Et d'autant que dans quelques ports de
i655. France et d'Angleterre il a été introduit par certaines coutumes non autorisées d'aucune loi, de faire payer à chacun, pour l'entrée et pour la sortie, un tribut en France appelé du chef, en Angleterre headmoney y il a été accordé que désormais ce tribut ne s'exigera point, afin que l'entrée et la sortie soient libres à tous, de quelque condition qu'ils soient, sans rien payer pour ce regard, et qu'en iceux et en toute autre chose, les étrangers seront traités comme les naturels du pays.
9. Item, il a été convenu de part et d'autre, que les marchands français trafiquant en Angleterre, ne seront contraints de donner autre caution de la vente et empiète de leurs marchandises, que leur caution j aratoire, ni d'obtenir aucune prolongation ou décharge, ni faire pour ce regard autres frais que ceux auxquels sont sujets les na-
^ turels du pays.
10. Les navires français pourront aller librement jusqu'au quai de la ville de Londres et autres ports et havres d'Angleterre, Ecosse et Irlande, et lieux qui en dépendent, et y étant, charger et fréter, sans qu'il leur soit donné aucun empêchement, ni qu'ils soient obligés de décharger leurs vaisseaux en d'autres. Semblablement , les navires anglais pourront aller librement et sans empêchement dans tous les ports de France, et y jouiront des mêmes privilèges et avantages que les navires français auront en Angleterre ; et en toutes autres choses l'égalité et la liberté du commerce seront gardées et observées autant que faire se pourra.
11. Les navires marchands des sujets et habi- '^^^^>tans de ladite République qui iront à Bordeaux
ou entreront dans la rivière de Garonne, ne seront contraints de laisser en passant au château de Blaye leurs canons, pièces d'artillerie, armes et munitions de guerre. Ne recevront aussi les sujets de Sa Majesté de tels empéchemens en aucun port de ladite République d'Angleterre, Ecosse et Irlande; ce qui sera pareillement observé en tous les ports de France en faveur des sujets de ladite République. Et généralement les sujets, peuples et habitans de Tune et de l'autre nation jouiront les uns chez les autres, tant dans les tribunaux de la justice ordinaire, que de l'Amirauté, des mêmes privilèges, libertés, franchises et avantages dont jouissent et jouiront après les peuples et sujets des autres États leurs alliés.
12. Afin d'augmenter le commerce entre les sujets et peuples de l'une et de l'autre nation, il a été accordé que les marchands et habitans de ladite République d'Angleterre pourront tester librement et disposer à leur volonté, soit entre vifs ou pour cause de mort, de leurs marchandises, argent monnayé , dettes et biens meubles qu'ils posséderont ou devront posséder en France au temps de leur mort; et soit qu'ils aient testé ou non, leurs héritiers ou exécuteurs nommés ou légitimes, jouiront desdils biens suivant les lois d'Angleterre, en quelque lieu de France qu'ils soient décédés, nonobstant le droit d'aubaine, qui n'aura lieu à leur égard. Les sujets de Sadite Majesté jouiront aussi du même droit et privilège dans toute l'éten-
i655. ^"^ ^^ ladite République d'Angleterre, pourvu néanmoins que les testamens et prochaines successions, tant des sujets du Roi que de ceux de ladite République, soient légitimement prouvés aux lieux où ils seront décèdes, soit en France, soit en Angleterre.
i3. Les habitans des îles de Jersey et de Guernesey jouiront en France des mêmes privilèges et franchises dont jouissent les Français ès-dites îles, en payant de part et d'autre les droits et impositions qu'ils devront.
14. Pour prévenir les abus et déprédations qui se commettent sur mer, a été accordé que les capitaines et armateurs, devant que de sortir, ou leurs vaisseaux, des ports et havres, donneront, par-devant les officiers de l'Amirauté, ou autres magistrats des lieux, bonnes et suffisantes cautions (autres toutefois que des intéressés à l'armement), de la double valeur du vaisseau et équipage, qu'ils se comporteront bien en mer et n'entreprendront rien contre les sujets, navires et marchandises de l'un ni de l'autre État, ni ne leur donneront aucun trouble ou empêchement. Et à faute par les officiers de l'Amirauté et autres magistrats des lieux <\e recevoir lesdites cautions bonnes et valables , ils seront tenus de répondre en leur nom des dommages qui auront été faits.
