Recueil des traités de commerce et de navigation de la France avec les puissances étrangères, depuis la paix de Westphalie, en 1648, suivi du recueil des principaux traités de meme nature
La France n'a conclu directement aucun Traité spécial de commerce ou de navigation avec le Portugal. Les dispositions qui ont réglé successivement les relations commerciales établies entre les deux pays, se trouvent éparses dans les transactions politiques signées à diverses époques entre les Cours de Paris et de Lisbonne.
On voit néanmoins par l'article 5 du Traité de paix fait à Madrid, le 29 septembre 1801, entre la France et le Portugal, qu'il fut convenu qu'un Traité particulier de commerce et de navigation serait incessamment négocié entre ces deux Puissances.
Ce même article renferme les dispositions provisoires qui,
a FRANCE.
après une longue interruption, devaient servir de base au rétablissement des rapports de commerce entre les deux pays , et il consacre en même temps le maintien de toutes les stipulations analogues insérées dans les Traités précédera, jusqu'à la conclusion définitive du Traité projeté.
Mais quelque formel que fut cet engagement, il resta sans exécution, et depuis cette époque, aucune transaction commerciale n'est intervenue entre la France et le Portugal , jusqu'au Traité du 3o mai i8i4«
Il résulte d'un article secret joint à ce Traité que non-seulement les dispositions de celui du 3o septembre 1801 , se trouvent nominativement annulées, mais encore que tous les Traités précédemment existant devront être également considérés comme non avenus.
De nouvelles stipulations provisoires furent alors substituées aux anciennes, et il fut pareillement convenu qu'elles devaient être un peu plus tard remplacées par une convention particulière.
Ces stipulations se trouvent consignées dans les déclara-, tions réciproques échangées à Paris , sous formes de lettres, les 22 et 29 juillet 1814, entre M. le Prince de Talleyrand, alors Ministre des affaires étrangères, et M. le Comte de Palmella, Ambassadeur de Portugal.
Ces déclarations furent successivement approuvées par le Roi Louis XVIII, le 29 juillet 1814, et par le Prince-Régent de Portugal, le 3 janvier 181 5.
Aucun Traité de commerce on de navigation n'ayant été conclu depuis cette époque entre les deux États, ces déclarations servent encore de base aux relations commerciales qui existent entre leurs sujets respectifs.
Toutefois, il est utile d'observer ici que par suite du décret du 22 mars i834, qui a érigé Lisbonne en uu port franc, Sa Majesté Impériale le Régent de Portugal, par un décret subséquent du 18 avril de la même année, a réduit au taux commun de i5 pour cent, les droits sur les denrées et marchandises admises à la consommation, soit qu'elles soient importées par navires portugais venant des pays qui les produisent ou par les navires de ces mêmes pays.
Il est à considérer de plus qu'un arrangement récemment conclu entre la France et le Portugal, porte suppression réciproque et complète des droits de navigation pour tous les cas de relâche forcée dans les ports des deux pays.
1641. i*r juin. — TRA.ITE de confédération, signé à Paris, entre la France et le Portugal.
Extrait.
Art. 7. Il y aura libre trafic et commerce entre les sujets, Royaumes et États des deux Rois, comme du temps des anciens Rois de Portugal , en sorte que leurs sujets pourront négocier et trafiquer en toute sûreté les uns avec les autres comme amis et alliés, sans qu'il leur soit donné aucun empêchement, ains toute sorte de protection et soulagement pour leur trafic; même, si besoin est, il leur sera accordé de part et d'autre des libertés et privilèges plus grands que par le passé.
8. Sa Majesté permettra que les Portugais puissent transporter de ses Royaumes et États, ports et havres, au Royaume de Portugal, toutes sortes d'armes, vivres et munitions pour l'usage et service dudit Royaume seulement. Comme aussi ledit Roi de Portugal permettra que les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne puissent transporter de ses royaumes toutes les choses dont ils pourront avoir besoin.
FR ANCF.
1667. 3i mars. — TRAITÉ de ligue offensive et défensive contre le Roi de Castille, conclu pour dix ans, et signé à Lisbonne, entre les Rois de France et de Portugal.
Extrait.
Art. 10. Le Roi de Portugal confirmera les privilèges et immunités accordés par ses prédécesseurs à la nation française, et de la même sorte le Roi Très Chrétien aux Portugais. Les sujets du Roi Très Chrétien, principalement les marchands du Portugal de deçà et de delà la ligne, jouiront de toutes les commodités, libertés et privilèges, droits, exemptions et prérogatives, qui, par les derniers traités , ont été concédés aux nations anglaise et hollandaise, que nous tenons par expresses déclarées au présent Traité comme si elles étaient insérées en icelui, et de la même sorte que les Portugais jouiront dans les lieux sujets de la Couronne de France des mêmes privilèges, commodités et prérogatives qui, par ce Traité, se concèdent aux Français.
1 1 . Les Consuls de la nation française jouiront en tous les lieux sujets à la Couronne de Portugal, principalement à Lisbonne, de tous les privilèges, droits et honneurs dont jouissent les Consuls des nations anglaise et hollandaise, et de même chose jouiront les Consuls portugais en tous lieux dépendant de la Couronne de France.
ii. Sa Majesté Portugaise ordonnera qu'on reçoive en tous les ports et côtes les navires français,
PORT L Ci AL. 5
et particulièrement ceux qui sont aux compagnies d'Orient et d'Occident ; favorisera , autant qu'il pourra, le commerce desdites compagnies, et de la même sorte se recevront en tous les ports sujets de France les navires portugais; mais, pour éviter les tumultes qui peuvent arriver, est accorda qu'il ne se recevra plus grand nombre de navires de guerre que celui qu'on a accoutumé d'admettre des Anglais, suivant le traité fait avec eux.
i$85. 7 avril.— î. 1.1 TRES PATENTES «ignées par le Roi de Portugal , pour accorder aux Franoaii un jpge
conservateur, ainsi qu'il en •> Hé accordé un IOI Anglais
i'mj.j. i;> avril. — DIX KET «lu Roi de Portugal , portant qu'un FrtAÇaii accusé d'un ci ime capital sera jugé M première instance par le loge conservateur (Or-
tto/tmameet dm Hayammé deporimgajj t. irr p. .
