TRAITÉ de Vienne. {F. aux Traités entre la

France et l'Autriche.)

TRAHI «1 Aix-la-Chapelle. (F. aux Traités entre la France et la Grande-Bretagne).

i753. 14 ftvrtar. — CONVENTION préliminaire de commerce, conclue à Paris entre la France et la Prusse.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme notre féal et cher Conseiller en nos Conseils et Intendant de nos finances , le sieur Trudaine aurait, en vertu des pouvoirs que Nous lui avions donnés, conclu, arrêté et signé à Paris, le 1 4 du mois dernier, avec le sieur d'Ammon, Chambellan de Notre très cher et très amé Frère 1. 3. 3

*755- ie R0i de Prusse, pareillement muni de pleins pouvoirs, une Convention préliminaire et provisoire de commerce et de navigation , en attendant que l'on puisse convenir d'un traité formel à cet égard, de laquelle convention la teneur s'ensuit :

L'union et l'amitié qui régnent entre Leurs Majestés Très Chrétienne et Prussienne, leur faisant désirer de contribuer à tout ce qui peut augmenter et faciliter le commerce entre leurs sujets, Elles se sont proposé de convenir entre Elles d'un traité de commerce et de navigation; mais en attendant que tous les articles puissent en être discutés et convenus, il Leur a paru nécessaire de régler par une Convention préliminaire et provisoire, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu plus amplement , les principales conditions du traitement dont doivent jouir les sujets respectifs dansées États de Leursdites Majestés. C'est dans cette vue que Sa Majesté Très Chrétienne ayant donné ses pleins pouvoirs au sieur Trudaine, Conseiller d'Etat ordinaire et au Conseil Royal de commerce, Intendant des Finances; et Sa Majesté Prussienne ayant pareillement donné les siens au sieur d'Ammon, son Chambellan actuel, ils ont, après s'être communiqués lesdits pleins pouvoirs, arrêté, conclu et signé les articles suivans.

Art. ier. Les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne et ceux de Sa Majesté Prussienne jouiront réciproquement, quant au commerce et à la navigation tant par terre que par eau , d'une pleine et entière liberté dans tous les ports, villes, havres, rades, côtes, rivières et pays de leur domination

PRISSE. 3f>

situés en Europe, pour toutes sortes de marchan- i7534 dises dont le commerce et le transport ne sont pas généralement défendus, tant aux sujets qu'aux étrangers, par les lois et les ordonnances de leurs États respectifs.

i. Ne pourront les sujets desdites Majestés être tenus de payer dans les États respectifs , soit pour leurs personnes, navires, biens, marchandises ou effets, de plus forts droits que ceux que paient les sujets naturels.

3. En conséquence, les navires de Sa Majesté Très Chrétienne ne paieront, dans les ports de Sa Majesté Prussienne, d'autres droits de lest ou tonnelage, ou autres semblables, sous quelque nom ou dénomination qu'ils puissent être loves, que ceux que paieront les navires prussiens; et réciproquement les navires des sujets de Sa Majesté Prussienne seront exempts en France du droit de fret , en quelque cas que ce puisse être , excepté dans celui où ils transporteraient des denrées ou marchandises d'un port de France à un autre port du même Royaume.

4- Si Sa Majesté Très Chrétienne accordait par la suite d'autres et de plus grands avantages que ceux ci-dessus stipulés, aux Hollandais, aux Villes Anséatiques, ou à d'autres nations du nord, les mêmes avantages seront aussi accordés aux sujets de Sa Majesté Prussienne, soit pour leurs personnes, biens et effets, soit pour les marchandises de leur cru, commerce, pèche et fabriques; ce qui aura lieu réciproquement en faveur des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne dans les États de Sa

1753. Majesté Prussienne, en telle sorte qu'ils y jouiront des mêmes avantages que les nations les plus favorisées.

5. Les sujets de Tune desdites Majestés seront pareillement et réciproquement exempts dans les États de l'autre , de tous droits qui pourraient être prétendus , pour s'y établir ou pour les quitter, nommément du droit appelé en allemand abzug, et du droit d'aubaine pour tous leurs biens et effets; en sorte que lesdits sujets pourront disposer librement desdits biens et effets mobiliers, par testament, donation, contrat de vente ou autrement, et que leurs héritiers, régnicoles ou étrangers, pourront les recueillir, même ab intestat, soit par eux-mêmes, soit par leurs procureurs et mandataires, en faisant reconnaître le droit qu'ils ont de recueillir lesdits biens.

6. Les articles ci-dessus convenus entre les deux Rois auront la même force et la même vigueur qu'un traité, et seront, pour le bien et l'avantage de leurs sujets, exactement exécutés et observés de part et d'autre pendant l'espace de dix années, à compter du jour qu'ils seront ratifiés par Leursdites Majestés, à moins que dans l'intervalle les deux Rois ne fassent une nouvelle Convention ou un Traité de commerce et de navigation.

7. La présente Convention sera ratifiée par Leurs Majestés Très Chrétienne et Prussienne, et leurs ratifications en bonne forme seront échangées à Versailles dans deux mois, à compter du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, nous, en vertu de nos pleins

pouvoirs respectifs, avons signé les articles ci- ,-53. dessus, et y avons apposé le cachet de nos armes. Fait à Paris, le 14 février 1753.

(L. S.) Trudaine. (L. S.) d'Ammon.

1773. 9 octobre. — CONVENTION de limites entre la France et l'Electorat de Trêves (Prusse).

Extrait.

Art. 8. L'Électeur s'engage, pour lui et ses successeurs, à perpétuité, à maintenir dans tout l'Electorat de Trêves la pleine et entière liberté du commerce des sels de Lorraine, et à ne jamais gêner ou restreindre, sous quelque prétexte que ce soit, l'importation, vente ou distribution de cette denrée, soit qu'elle arrive en sacs, soit en tonneaux ou de quelque autre manière.

177.3. 29 octobre. — SUPPLÉMENT de la Convention précédente entre la France et l'Électeur de Trêves.

Extrait.

Le Roi et l'Electeur s'engagent mutuellement à prendre de concert, toutes les mesures convenables pour rétablir et faciliter la navigation, et augmenter le commerce de Ja Sarre et de la Moselle. Pour cet effet, et afin de prévenir en même temps toute espèce de querelle et de contestation dans la partie de la Sarre qui coule entre les terres

„ des deux dominations, il est expressément convenu que la navigation y sera réciproquement libre dans cette étendue de rivière pour les bateliers et les marchandises appartenant aux sujets des deux Parties contractantes; bien entendu néanmoins que, lorsque les bateliers respectifs aborderont dans les lieux de l'une ou de l'autre domination, et y débarqueront leurs effets, denrées et marchandises, ils seront assujétis aux lois locales et aux droits établis par les* Souverains respectifs.

1778. Ier juillet. — CONVENTION délimites signée à Versailles (échanges de terrains).

Extrait.

Art. u. L'Electeur s'engage pour lui et ses successeurs à perpétuité, de maintenir, en conformité du concordat de 1 585 , dans tout l'Électorat de Trêves la pleine et entière Jiberté de commerce des sels de Lorraine. On ne pourra jamais gêner ni restreindre, sous aucun prétexte, l'importation, l'entrée ou la distribution de cette denrée , soit qu'elle arrive en tonneaux, en sacs, ou de quelque autre manière que ce puisse être. Quant au Mertzick, l'Électeur s'engage également, non-seulement d'y conserver le débit du sel de Lorraine, mais aussi d'empêcher l'introduction et l'entrepôt de tout sel étranger.

12. Les Commissaires respectifs pour les prises de possession, arrêteront de concert un projet de

convention par rapport au commerce entre les 1778. deux Dominations, à la navigation de la Sarre et aux franchises qui devront être accordées à cette navigation; les deux Hautes Parties contractantes s'engagent d'y apporter, chacune de son côté, toutes les facilités qu'on jugera compatibles avec la constitution de leurs États respectifs. Ces mêmes Commissaires seront aussi chargés de donner les ordres nécessaires pour la reconnaissance, la fixation et l'abornement des limites de la nouvelle frontière qui sera établie en vertu du présent Traité.

1780. i3 juin.— CONVENTION signée à Versailles, pour l'abolition du droit d'aubaine.

Extrait.