i5. En attendant qu'on puisse établir quelque chose de certain pour empêcher les désordres qui pourraient arriver sur mer, a été conveKiu que durant quatre ans, à compter du jour de la ratification du présent Traité, les navires appartenant
A^GLETFRRE. I î)
aux sujets et peuples de part et d'autre, qui trafi- iC55, queront sur la mer Méditerranée ou du Levant, et sur l'Océan , seront libres et rendront leur charge libre, bien qu'il y eût dedans de la niarchandise, même des grains et légumes appartenant aux ennemis de l'un ou de l'autre ; sauf et excepté toutefois les marchandises de contrebande, à savoir : poudre , mousquets et toutes sortes d'armes, munitions, chevaux et équipages servant à la guerre; même ne pourront transporter des hommes pour le service des ennemis, auquel cas tant les navires que les marchandises et équipages seront de bonne prise. Ce qui sera aussi sûrement exécuté contre ceux qui transporteront des hommes, blés et vivres dans une place assiégée par l'un ou par l'autre.
iG. Il sera donné ordre de part et d'autre aux commandans des flottes, ou leurs lieutenans, et à tous capitaines de vaisseaux portant les pavillons de l'un ou de l'autre État, ayant commission d'eux ou étant à leur service, de ne point prendre les navires, vaisseaux, biens et marchandises de l'un ou de l'autre, leurs sujets et peuples, et de ne leur donner aucun trouble ni empêchement, mais plutôt de bien observer le contenu au présent Traité; et ceux qui y contreviendront seront punis corporellement suivant l'exigence du cas, et répareront, s'ils peuvent, l'injure qu'ils auront faite; autrement, celui desdils confédérés auquel ils seront sujets , fera donner satisfaction à ceux qui auront souffert le dommage, dans trois mois après qu'il en aura eu connaissance, et que ladite satis-
i655. faction aura été requise. Et les vaisseaux du convoi se rencontrant sur la route des vaisseaux marchands de l'un ou de l'autre, seront tenus de les défendre contre ceux qui les voudraient attaquer, aussi long-temps qu'ils iront ensemble.
17. Si les capitaines des vaisseaux de l'un ou de l'autre Etat, leurs sujets et peuples, font quelque prise sur mer , ils seront tenus , dans les vingtquatre heures après leur entrée au port, de remettre tous les livres de comptes, papiers, congés et chartes-parties qu'ils auront trouvés ès-dits navires pris, par-devant les juges de l'Amirauté, afin que les intéressés en puissent tirer des copies; et où il n'y aura pas de juge de l'Amirauté, lesdits papiers et connaissemens seront mis ès-mains des officiers des Ueux , pour être envoyés clos et scellés aux juges de l'Amirauté. Et ne pourront les mariniers et matelots desdits navires pris en être chassés, ni aucun bien d'iceux mis à terre san^ préalable ordre du juge de l'Amirauté, et inventaire fait en présence des intéressés, auxquels en sera donné copie par ledit juge.
18. Les capitaines et maîtres de vaisseaux qui auront fait des prises sur mer, ne mettront hors des navires pris les capitaines et maîtres d'iceux, si ce n'est pour les ouïr et examiner; auquel effet ils ne pourront amener que deux ou trois au plus, qui seront ouïs , dans l'espace de vingt-quatre heures, par-devant le juge de l'Amirauté, ou au défaut d'icelui, par-devant les magistrats et officiers des lieux; après quoi ledit juge ou magistrat sera tenu de les mettre en liberté pour pour-
suivre leurs affaires, et ceux qui y contrevien- i6'î5. (iront seront punis corporellement.
