LIVRE II

ANGI^TERRZ.

Il existe des Traités de Commerce particuliers entre la France et l'Angleterre, conclus à des époques bien antérieures à celle de la paix de Westphalie.

On se bornera toutefois à choisir pour point de départ de ce chapitre, le Traité signé le a/» février 160G, entre Henri IV et Jacques I, pour la sûreté et liberté de commerce de leurs sujets.

Ce Traité peut en effet, par l'ensemble de ses dispositions, être considéré comme la base des rapports postérieurs entre la France et l'Angleterre.

Il est d'ailleurs à remarquer que l'article i3 de ce traité fut remis en vigueur par l'article 5 du Traité de i655. Cet article est ainsi conçu :

« Art. i3. Et d'autant que la principale plainte faite par « l'Ambassadeur de la Grande-Bretagne et par les marchands « anglais, est contre un arrêt donné au conseil de Sa Majesté « Très Chrétienne le vingt-unième jour d'avril 1600, portant « règlement sur le fait de la draperie qui se transporte par les •< marchands anglais au royaume de France et principalement « ès-provinces de Normandie, Bretagne et Guienne; Sa Majesté « Chrétienne voulant de plus en plus contenter le Roi de la a Grande-Bretagne son bon frère, sur l'instance qui lui a « été faite par plusieurs fois de la part de son Ambassacleur ; a désirant aussi faciliter le commerce de ladite draperie sans « toutefois apporter incommodité au public, Sadite Majesté « Très Chétienne a révoqué et révoque ledit arrêt et a déchargé « et décharge pour l'avenir lesdits marchands anglais de la «confiscation portée, tant par icelui, que par tous autres « arrêts et ordonnances faits pour raison de ladite draperie, et « leur a permis et permet de remporter en Angleterre les draps « vicieux et mal façonnés : et d'autant que lesdits marchands « anglais, sur la dispute qui pourrait intervenir sur la qualité de « ladite draperie, pourraient être travaillés, et leurs draps re- « tenus et saisis avec perte de temps et dommage, il a été accordé « et convenu que lesdits conservateurs du commerce députés a comme dessus, au cas que la plainte en vienne jusqu'à eux, «jugeront lesquels desdits draps seront bons et marchands, « selon leur prix et valeur, pour être vendus et débités ou « ceux qui devront être renvoyés en Angleterre, comme « étant vicieux , et s'en rapportera Sa Majesté à leur conscience « et loyauté, ayant pour agréable ce qui par eux sera ordonné; «n'entendant, toutefois que pour lesdits draps vicieux qui « seront ainsi rapportés en Angleterre, il soit payé aucune « chose pour le droit de sortie. »

Il ne paraîtra sans doute pas non plus inutile de placera la suite de l'analyse sommaire du Traité de î6o6 qui se trouve en tête de ce chapitre, celle des Traités postérieurs de 16 10, 1629, i632 et 1644 qui tous précèdent , parleur date, l'épo-

que à laquelle on fait remonter la série des Traités de Commerce et de Navigation qui doivent figurer in extenso dans ce recueil.

La dernière Convention commerciale conclue entre la France et l'Angleterre, datait de 1786, lorsque la paix générale de 1814 vint rétablir la liberté des communications si long-temps suspendues entre les deux pays. Néanmoins ce ne fut que douze ans plus tard qu'intervint la Convention de navigation signée le 26 janvier 1826. C'est sur cette transaction et sur les ordonnances royales du 8 février suivant, du 16 juin 18^2 et du a juin i83/| (article 3) qui en forment en quelque sorte le corollaire, que reposent nos rapports actuels avec la Grande-Bretagne.

iGoC. a4 février. — TRAITÉ de Commerce signé à Paris entre la France et rAnglelcrrc.

u4nah/se.