1699. ItS jui» - ORDRE du Roi de Portugal portant défense de lever le droit de 4 J/a p. 0/0 sur les Frait-
W% Anglais et Hollandais non uaturali*»
« 7 1 '.. 11 avril. — TRAITÉ de paix signe a l ti relit . antre la France et le Portugal.
Extrait.
Art. ier. Il y aura ;t l'jnronir une paix perpétuelle, une Vhlie amitié, et une ferme et bonne corres-
pondance entre Sa Majesté Très Chrétienne, ses hoirs, successeurs et héritiers, tous ses États et sujets, d'une part, et Sa Majesté Portugaise, ses hoirs, successeurs et héritiers, tous ses États et sujets, de l'autre part; laquelle sera sincèrement et inviolablement observée, sans permettre que, de part ni d'autre, on y exerce aucune hostilité en quelque lieu et sous quelque prétexte que ce soit. Et s'il arrivait que par quelque accident , même imprévu, on vint à faire la moindre contravention à ce Traité , elle se réparera de part et d'autre de bonne foi, sans délai ni difficulté, et les agresseurs en seront punis, le présent Traité ne laissant pas de subsister dans toute sa force.
5. Le commerce se fera dans le continent de France et de Portugal de la même manière qu'il se faisait avant la présente guerre; bien entendu que chacune des Parties se réserve par cet article l'a liberté de régler les conditions dudit commerce par un traité particulier qu'on pourra faire pour ce sujet.
6. Les mêmes privilèges et exemptions dont les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne jouiront en Portugal, seront accordés aux sujets de Sa Majesté Portugaise en France. Et afin de mieux pourvoir à l'avancement et à la sûreté des marchands des deux nations, on leur accordera réciproquement des Consuls avec les mêmes privilèges et exemptions dont ceux de France avaient coutume de jouir en Portugal.
7. Il sera permis réciproquement aux vaisseaux, tant marchands que de guerre, d'entrer librement
dans les ports de la Couronne de Fiance et dans ceux de la Couronne de Portugal où ils avaient coutume d'entrer par le passé , pourvu que ceux-ci n'excèdent pas tous ensemble le nombre de six à l'égard des ports d'une plus grande capacité, et le nombre de trois à l'égard des ports qui sont moindres. En cas qu'un plus grand nombre de vaisseaux de guerre de l'une des deux nations se présente devant quelque port de l'autre, ils n'y pourront pas entrer sans avoir demandé permission au Gouverneur ou bien au Magistrat. Et s'il arrivait que lesdits vaisseaux, poussés par le gros temps ou contraints par quelque autre nécessité pressante, vinssent à entrer dans quelque port sans en avoir demandé permission, ils seront obligés de faire part, d'abord au Gouverneur ou au Magistrat, de leur arrivée, et ils n'y pourront pas séjourner au-delà du temps qui leur sera permis , s'abstenant cependaut de faire la moindre cbose dont ledit port puisse être endommagé.
\i. Comme il est à craindre qu'il y ait de nouvelles dissensions entre les sujets de la Couronne de France et les sujets de la Couronne de Portugal , à l'occasion du commerce que les habitans de Cayenne pourraient entreprendre de faire dans le Maragnan et dans l'embouchure de la rivière des Amazones , sa Majesté Très Chrétienne promet tant pour Elle que pour tous ses hoirs, successeurs et héritiers, de ne point consentir que lesdits habitans de Cayenne, ni aucuns autres sujets de Sadite Majesté, aillent commercer dans les endroits susmentionnés, et qu'il leur sera absolument de-
fendu dépasser la rivière de Vincent-Pinson pour y négocier et pour acheter des esclaves dans les terres du Cap du Nord; comme aussi Sa Majesté Portugaise promet, tant pour Elle que pour ses hoirs , successeurs et héritiers , qu'aucuns de ses sujets n'iront commercer à Cayenne.
i5. S'il arrivait par quelque accident (ce qu'à Dieu ne plaise! ) qu'il y eût quelque interruption d'amitié ou quelque rupture entre la Couronne de France et la Couronne de Portugal, on accordera toujours le terme de six mois aux sujets de part et d'autre après ladite rupture, pour vendre ou transporter tous leurs effets et autres biens, et retirer leurs personnes où bon leur semblera.
16. Et parce que la très Haute et très Puissante Princesse, la Reine de la Grande-Bretagne, offre d'être garante de l'entière exécution de ce Traité , de sa validité et de sa durée, Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Portugaise acceptent la susdite garantie dans toute sa force et vigueur, pour tous et chacun des articles stipulés par le présent Traité.
1763. 10 février. — TRAITÉ conclu à Paris , entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne. ( V. aux Traités entre la France et l'Espagne.)
Le Portugal a donné son adhésion à ce Traité.
1778. 21 avril. — CONVENTION conclue entre les Rois de France et de Portugal, portant abolition réciproque du droit d'aubaine en faveur de leurs sujets respectifs.
1783. i5 juillet. — ACCESSION donnée par la France, au Traité de commerce, signé le ier mars 1778, entre l'Espagne et le Portugal. (fr. aux Traités entre l'Espagne et le Portugal).
1786. 3o janvier. — CONVENTION signée au Parti.., EOftl
la médiation de l'Espagne, entre la France et le Portugal.