ig. Les pirates et écumeurs de mer ne seront reçus ni retirés clans aucun des ports, rades, villes et villages de l'un ni de l'autre desdits Confédérés; ni ne sera souffert que leurs sujets et peuples leur donnent aucune retraite , secours ni vivres; au contraire, lesdits pirates, leurs complices et fauteurs, seront poursuivis, arrêtés et punis sévèrement pour servir d'exemple aux autres; comme aussi les biens, navires et marchandises qui auront été pris par eux et amenés dans les ports des Confédérés, même ceux qui auront été vendus, si ils sont en nature , ou leur légitime valeur, seront rendus et restitués aux propriétaires ou à leurs procureurs fondés de lettres de procuration ; la preuve légitime de propriété d'icelles préalablement faite par -devant les juges de l'Amirauté, auquel effet les biens qui auront été repris sur lesdits pirates seront amenés dans les ports de l'un ou de l'autre desdits Confédérés, et donnés en garde aux officiers des lieux, qui seront tenus d'en répondre en leur propre, s'ils ne sont rendus sans délai auxdits propriétaires, après qu'ils au ront fait la preuve de ladite propriété par-devant les juges des lieux où ils auront fait charger lesdits biens déprédés , sauf toutefois auxdits accusés leurs exceptions et défenses à admettre de droit.
20. Il ne sera permis ni souffert de part ni d'autre que les navires ou biens qui auront été pris par les rebelles de Tun ou de l'autre , en vertu ou sous prétexte de quelque commission
FRAiNCK
655. 4ue ce puisse être, et amenés dans les ports et havres de l'un ou de l'autre, soient ôtés aux véritables propriétaires; mais plutôt ils leur seront rendus, ou à leurs procureurs, aussitôt qu'ils auront fait la preuve de ladite propriété; et jusqu'à ce que lesdits propriétaires ou leurs procureurs les aient redemandés, les officiers des lieux où lesdits navires ou biens auront été amenés, les feront sûrement garder et conserver, et empêcheront que rien n'en dépérisse.
îi 1 . Si la tourmente , fortune de mer , ou contraire de guerre, force les sujets et peuples de l'un ou de l'autre État d'entrer et jeter l'ancre dans aucun port, ils auront toute liberté d'en sortir sans payer aucun droit, ni pour l'entrée ni pour la sortie, pourvu qu'ils n'exposent en vente leurs marchandises, et qu'aussitôt après leur arrivée ils en donnent connaissance aux magistrats et officiers des lieux où ils aborderont , et qu'ils en repartent après que le danger sera passé.
11, Les peuples et habitans de ladite République pourront sûrement et librement naviguer et trafiquer dans les Royaumes, pays et lieux qui sont en paix , amitié ou neutralité avec elle , et il ne leur sera donné aucuh trouble ni empêchement par les navires ou sujets dudit Roi , encore qu'il y eût inimitié et hostilité entre Sa Majesté et ces Royaumes, pays et lieux, ou aucun d'iceux. l.e même sera observé de la part de la République envers les sujets et peuples de France, pourvu que ledit trafic ne se fasse en aucun port ou ville assiégé par Fun ou par l'autre des Confédérés, et
ANGLETERRK. I9
pourvu que ni l'un ni l'autre, leurs sujets, et peuples, ne transportent des marchandises de contrebande dans lesdits Royaumes, pays et lieux qui sont en inimitié et hostilité avec l'im ou l'autre, à la charge aussi que l'article i5* touchant les marchandises défendues ou de contrebande, et les villes ou places assiégées , sera observé de part et d'autre.
23. Il sera donné ordre de part et d'autre à ce que bonne et briève justice, suivant les lois et l'équité, soit rendue au peuple de l'un et l'autre État dans toutes les causes qui sont à juger, ou qui pourraient être ci après intentées, et les jugemens qui ont été rendus à l'avantage des uns ou des autres, ensemble les conventions qui ont été faites, demeureront valables, et les juges seront obligés de tenir la main à l'exécution, sans grever néanmoins ceux qui feront les poursuites de leurs droits.
24. Restitution des prises faites depuis i64o. 26. En faveur du commerce, il a été convenu
que s'il arrive guerre entre ledit Royaume et ladite République, il sera donné aux marchands dans les villes et bourgs où ils se trouveront, l'espace de six mois, après la guerre déclarée , pour vendre et transporter leurs biens et marchandises, et si quelque chose leur était enlevé dans ledit temps, ou s'il leur était fait quelque tort par l'un ou l'autre État, leurs sujets et peuples, il leur serait donné entière satisfaction.
1667. 3i jiiillcf. — TKAITÉ de paix signé à Breda entre în France et l'Angleterre.
Extrait.
Art. 4- La navigation et le commerce seront libres entre les sujets des deux Seigneurs Rois, comme auparavant durant la paix , et avant la déclaration de la dernière guerre, en sorte que tous puissent librement et sans aucun trouble aller avec leurs marchandises dans les Royaumes fie l'un ou de l'autre, leurs provinces, places de commerce , ports et rivières , et y demeurer et négocier.