Ce Traité portait que les précédons demeureraient en leur force, sinon en ce qui y serait dérogé par celui-ci ; que les sujets des deux Rois pourraient librement trafiquer les uns avec les autres dans tous leurs Royaumes; qu'on dresserait une pancarte dés impots qu'on paierait atix deux Rois, et que les villes de France qui levaient quelques impôts à leur. profit, en rapporteraient les titres; que les Français trafiquant en Angleterre ne seraient point contraints de donner caution de leur vente, si ce n'était la juratoire; que les navires

606. français pourraient aller jusqu'au quai de Londres et dans les autres ports et havres de la Grande- Bretagne, et y charger et fréter avec la même liberté que les navires anglais faisaient en France; qu'à Rouen, à Bordeaux et à Caen, en France, à Londres et en d'autres villes d'Angleterre, on nommerait pour Conservateurs deux marchands français et deux anglais, de même qualité, qui, avec un cinquième dont ils conviendraient, jugeraient des plaintes des marchands français ou anglais, et des abus qu'ils commettraient; qu'on réglerait les salaires que les officiers des lieux prendraient sur les marchands ; que nonobstant l'arrêt donné au Conseil du Roi de France, le 21 avril 1600, les draps d'Angleterre mal façonnés ne seraient point confisqués, et qu'il serait permis aux marchands anglais de les reporter en Angleterre; que les Conservateurs jugeraient si ces draps seraient assez vicieux pour être reportés, auquel cas, il ne serait payé aucun droit de sortie; qu'on ne pourrait faire de part ni d'autre aucune défense de trafiquer, si ce n'était des marchandises de contrebande , dont il serait dressé un état ; que s'il se trouvait dans un vaisseau une plus grande quantité de marchandises que celle pour laquelle on avait acquitté les droits, ce surplus serait seulement confisqué , à moins qu'il ne s'y trouvât des marchandises de contrebande; que les habitans de Jersey et de Guernesey pourraient trafiquer en France, et y jouiraient des mêmes privilèges dont les Français jouissaient dans ces îles; que les Français eutrant dans les ports d'Angleterre ne

paieraient le droit de cocqiietque comme les An- iSoG. glais ; queles uns et les autres , obligés par quelque accident de jeter l'ancre dans quelque port ou havre de Tun ou de l'autre Royaume, ne paieraient aucun droit ni pour l'entrée ni pour la sortie de leurs marchandises, si ce n'était de celles qu'ils y vendraient; que les marchands anglais en France pourraient tester de leurs biens meubles, et que, soit qu'ils eussent testé ou non, leurs héritiers leur pourraient succéder suivant les lois d'Angleterre, nonobstant le droit d'aubaine, et qu'il en serait de même en Angleterre à l'égard des Français ; enfin que toutes lettres de représailles cesseraient, et qiie le Traité durerait tant que l'amitié et la bonne intelligence subsisteraient entre les deux^ Rois et leurs successeurs.

1610. 29 août. — TRAITÉ d'alliance offensive et défensive, signé à Londres entre la France et l'Angleterre.

analyse.

(Art. 19 à 43/) Par ce Traite les deux Rois confirmèrent les précédens dans les cas où ils n'étaient point contraires à celui-ci.

On convint que ce Traité serait perpétuel pendant la vie des deux Rois , et passerait aux successeurs de celui qui mourrait le premier, pourvu qu'une année après ce décès il fut déclaré au survivant que l'on avait l'intention de l'observer ; que celui q«ii ne serait point attaqué permettrait à l'at-

