Partie I

1 idée. 1871.

i plions

Inversées

U nouvelle frontière.

Brevets d'invention.

Commission miite.

Partis I.

ndéc. 1871

A cet effet, elle opérera l'apurement et la liquidation des sommes réclamées de part et d autre, et fixera le mode à adopter pour leur acquittement.

Cette commission sera également chargée de la remise des titres et documents relatifs aux créances sur lesquelles elle aura à statuer. Son travail ne sera considéré comme définitif qu'après avoir reçu l'approbation des. Hautes Parties contractantes.

Dirai et tîmi

•-fonds forlU

«t mine*.

Propriétés domaniales.

Subrogation •«x dettes et créances.

Pour faciliter l'exploitation des biens-fonds et forêts limitrophes des frontières , sont affranchis de tout droit d'importation , d'exportation ou de circulation :

Les céréales en gerbes ou en épis, les foins, la paille et les fourrages verts, les produits bruts des forêts, bob, charbons ou potasses, ainsi que les engrais, semences, planches, perches, échalas, animaux et instruments de toute sorte servant à la culture des propriétés situées dans une zone de dix kilomètres de chaque côté de la frontière , sous réserve du contrôle réglementaire existant dans chaque pays pour la répression de la fraude.

Dans le même rayon et sous les mêmes garanties , sont également affranchis de tous droits d'entrée , de sortie ou de circulation :

Les grains et bois envoyés par les habitants de l'un des deux pays à un moulin ou à une scierie situés sur le territoire de l'autre , ainsi que les farines et planches en provenant.

La même faculté est accordée aux nationaux des deux pays pour l'extraction de l'huile des semences recueillies sur leurs biens-fonds et pour le blanchiment des fils et toiles écrues fabriqués avec les produits delà terre qu'ils cultivent.

art. i3.

Le Gouvernement allemand reconnaît et confirme les concessions de routes, canaux et mines accordées, soit par le Gouvernement français, soit par les départements ou les communes , sur les territoires cédés.

Il en sera de même des contrats passés par le Gouvernement français, les départements ou les communes, pour le fermage ou l'exploitation de propriétés domaniales, départementales ou communales situées sur les territoires cédés.

L'Empire allemand demeure subrogé à tous les droits et à toutes les charges qui résultaient de ces concessions et contrats pour le Gouvernement français.

En conséquence , les subventions en espèces ou en nature , les créances des entrepreneurs de constructions, fermiers et fournisseurs, de même que les indemnités pour expropriations de terrains ou autres qui n'auraient pas encore été acquittées, seront soldées par le Gouvernement allemand.

Quant aux obligations pécuniaires ou autres que ces mêmes concessions ou contrats imposeraient aux départements et communes des territoires cédés, le Gouvernement de l'Empire veillera à ce qu'elles soient exactement accomplies au profit des concessionnaires, fermiers ou contractants.

1 1 déc. 1 87 1 .

Dans le cas où ces obligations ou contrats se rapporteraient à des tra- Co»»i M io> vaux d'utilité publique qui doivent être traversés par la nouvelle frontière, la commission mixte prévue dans l'article 11 sera chargée du règlement général des comptes et de la ventilation des charges incombant respectivement , dans chaque pays, soit à l'Etat, soit aux circonscriptions administratives , en raison de la partie de ces travaux située de chaque côté de la nouvelle frontière.

art. \lx.

Le canal de la Sarre, le canal des salines de Dieuze et l'embranchement de Colmar qui établit la communication entre cette ville et le Rhin se trouvant entièrement compris sur les territoires cédés à l'Allemagne , celle-ci prend à sa charge les dépenses de ces trois canaux qui restent à solder.

Les annuités qui restent à solder sur la somme avancée à l'État français par la ville de Colmar et par les industriels de l'Est seront, à dater de 1871, à la charge du Gouvernement allemand.

Le canal du Rhône au Rhin se trouvant coupé par la nouvelle frontière , il a été convenu que les douze annuités qui restent à payer aux anciens souscripteurs sur le prix de rachat des actions de jouissance seront partagées entre les Hautes Parties contractantes dans la proportion des longueurs situées dans chacun des deux pays.

Canins

de U Sarre ,

des ealines

deDieue, etc.

Canal du Rhône an Rhin.