6. Tous les édits et arrêts que l'une des Parties aura publiés contre la liberté de la navigation ou du commerce, au préjudice de l'autre , à raison de la présente guerre, seront abrogés de part et d'autre.
7. Le Roi Très Chrétien rendra au Roi de la Grande-Rreîagne , ou à ceux qui auront pouvoir et mandement de lui, dûment scellé du grand sceau d'Angleterre, la partie de l'île Saint-Christophe , que les Anglais possédaient le premier jour de janvier i665, avant la déclaration de la tiernière guerre, et la restitution s'en fera le plus tôt qu'il sera possible, ou au plus tard dans six mois, à compter du jour de la signature du présent Traité; et pour cet effet, le sus-nommé Roi Très Chrétien , incontinent après qu'il l'aura ratitié , donnera ou fera donner au sus-nommé Sei-
AKGLKTKRRE. 52 f
gneur Roi de la Grande-Bretagne, ou à ses officiers 1667. qu'il commettra pour cela, tous les actes et mandemens nécessaires, expédiés en bonne et due forme.
8. Si toutefois quelqu'un des sujets dudit Seigneur Roi de la Grande-Bretagne a vendu les biens qu'il possédait en cette île, et qu il ait reçu le prix de la vente, il ne rentrera point en possession en vertu du présent Traité, et ils ne lui seront restitués qu'après qu'il aura réellement et de fait remboursé et rendu l'argent qu'il aura reçu pour Ir» prix.
9. Que s'il était arrivé (ce qui toutefois n'a point été su jusqu'ici) que les sujets du Roi Très (Chrétien eussent été chassés de cette île de Saint-Christophe par les sujets du ci-dessus nommé Roi de la Grande-Bretagne avant la signature du présent Traité, ou depuis, les choses toutefois seront rétablies au même état qu'elles étaient au commencement de l'aimée i665 (c'est-à-dire avant la déclaration de la présente guerre qui se termine) et le Roi de la Grande-Bretagne, à l'instant que la chose sera venue à sa connaissance, mettra sans différer ni retarder, ou commandera que l'on mette entre les mains du Roi Très Chrétien , ou de ses officiers par lui commis, tous les actes et mandemens expédiés en bonne et due forme, nécessaires pour faire exécuter la restitution.
1 7. Et pour retrancher toute matière de contention, procès et débats qui pourraient être mus à cause (le la restitution des vaisseaux, marchandises, et autres choses qui tiennent nature de meubles,
1667. qui, après la paix conclue et signée, et avant qu elle puisse parvenir à la connaissance de ceux qui sont en des pays et côtes de mer très éloignés, seront prises et enlevées sur l'une des Parties par l'autre, et dont elle pourrait faire plainte; tous navires, marchandises et autres biens meubles qui, après la signature et publication du présent Traité , pourront être pris de part et d'autre , demeureront à ceux qui s'en seront saisis dans le temps de douze jours, dans les mers proches et voisines; et dans l'espace de six semaines, depuis les prochaines mers jusqu'au cap Saint- Vincent, et dans l'espace de dix semaines, au-delà de ce cap ; et en-deçà de la ligne équinoxiale, ou équateur, tant dans l'Océan , mer Méditerranée qu'ailleurs; et finalement dans l'espace de six mois, au delà des limites de la même ligne par toute la terre, sans aucune exception, ou plus ample distinction de temps et de lieu , et sans que l'on ait égard à aucune restitution ou compensation.
18. Que s'il arrivait (ce qu'à Dieu ne plaise!) que les mésintelligences et les inimitiés se renouvellassent entre les deux Rois, et qu'ils en vinssent à une guerre ouverte, les vaisseaux ;, marchandises, et tous les biens-meubles de l'une des Parties qui se trouveront dans les ports et lieux de la domination de la Partie adverse ne seront point confisqués ni endommagés; mais l'on donnera aux sujets de l'un et de l'autre des Seigneurs Rois ci dessus nommés, le terme de six mois entiers, pendant lesquels ils pourront , sans qu'il leur soit donné aucun trouble et empêchement, enlever
AINGLETERRF. 23
et transporter où bon leur semblera les biens de 1667 la nature ci-dessus exprimée, et tous leurs autres effets.