6 10. taqué d'enlever de son Royaume des armes et des munitions de guerre ; que si quelque Prince ou République faisait arrêter dans ses Etats les vaisseaux des sujets de l'un des deux Rois, l'autre enverrait un Ambassadeur pour demander la restitution de ces vaisseaux, mais que s'il ne recevait point dans un certain temps une réponse favorable , il userait de représailles dans ses Etats contre les sujets du Prince ou de la République qui aurait commis ces hostilités à l'égard de son allié; que les marchandises trouvées sur les vaisseaux saisis en vertu de cet article, serviraient à dédommager les particuliers qui auraient souffert, à moins qu'il ne parût que ce Prince ou cette République eût un juste sujet d'arrêter ces vaisseaux, après avoir toutefois solHcité une satisfaction d'un des deux Princes sans avoir pu l'obtenir; et cette condition de représailles contre les ennemis de l'un des deux alliés ne devait point avoir lieu, si, par rapport aux différends survenus entre les parties intéressées , on n'avait arrêté que cinq ou six vaisseaux ; que le Roi de France ne permettrait point que les sujets du Roi de la Grande-Bretagne fussent molestés par des inquisiteurs pour cause de religion; que, pour éviter les pirateries, les maî^ très des vaisseaux équipés en guerre, donneraient, 'avant que de sortir des deux Royaumes , ime caution solvable du double, de la valeur de l'appareil et des vivres qui seraient dans leurs vaisseaux, et que les maîtres des vaisseaux marchands donneraient seulement leur caution juratoire ; que les biens pris sur les pirates par les officiers d'un

des deux Rois serîtient emmenés dans les ports de son Royaume et mis entre les mains des officiers de l'Amirauté, qui les rendraient à ceux qui justiiieraient en être les propriétaires; que les sujets d'un des deux Rois pourraient entrer librement dans les Etats de l'autre, et que particulièrement ceux qui iraient à Bordeaux ne seraient point tenus de laisser leurs canons à Blaye; que les officiers, dans les diverses localités, n'exigeraient point des sujets de l'un ni de l'autre Roi un impôt par tête pour leur entrée et sortie des portes; que ce Traité aurait pareille vertu que celui de commerce conclu à Paris le i[\ février 1606; qu'un des deux Rois ne donnerait retraite ni secours aux sujets de l'autre Roi, qui seraient rebelles on criminels de lèse-majesté, qii'au contraire il les ferait remettre entre ses mains; que les lettres de représailles, dont il était parlé dans le Traité de 1G06, ne seraient point exécutées contre les marchandises trouvées avoir été chargées dans les ports et pays d'un des deux Princes. ,1)

1629. 24 avril. — TRAITÉ de paix , signé à Suze, entre ia F'rance et l'Angleterre.

analyse.

L'art, i^*" porte que les anciennes alliances demeureront en vii^ueur.

(i) I^es deux Traités précédens furent confirmés par celui qui fut signé daus l'année i63a.

FKANCE,

1629. Et l'art. 1 , que le commerce sera rétabli ; mais il

n'y aura aucune restitution, de part ni d'autre, des prises qui ont été faites pendant la guerre.

i632. 29 mars. — TRAITÉ de commerce signé à Saint-Germain entre la France et l'Angleterre.

uinalyse.

Par ce Traité, on convint que toutes les lettres de marque, de représailles, d'arrêts et d'exécutions seraient déclarées nulles; qu'il n'en serait plus accordé à moins d'un déni manifeste ou délai excessif de justice, dont les complaignans seraient tenus de faire la preuve; que néanmoins en ce cas, elles ne pourraient être données que contre ceux qui auraient fait le délit; que les navires de guerre rencontrant en mer des vaisseaux marchands, pourraient les obliger à baisser leurs voiles, et à montrer leurs congés et leurs lettres de charge à ceux que les capitaines voudraient envoyer à leur bord , lesquels n'y entreraient qu'au nombre de trois au plus; que si les officiers des vaisseaux de guerre voulaient après cela emmener les vaisseaux marchands ou les détourner de leur chemin, ils seraient tenus aux dépens, dommages et intérêts, et punis corporellement; que les capitaines, avant que de sortir des ports ou havres, donneraient caution de dix mille livres de n'entreprendre rien sur les sujets de l'un ou de l'autre Prince; que les capitaines qui auraient fait les

prises seraient tenus, vingt-quatre heures après i63a. leur arrivée, de mettre lous les livres de compte qu'ils auraient trouvés , au greffe de l'Amirauté , et de présenter au juge au moins deux ou trois des principaux officiers du vaisseau, lesquels seraient mis en liberté, après avoir été interrogés, et que les matelots n'en pourraient être chassés sans ordonnance du juge; enfin on confirma les précédens Traités auxquels il n'était point dérogé par celui-ci, particulièrement ceux de 1606 et lie 1610, qu'on convint devoir être exécutés de bonne foi.