Art. icr. Il y aura désormais une abolition totale et réciproque du droit d'aubaine entre le Royaume de France, d'une part, et les États de l'Evêclié de Munster, de l'autre, en faveur des sujets respectifs. En conséquence, il sera permis auxdits sujets qui feront leur résidence ou auront établi leur domicile dans les États de l'une ou de l'autre Domination , ou qui ne s'y arrêteront que pour quelque temps et viendront à y décéder, de léguer ou donner par testament et autres dispositions de dernière volonté, reconnues valables et légitimes suivant les lois , ordonnances et usages des lieux dans lesquels lesdits actes auront été passés, les biens, meubles et immeubles qui se trouveront leur appartenir au jour de leur décès. Le Roi et

4o FRANCE.

1780. le Sérénissime Électeur, en sa qualité de Prince- Évêque de Munster, déclarent qu'en abolissant ie droit d'aubaine pour l'avantage du commerce et des communications entre les sujets respectifs, ils n'entendent aucunement déroger aux règles qui intéressent la constitution et la police intérieure de leurs États, ni porter atteinte aux lois qui peuvent être établies dans les États et territoires respectifs concernant l'émigration des sujets, et notamment aux édits et réglemens publiés en France sur cette matière, dont Sa Majesté se réserve l'exercice, et Son Altesse Électorale la réciprocité, quant aux droits de succession.

2. Les successions qui pourront échoir, soit en France aux sujets de l'évêché de Munster, soit dans les États dudit évêché aux sujets de Sa Majesté, par testament, donation ou autres dispositions, tant ab intestat que de telle autre manière que ce soit, leur seront délivrées librement et sans empêchement, sans quedans aucun cas, elles puissentêtresoumises au droit d'aubaine ni à aucuns autres droits qu'à ceux qui se paient par les propres et naturels sujets de Sa Majesté, et à ceux de l'évêché de Munster en pareil cas; le tout cependant sans préjudice des droits particuliers qui pourront être dus légitimement en vertu de quelque titre ou d'une possession immémoriale, à des Seigneurs particuliers et villes de la domination du Roi, et notamment du droit de détraction, appelé en allemand abfchuss ou abzug, qui se lève en Allemagne sur l'exportation des effets et sur le prix des immeubles provenant desdites successions; bien entendu que, dans

le cas où, de la part desdits Seigneurs particuliers 1780. et villes de la domination de Sa Majeté^, on ne voudrait pas se relâcher de la perception desdits droits en faveur des sujets de l'évêché de Munster, il sera libre à l'Electeur ou à qui il appartiendra , de percevoir aussi de son côté les mêmes droits sur les habitans des lieux de la domination de Sa Majesté où Jesdits droits auraient été exigés des sujets de Févèché de Munster.

3. En exécution des articles précédens, les sujets respectifs, leurs héritiers légitimes, ou tous autres ayant titres valables pour exercer leurs droits, leurs procureurs ou mandataires, tuteurs ou curateurs, pourront recueillir leurs biens et effets généralement quelconques, sans aucune exception, tant mobiliers qu'immobiliers, provenant des successions ouvertes en leur faveur dans les Etats de l'une ou de lautre Domination, soit par testament ou autres dispositions, soit ab intestat; transporter les biens et effets mobiliers où ils jugeront à propos, sans aucune difficulté ou empêchement; régir et faire valoir les immeubles ou en disposer par vente ou autrement, en retirer et transporter le prix qui en proviendra où ils jugeront à propos, sans aucune difficulté ou empêchement, en donnant toutes décharges valables, el justifiant seulement de leurs titres et qualités; bien entendu que dans tous ces cas ils seront tenus aux mêmes lois, formalités et droits auxquels les propres et naturels sujets de Sa Majesté et ceux de l'évêché de Munster sont soumis dans les Étala et provinces où les successions auront été ouvertes.

l\1 FRANCE.

1 782. février. — LETTRES patentes du Roi signées à Versailles, abolissant le droit d'aubaine en faveur des sujets des Principaute's de Salm ( savoir : Sahn , Salm-Salm , Salm-Kirbourg).

Par réciprocité, et à la suite de la déclaration des Princes de Salm , de laisser jouir les Français dans toute l'étendue des terres qu'ils possèdent, de la libre faculté de recueillir tous legs, donations, successions testamentaires ou ab intestat, biens mobiliers ou immobiliers situés dans lesdits terres et territoires, sans que, pour raison des biens ainsi échus et acquis, ils soient tenus à aucuns droits locaux ni autres quelconques, si ce n'est au paiement du dixième des sommes capitales qu'ils sont dans l'usage de percevoir sur les biens et effets qui sont exportés de leurs terres; et de les traiter d'ailleurs, tant pour leurs personnes que relativement à leur commerce, de la même manière qu'ils traitent actuellement ou qu'ils pourront traiter dans la suite la nation la plus favorisée.

1783. ABOLITION du droit d'aubaine dans les posses-

sions-des comtes de laLeyen(^. aux Traités entre la France et la Bavière.)

1795. 5 avril. — TRAITÉ de paix conclu à Bâle.

Extrait,

Art. 6. En attendant qu'il ait été fait un Traité de commerce entre les deux Puissances contrac-

tantes , toutes les communications et relations 1795commerciales sont rétablies entre la France et les Etats prussiens sur le pied où elles étaient avant la guerre actuelle.

7. Les dispositions de l'article 6 ne pouvant avoir leur plein effet qu'autant que la liberté du commerce sera rétablie pour tout le nord de l'Allemagne, les deux Puissances contractantes prendront des mesures pour en éloigner le théâtre de la guerre.

8. Il sera accordé respectivement aux individus des deux nations, la main-levée des effets, revenus ou biens de quelque genre qu'ils soient, détenus, saisis ou confisqués à cause de la guerre.

1807. 7 juillet. — TRAITÉ de paix si^né a Tils.it et ratifié le 12 du même mois.

Extrait.

Art. 17. La navigation par la rivière de Netze et le canal de Broroberg, depuis Driesen jusqu'à la Yistuleet réciproquement, sera libre et franche de tout péage.

20. Sa Majesté le Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi de Saxe, ni la ville de Dantzig(i) ne pourront empêcher, par aucune prohibition , ni entraver par l'établissement d'aucun péage, droit ou impôt, de quelque nature qu'il puisse être, la navigation de la Vistule.

(1) Déclarée indépendante par l'ut. i«j du présent Traité.

1811. a décembre. — DÉCRET impérial, portant que le droit d'aubaine ne sera point exercé en France à l'égard des sujets prussiens.

1811. 6 août. — ORDONNANCE du Roi de Prusse.

Nous Frédéric-Guillaume, parla grâce de Dieu, Roi de Prusse, etc., etc.

Savoir faisons et déclarons par les présentes, qu'après être convenu avec Sa Majesté l'Empereur des Français de faire subsister à l'avenir, contre réciprocité parfaite, l'abolition;

i° Du droit d'aubaine {jus albinagii) ;

i° Du droit de détraction (gabella hereditaria) ; dans le cas d'héritages et legs à exporter hors de nos États en France, telle que cette abolition a été ordonnée précédemment par nos lettres du cabinet, du 12 juillet 1791, du 19 juillet 1798 et du 8 août 1801, et de notre part constamment suivie depuis :

Nous voulons et ordonnnons par les présentes,, que cette abolition ait lieu comme par le passé, vis-à-vis de l'Empire français , et déclarons en conséquence expressément que les exportations d'héritages et de legs hors de nos États en France seront entièrement exemptes du droit de détraction ( gabella hereditaria ) , sans distinction , soit que la perception de ce droit revienne au fisc ou aux communes, ou aux juridictions patrimoniales.

Nous voulons que la présente ordonnance soit

publiée, et que toutes les autorités s'y confor- jgn. ment strictement.

En foi de quoi , etc.

Donné à Berlin le 6 août 1 8 1 1 .

Signé : Frédér ic -Guillaume.

1814. 3o mai. — V. les Traités entre la France et l'Autriche.

Article additionnel au Traité signe avec la Prusse, à Paris, le 3o mai 1814.

Quoique le Traité de paix conclu à Baie le 5 avril 1795, celui de Tilsit du 9 juillet 1807, la Convention de Paris du 20 septembre 1808, ainsi que toutes les conventions et actes quelconques conclus depuis la paix de Baie entre la Prusse et la France, soient déjà annulés de fait par le présent Traité, les Hautes Parties contractantes ont jugé néanmoins à propos de déclarer encore expressément que lesdits Traités cessent d'être obligatoires pour tous leurs articles, tant patens que secrets, et qu'elles renoncent mutuellement à tout droit et se dégagent de toute obligation qui pourrait en découler.