1677. ^4 février. — TRAITÉ de commerce signé à Saint- Germain-en-Laye , entre la France et l'Angleterre.
Art. I«^ Tous les sujets du Roi Très Chrétien pourront naviguer, négocier, et faire toute sorte de trafic en toute liberté et siireté dans tous les Royaumes , Pays et Etats qui sont maintenant ou seront ci-après en paix ou neutralité avec ledit Seigneur Roi Très Chrétien, sans qu'ils puissent être empêchés ni inquiétés par des gens de guerre , et par des vaisseaux , tant île guerre qu'autres, appartenant au Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne, ou à ses sujets, à l'occasion et sous prétexte de guerre et d'hostilité qui pourrait être à présent ou ci-après entre ledit Seigneur Roi de la Grande-Bretagne et les Princes et États qui sont ou seront ci après en paix ou neutralité avec ledit Seigneur Roi Très Chrétien. Et réciproquement tous les sujets du Roi de la Grande- Bretagne pourront naviguer, négocier et faire toute sorte de trafic en toute liberté et srireté dans tous les Royaumes, Pays et États qui sont maintenant ou seront ci-après en paix ou neutralité avec ledit Seigneur Roi, sans qu'ils puissent être empêchés ni inquiétés par des gens de guerre , et par des vaisseaux, tant de guerre qu'autres, appartenant
ll\ FRANCE.
1677- au Sérénissime Roi Très Chrétien ou à ses sujets, à l'occasion et sous prétexte de guerre et d'hostilité qui pourrait être à présent ou ci-après entre ledit Seigneur Roi Très Chrétien et les Princes et États qui sont ou seront ci- après en paix ou neutralité avec ledit Seigneur Roi de la Grande Bretagne.
2. L'on pourra faire trafic pendant la guerre des mêmes marchandises que l'on peut négocier en temps de paix, à la réserve de celles de contrebande , qui seront expliquées dans l'article suivant.
3. Les marchandises défendues et de contrebande sont, les canons et leurs assortimens, armes à feu, poudres, mèches, boulets , piques , épées, lances, hallebardes, pertuisanes, bombes, mortiers, pétards, grenades, fourches de mousquets, bandoulières, salpêtres, balles, casques, morions ^ cuirasses , et autres armes semblables. Est encore prohibé sous ledit nom, le transport de gens de guerre, de chevaux, de harnais, de fourreaux de pistolets, de baudriers, et assortimens façonnés et formés à l'usage de la guerre.
4. Au nombre des marchandises de contrebande et défendues ne sont comprises les marchandises suivantes, savoir : les étoffes et manufactures de laine, lin, soie, coton, et de quelque autre matière que ce soit ; toutes sortes d'habits et vêtemens, et les étoffes et sortes desquelles on les fait, or et argent monnayé, ou non monnayé, étain, fer, plomb, cuivre, charbon, blés, orges, et autres grains et légumes, tabac, épiceries, chairs salées et fumées, poisson sec et salé, fromage, beurre, bière, huile,
vin, sucre, sels, et tout ce qui appartient à la nour- 1677. riture et sustentation de la vie. Ne seront aussi compris dans les marchandises défendues, les cotons, chanvres , Uns, poix, cordages, voiles, ancres, mâts, planches, poutres et bois travaillé de toute espèce d'arbres, et qui peut servir à construire des vaisseaux ou à les radouber; et demeureront lesdites marchandises libres, de même que toutes les autres généralement qui ne sont pas comprises dans l'article précédent. De telle sorte que les sujets du Sérénissime Roi Très Chrétien pourront en faire le transport , non-seulement d'un lieu où il y ait neutralité à un autre lieu où il y ait aussi neutralité, ou d'un lieu ou port où il y ait neutralité en un autre qui soit ennemi du Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne; ou enfin d'un endroit ennemi en un endroit où la neutralité soit gardée, mais encore d'un port ou autre lieu appartenant aux ennemis dudit Seigneur Roi, en un autre appartenant aussi à ses ennemis, soit que ces ports ou autres lieux soient sous l'obéissance d'un seul Prince ou État, ou de plusieurs Princes ou États, avec lequel ou avec lesquels ledit Seigneur Roi de la Grande-Bretagne soit en guerre. Pourront réciproquement les sujets dudit Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne faire le transport des susdites marchandises, non-seulement d'un lieu où il y ait neutralité en un autre heu où il y ait aussi neutralité; ou d'un lieu ou d'un port où il y ait neutralité, en un autre qui soit ennemi du Sérénissime Roi Très Chrétien, ou enfin d'un endroit ennemi en un endroit où la
IRANCE.