i644' 3 juillet. — TRAITE signé à Ruel, entre la France et TAnglctcrre, j)orlant confirmation \\cs Traités de 1606, 1610, i6'iij et i632.

i655. 3 novembre. — TRAITÉ de pai\ signé à Westminster entre la France et l'Angleterre.

Art. 4- Il y aura liberté entière de commerce entre ledit Royaume dé France et ladite République d'Angleterre, leurs sujets et peuples, tant sur terre que sur mer et rivières, dans tous et chacun des j)ays, juridictions, territoires, provinces, villes, bourgs et villages, et généralement en tous les lieux de l'Europe où le commerce s'est ci-devant

lO FRANCE.

i655 <-*xercé; et pourront les sujets de Sadite Majesté et ceux de ladite République, sans passeport ni permission générale ou particulière , trafiquer sûrement, aller, venir et séjourner, entrer indifféremment avec leurs vaisseaux chargés ou à vide , tant par terre que par mer et rivières, dans tous les ports, côtes, rades, détroits et autres lieux; comme aussi porter avec toute sorte de voiture leurs marchandises, les exposer en vente, en acheter d'autres, se pourvoir dans lesdits lieux de vivres et autres choses nécessaires pour leur voyage, à prix raisonnable, réparer leurs vaisseaux et voitures, et s'en retourner librement avec leurs marchandises et biens où bon leur semblera, sans aucun empêchement , en payant toutefois les droits et impositions qui seront dus à l'un ou à l'autre État, et sans préjudice aussi des lois et coutumes de l'un et de l'autre.

5. Item, a été convenu et accordé que les peuples et habitans de ladite République d'Angleterre, Ecosse et Irlande, et lieux qui en dépendent, pourront librement transporter et vendre dans tous les ports, villes et villages de France, toutes manufactures de laine et de soie qui se font dans l'étendue de ladite République , sans qu'elles soient sujettes à confiscation ni autre peine quelconque, nonobstant toutes lois, édits, ordonnances, coutumes, ou autres choses à ce contraires, à la charge néanmoins que le règlement porté par le treizième article du Traité de 1606, entre Henri IV, Roi de France et de Navarre, et Jacques, Roi de la Grande-Bretagne , touchant les draps

vicieux, sera observé selon sa forme et teneur. iCSS. Comme aussi les sujets de Sa Majesté pourront librement transporter et vendre dans tous les ports, villes et villages de ladite République, toutes sortes de vins français et toutes manufactures de laine et de soie qui se font dans le Royaume de France ou pays qui en dépendent, sans qu'elles soient sujettes à confiscation ni autres peines quelconques, nonobstant toutes lois, édits, ordonnances, coutumes, ou autres choses à ce contraires. Et tant les sujets de Sa Majesté que ceux de ladite République seront favorablement traités , et jouiront les uns chez les autres des mêmes privilèges dont jouissent les autres étrangers.

6. Afin que les droits et impositions qui se lèvent en l'un et en l'autre État soient notoires, et que les marchands sachent ce qu'ils devront payer, il sera dressé et affiché une pancarte desdils droits et impositions, tant à Rouen et autres villes de France, qu'à Londres et autres Villes de la République d'Angleterre, pour y avoir recours' au besoin , lorsqu'il arrivera quelque différend sur le sujet desdits droits et impositions.

7. Et d'autant que quelques villes et lieux de l'un et de l'autre État prétendent quelques droits, impositions et privilèges à leur profit particulier et de leurs habitans, il a été convenu que les Magistrats et Officiers desdits lieux auront ordre de tenir la main à ce qu'il ne soit exigé autres droits que ceux qui seront légitimement dus.