Les Cours de France et de Portugal, désirant que les différends survenus entre leurs sujets respectifs sur la côte de Cabinde , qui fait partie de celle d'Afrique, concernant le trafic et le commerce libre qui s'y pratique par les uns et les autres, ne puissent troubler l'harmonie qui subsiste heureusement entre les deux Souverains, après s'être mutuellement donné les marques les plus positives et les moins équivoques d'une amitié réciproque et les assurances les plus fortes que leur intention, dans la construction ainsi que dans la démolition d'un fort élevé sur cette cote par ordre de la cour de Lisbonne , n'avait nullement été de préjudicier à leurs droits respectifs , sont convenues, sous la médiation du Roi Catholique, de former à ce sujet le présent acte de convenlion et
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1786. déclaration ; à l'effet de quoi Leurs Majestés ont nommé pour leurs Ministres plénipotentiaires, etc.
Conséquemment, en vertu des pleins pouvoirs dont se trouvent munis les susdits Ambassadeurs , le soussigné Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Très Fidèle, déclare que la construction du fort élevé sur la côte de Cabinde n'a point été faite avec intention de troubler, affaiblir ou diminuer le droit que prétend avoir le Roi Très Chrétien au commerce libre de ses sujets sur cette côte, ainsi qu'ils étaient accoutumés de le faire, et qu'en conséquence Sa Majesté Très Fidèle a donné, conformément à l'offre qu'elle en avait faite, des ordres précis, et qu'elle renouvellera encore, pour que ses gouverneurs de terre , officiers de mer et autres ses sujets, ne mettent ni directement ni indirectement le moindre obstacle, empêchement ou difficulté audit commerce; assurant que les préjudices qnelconques qui ont été causés ou qui le seraient par quelques actes contraires que ce puisse être, seront réparés aussitôt qu'ils auront été justifiés ou déterminés.
Le soussigné, Ambassadeur et Ministre plénipotentiaire de Sa Majesté Très Chrétienne, accepte la déclaration ci-dessus exprimée , et déclare , au nom du Roi son maître, que l'expédition dont a été chargé M. de Montigny n'a point été faite avec intention de troubler, affaiblir ou diminuer les droits que la Reine Très Fidèle prétend avoir à la souveraineté de la côte de Cabinde , comme faisant partie du royaume d'Angola , et qu'en conséquence Sa Majesté Très Chrétienne donnera les
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ordres les plus précis pour que ses gouverneurs * '***>. dans les iles, ses officiers de mer, ou autres ses sujets , ne mettent directement ni indirectement le moindre obstacle, empêchement ou difficulté, soit avec les naturels du pays, soit d'une autre manière, à ladite souveraineté et à son exercice, assurant que les dommages qui seraient causés par quelques actes contraires que ce soit, seront réparés , ainsi que ceux occasionés par la démolition du fort, desquels le montant sera compensé avec les dédommagemens que devra la Cour de Lisbonne; de sorte que la différence se trouvera payée par celle des deux Cours qui se trouvera débitrice envers l'autre.
Le soussigné, Ambassadeur et plénipotentiaire de Sa Majesté Très Fidèle, acceptant, comme il accepte effectivement la déclaration ci - dessus exprimée du plénipotentiaire de Sa Majesté Très Chrétienne, il a été convenu entre eux, en vertu de leurs pleins pouvoirs et des ordres spécifiques de leurs Cours, que, pour le passé, les dommages et préjudices qui doivent être bonifiés de part et d'autre, conformément à ce qui est énoncé dans les deux déclarations , seront tenus réciproquement pour compensés, cet objet demeurant terminé de manière qu'il ne puisse être fait de part ni d'autre aucune répétition, sous prétexte que le montant desdits dommages serait plus ou moins considérable, et que les sujets de l'une ou de l'autre des deux Puissances ne puissent non plus (aire, par quelque motif que ce soit, aucune réclamation à cet égard, ce qui est convenu et déclaré re-
1786. lativement aux dommages et contraventions qui pourraient avoir lieu à l'avenir, demeurant dans sa force et vigueur.
En foi de quoi, et pour que la présente Convention ait son plein et entier effet, et soit perpétuellement observée, lesdits Plénipotentiaires l'ont signée et scellée du cachet de leurs armes.
AuPardo, le 3o janvier 1786.
Signé: (L. S.) Le Duc de la Vauguyon, (L. S.) Marquis de Louriçal.
Après que la Convention ci-dessus a été dressée et formellement conclue, le Plénipotentiaire de Sa Majesté Très Fidèle a témoigné que l'intention et le désir de cette Souveraine était de déterminer l'extension et les limites que devait avoir le commerce français sur les côtes d'Angola, afin d'éviter de nouvelles contestations à ce sujet, en proposant qu'il ne pût jamais s'étendre, vers le sud, audelà du fleuve Zayre et du cap Padron , et le Plénipotentiaire de Sa Majesté Très Chrétienne ayant répondu, en vertu des pouvoirs de sa Cour, que le commerce des Français dans ces parages ne devait pas être plus limité que celui des Anglais et des Hollandais^ qui étendaient le leur jusqu'à la rivière d'Ambris et à Mossula, le Plénipotentiaire de Sa Majesté Très Fidèle a déclaré et déclare que cette Souveraine possède au sud du fleuve Zayre , nonseulement sur la côte d'Angola , mais encore dans l'intérieur du pays, à l'est-nord-est de Congo, et en s'étendant vers l'est jusqu'à Casange , et vers le suri jusqu'à l'extrémité de Bengueila, plusieurs
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districts et capitaineries régis par des gouverneurs ,^35 dépendant du gouverneur-général d'Angola, plusieurs paroisses et présides militaires avec garnison de troupes et plusieurs villages et aidées habités par des blancs, métis et noirs , qui font un commerce habituel avec les nations barbares, et dont la souveraineté et propriété appartient exclusivement à la Couronne de Portugal ; à raison de quoi la Reine Très Fidèle n'entend ni ne peut permettre ou reconnaître aucun droit des autres nations au trafic et commerce sur ladite côte d'Angola , si ce n'est dans la partie située au nord dudit fleuve /avre , mais non depuis ce fleuve et le cap appelé Padron, vers le sud , où ne doivent concourir que les sujets portugais, tenant pour furtif, clandestin et illicite tout autre commerce ou navigation quelconque qu'aient essayé d'y faire ou qu'y fassent quelques nations que ce puisse être, Sa Majesté Très Fidèle n'ayant jamais autorisé et n'ayant jamais consenti à un tel commerce, qu'elle n'autorisera et auquel elle ne consentira jamais, mais qu'elle troublera au contraire, et auquel elle s'opposera; ce que déclare le soussigné plénipotentiaire, dans la vue de prévenir toutes les contestations qui, à raison de cette convention, pourraient s'élever sur les districts qu'embrasse ce commerce, qui doit être regardé comme borné au cap Padron.
