les services publics de ces mêmes communes.

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur la demande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à la fois la France et les territoires cédés.

art. 9.

Jusqu'à la conclusion des arrangements prévus par le premier paragraphe de l'article 6 du Traité de paix du 10 mai 1871, il est convenu que les évêques établis dans les diocèses traversés par la nouvelle frontière conserveront, dans toute son étendue, l'autorité spirituelle dont ils sont actuellement investis et resteront libres de pourvoir aux besoins religieux des populations confiées â leurs soins.

art. 10.

Les individus originaires des territoires cédés ayant opté pour la nationalité allemande , qui ont obtenu du Gouvernement français avant le a mars 1871 la concession d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition, continueront à jouir de leur brevet dans toute l'étendue du territoire français, en se conformant aux lois et règlements qui régissent la matière.

Réciproquement, tout concessionnaire d'un brevet d'invention ou d'un certificat d'addition accordé par le Gouvernement français avant la même date continuera, jusqu'à l'expiration de la durée de la concession, à jouir pleinement des droits qu'il lui donne dans toute l'étendue des territoires cédés.

art. 1 1 .

Une commission mixte, composée de délégués spéciaux, choisis en nombre égal par cbacune des Hautes Parties contractantes {1) , sera chargée d'assurer l'exécution des stipulations contenues dans l'article l\ du Traité de paix signé à Francfort, le 10 mai 1871.

Elle sera de même chargée delà liquidation des sommes dues & la caisse ' des dépôts et consignations pour les prêts faits par elle aux départements , villes et communes compris dans les territoires cédés.

(1) Ont été désignés , pour faire partie de cette commission réunie à Strasbourg, du côté de la France, MM. de Clercq, ministre plénipotentiaire, Renaudin, inspecteur des finances, Orsel, ingénieur des mines; et du côté de l'Empire allemand, MM. de Sybel, conseiller de Régence, Eberbach, assesseur au service de Wurtemberg, Feîchter, assesseur de cercle.