Sa Majesté Très Cbrétienne promet que les décrets portés contre les sujets français ou réputés français, étant ou ayant été au service de Sa Majesté Prussienne, demeureront sans effet ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets.

Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera ratifié, et les ra-

46 FRANCF.

rfi^ tifications en [seront échangées en même temps. En foi de quoi , les plénipotentiaires , etc.

i8i5. 9 juin. — CONGRES de Vienne {V. les Traités conclus entre la France et l'Autriche.

t8i5. 20 novembre. — V. au même chapitre Autriche.

1818. 25 avril.— CONVENTION pour l'extinction des Créan ces particulières. [V. au même chapitre Autriche?)

1 8 1 8. 9 octobre.— CONVENTION signée à Aix-la-Chapelle. V. aux Traités entre la France et l'Autriche.

1827, i3 juin. — DÉCLARATION relative à l'admission réciproque des ouvriers, signée à Berlin.

Le gouvernement prussien et le gouvernement français, pénétrés delà nécessité de se donner mutuellement la garantie qu'à l'avenir leurs sujets respectifs de la classe ouvrière , qui se rendent du territoire d'un des deux gouvernemens sur celui de l'autre,, pour exercer leurs professions, seront toujours reçus à leur retour dans leur patrie, et qu'il ne leur sera pas donné d'empêchement par les autorités compétentes, ont consigné dans cette déclaration , qu'ils sont convenus , dans le système d'une réciprocité parfaite, des articles suivans.

Art. ier. Tout individu, de la classe ouvrière, originaire des États de Sa Majesté le Roi de Prusse qui veut se rendre en France, pour exercer sa profession, est tenu de se munir, outre son livret, d'un certificat d'origine qui énoncera en même temps sans réserve, qu'à son retour il sera ac-

cueilli flans sa patrie. L'entrée du territoire fran- l82-,f çais ne pourra lui être accordée que sur la présentation d'un tel certificat.

De même, l'entrée du territoire prussien ne pourra être accordée aux sujets français de la même classe que sur la présentation d'un semblable certificat.

2. Ces certificats d'origine pourront être retenus aux frontières respectives des deux États et échangés contre des actes au moyen desquels les sujets prussiens ou français pourront librement circuler clans celui des États où, selon leur origine ils se trouveront étrangers.

3. Les deux Gouvernemens prendront, chacun en ce qui le concerne, les mesures nécessaires pour que la Légation cl" Prusse à Paris et celle de France à Berlin soient exactement informées de l'entrée de leurs nationaux dans les Etats du Souverain près de qui elles sont accréditées.

4- Les certificats d'origine seront délivrés par les autoritésprussiennes ou françaises qui d'après, la législation des deux Etats, ont le droit de délivrer des passeports à l'étranger.

5. Ces dispositions, qui entreront en vigueur à dater de ce jour, ne sont applicables qu'aux individus de la classe ouvrière qui se rendent d'un des deuxRoyaumes dans l'autre pour exercer leurs professions. Pour toutes, les personnes qui n'appartiennent pas strictement à cette catégorie, les dispositions concernant les voyageurs et leurs pièces justi6catives a.uront leur effet comme par le passé.

Fait à Berlin, le 1 3 juin 1827.

1829. 23 octobre. — CONVENTION définitive de limites, signée à Sarrebruck.

Extrait.

6. Si , par l'effet des cessions réciproques contenues dans la présente convention de limites, quelques propriétés se trouvaient morcelées, les propriétaires ou fermiers de celles-ci jouiront de la faculté d'y transporter les engrais et amendemens nécessaires, et d'en importer librement, en exemption de tous droits, et sans qu'il y soit mis obstacle, les récoltes de quelque nature qu'elles soient , provenant de ces propriétés morcelées.

Cependant les propriétaires seront tenus de déclarer, une fois pour toutes, s'ils veulent jouir de la faculté, qui leur est accordée par le présent article, d'importer leur récolte, laquelle ils ne pourront introduire, en tout état de choses, que brute et telle que le terrain sur lequel elle aura cru l'aura produite. Il sera donné avis de cette disposition aux communes limitrophes, lors de l'abornement de la frontière et de la rédaction des procès-verbaux de délimitation, et il leur sera accordé un délai de trois mois pour faire et recevoir les déclarations, à dater du jour où lesdits procèsverbaux de délimitation seront portés à la connaissance de chaque commune délimitée.

7. Pareille faculté sera accordée pour retirer le produit brut des récoltes aux propriétaires des deux États qui se trouveraient possesseurs de terres dans l'autre, si celles-ci se trouvent placées

à la distance qui ne dépassera pas cinq kilomètres l8 (douze cents perches de Prusse) do la ligne formant la limite entre les deux Royaumes; ils auront toutefois à se conformer aux lois et réglemens des douanes de chaque pays pour ce qui concerne le transit des récoltes et denrées, et ils seront tenus, une fois pour toutes, à une déclaration pareille à celle dont il a été fait mention dans l'article précédent et dans le délai qui y est indiqué.

8. Les biens, les droits réels, les rentes et capitaux qui peuvent appartenir aux communes et établissemens publics de l'un des deux États dans le territoire de l'autre, sont maintenus et conservés. Ils sont regardés comme propriétés privées dont l'administration est réservée auxdits établissemens ou communes, en se conformant aux lois communales de leurs gouvernemens respectifs.

1 o. Quant aux villages, fermes, hameaux et portion du territoire limitrophe dont l'état de possession changera, afin d'accomplir les stipulations de la présente Convention, conformément à l'article 9 du Traité du 20 novembre 1 8 1 5, il est expressément déclaré que la possession sous laquelle ils se sont trouvés jusqu'ici est réputée légale, et que par conséquent tout acte administratif et judiciaire émané des autorités compétentes sera respecté.

1 .es transactions , contrats de bail et de vente, concessions et aliénations quelconques sur des objets tant domaniaux que communaux , seront maintenus dans leur validité, et cela sans qu'il puisse y être question de liquidation ou équivalent entre les deux Gouvcrnrmei

3^. n. L'intention des Gonvernemens des deux

Etats étant que les communes limitrophes puissent jouir, sans aucun trouble ni empêchement, de tous les droits dont elles sont légalement en possession i soit qu'ils soient fondés sur des titres, ou qu'à défaut de titres il y ait possession immémoriale et non interrompue jusqu'à présent, ces droits seront constatés par les délégués des commissaires; et si leur validité, d'accord avec les parties intéressées, est reconnue par l'examen contradictoire qui en sera fait par lesdits délégués en leur présence, ils seront spécifiés dans les procès-verbaux de délimitation, en conservant toutefois aux intéressés la même faculté de recourir, s'il y a lieu, aux tribunaux dont il a été parlé dans l'art, i (i). La mention qui en sera faite dans ces procès-verbaux de délimitation produira le même effet que si l'insertion en avait été textuellement faite dans la présente Convention,

i3. Les délégués sont autorisés à accorder, pour l'utilité des communes limitrophes, les concessions de passages qu'ils jugeront nécessaires, tant pour ce qui regarde les exploitations rurales que pour ce qui a rapport à l'extraction et au transport, hors des forêts , des bois coupés et abattus, ou même pour faciliter les communications d'une commune à l'autre, lorsque ces communications seront reconnues utiles et qu'elles se trouveront compensées par des avantages récipro-

(i) Les tribunaux otidinuii es de chaque pays.

PRUSSE. Oi

ques . Pour tous ces cas, il sera stipulé dans les l829pr ocès-verbaux de délimitation , que l'habitant français ou pussien , usant des passages accordés, ne pourra pas dévier de son chemin ni s'y arrêter pour charger et décharger, sous peine d'encourir confiscation de marchandises et de se voir infliger les punitions et amendes voulues par les réglemens des douanes et les lois du Royaume qu'il traverse, à moins qu'il n'ait fait à son entrée une déclaration des objets transportés, et pour lors il demeurera soumis aux lois et ordonnances des douanes en tout ce qui concerne l'entrée et la sortie des marchandises dans le Royaume qu'il traverse.

Dans le cas de simple passage, aucune déclaration ne pourra être exigée, et il ne sera fait aucune opposition pour user de la faculté accordée pour passer.