A la vue de cette déclaration , le Plénipotentiaire de Sa Majesté Très Chrétienne est autorisé à déclarer, et déclare effectivement que le Roi son maître, dont le système est fondé sur les principes
i/j FRANCE.
SG les plus inviolables de justice et de modération, ne s'arroge pas le droit de contester ni de reconnaître les titres qu'expose la Cour de Portugal à la propriété , souveraineté et commerce de la côte d'Angola, depuis le cap Padron vers le sud, exclusivement aux autres nations ; mais que Sa Majesté Très Chrétienne consent que le commerce de ses sujets sur ladite côte ne s'étende pas au sud du fleuve Zayre au-delà dudit cap Padron, à condition que les autres nations n'étendront pas le leur audelà dudit cap; de manière que les sujets français soient traités en tout sur ces points comme ceux desdites nations, et y jouissent des mêmes droits et avantages dont d'autres y jouiraient, ou dont Sa Majesté Très Fidèle les laisserait jouir.
Et le Plénipotentiaire de Sa Majesté Très Fidèle ayant accepté cette déclaration , lesdits deux Ambassadeurs et plénipotentiaires l'ont signée les mêmes jours, etc.
Signé : (L. S. ) Le Duc de la Vauguyon. (L. S.) Marquis de Louriçal.
1797. 20 août. — TRAITÉ de paix , signé à Paris, entre la France et le Portugal.
Extrait.
Art. 5. Sa Majesté Très Fidèle ne pourra admettre ensemble , dans ses grands ports , plus de six bâtimens armés en guerre appartenant à chacune des Puissances belligérantes, et plus de trois dans
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les petits ports. Les prises faites par leurs vais- ,797# seaux de guerre ou corsaires respectifs ne pourront, non plus que les corsaires eux-mêmes, être reçus, hors les cas de tempête et péril imminent, dans les ports de Sa Majesté Très Fidèle; ils en sortiront aussitôt le péril passé : toute vente des marchandises ou vaisseaux capturés sera sévèrement prohibée. La République française en usera de même à l'égard des vaisseaux de guerre, corsaires ou prises appartenant aux Puissances européennes avec lesquelles Sa Majesté Très Fidèle pourrait entrer en guerre.
7. Les limites entre les deux Guvanes française et portugaise seront déterminées par la rivière appelée par les Portugais Calmème , et par les Français de Vincent-Pinson, qui se jette dans l'Océan, au-dessus du Cap-Nord, environ à deux degrés et demi de latitude septentrionale. Elles suivront ladite rivière jusqu'à sa source, vers l'ouest, jusqu'au Rio-Blanco.
8. Les embouchures, ainsi que le cours entier de ladite rivière Calmème ou de Vincent-Pinson appartiendront en toute souveraineté et propriété à la République française, sans toutefois que les sujets de Sa Majesté Très Fidèle établis dans les environs, au midi de ladite rivière, puissent être empêchés d'user librement, et sans être assujétis à aucun droit, de son embouchure, de son cours et de ses eaux.
9. Les sujets de Sa Majesté Très Fidèle qui se trouveraient établis au nord de la ligne de frontière ci-dessus désignée, seront libres d'y demeurer en
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se soumettant aux lois de la République, ou de se retirer en transportant leurs biens meubles et immeubles, et aliénant les terrains qu'ils justifieraient leur appartenir. La faculté de se retirer en disposant de leurs biens meubles et immeubles est réciproquement réservée aux Français qui pourraient se trouver établis au midi de ladite ligne de frontière. L'exercice de ladite faculté est borné pour les uns comme pour les autres à deux années , à compter des ratifications du présent Traité.
Il sera négocié et conclu, le plus tôt possible, entre les deux Puissances, un Traité de commerce fondé sur des bases équitables et réciproquement avantageuses. En attendant , il est convenu :
A. Que les relations commerciales seront rétablies aussitôt après l'écbange des ratifications, et que les citoyens ou sujets de l'une des deux Puissances jouiront, dans les États de l'autre, de tous les droits, immunités et prérogatives dont y jouissent ceux des nations les plus favorisées.
B. Que les denrées et marchandises provenant « de leur sol ou de leurs manufactures seront respectivement admises si les denrées et marchandises analogues des autres nations le sont ou viennent à l'être par la suite, et que lesdites denrées et marchandises ne pourront être assujetties à aucune probibition qui ne frapperait pas également sur les denrées et marchandises analogues, importées par d'autres nations.
C. Que néanmoins la République française ne pouvant offrir au Portugal qu'un débouché pour
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ses vins, infiniment médiocre et qui ne peut pas i797 compenser l'introduction des draps français dans ce Royaume, les choses resteront réciproquement, pour ces deux articles, dans leur état actuel.
