Partie I

1 idée. 1871.

III. Les caisses de retraite, de prévoyance, de secours mutuels, tontines et autres associations du même genre établies, dans les territoires cédés, par des employés ou agents départementaux ou communaux de toute classe, à l'aide de retenues sur les traitements, de dons ou de subventions volontaires versés à la caisse des dépôts et consignations de Paris, seront liquidées par les soins de cette caisse dans le cas où un ou plusieurs de leurs membres auraient opté pour la nationalité française.

Il en sera de même des versements opérés à la caisse des retraites pour la vieillesse, ainsi que du montant des retenues faites au profit de cette caisse sur les salaires des ouvriers des anciennes manufactures et magasins de la régie u Strasbourg, Scheiestadt et Benfeld.

Le résultat de ces diverses liquidations sera soumis à l'approbation de la commission mixte instituée par l'article 1 1 de la Convention additionnelle.

IV. La loi du i4 juillet 1871, sur la réorganisation judiciaire de rAhace-Lorraine, ayant, par son article 18 {,î , consacré le principe d'un dédommagement au profit des titulaires des offices dits ministériels, en cas d'abolition du régime de vénalité sous lequel ils étaient placés , les plénipotentiaires allemands déclarent que leur Gouvernement est prêt à étudier les mesures propres à étendre le même principe d'indemnité aux titulaires de charges vénales n'ayant pas le caractère d'offices de

Liquidation det caÎMts

de retraite t de Meonn

mutuels, etc.

Offices ministériel*.

(1) Cet article est ainsi conçu : Le Chancelier de l'Empire est autorisé à retirer aux titulaires les charges vénales du service judiciaire. Ils seront indemnisés par le trésor public, conformément aux principes en vertu desquels ces charges ont été vendues et sur la base de l'état de choses existant avant le 1" juillet 1870. La fixation de l'indemnité est dévolue a des commissions composées d'un juge, d'un fonctionnaire de l'administration de l'enregistrement et d'une troisième personne désignée par la chambre des avoués, des notaires ou des huissiers, ou par tous les greffiers du ressort du tribunal ordinaire, selon qu'il s'agit de l'emploi d'un avoué, d'un huissier ou d'un greffier.

100 CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (protocole de clôture).

Partie l. judicature , dont la transmission à titre onéreux viendrait à être légale- Mdëci8, 7 ment prohibée.

Dans le cas où une indemnité serait accordée, celle-ci sera attribuée aux titulaires, sans distinction de nationalité, et restera de même acquise à leurs veuves et orphelins.

Rfe

d'inTMtion

(art. 3

do U loi

do

6joilUti8U).

Remboursement

des fonds

appartenant

certaines

communes

des

territoires cédas.

Remboursement d>

cautionnement

des

comptables.

V. Des doutes setant élevés en Allemagne sur la portée des paragraphes 2 et 3 de l'article 3 a de la loi du 5 juillet i8A4, les Plénipotentiaires français ont déclaré qu'il est expressément entendu :

i° Que les brevetés mentionnés dans l'article 10 de la Convention additionnelle de ce jour, et qui ont commencé à exploiter leur invention en Alsace-Lorraine, dans les délais légaux, seront considérés comme ayant mis en œuvre leur découverte sur le territoire français ;

Et a que les mêmes brevetés ne seront passibles, en France, pour les brevets qui leur sont garantis, ni de la défense d'importation, ni de la déchéance édictée par les paragraphes a et 3 de l'article 3 a de la loi précitée.

Ils ont annoncé, en outre, que les titulaires de brevets français, résidant en Alsace -Lorraine, seront libres de choisir les caisses publiques des villes frontières dans lesquelles il leur conviendrait de verser le montant des annuités dues au Trésor.

VI. Les fonds versés par certaines communes des territoires cédés dans les caisses des anciens receveurs généraux de Colmar, Strasbourg et Metz, et passés au compte du Trésor français, seront, après apurement par la commission mixte de liquidation prévue par l'article 1 1 de la Convention additionnelle , remboursés dans les conditions spécifiées par le second paragraphe de l'article lx du Traité de paix.

VIL Le remboursement du cautionnement des comptables qui passeront au service du Gouvernement allemand sera effectué conformément au paragraphe 3 de l'article A du Traité du 10 mai 1871, après apurement et décharge de la gestion financière des ayants droit.

Tous les cautionnements qui ne rentrent pas dans les catégories prévues par les paragraphes 3 et 4 du même article seront remboursés directement par le Gouvernement français entre les mains des ayants ilroit qui en feront la demande.

CONVENTION ADDITIONNELLE DE FRANCFORT (protocole de signature). 101

VIII. L'Empire allemand laissera au Trésor français toutes facilités pour le recouvrement des créances actives , chirographaires ou hypothécaires qu'il peut avoir à répéter contre des débiteurs domiciliés dans les territoires cédés, en vertu d'actes ou de titres antérieurs au Traité de paix, et ne se rattachant ni aux impôts ordinaires, ni aux contributions.

IX. A dater de la signature de la Convention additionnelle de ce jour, la Banque de France liquidera seule et directement, par ses propres agents, les trois succursales établies dans les territoires cédés.

Le liquidateur choisi par elle aura désormais la libre et entière disposition de sa correspondance, des clefs de sa caisse et de tous les fonds et valeurs dont il est chargé d'assurer la rentrée. Ses opérations devront être complètement terminées, au plus tard, dans l'espace de trois mois après féchange des ratifications de la Convention additionnelle de ce jour.

Jusqu'à cette époque, il ne pourra, toutefois, entreprendre aucune opération nouvelle d'escompte, de prêts ou d'avances sur titres, ni faire, dans les territoires cédés, aucun placement temporaire de fonds avant de s'être concerté avec l'autorité locale compétente.

Mainlevée est donnée à la Banque de France du séquestre mis sur son dépôt de monnaies divisionnaires, et restitution lui en sera faite en espèces monnayées d'argent.

Le présent Protocole, qui sera considéré de part et d'autre comme approuvé et sanctionné, sans autre ratification spéciale, par le seul fait de l'échange des ratifications de la Convention additionnelle à laquelle il se rapporte, a été dressé en double expédition, à Francfort, le 1 1 décembre 1871.