Il est bien entendu que la liberté de passage dont il est ici question ne s'étendra en aucune manière aux militaires armés ni aux équipages de guerre d'aucune espèce.

i5. Un délai de trois ans est accordé aux habitans des pays cédés pour disposer de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

i8'3i. 3i mars. —CONVENTION signée entre les Étals riverains du Rhin pour la liberté de la navigation. [V. aux Traités entre la France et Bade.)

5 a FRANCE.

1604. MÉMOIRE et articles pour l'accommodement des sujets du Roi de France avec les Vice-Roi, et Capitaines des Janissaires et galères de Tunis.

Pour bien rétablir et assurer la paix, union et bonne voisinance désirées et recherchées de part et d'autre entre les serviteurs et sujets du Roi , et les Vice-Roi, généraux et capitaines des janissaires et galères du Royaume de Tunis, il est nécessaire de pourvoir à deux choses : l'une est de réparer de bonne foi, autant qu'il est possible de le faire, les injures et offenses passées; et l'autre de donner ordre pour l'avenir, que les Capitulations et Traités d'amitié et alliance faits entre les Rois de France et les Grands Seigneurs, Empereurs des Turcs, lesquels ont été par eux renouvelés et confirmés de règne en règne depuis l'année 1 535 , jusqu'à présent, soient gardés, suivis et observés comme ils doivent être.

Pour satisfaire au premier chef, comme lesdits Vice-Roi et généraux des janissaires demandent que tous les Turcs et Musulmans qui sont à présent retenus en Provence sur les galères ou autrement, leur soient envoyés et délivrés : le gouverneur et les officiers de Sa Majesté en Provence entendent aussi que tous les sujets de Sa Majesté qui sont esclaves et retenus par force audit Royaume de Tunis, leur soient envoyés et délivrés en même temps , sans restreindre ladite restitution et délivrance à ceux qui ont été pris en juste course, et aussi les capitaines.

RÉGENCES BARBARESQLES. TUNIS. 53

Que le semblable soit fait pour les marchandi- tçi6i ses, navires et autres prises faites par les corsaires dudit Royaume de Tunis sur les sujets du Roi, tant Provençaux que des autres provinces de France , et spécialement depuis la mort d'Osman-Dey.

Et que l'accord fait par Antoine Louiso et Antonio Benengivo, touchant certaines balles de soie, soit effectua.

Que les susdites capitulations d'alliance et confédération faites entre lesdits Rois de France et lesdits Empereurs des Turcs soient ci-après gardées et observées inviolablement, tant par lesdits Vice- Roi, général et capitaines desdits janissaires et corsaires dudit Royaume de Tunis , que par les gouverneurs, officiers et sujets de Sa Majesté Très Chrétienne.

A l'effet de quoi icelles capitulations, et nommément la dernière faite par le Sultan Amat, Empereur des Musulmans, à présent régnant en l'année i6o4,qui comprend et confirme les précédentes, seront de nouveau lues et publiées au Divan du Vice-Roi, desdits janissaires, el par les lieux maritimes dudit Royaume de Tunis, comme semblablement par les gens tenant la Cour de Parlement de Provence et les officiers de l'amirauté dudit pays , afin que nul n'en prétende cause d'ignorance.

Qu'en tête des susdites capitulations, et conformément à icelles, les Français, de quelques provinces du Royaume qu'ils soient, ne seront troublés en leur trafic par les corsaires dudit Royaume de Tunis , soit qu'ils les rencontrent en mer ou

54 Fil AN CF.

1604. qu'ils abordent aux ports et villes dudit Royaume, sous quelque couleur et prétexte que ce soit; et au cas que lesdits corsaires ou autres dudit Royaume de Tunis, fassent quelque prise ou avanie auxdits Français, elles soient promptement et effectivement restituées et réparées par lesdits Vice-Roi , général desdits janissaires et capitaines susdits, ainsi qu'il est ordonné par les susdites capitulations.

Davantage, les vaisseaux d'Alger et tous autres corsaires de quelque nation qu'ils soient , qui auront fait prises de Français, ne pourront prendre port audit Royaume de Tunis; et au cas qu'ils y abordent, lesdits Vice-Roi de Tunis, général susdits, et lesdits capitaines seront tenus de saisir et faire restituer auxdits Français lesdites prises.

Moyennant quoi , tous vaisseaux et marchandises des sujets dudit Grand-Seigneur, partant dudit Royaume de Tunis, seront reçus, allant et venant pour leur trafic aux ports de France en toute sûreté et liberté, sans y recevoir aucun dommage ; au contraire, leur sera fait tout favorable accueil et traitement , et s'il en est usé autrement , leur en sera fait bonne et prompte justice et réparation équitable.

Les vaisseaux, galères et frégates dudit Royaume de Tunis et desdits Français se rencontrant en mer, chacun haussera les bannières de son Seigneur, et se saluera d'un coup d'artillerie répondant au vrai, quels ils sont , sans qu'il soit loisible ni permis d'après ladite reconnaissance, d'entrer aux navires les uns des autres par force ou sous prétexte

REGENCES BARBARESQUES. TUNIS. 00

de visiter, ni s'en tredonner aucun empêchement ,60, sous quelque couleur que ce soit.

Que les marchandises qui seront chargées à no» lis sur vaisseaux français, appartenant aux ennemis dudit Grand-Seigneur, ne puissent être prises sous couleur de dire qu'elles sont d'ennemis, ainsi qu'il a été accordé par les susdites capitulations.

Lesdits Vice-Roi, Général desdits janissaires, Raïs et Capitaines desdites galères dudit Royaume de Tunis assistant et s'obligeant d'accomplir et garder les susdits articles, ne seront recherchés ni querellés à l'occasion des choses passées ; ainsi leur en sera donné telle quittance qui sera nécessaire pour leur entière décharge.

(Suivent les signatures et la date correspondant à l'année 1604. )

i(îf>5. 25 novembre. — TRAITÉ de paix entre la Ftapee ej Tunis.

Art. i,r. Que dorénavant, à compter du jour do la signature des présens articles, il y aura cessation dai mes et de toute hostilité, tant de Tune que de l'autre part: et que sitôt que ce Traité sera confirmé par Sa Majesté Très Chrétienne, il y aura une bonne intelligence, amitié, et paix ferme et stable entre les sujets de Sa Majesté Très C\wvtienne, et les Très Illustres et Magnifiques Seigneurs Bâcha, Divan et Dey, et les peuples dudit Royaume : et qu'en contemplation de la paix dé-

i665 sirée, leurs vaisseaux, galères, barques et autres bâtimens, navigueront en toute liberté. Que tant sur mer que sur terre, les sujets de l'une et de l'autre part ne se feront aucun acte d'hostilité; au contraire, qu'ils s'entr'aideront et se serviront les uns les autres sans se procurer aucun dommage , ains se donneront toute aide et confort. Comme pareillement tous les marchands de l'une et de l'autre nation , pourront négocier en toute liberté dans l'étendue, tant du Royaume de France que de celui de Navarre et de celui de Tunis, dans lesquels Royaumes ils seront traités avec tous les témoignages d'une vraie et sincère amitié.

2. Que tous les esclaves français qui sont dans la ville de Tunis , et toute l'étendue et domination d'icelui Royaume, de quelque qualité et condition qu'ils soient , sans en excepter aucuns ; comme aussi tous les esclaves janissaires seulement qui se trouveront être du Royaume de Tunis , seront mis en liberté de part et d'autre , et rendus de bonne foi.

3. Que tous les vaisseaux , tant d'une part que d'autre, qui se trouveront en mer, ou dans les rades, havres ou ports, après avoir déployé leurs pavillons, et s'être reconnus, continueront leur route sans se faire aucun acte d'hostilité. Mais d'autant que les vaisseaux d'Alger , Tripoli, et Salé, et autres endroits de la Barbarie, portent un même pavillon que ceux de Tunis , pour prévenir tous les inconvéniens qui en pourraient

- arriver, il est arrêté que les vaisseaux dudit Tunis ( après que les gens de l'un et de l'autre bord se

seront montrés sur leurs ponts ) pourront envoyer ,5^5 dans un bateau un ou deux hommes au plus, outre ceux qui seront nécessaires pour la conduite d'icelui, à bord des vaisseaux de Sa Majesté Très Chrétienne, pour s'assurer s'ils sont véritablement français , et y entrer si bon leur semble , faisant apparoir d'un certificat du Consul des Français résidante Tunis; après l'exhibition duquel, les commandans des navires de Sa Majesté Très Chrétienne les laisseront en toute liberté continuer leur route, sans être fait aucun tort ou dommage à leurs personnes, robes et marchandises, tant des marchands que mariniers, soldats et passagers, de quelque nation et condition qu'ils soient; toutes autres visites et recherches de part et d'autre étant défendues. Ce qui s'observera semblablement par les vaisseaux de Tunis, à l'égard de ceux de Sa Majesté Très Chrétienne, qui seront obligés de faire apparoir d'un passeport de l'Amiral de France.