D. Que les droits de douane et autres sur les denrées et marchandises du sol et des manufactures des deux Puissances, seront réciproquement réglés et perçus sur le pied auquel sont assujéties les nations les plus favorisées.
E. Que sur les droits ainsi réglés il sera accordé, départ et d'autre, une diminution en faveur des marchandises provenant des manufactures ou du soi des États de chacune des deux Puissances , pourvu qu'elles soient importées sur les vaisseaux nationaux, chargées pour le compte de négocians qui leur appartiennent, et envoyées en droiture des ports en Europe del'uned'elles vers les ports en Europe de l'autre. La quotité de cette diminution , ainsi que les espèces de marchandises Auxquelles elle est appliquée, seront réglées par le Traité de commerce à conclure entre les deux Puissances.
ii. Sa Majesté Très Fidèle admettra dans ses ports les vaisseaux de guerre et de commerce français, aux mêmes conditions que les bâtimens des nations les plus favorisées y sont admis. Les bâtimens portugais jouiront en France de la plus exacte réciprocité.
12. Les Consuls et Vice-Consuls Français jouiront des privilèges, préséances, immunités, prérogatives et juridictions, dont ils jouissaient avant la guerre, et dont jouissent ceux des nations les plus favorisées, i. 3.
l8 FRANCE.
i3. L'Ambassadeur ou Ministre de la République Française près la Cour de Portugal jouira des mêmes immunités , prérogatives et préséances dont jouissaient les Ambassadeurs français avant la guerre actuelle.
i4- Tous citoyens français, ainsi que tous les individus composant la maison de l'Ambassadeur ou Ministre, des Consuls ou autres Agens accrédités et reconnus de la République Française, jouiront dans les États de Sa Majesté Très Fidèle de la même liberté de cultes dont y jouissent les nations les plus favorisées à cet égard.
Le présent article et les deux précédens seront observés réciproquement par la République Française à l'égard des Ambassadeurs, Prlinistres, Consuls et autres Agens de Sa Majesté Très Fidèle.
16. La paix et bonne amitié rétablies par le présent Traité , entre la République Française et Sa Majesté Très Fidèle, sont déclarées communes à la République Batave.
1801. 29 septembre. — TRAITÉ de Paix, signé à Madrid' entre la France et le Portugal.. (1)
Extrait.
Art. 5. Il sera négocié entre les deux Puissances
(1) Les clauses de ce Traité ont été nominativement annulées en tout ce qui s'y rapporte par les dispositions insérées dans nn article additionnel secret joint au Traité signé entre la France et le Portugal, le 3o mai iSi4-
Cet article additionnel, annulle en même temps en termes généraux, tous les Traités précédemment existant entre la France et le Portugal.
un Traité de commerce et de navigation, qui fixera i8oi définitivement les relations commerciales entre la France et le Portugal. En attendant , il est convenu :
A. Que les communications seront rétablies immédiatement après l'échange des ratifications, et que les agences et commissariats de commerce seront, de part et d'autre, remis en possession des droits, immunités et prérogatives dont ils jouissaient avant la guerre.
B. Que les citoyens et sujets des de^x Puissances jouiront également et respectivement dans les États de l'une et de l'autre, de tous les droits dont y jouissent ceux des nations les plus favorisées.
C. Que les denrées et marchandises provenant du soi ou des manufactures de chacun des deux États seront admises réciproquement sans restriction et sans pouvoir être assujéties à aucun droit qui ne frapperait pas également sur les denrées et marchandises analogues importées par d'autres nations.
D. Que les draps français pourront de suite être introduits en Portugal sur le pied des marchandises les plus favorisées.
E. Qu'au surplus, toutes les stipulations relatives au commerce, insérées dans les précédens traités, et non contraires au Traité actuel, seront exécutés provisoirement jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif.
1814. 3o mai. — TRAITÉ de paix signé à Paris, entre la France et les Puissances alliées. (V, au chapitre France. — Autrich e . )
Des articles additionnels signés le même jour entre la France et le Portugal étant joints à ce Traité général, ils doivent trouver ici leur place.
1814. 3o mai. — ARTICLES ADDITIONNELS joints au Traité signé entre la France et le Portugal.
Art. 1 er. Son Altesse Royale le Prince Régent de Portugal et des Algarves s'engage et s'oblige à ce que celles des clauses de la capitulation de la Guyane française qui n'auraient pas été exécutées, reçoivent, lors de la restitution de cette colonie à la France , leur plein et entier accomplissement.
2. Par rapport aux réclamations que des sujets de l'une des Hautes Parties contractantes auraient à faire à la charge de l'autre, il sera usé d'une parfaite réciprocité, de manière que, pour chaque nature de réclamation , ce que l'un des deux Gouvernemens aura fait deviendra la règle de l'autre.
Les présens articles additionnels auront la même force et valeur, etc.
181 4. 18 juin. —DÉCRET de Sa Majesté le Roi de Portugal.
Les efforts énergiques et unanimes des Puissances alliées ayant été , avec l'aide de la divine Pro-
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vidence, couronnés des succès les plus glorieux et les plus extraordinaires , qui ont tout-à-coup mis un terme aux hostilités contre la France , et notre désir étant de faire jouir au plus tôt nos fidèles sujets d'un si grand bienfait, et des avantages d'une libre communication avec toutes les nations, il nous a plu d'ordonner qu'à dater de la publication de notre présent décret royal, il ne soit plus mis le moindre obstacle, dans tous les ports de nos Etats, à l'entrée des vaisseaux, de quelque nation qu'ils soient, et que la libre sortie en soit également permise à tout bâtiment national , quelle que soit sa destination pour les ports étrangers; notre intention étant d'encourager, par tous les moyens en notre pouvoir, toutes les relations d'amitié et d'un intérêt réciproque qui pourraient s'établir entre les autres pavs. Le tribunal du Dezembargo do Paco est chargé de l'exécution du présent décret, qu'il fera publier et afficher, et en transmettra des expéditions conformes aux différentes autorités compétentes.