iS^jn, neutralité soit gardée, mais encore d'un port ou autre lieu appartenant aux ennemis dudit Seigneur Roi , en un autre appartenant aussi à ses ennemis, soit que ces ports ou autres lieux soient sous l'obéissance d'un seul Prince ou État, ou de plusieurs Princes ou Etats avec lequel ou avec lesquels ledit Seigneur Roi Très Chrétien soit en guerre. Ne pourra néanmoins ledit transport être fait aux villes et places assiégées, ou bloquées, ou investies. 5. Pour faire cesser tous les différends qui pourraient naître sur mer et sur terre, il a été convenu que les vaisseaux et autres bâtimens appartenant aux sujets du Roi Très Chrétien, qui entreront dans les havres ou ports du Roi de la Grande- Bretagne, et voudront aller ailleurs, ne seront tenus qu'à produire et représenter leurs passeports et lettres de mer, dont le formulaire est inséré à la fin du présent Traité, aux officiers dudit Seigneur Roi , ou s'il y a dans lesdits ports ou havres des navires dudit Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne, ou des armateurs, aux capitaines desdits navires, sans que pour raison de ce ils puissent exiger ni argent ni aucune autre chose. Que si les vaisseaux et autres bâtimens appartenant aux sujets du Roi Très Chrétien sont rencontrés en pleine mer ou en lieux qui ne soient de la domination du Roi de la Grande-Bretagne , par des navires dudit Seigneur Roi ou des armateurs ses sujets, lesdits navires pourront, en demeurant dans une distance raisonnable, envoyer leur chaloupe à bord desdits vaisseaux et autres bâtimens des sujets du Roi Très Chrétien, et y feront entrer deux
OU trois hommes seulement, qui se feront repré- ig^^. senter par le maître ou patron les lettres de mer, après quoi le passage leur sera libre, sans qu'on puisse les molester, visiter, arrêter, ou les contraindre à changer de route. Les sujets du Roi de la Grande-Bretagne jouiront des mêmes libertés et franchises, en représentant leurs passeports et lettres de mer, suivant le formulaire ci-dessus dit.
G. Si quelque vaisseau ou barque appartenant aux sujets du Roi Très Chrétien, allant en un pays ennemi du roi de la Grande-Bretagne, est rencontré dans sa route par un navire de guerre; de même si le vaisseau appartient aux Anglais et autres sujets du Roi de la Grande-Bretagne, et qu'il soit rencontré allant en un port ennemi du Roi Très Chrétien , il ne lui suffira pas de montrer ses passeports et lettres de mer, mais aussi les certificats en bonne et due forme des commis et visiteurs des bureaux de sortie du port d'où il est parti, contenant l'état et la déclaration de toutes les marchandises dont ledit vaisseau est chargé, afin que l'on puisse connaître s'il n'y a point de marchandises de contrebande, et de la qualité do celles qui sont expliquées dans le troisième article de ce Traité.
7. Si, par la représentation desdits certificats, il se trouve qu'il y ait des marchandises de contrebande destinée» pour un port ennemi, il ne sera néanmoins permis d'entrer sous le tillac du vaisseau, ni d'ouvrir ou de rompre les coffres, balles , malles et tonneaux, ni de pi*endre quoi que ce soit que l'on ne soit arrivé en un port, où l'on
rRA^NCE.
1677. ^^^^ "lï fidèle inventaire en présence des officiers des Amirautés, et l'on ne pourra vendre ou échanger aucune chose , si ce n'est lorsque après une procédure régulière, les juges de la marine auront rendu leur sentence, et confisqué lesdites marchandises, en laquelle confiscation néanmoins ne seront compris le corps du vaisseau et les marchandises libres y trouvées, que l'on ne pourra retenir et encore moins déclarer de bonne prise, à l'occasion desdites marchandises de contrebande. Si le vaisseau n'est chargé qu'en partie de marchandises défendues, et que le maître dudit vaisseau offre de les remettre en même temps au preneur , il ne le contraindra point de venir en un porl qui lui soit commode, et il lui laissera continuer sa route.