4. En cas que quelque vaisseau, barque ou autre bâtiment marchand de Tunis, fussent rencontrés en mer par des vaisseaux de guerre ou autres de Sa Majesté Très Chrétienne, et qu'après avoir fait abaisser leurs pavillons, ils fussent néanmoins contraints de se défendre, et obligés à tirer leurs canons ou pierriers, et ensuite forcés et pris, étant après reconnus pour être du Royaume de Tunis, ils ne seront pas réputés de bonne prise ; au contraire, ils leur seront rendus et les gens aussi, avec tous leurs biens, marchandises, robes et effets. Le semblable s'observera par les vaisseaux de Tu-

58 FIIAKCE.

665. nis à l'égard des navires marchands de Sa Majesté Très Chrétienne.

5. Quand des vaisseaux de guerre ou autres de Sa Majesté Très Chrétienne se rendront es ports ou rades du Royaume de Tunis avec des prises , excepté celles faites sur les Turcs, ils les y pourront vendre selon leur bon gré et plaisir , sans qu'il puisse leur être fait aucun empêchement par ceux du pays quel qu'il puisse être, et ne seront pour ce obligés de payer aucun droit, sinon celui qui sera payé par les amis. Et en cas que lesdits vaisseaux aient besoin de victuailles vives ou mortes, ou autres choses nécessaires, ils pourront les acheter librement dans les marchés du pays où ils se trouveront, au prix ordinaire des habitans dudit Royaume, sans pour ce payer droits quelconques à aucun officier. Et le même sera observé en France à l'égard des vaisseaux de Tunis.

6. Que quelque sujet que ce soit de Sa Majesté Très Chrétienne, marchand ou passager, de quelque qualité et condition qu'il puisse être, qui se trouvera dans un des ports ou havres de l'étendue du Royaume de Tunis, aura la liberté de demeurer dans son vaisseau et d'en sortir, aller ou venir en terre partout où bon lui semblera, sans en pouvoir être empêché. Ce qui sera semblablement permis à ceux du Royaume de Tunis quand ils seront dans les ports de Sa Majesté Très Chrétienne.

7. Si, par cas fortuit, quelques vaisseaux, galères ou barques, et autres bâtimens des sujets de Sa Majesté Très Chétienne venaient à être attaqués

par ceux d'Alger, Tripoli , Salé , ou autres de leurs ,^^ ennemis , dans les ports et rades dudit Royaume de Tunis, les commandans des places seront obligés de leur donner refuge dans leurs ports, et seront tenus d'envoyer de leurs gens dans un ou plusieurs bateaux pour y apporter remède et empêchement , et de les défendre autant qu'il leur sera possible.

8. Que tous les vaisseaux marchands ou autres bâtimens des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui se rendront à Tunis, Sussa , Portefarine et autres lieux dudit Royaume, pour y vendre leurs marchandises, pourront le faire en toute liberté et sûreté, en payant par eux seulement les droits ordinaires; et à l'égard de celles qu'ils ne vendront pas, ils pourront les remporter dans lents bords sans que pour ce ils puissent être obligés de payer aucun droit pour icelles.

9. Que les vaisseaux, tant de guerre que marchands, même les galères et autres bâtimens appartenant au Roi Très Chrétien ou à ses sujets, pourront venir à tels ports, rades ou havres dépen pendant dudit Royaume de Tunis, tel que bon leur semblera, pour se radouber, spalmer, caréner et suifïer, même faire de l'eau et prendre des rafraîchissemens , sans qu'il leur en puisse être fait refus ou pour ce exigé aucun droit, avec cette précaution toutefois à l'égard des galères, qu'elles seront obligées, avant que d'entrer- dans le port, d'envoyer un caïque à terre, avertir les commandans des forteresses de leur intention, lequel calque restera à terre pour otage, pendant que le

i665. bateau des forteresses ira reconnaître lesdites galères et apprendre leurs volontés.

3 o. Qu'un vaisseau , galère , ou autre bâtiment de Sa Majesté Très Chrétienne ou de ses sujets, qui par malheur fera naufrage dans les ports, rades ou côtes dudit Royaume de Tunis , ne sera point réputé de bonne prise, ni les effets pillés, ni les hommes de quelque qualité et condition qu'ils soient , marchands ou passagers , être réputés esclaves; au contraire que lesdits gouverneurs des forteresses et les peuples dudit Royaume de Tunis feront leur possible pour leur donner aide et confort pour sauver leurs personnes, leurs vaisseaux, leurs biens et marchandises, sans que le Bâcha, Divan ou Dey, y puissent rien prétendre ni contrevenir. La même chose sera observée en France à l'égard des vaisseaux de Tunis, au cas qu'il leur arrivât pareille disgrâce.

ii. Si quelque esclave du Royaume de Tunis ou de quelque nation que ce soit vient à se sauver à la nage jusqu'aux bords de quelque vaisseau de France , le Consul de ladite nation résidant à Tunis ne pourra être obligé ni contraint à payer le rachat dudit esclave , si ce n'est qu'il eût été averti à temps de la fuite dudit esclave , et si bien qu'il eût eu le loisir d'y apporter remède; que si le Consul avait négligé cet avis , en ce cas il sera tenu de payer le rachat dudit esclave au prix que son patron l'aura acheté au marché, ou au plus trois cents piastres pour toutes choses.

1 2. Si aucun vaisseau de Tripoli, Alger , Salé , ou de quelque autre part que ce soit, emmène dans

RÉGENCES BARBARESQUES. TUNIS. 6ï

Tunis, Portefarine ou autre rade que ce soit de l'é- l6^ tendue dudit Royaume, des vaisseaux, barques ou autres bâtimens, matelots, passagers ou biens qui appartiendront aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, on ne permettra pas qu'ils soient vendus dans ledit Royaume. Ce qui sera observé en France à l'égard des vaisseaux de Tunis.

i3. Que désormais aucuns des vaisseaux de guerre, galères ou autres bâtimens de Tunis ou du Royaume de France ne pourront faire esclave aucun Français ni autre, pas même les chevaliers de la Croix , ni pareillement les sujets dudit Royaume de Tunis, sous l'une et l'autre bannières; mais sous des autres pavillons ou bannières étrangères, les passagers de quelque condition qu'ils soient, et les marchands seront libres. Et quant aux gens de solde , canonniers, soldats et matelots français, ils pourront être faits esclaves, et seront rachetés moyennant la somme do cent cinquante piastres par tète (les chevaliers de Malte exceptés). Le semblable se pratiquera à l'égard de ceux de Tunis.

i4- Que dorénavant les sujets du Royaume de Tunis seront libres en France, de quelque lieu qu'ils puissent être apportés et emmenés , ne seront reçus pour esclaves, ni achetés ni vendus; et si d'aventure , il s'y en rencontrait quelqu'un, à la première réquisition il sera rendu et mis en liberté, et toutes ses robes et effets restitués ; comme pareillement il en sera usé à l'égard des Français dans toute l'étendue dudit Royaume de Tunis. i5. Que le Consul français résidant dans la

i(>65. V^^e C^e Tunis sera honoré et respecté , et aura la prééminence sur tons les autres Consuls, et continuera d'avoir dans sa maison un lieu auquel lui et les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne puissent exercer librement leur religion , sans que personne leur puisse dire ni faire aucun empêchement, tort ou injure, soit par paroles ou voies de fait; et pourra ledit Consul avoir et entretenir chez lui un prêtre tel qu'il lui plaira, pour desservir sa chapelle, sans que le Dey et Divan l'en puissent empêcher.

16. Arrivant changement du Consul français et établissement d'un nouveau par Sa Majesté Très Chrétienne, lesdits Seigneurs Bâcha, Divan et Dey, n'y pourront apporter aucun obstacle ni empêchement en quelque manière que ce soit, et le Consul qui sortira s'en pourra aller librement en payant ses dettes : et dorénavant les Consuls français , avec la participation toutefois du Seigneur Dey, pourront changer de saccagi ou de truchement de trois mois en trois mois , selon la coutume ordinaire du Divan; ce qui lui sera accordé sans difficulté.