Donné au palais de Rio de Janeiro, le 18 juin
1814. 18 juin.— ORDRE CIRCULAIRE du Ministre de la marine de Portugal, adressé aux Gouverneurs des ports de mer et des domaines ultramontains.
Monsieur,
Les hostilités entre les puissances belligérantes étant heureusement terminées par les efforts des
*8i 4- armées alliées si évidemment secondés par la divine Providence, et un événement si désiré devant être suivi du renouvellement des rapports d'amitié que la guerre, qui vient de finir, avait interrompus, Son Altesse Royale ordonne que dorénavant tous les bâtimens français soient admis dans les ports de cet État (le Brésil), ainsi que ceux des autres puissances qui, par suite de la domination et de l'influence française, étaient considérées comme ennemis du Portugal ; Son Altesse Royale ordonne en outre que lesdits bâtimens soient admis comme amis, et qu'on leur facilite le commerce permis aux nations actuellement en paix et en amitié avec cette Cour , pouvant également tous les sujets portugais expédier leurs bâtimens dans tous les ports soumis à la domination des mêmes nations. Je vous communique cet ordre royal , pour que vous le rendiez public dans tous les ports du ressort de votre gouvernement.
Palais de Rio de Janeiro, le 18 juin 1 8 f 4- Signé Antonio de Areuyo de Azevedo.
1814. 22 et 29 juillet. — DÉCLARATIONS réciproques pour le rétablissement des relations commerciales entre la France et le Portugal,
Par une lettre du 2 octobre 181 5", M. le Chevalier de Brito, chargé d'affaires de Portugal, a fait connaître au cabinet français que le Prince Régent a donné, le 3 janvier précédent, son approbation aux articles convenus dans les notes des 22 et 29 juillet i8i4? échangées, sous forme de lettre, entre M. le Prince de Talleyrand et M. le Comte de Palme) la,, et dont la teneur suit :
1814. 22 juillet. — LETTRE du Comte de Palraella au Prince de Bénévent.
Monseigneur ,
La note officielle que Votre Altesse me fit l'honneur de m adresser, en réponse à celle que M. le Comte de Funchal avait dirigée à Votre Altesse la veiile de son départ pour Londres, m'ayant procuré l'honneur de convenir de vive voix avec Votre Altesse des moyens de renouveler les relations diplomatiques et commerciales entre le Portugal et la France, il me semble qu'on pourrait les arrêter provisoirement et par écrit, de la manière suivante :
Art. ier. Chacun des deux souverains accordera les mêmes franchises et exemptions de droits aux Ambassadeurs et Agens diplomatiques accrédités de l'autre dans ses Etats, sur le pied de la plus parfaite réciprocité.
2. Les relations de commerce sont renouvelées sur le pied de la plus parfaite amitié et réciprocité, et en attendant qu'elles soient stipulées par une convention particulière, les droits de port, sur les bâtimens marchands, seront perçus dans l'un et l'autre pays sur le pied de la plus exacte réciprocité.
3. Les Consuls et Vice-Consuls jouiront provisoirement et réciproquement, en Portugal et en France, des privilèges, prérogatives et juridiction qui leur étaient accordés jusqu'au ier janvier 1792, et les sujets respectifs résidant en Portugal et en France jouiront, qnant à la personne, de tous les avantages et exemptions, sur le pied de la plus par-
ll\ FRAaNCI".
181/,. ^ite réciprocité, à l'exception des factoreries ou corporations de négocians, aucune nation étrangère ne pouvant désormais en avoir en Portugal. Ces trois articles, ainsi convenus et agréés par Votre Altesse, serviront à régler provisoirement tous les rapports entre les deux nations et leurs Gouvernemens respectifs, si Votre Altesse daigne les reconnaître d'une manière explicite par une note officielle; l'échange de cette déclaration contre celle de Votre Altesse suffisant pour qu'elles soient provisoirement obligatoires de part et d'autre.
Je prie Votre Altesse d'agréer, etc.
Signé : Comte de Palmella.
1814. 29 juillet. — RÉPONSE du Prince de Bénévent au Comte de Palmella.
Le soussigné Ministre et Secrétaire d'Etat au département des affaires étrangères a mis sous les yeux du Roi la note que Son Excellence M. le Comte de Palmella lui a fait l'honneur de lui écrire le 22 de ce mois pour proposer, relativement au commerce réciproque des deux nations et aux prérogatives de leurs agens diplomatiques et commerciaux, en attendant la conclusion d'un Traité qui statue définitivement sur ces objets, l'adoption provisoire des règles suivantes.
Art. ier. Les deux Souverains accorderont, chacun dans ses États, aux Ambassadeurs et Agens diplomatiques de l'autre qui y seront accrédités, les mêmes franchises et exemptions de droit sur le pied de la plus parfaite réciprocité.
i. En conséquence des liens d'amitié qui unis- 1$lrt sent les deux nations, les relations de commerce sont rétablies sur le pied de la plus parfaite réciprocité. En attendant que les conditions particulières en soient réglées par une convention, les droits de port, sur les bâtimens marchands, seront perçus, dans l'un et l'autre pays, sur le pied de la plus parfaite réciprocité.
3. Les Consuls et Vice-Consuls de chacun des deux États domiciliés dans l'autre, jouiront, quant à leur personne, des mêmes avantages et exemptions sur le pied de la plus parfaite réciprocité.
Les factoreries étrangères et corporations de négocians étrangers, étant abolis pour toutes les nations en Portugal , les Français ne pourront plus y en avoir, comme ils en avaient par le passé.
