Partie I
1 1 déc 1 87 1 .
GonmiMion mût*.
Entretien dM eonr» d'eu.
Chemins d« fer.
La commission mentionnée dans l'article 1 1 sera chargée du règlement des comptes relatifs aux canaux susindiqués, ainsi que de la liquidation des comptes concernant la canalisation de la Moselle et de celle des intérêts communs des parties séparées des départements de la Meurthe et de la Moselle.
Le Gouvernement français s'engage à mettre à la disposition de cette commission tous les contrats, documents, etc., qui lui seront nécessaires pour l'accomplissement de son mandat.
Les Hautes Parties contractantes nommeront des commissaires qui seront chargés de régler de commun accord , en ce qui concerne le canal du Rhône au Rhin et le canal de la Marne au Rhin, l'alimentation des biefs de partage.
art. i5.
Les Hautes Parties contractantes faciliteront la formation de commissions syndicales mixtes chargées de veiller à ce que le curage et l'entretien des cours d'eau dont une partie se trouve sur les territoires cédés soient assurés régulièrement.
Le régime des eaux sera d'ailleurs maintenu dans l'état actuel, de façon à respecter les droits acquis, soit par les anciens riverains français devenus Allemands, soit par les riverains restés Français.
art. 16.
Le Gouvernement de l'Empire allemand demeure subrogé en tout aux droits et obligations du Gouvernement français, en ce qui concerne les concessions des chemins de fer ci-après spécifiés, savoir :
i° De Munster à Colmar;
a° De Steinbourg à Buchsweiler;
3° De Colmar au Rhin;
4° De Styringe à Rosseln;
5° Et de Maudelange à Moyeuvre.
Le même Gouvernement se réserve de s'entendre sur les conditions de leurs contrats avec les concessionnaires des chemins de fer suivants, savoir:
i° De Sarrebourg, par Fenestrange, à Sarreguemines;
*° De Courcelies-sur-Nied, par Boulay, à Teterchen;'
3° De Mutzig à Schirmeck;
4° Et de Nancy à Château-Salins et Vie.
Les Hautes Parties contractantes Rengagent à se communiquer mutuellement, dans le plus bref délai possible, la liste des bureaux de douanes et des localités spécialement ouvertes aux opérations de transit et de transbordement prévues par les articles 2 , 1 o et 1 7 de la convention du 2 août 1862, sur le service international des chemins de fer dans ses rapports avec la douane.
L'article 2 3 du traité de commerce conclu, le 2 août 1862, entre la France et le Zollverein , qui exempte réciproquement de tout droit de transit les marchandises de toute nature venant de l'un des deux territoires dans l'autre ou y allant, est remis en vigueur pour le temps déterminé dans l'article 32 de ce même traité.
art. 18.
En dehors des arrangements internationaux mentionnés dans le Traité de paix du 10 mai 1871 (1) f les Hautes Parties contractantes sont convenues de remettre en vigueur les différents traités et conventions existant entre la France et les États allemands antérieurement à la guerre, le tout sous réserve des déclarations d'adhésion qui seront fournies par les Gouvernements respectifs lors de l'échange des ratifications de la présente Convention.
Sont toutefois exceptées les conventions spéciales entre la France et la Prusse relatives au canal de la Sarre.
De même les stipulations du présent article ne sont pas applicables aux relations postales qui sont réservées à un arrangement ultérieur entre les deux Gouvernements.
H est également convenu que les dispositions de la convention franco badoise, du 16 avril 1 846, sur l'exécution des jugements, du traité d'extradition conclu, entre la France et la Prusse, le 21 juillet i845, et de la convention franco-bavaroise, du 2 4 mars i865, sur la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art, seront provisoirement étendues à l'Alsace-Lorraine, et que, dans les matières auxquelles ils se rattachent, ces trois arrangements serviront de règle pour les rapports entre la France et les territoires cédés.
(,) Voir article 11 de ce Traifé.
Conventions. 7
Paetie i.
i idée. 1871.
Bureaux
de douane.
Transit
(Art. 9 3 dn trait*'
du
* août 1 86s.)
Remise
en vigueur
des traitée
et conventions
existant entre la France
et les
État» allemands
avant
la guerre.
Traite*
provisoirement
applicable»
l' Alsace Lorraine