17. Que toutes les nations qui négocieront en ladite ville de Tunis et étendue dudit Royaume, reconnaîtront le Consul des Français et lui paieront les droits accoutumés dudit consulat sans difficulté , excepté la nation anglaise et la flamande, qui ont à présent chacune un Consul dans Tunis.

i8. Que les étoffes et victuailles que le Consul français fera venir pour son usage et pour présent

seulement, ne paieront aucun droit ou impôt, ,665. non plus que ce qu'il pourra acheter sur les lieux pour la provision de sa maison.

19. Que désormais tous les biens des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui demeureront dans Tunis et toute l'étendue dudit Royaume, ne pourront, en cas de dette, absence ou méfait, être saisis ou mis en séquestre par qui que ce soit dudit Tunis, au contraire demeureront es mains du Consul français; même que les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne auront la liberté de se retirer en France, ou ailleurs que bon leur semblera, avec leurs femmes, enfans, domestiques, biens et effets généralement quelconques, sans qu'il leur soit fait aucun empêchement.

10. Que le Consul français, ni aucun des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne, ne sera tenu des dettes d'un autre Français, ni d'aucun d'une autre nation, quel qu'il puisse être ni pour ce pourra être emprisonné, ni la maison dudit Consul scellée; et qu'aucun témoignage ne sera reçu contre aucun d'eux, ni ne pourront être actionnés, à moins qu'au préalable ils ne s'y fussent obligés par acte signé de leurs propres mains.

11. Qu'en cas que quelqu'un des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne frappe ou maltraite un Turc ou Maure, on pourra le punir, s'il est pris; mais au cas qu'il vienne à se sauver on ne pourra s'en prendre audit Consul français ni à aucun des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne.

11. Que nul sujet de Sa Majesté! res Chrétienne, pour les différends qui leur survendront, ne se-

565 ront soumis à aucun autre jugement que celui du Dey, non du Divan ou du Cadi.

?3. Que pour ce qui regardera les différends que les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne auront entre eux en leur particulier, ou avec ceux de toute autre nation qui négociera sous la protection du Consul des Français , ils ne seront tenus de les décider par-devant autre que ledit Consul, auquel seul en appartiendra la connaissance.

24. Que si quelque marchand français ou autre étant sous la protection dudit Consul français, vient à mourir dans l'étendue dudit Royaume de Tunis, les facultés qui se trouveront lui appartenir, en cas qu'il teste , seront remises au pouvoir de celui qui aura été nommé par lui pour son exécuteur testamentaire , pour en tenir compte à ses héritiers ou autres en faveur desquels il aurait disposé. Mais au cas qu'il vînt à décéder sans faire testament , que le Consul français se saisira de ses biens et facultés pour en tenir pareillement compte à ses héritiers, sans que qui que ce soit du Royaume de Tunis en puisse prendre connaissance.

2 5. Que dorénavant aucun des sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui sera réputé esclave, soit qu'il soit du Levant ou du Ponant, ne sera vendu au bazar ou marché.

26. En cas que quelque vaisseau de guerre, galère, marchand, ou autre bâtiment appartenant à Sa Majesté Très Chrétienne ou à ses sujets, viennent, par quelque infortune, à s'échouer ou briser en quelque île ou place inhabitée, et que par ha-

REGENCES BATiBARESQUFS. TUNIS. 65

sard il vînt à passer un vaisseau, galère, ou autre i665. bâtiment de Tunis, ils seront obligés d'aller les secourir, même prendre leurs gens, robes et marchandises, lesquelles ils consigneront ès-mains du Consul français de Tunis, sans qu'ils les puissent porter ou vendre ailleurs. Le même s'observera par les vaisseaux de France à l'égard de ceux de Tunis, en cas que pareille disgrâce leur arrive.

27. Qu'au même temps que ces présens articles seront signés et confirmés, tous les dommages et déprédations qui auront été faits et soufferts de part et d'autre avant qu'on ait pu avoir connaissance de la présente paix, seront incontinent réparés et d'iceux donnés réciproquement une pleine et entière satisfaction ; même tout ce qui se trouvera encore en pâture aéra rendu et restitué. C'est pourquoi, pour prévenir tout inconvénient, on avertira de ceci en toute diligence les commandans des deux partis. Il est arrêté aussi qu'en attendant l'entière restitution des esclaves de part et d'autre, on les traitera avec toute sorte de douceur et d'humanité , sans souffrir qu'il leur soit fait aucun mauvais traitement, tort ou dommage.

28. Si quelque grief arrive de part et d'autre, il ne sera loisible à aucune des Parties de rompre la paix, jusqu'à ce qu'on ait refusé d'en faire la justice.

29. Que le Consul de la nation française résidant à Tunis, en cas qu'il arrive quelque différend, quel qu'il puisse être, qui fasse une rupture de paix entre les deux Parties, ledit Consul aura la liberté entière de s'en aller et de se retirer, quand

i665. bon lui semblera, en son pays ou ailleurs, et que lorsqu'il partira, il lui sera loisible d'emmener avec lui sa famille, ses domestiques, même deux esclaves à son choix, et ses biens généralement quelconques, sans qu'il lui en puisse être fait aucun empêchement ; et pour ce faire, pourra aller et venir librement sur les vaisseaux qui seront ès-ports, même vaquer à ses affaires à la campagne.

Fait à bord de l'Amiral , à la baie de la Goulette , le 2 5 novembre i66f>.

Signé le Duc de Beaufort, avec le cachet de ses armes et le sceau des Bâcha , Divan et milice de Tunis.

1672. 28 juin. — TRAITÉ de Paix entre la France et Tunis.

Art. Ier. Que dorénavant, à compter du jour de la signature des présens articles, il y aura cessation d'armes et de toute hostilité, tant de l'une que de l'autre part. Il y aura une bonne intelligence, amitié et paix ferme et stable entre les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne et les Illustres et Magnifiques Seigneurs, Pacha, Divan, Dey et Beys et peuples dudit Royaume, et qu'en contemplation de cette paix, leurs vaisseaux, galères, barques et autres bâtimens navigueront en toute liberté tant sur mer que sur terre; les sujets de l'une et de l'autre part ne se feront aucun acte d'hostilité, au contraire, s'entr'aideront et se serviront les uns les autres, sans se procurer aucun dommage; ains se donneront toute aide et con-

RÉGENCES BAHBARESQUES. — TUNIS. 67

fort, et pareillement tous les sujets de l'une et de 1672. l'autre nation pourront négocier dans toute l'étendue, tant du Royaume de France que de celui de Navarre et de celui de Tunis en toute liberté, dans lesquels Royaumes ils seront traités avec le témoignage d'une vraie et sincère amitié.

1. Que tous les esclaves français, détenus dans la ville de Tunis et étendue d'icelui Royaume, pris sous la bannière de France, comme aussi tous les janissaires et Maures dudit Royaume pris par les vaisseaux du Roi, depuis la rupture de la paix, de quelque qualité et condition qu'ils soient, seront des à présent mis en toute liberté.