Le Roi a donné au Soussigné, Tordre de déclarer à M. le Comte de Palmella qu'il adopte volontiers ces règles, et s'engage à les faire suivre dans ses États à l'égard des sujets portugais, moyennant qu'elles seront suivies en Portugal à l'égard des sujets français. Mais Sa Majesté lui a en même temps enjoint d'ajouter à cette déclaration , que parla, elle n'entend aucunement renoncer pour les négocians français, à la faculté qu'ils avaient toujours eue avant la guerre, et qu'ont encore aujourd'hui les négocians de plusieurs nations, d'avoir en Portugal des juges conservateurs.
En faisant à M. le Comte de Palmella cette déclaration, le Soussigné a l'honneur de lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
Signé: Le Prince de Bénévent.
a6 FRANCE.
i8i5. 9 juin. — ACTES du Congrès de Vienne. [V. aux traités entre la France et Y Autriche.)
i835. 10 juillet. — CIRCULAIREde l'administration des douanes françaises {V. le Moniteur du 1 5 juillet i835.)
D'après un arrangement qui a été conclu entre la France et le Portugal , relativement à la suppression réciproque et complète des droits de navigation dans tous les cas de relâche forcée, M. le Ministre des finances a décidé, le 4 du courant, qu'à partir du Ier janvier i836, tout navire quelconque du commerce portugais qui entrera en relâche dans un port de France, sera exempt de tous droits de navigation, pourvu que la relâche soit réellement et évidemment forcée, et ne donne lieu à aucune opération de commerce. On ne devra point considérer comme opération de commerce , les déchargemens et rechargemens nécessités par la réparation du navire ; mais il en serait autrement si le bâtiment ne reprenait pas toutes les marchandises mises à terre , ou s'il en recevait d'autres.
Je prie les directeurs maritimes de donner des ordres conformes à cette disposition et d'en informer le commerce.
PRTJSSE. V)
La formation de la monarchie prussienne ne remontant pas à une époque aussi éloignée que celle qui sert de point de départ à cet ouvrage , il serait inutile de rechercher s'il a existé quelque transaction écrite entre la France et le Marquisat de Brandebourg , relativement aux intérêts du commerce réciproque des deux pays, antérieurement au Traité de Westphalie ; et tout porte à croire qu'on n'en trouverait aucune trace hors des Traités généraux conclus par l'Empereur, té nom de l'Empire, dans les années io/|8, 1G79, 1697, 171^ et 171 .',.
Ce n'est qu'en 171 7, dans le Traité signé a Amsterdam le l\ août de cette année, entreJes Rois de France et <i» Prusse et le Czar de toute la Russie, qu'on trouve la stipulation formelle, qu'il sera immédiatement nommé dei commissaire! quidevront s'assembler dans huit mois, à partir du jour de la date de la présente convention, pour Régler les concilions d'-m Traité de commerce el de navigation, dont le fondement principal sera de faire jouir les sujets dep l'ui-.mces contractantes , leurs marchandises et effets, de tous les privilèges, prérogaiives et avantages dont jouissent, dans les ports et pays <!<• leurs dominations respectives, les nations qui sont traitées le plus favorablement.
Cet engagement étant resté sans exécution , ce ne fut qu'en 1753 que ce projet fut repris. Ilm résulta la convention préliminaire de commerce conclue le 4 février, entre les Cabinets de Versailles et de Berlin.
La durée de cette convention fut fixée à dix ans, mais la guerre qui éclata peu de temps après, et dans laquelle la France prit un rôle actif contre la Prusse, en suspendit bientôt les effets.
Aucune transaction spéciale n'intervint ultérieurement, entre la France et la Prusse, depuis cette époque jusqu'à celle du Traité de Bâle; et après la paix de 1763, les rapports commerciaux des deux pays reprirent leur cours ordii.aire, en continuant à reposer tacitement sur les bases posées dans la convention préliminaire de 1753.
iS
Par l'article 6 du Traité conclu, le 5 avril 1795, entre la France et la Prusse , il fut de nouveau convenu , qu'il serait incessamment négocié un Traité de commerce par les deux Puissances contractantes, et qu'en attendant sa conclusion, toutes les communications et relations commerciales , seraient rétablies entre les deux pays sur le pied où elles étaient avant la dernière guerre.
Mais les évènemens militaires qui survinrent, mirent de nouveau obstacle à ces dispositions ; et depuis lors, le projet d'un Traité spécial de commerce et de navigation entre la France et la Prusse est encore à attendre son exécution.
Les droits d'aubaine et de détraction , qu'un décret de Sa Majesté le Roi de Prusse, en date du 6 août 181 1 , avait supprimés par voie de réciprocité, sont «restés abolis entre les deux nations.
Voy. au chapitre Autriche les Traités conclus entre la France et l'Empereur d'Allemagne , au nom de l'Empire , savoir: les Traités de 1648 , 1679 , 1697, I7i4,i738, 1748.
166 1. 12 octobre. — TRAITÉ d'échange, signé à Fontainebleau entre la France et l'Électorat de Trêves ( aujourd'hui province prussienne).
Extrait.
Art. 5. Et pour pouvoir mieux dorénavant entretenir une bonne intelligence, et observer un bon voisinage entre les sujets de Sa Majesté et ceux dudit Prince Electeur, Sa Majesté et ledit Prince Electeur sont demeurés d'accord , tant pour eux que pour leurs successeurs, que les différends qui pourraient naître entre lesdits su-
jets seront décidés, s'il se peut, à l'amiable, et s'ils jS6i viennent à intenter des procès les uns contre les autres, les demandeurs seront obligés de procéder en justice devant les juges ordinaires des défendeurs, sans qu'ils puissent être au préalable arrêtés de part ni d'autre corporellement , ni leurs biens saisis.