3. Que tous les vaisseaux, tant d'une part que d'autre, se trouvant en mer ou dans quelques ports et rades, après avoir déployé leur pavillon et s'être reconnus, pourront continuer leur route sans qu'il leur soit donné aucun empêchement. Mais d'autant que ceux d'Alger, Tripoli, Salé et autres endroits de Barbarie portent même pavillon que ceux de Tunis, pour prévenir tous les accidens qui en pourraient naître, il est arrêté que les vaisseaux de Tunis, après la susdite reconnaissance, et que leurs équipages se seront montrés sur le tillac pour se reconnaître, pourront envoyer un homme ou deux dans leur bateau, outre ceux qui seront nécessaires pour la conduite d'iceux, à bord des vaisseaux de Sa Majesté Très Chrétienne, pour s'assurer s'ils sont français, y entrer si bon leur semble, et faire apparoir, par un certificat du Consul résidant à Tunis, qu'ils sont dudit Royaume, à l'exhibition duquel les commandans

1 j7" desdits vaisseaux de Sa Majesté leur laisseront continuer leur route en toute liberté, sans qu'il soit fait aucun tort ni dommage à leurs personnes, soit marchands, mariniers, soldats et passagers, de quelque nation et condition qu'ils puissent être, sans les visiter ni rechercher d'aucune manière, ce qui s'observera semblablement par les vaisseaux dudit Tunis, à l'égard des vaisseaux de Sa Majesté Très Chrétienne et de ses sujets, qui seront obligés de faire apparoir un passeport de l'Amiral de France, qui se renouvellera toutes les années, hormis pour les voyages du Levant et de long cours; et en cas que, par malheur, ils eussent perdu leur passeport, ils seront amenés à Tunis et en France pour être mis en séquestre entre les mains du Consul, jusqu'à cequ'ilen ait été justifié. l\. En cas que quelques vaisseaux, barques et autres bâtimens marchands de Tunis fussent rencontrés en mer par les vaisseaux de guerre ou autres bâtimens de Sa Majesté, et que, par mégarde, ils fussent contraints de combattre, et qu'ensuite ils fussent forcés et pris, venant à être reconnus être dudit Royaume de Tunis, ils ne seront nullement réputés être de bonne prise; au contraire, ils seront restitués avec leurs équipages et passagers et toutes leurs marchandises et effets, de quelque nature qu'ils puissent être; ce qui se pratiquera et observera de point en point par les vaisseaux de Tunis, à l'égard des vaisseaux et autres bâtimens des sujets de Sa Majesté.

5. Quand les vaisseaux de guerre et autres de Sa Majesté se rendront aux ports et havres de

Tunis avec des prises, ils les pourront vendre, ex- 6„2 cepté celles faites sur les Turcs, sans qu'il leur puisse être fait aucun empêchement quel qu'il puisse être par ceux du pays, et ne seront obligés d'en payer que les droits ordinaires et accoutumés. Et en cas que lesdits vaisseaux aient besoin de victuailles et autres choses nécessaires, ils pourront les acheter librement au prix ordinaire du marché du pays, et n'en paieront aucun droit à aucun officier, et le même sera observé en France à l'égard des vaisseaux de Tunis.

6. Que, quelque sujet de Sa Majesté, marchand ou passager, ou de quelque qualité et condition qu'il puisse être, se trouvant dans un des ports ou havres de Tunis, aura la liberté de demeurer dans son vaisseau, d'en sortir, aller à terre et en revenir, sans en pouvoir être empêchés, ce qui sera permis à ceux dudit Royaume de Tunis, quand ils seront dans les ports de Sa Majesté Très Chrétienne.

7. Que si, par cas fortuit, quelques galères, vaisseaux, barques et autres bâtimens de Sa Majesté venaient à être attaqués ou combattus par ceux d'Alger, Tripoli, Salé, ou autres de leurs ennemis, dans les ports du Royaume de Tunis ou ailleurs, les commandans des places seront obligés de leur donner refuge dans leurs ports, et seront tenus d'envoyer de leurs gens dans un ou plusieurs bateaux pour y apporter du remède, et les défendre autant qu'il leur sera possible; ce qui sera de même observé en faveur de ceux de Tunis dans les ports de Sa Majesté Très Chrétienne.

1672. 8. Que tous les vaisseaux marchands et autres

bâtimens sujets de Sa Majesté qui se rendraient à Tunis et dépendances dudit Royaume, pour y vendre leurs marchandises, le pourront faire en toute sûreté et liberté, en payant seulement les droits ordinaires d'entrée, et, à l'égard de celles qui ne se vendront point, ils les pourront transporter dans leur bord, sans que, pour ce, ils puissent être obligés de payer aucun droit pour i ce lies.

9. Que les vaisseaux, tant de guerre, galères, marchands ou autres bâtimens appartenant au Roi Très Chrétien ou à ses sujets, pourront venir à tel port, rade ou havre des dépendances dudit Royaume de Tunis, tel que bon leur semblera, pour se radouber, caréner, sparmer et y faire de l'eau, et y prendre des rafraîchissemens, sans qu'il leur en puisse être fait refus, ni pour ce exiger aucun droit, avec cette précaution néanmoins, à l'égard des galères, qu'elles seront obligées, avant que d'entrer dans lesdits ports, d'envoyer un calque à terre, avertir lescommandansdes forteresses d'iceux de leur intention, lequel caïque et son équipage resteront pour otage, pendant que le bateau desdites forteresses ira reconnaître lesdites galères et apprendre leur intention.

10. Que les vaisseaux, galères et autres bâtimens de Sa Majesté et de ses sujets, qui par malheur pourraient faire naufrage dans les ports, rades ou côtes duclit Royaume de Tunis et ses dépendances, ne pourront être réputés de bonne prise, ni leurs effets pillés, ni leurs hommes, de

quelque qualité ou nation qu'ils soient, marchands 1672. ou passagers, être réputés esclaves; au contraire, que les Gouverneurs de forteresses, des villes et ports, et peuples dudit Royaume de Tunis et ses dépendances, feront leur possible pour leur donner aide et secours, afin de sauver leurs personnes, bâtimens et marchandises, sans que les Seigneurs Pacha, Divan et Dey puissent rien prétendre ni y contrevenir; et le même sera observé en France à l'égard des vaisseaux dudit Royaume de Tunis, en cas qu'il leur arrive pareille disgrâce.

11. Qu'il sera permis à ceux de Tunis de noliser de gré à gré les bâtimens français qui seront dans leurs ports; et en cas que le Consul s'y soit rendu caution par acte signé de sa main, ledit Consul sera responsable et non autrement étant pour leur service, et non par violence comme il arrive.

12. Que si quelque vaisseau ou autre bâtiment de Tripoli, Alger, Salé, ou de quelque autre part que ce puisse être, amène dans Tunis ou autre port de sa dépendance, quelque vaisseau ou autre bâtiment appartenant aux sujets de Sa Majesté, il ne leur sera permis de vendre, dans lesdits ports, aucun matelot ni passager pris sur lesdits bâtimens, mais seulement les marchandises; ce qui sera observé en France à l'égard de ceux dudit Royaume de Tunis.

i3. Que désormais aucun vaisseau de guerre, galères ou autres bâtimens dudit Royaume de Tunis ne pourront faire aucun Français esclave ni autre, non pas même les chevaliers de Croix em-

1672. barques ayant passeports , sous la bannière de France; et qu'ils ne pourront non plus faire esclaves les Français passagers sous les bannières étrangères , de quelque nation qu'elles soient ; mais quant aux Français canonniers, soldais et matelots seront faits esclaves, et pourront être rachetés séparément ou ensemble pour i5o piastres chacun, pourvu qu'ils n'aient pas été pris sur des vaisseaux de guerre, ennemis de ceux de Tunis, auxquels on ne prétend rien ; ce qui sera pareillement observé en France à leur égard.

\l\. Que dorénavant, tous les sujets du Royaume de Tunis seront libres en France et de quelque lieu qu'ils puissent être apportés ou amenés, ne seront tenus pour esclaves, ni achetés, ni vendus; et si d'aventure il s'en rencontrait quelqu'un, à la première réquisition, il sera rendu et mis en liberté avec toutes ses hardes et effets restitués : comme pareillement, il en sera usé dans toute rétendue du Royaume de Tunis à l'égard des Français.

i5. Que le Consul français résidant à Tunis. y sera honoré et respecté, et y aura la prééminence sur tous les autres Consuls, et continuera d'avoir dans sa maison un lieu auquel lui et les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne puissent exercer librement leur religion, sans que personne leur puisse faire aucun tort ni empêchement, ni dire aucune injure par paroles ou voie de fait. Et pourra ledit sieur Consul avoir et entretenir chez lui un prêtre tel que bon lui semblera pour servir sa chapelle, sans que le Pacha, Dey et Divan l'en puisse empêcher.

16. Arrivant changement de Consul français l6~2par établissement d'un nouveau par Sa Majesté; lesdits Seigneurs, Pacha, Divan et Dey n'y pourront apporter aucun obstacle, ni empêchement,

sous quelque prétexte que ce puisse être, et le Consul qui sortira s'en pourra aller librement en payant ses dettes : et dorénavant, les Consuls français, avec participation toutefois du Seigneur De] , pourront changer de Saccagi ou de Truchement de trois en trois mois, selon la coutume ordinaire du Divan, ce qui lui sera accordé sans difficulté.

17. Que toutes les nations qui négocieront dans Tunis et détendue dudit Royaume, reconnaîtront le Consul des Français , et lui paieront les droits accoutumés du Consulat sans difficulté, excepté la nation anglaise qui a ;i présent un Consul dans Tunis, et même les Grecs de la domination ottomane, au cas qu'ils aient besoin dudit Consul pour leurs expéditions.

Que les étoffes, victuailles et autres denrées que le Consul français fera venir pour son usage ou pour faire prtsens, ne paieront aucun droit ni impôt, non plus que ce qu'il pourra acheter sur les lieux pour la provision de sa maison.

K). Que désormais, tous les biens des sujets de Sa Majesté qui demeureront dans Tunis, ou dans rétendue du Royaume, ne pourront, en cas de dette , absence ou méfait , être saisis et mis en séquestre par qui que ce soit de Tunis : au contraire, demeureront en main du Consul français, même que les sujets de Sa Majesté auront liberté de se retirer en France où ailleurs, où bon leur

1672. semblera avec leurs femmes, enfans, domestiques, biens et effets généralement quelconques , sans qu'il leur soit fait aucun empêchement.

20. Que le Consul français, ni aucun sujet de Sa Majesté Très Chrétienne ne sera tenu des dettes d'un autre Français, ni d'aucun d'une autre nation quel qu'il puisse être, ni pourrra être emprisonné, ni la maison du Consul scellée, et qu'aucun témoignage ne sera reçu contre aucun d'eux , ni ne pourront être actionnés, à moins qu'au préalable ils n'y fussent obligés par acte signé de leurs propres mains.

21. Qu'en cas que quelqu'un des sujets de Sa Majesté, frappe ou maltraite un Turc, ou Maure, on pourra en faire la justice s'il est pris, mais en cas qu'il se sauve dans la maison du Consul, on ne pourra s'en prendre audit Consul ni à aucun des sujets de Sa Majesté.

22. Que nul sujet de Sa Majesté, pour les différends qui leur surviendront, ne seront soumis à aucun autre juge qu'à celui du Seigneur Dey, et non à celui du Divan ni du Cadi.

23. Que pour ce qui regardera les différends que les sujets de Sa Majesté auront entre eux, en particulier, ou avec ceux de toute autre nation qui négocient sous la protection du Consul français, ils ne seront tenus de les décider par devant autres que ledit Consul auquel seul en appartiendra la connaissance.

24. Que si quelque marchand français ou autre étant sous la protection du Consul français, vient à mourir dans l'étendue dudit Royaume de Tunis ,

les facultés qui se trouveront lui appartenir, en cas jg-.^ qu'il teste, seront remises au pouvoir de celui qui aura été nommé par lui , sou exécuteur testamentaire, pour en tenir compte à ses héritiers ou autres en faveur desquels on aurait disposé; mais en cas qu'il vint à décéder sans faire testament, pour lors le Consul français se saisira de ses biens et facultés pour en tenir compte à ses héritiers . sans que personne dans le Royaume de Tunis en puisse prendre connaissance. Mais seulement s'il était dû quelque chose, la dette bien vérifiée, sera prise sur les effets du défunt.

. Que tous les Français habitant en pays étranger, et mariés, seront censés étrangers; et que les étrangers habitans et mariés en France seront , en revanche, censés et réputés Français.

26. En cas que quelques vaisseaux de guerre, galère, marchands ou autres bàtimens appartenant à Sa Majesté ou à ses sujets, vinssent, par quelque infortune, à échouer en quelque ileoti place inhabitée, et que par hasard 1! vînt à passer un vaisseau ou autre bâtiment de Tunis, il sera obligé de les aller secourir, même prendre leurs gens , robes et marchandises : lesquelles il consignera ès-mains du Consul français de Tunis, sans qu'il les puisse porter ou vendre ailleurs. Le même s'observera par les vaisseaux de France à l'égard de ceux de Tunis.

27. Que tous les esclaves qui se trouveront dans le Royaume de Tunis, lesquels, après leur captivité, deviendront sujets de Sa Majesté par la conquête de leur patrie, seront délivrés à la réqui-

1g72. sition du Consul français, moyennant la somme qu'ils auront été vendus au marché ou Cazat à l'enchère, et que ceux qui n'auront point été vendus, paieront la somme de i5o piastres, comme a été d'ordinaire usé, et étant devenus sujets de Sa Majesté, jouiront des mêmes prérogatives.

28. Que , en même temps que ces articles seront signés et confirmés, tous les dommages et déprédations qui auront été faits ou soufferts de part et d'autre, avant qu'on ait pris connaissance de la présente paix, seront incontinent réparés , et d'iceux donné réciproquement une pleine et entière satisfaction; même tout ce qui se trouvera encore en nature, rendu et restitué. C'est pourquoi et pour prévenir tous inconvéniens, on avertira de ceci en toute diligence les commandans des deux Parties.

29. 11 est arrêté aussi, qu'en attendant l'entière restitution des esclaves de part et d'autre, on les traitera avec toute sorte de douceur et d'humanité , sans souffrir qu'il leur soit fait aucun mauvais traitement, tort ou dommage.

30. Si quelque grief arrive de part et d'autre, il ne sera loisible à aucune des Parties de rompre la Paix, jusqu'à ce qu'on ait refusé la justice. Et le Consul en ayant eu des plaintes, sera obligé d'en écrire en France, et de faire apparoir de sa diligence.

3i. Que le Consul de la nation française résidant à Tunis, en cas qu'il arrive quelque différend quel qu'il puissse être, qui fasse une rupture de paix entre les deux Parties, le Consul aura la liberté entière de se retirer quand bon lui semblera; et

REGENCES BARBÀRESQUES. TUNIS. 77

que lorsqu'il partira, il lui sera loisible d'emme- 1672. neravec lui sa famille, ses domestiques, et même deux esclaves à son choix, sans qu'il lui en puisse être fait aucun empêchement; et pour ce faire, pourra aller et venir librement sur les vaisseaux ou autres bâtimens qui seront exportés, même aller à la campagne ou ailleurs, aussi sans qu'il lui puisse être fait aucun empêchement. Signé à l'original, le Marquis de Martel.

i685. 3o août. — TRAITÉ signé pour cent ans entre la France et Tunis.

Art. Ier. Que les Capitulations faites et accordées entre l'Empereur de France, et le Grand- Seigneur, ou leurs prédécesseurs ; ou celles qui seront accordées de nouveau par l'Ambassadeur de France, envoyé exprès à la Porte , pour la paix et repos de leurs Etats, seront exactement et sincèrement gardées et observées; sans que de part ni d'autre il y soit contrevenu directement ou indirectement.

2. Que toutes les prises indûment faites sur les sujets de l'Empereur de France , ou les sommes exigées sur eux en argent, ont été réglées et liquidées à soixante mille écus monnaie de France, dont la restitution, savoir: de cinquante-deux mille écus , se fera en même temps que la signature du Traité par le Dey et Divan du Royaume de Tunis, en argent et promesses de marchands français en bonnes formes, et payables dans les termes dont on conviendra avec eux : et comme ledit

i685 Dey et Divan , représentent que ledit Royaume de Tunis est partagé par les guerres civiles; et qu'il ne serait pas juste que les huit mille écus exigés par Méhémet Bey sur les sujets de l'Empereur de France, fussent payés par eux , étant leur ennemi, et en guerre ouverte , on est demeuré d'accord que lesdits huit mille écus , intérêts , dommages et frais en conséquence, seront demandés auxdits Méhémet Bey et Aly Bey son frère, et que la restitution en sera faite par les villes qui tiennent leur partû

3. Et parce que le Dey et Divan , suivant l'alternative de restituer en argent ou promesses, ont choisi celle d'emprunter cinquante -deux mille écus du sieur Gautier et associés , par le sieur Révolat son procureur , et lui ont cédé la jouissance et propriété du Cap Nègre pour assurance de cette avance, pour le temps et aux conditions portées par un Traité fait de notre consentement et participation; entre lesdits Dey, Divan, Gautier et ses associés, ledit Traité aura même force et vertu que celui-ci, en tous les points et articles, et comme s'ils étaient insérés ici mot à mot.

4- Et pour empêcher à l'avenir les contraventions à la paix, et toutes courses et pirateries, lesdits Dey et Divan feront punir exemplairement le nommé Parasoli, pour avoir pris avec beaucoup de violence et d'injustice deux vaisseaux de Dunkerque, nommés l'un la Ville de Blois, et l'autre le Pic des Canaries, le 27 septembre 1682; commandant alors le Dragon d'Or.