1717. 4 août. — TRAITÉ d'amitié, d'alliance et de commerce, signé à Amsterdam entre la France et la Prusse.
Art. Ier. Il a été convenu et accordé qu'il y aura dès ce jour et pour toujours à l'avenir entre Sa Majesté le Czar et Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté le Roi de Prusse , leurs héritiers, successeurs, royaumes, pays, états et sujets, une amitié et une correspondance sincère, qui seront observées de telle manière que les Parties Contractantes feront sincèrement et de bonne foi tout ce qui dépendra d'elles pour procurer et avancer le bien et l'avantage l'une de l'autre, et pour détourner au contraire tous les dommages et préjudices qui pourraient leur arriver ou à leursdits états et sujets.
a. Leursdites Majestés promettent et s'engagent réciproquement de contribuer par leurs offices à maintenir la tranquillité publique, rétablie parles Traités d'Utrecht et de Bade aussi bien que ceux qui interviendront pour la pacification du nord; en conséquence, de n'entrer dans aucune con-
3û FRANCE.
17I7 vention ni engagement qui puissent, en quelque temps ni en quelque manière que ce soit, être directement ou indirectement contraire à ce qui a été statué avec la couronne de France clans lesdits Traités d'Utrecht et de Bade, et à ce qui sera stipulé dans ceux de la paix du nord avec le Czar de toute la Russie et avec le Roi de Prusse, mais au contraire d'apporter tous leurs soins pour en assurer le maintien et l'exécution.
3. Et pour rendre la présente Alliance également solide et utile par les avantages que les sujets de part et d'autre peuvent trouver dans l'établissement de commerce entre les états et sujets de Leursçlites Majestés réciproquement, il a été convenu et arrêté par le présent article qu'il sera nommé des commissaires qui s'assembleront dans huit mois du jour de la signature du présent Traité, pour régler les conditions d'un Traité de commerce et de navigation dont le fondement principal sera de faire jouir les sujets de Leursdites Majestés, leurs marchandises et effets, de tous les privilèges, prérogatives et avantages dont jouissent dans les Ports et Pays de l'une et de l'autre domination les nations qui sont traitées le plus favorablement.
4- Leursdites Majestés se réservent réciproquement par le présent article , leurs autres Traités et Alliances auxquels elles ne prétendent point déroger eu ce qui ne sera pas contraire à la présente Alliance , et spécialement de la part du Roi Très Chrétien, l'Alliance signée à la Haye le /£ janvier de la présente année entre ses Ministres
et ceux du Roi de la Grande Bretagne et de la Ré- l7I7. publique de Hollande.
5. Pour rendre la Paix et cette Alliance plus solide et plus durable,, le Czar de toute la Russie, le Roi Très Chrétien et le Roi de Prusse, non-seulement admettront, mais inviteront de concert toutes les Puissances et Etats qui voudront entrer dans le présent Traité pour le maintien de la tranquillité générale de l'Europe, et pour l'utilité commune et de toutes les Parties intéressées.
6. Les ratifications en bonne forme seront mutuellement échangées dans l'espace d'un mois à compter du jour de la signature du présent Traité.
En foi de quoi nous soussignés . munis des Pleins pouvoirs de leurs Majestés le Czar de toute la Russie, le Roi Très Chrétien et le Roi de Pru avons auxdits noms signé \<* présent Traité d'Alliance et y avons fait apposer le cachet de nos Armes.
J ait à Amsterdam le 4 d'août 1717.
article séparé et secret.
Art. icr. Comme l'objet et le véritable but du Traité d'Alliance signé ce jourd'hui entre les Ministres de leurs Majestés le Czar de toute la Russie, le Roi Très Chrétien et le Roi de Prusse, est de maintenir réciproquement la paix et la tranquillité de leurs Royaumes, pays, états et sujets, sur le fondement des Traités de paix d'Utrecht et de Bade, et de ceux qui rétabliront la tranquillité # du nord, Elles promettent et s'engagent aussi réciproquement de garantir lesdits Traités dans tous
17ï7. les points et articles qui ont été ou qui seront statues avec chacune d'entre elles. En sorte que , s'il était fait quelque entreprise de la part de quelque Puissance que ce soit, au préjudice de Leursdites Majestés et des garanties qu'elles se promettent, elles interposeront leurs offices auprès de l'agresseur pour procurer satisfaction à la Partie lésée, et engager l'agresseur à s'abstenir entièrement de toutes sortes d'hostilité.
1726. 6 juillet — EXTRAIT des lettres patentes données par le Roi de France à Versailles, en faveur du commerce de la ville de Dantzig avec la France.
La ville de Dantzig, l'une des villes anséatiques, continuera de jouir dans notre Royaume, de tous les privilèges, avantages, franchises, libertés et exemptions dont ont toujours joui et jouissent à présent les villes deLubeck, Brème et Hambourg, à condition par lesdits sieurs Bourguemestres et Sénateurs, de faire jouir nos sujets, dans l'étendue de leur ville et territoire, des mêmes avantages, franchises, libertés et exemptions, et de tous les autres privilèges qui sont accordés par le Traité desdites villes de Lubeck, Brème et Hambourg, du 18 septembre 1 716, en sorte que nos sujets soient traités aussi favorablement que les propres citoyens de la ville de Dantzig et que ceux des autres Rois, Princes et Etats le sont ou le seront à l'avenir par lesdites villes anséatiques. Si vous mandons, que ces présentes vous ayez à faire lire,
publier et enregistrer, et le contenu en icelles ob- 1726. server et exécuter selon leur forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empècheniens, et nonobstant tous édits, ordonnances, arrêts, réglemens, lettres et autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par cesdites présentes, à cet égard seulement, et sans tirer à conséquence.
Donné à Versailles, etc.
Signe : Ysabeau.