8. Les marchandises appartenant aux sujets du Roi Très Chrétien , qui se trouveront chargées sur les vaisseaux des ennemis du Roi de la Grande- Bretagne, seront sujettes à confiscation, bien qu'elles ne soient pas de contrebande. Et au contraire, les marchandises des ennemis dudit Seigneur Roi de la Grande-Bretagne ne pourront être prises ni confisquées , si elles sont sur des vaisseaux appartenant aux sujets dudit Seigneur Roi Très Chrétien , bien que lesdites marchandises fissent la meilleure partie de la charge, ou même la charge entière desdits vaisseaux , à la réserve néanmoins de celles de contrebande, à l'égard desquelles, quand elles seront surprises, il en sera usé comme il a été marqué dan*s les articles précédens. De la même manière les marchandises appartenant aux
sujets (lu Roi de la Grande-Bretagne, qui se trou- 1677. veront chargées sur les vaisseaux des ennemis dudit Seigneur Roi Très Chrétien , seront sujettes à confiscation , bien qu'elles ne soient pas de contrebande; et au contraire, les marchandises des ennemis dudit Seigneur Roi Très Chrétien ne pourront être prises ni confisquées, si elles sont sur des vaisseaux appartenant aux sujets du Roi de la Grande-Bretagne, bien que lesdites marchandises fissent la meilleure partie de la charge, ou même la charge entière desdits vaisseaux, à la réserve néanmoins de celles de contrebande ; à Tégard desquelles, quand elles seront surprises, il en sera usé comme dans les articles précédens. Et pour empêcher qu'une nouvelle guerre survenant ne puisse faire de tort et de préjudice aux sujets de celle des Couronnes qui demeurera en paix , il aété convenu que le vaisseau des nouveaux ennemis, chargé des effets et marchandises appartenant aux sujets de ladite Couronne qui sera en paix, ne les rendra point confiscables, s'il en a été chargé avant la fin du délai ci-après marqué; lequel délai sera de six semaines après la déclaration de la guerre, entre Thesoudings et Naz, en Norwège; de deux mois entre Thesoudings et Tanger; de deux mois et demi dans la mer Méditerranée, et de huit mois partout ailleurs. Ainsi les effets des sujets du Sérénissime Roi très Chrétien , pris sur des vaisseaux des nouveaux ennemis du Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne, ne pourront être confisqués sur ce prétexte , mais seront incessamment rendus aux propriétaires, à moins qu'ils
3o FRANCE.
1677. n'eussent été chargés sur lesdits vaisseaux après la fin des délais ci-dessus dits. Ne pourront néanmoins les marchandises de contrebande, qui ne seront confiscables pour les causes prédites , être conduites dans les ports ennemis , et réciproquement les effets des sujets du Sérenissime Roi de la Grande-Bretagne, pris sur des vaisseaux des nouveaux ennemis du Sérenissime Roi Très Chrétien, ne pourront être confisqués sur ce prétexte , mais seront incessamment rendus aux propriétaires , à moins qu'ils n'eussent été chargés sur lesdits vaisseaux après la fin des délais ci-dessus dits. Ne pourront néanmoins les marchandises de contrebande, qui ne seront pas confiscables pour les causes prédites, être conduites dans les ports ennemis.
9. Et afin que l'on puisse être dans une entière sûreté, et que les sujets de l'une et de l'autre Couronnes n'aient rien à craindre des vaisseaux de guerre, leurs Majestés feront très expresses inhibitions et défenses à tous capitaines de vaisseaux et à tous armateurs de faire aucun tort ni dommage aux vaisseaux marchands , à peine d'être punis extraordinairement, et seront en outre contraints, et par corps, à toute restitution et réparation du dommage des intéressés.
10. Et pour cet effet, les armateurs seront tenus à l'avenir, avant que leur commission leur soit expédiée, de donner des cautions suffisantes et solvables, n'ayant aucune part dans l'armement, et qui seront reçues par-devant des juges compétens jusqu'à concurrence de quinze cents livres
ANGLETERRE. 3r
Sterling (ou 1 6, 5oo livres), et s'il y a plus de cent 1677. cinquante hommes sur leur bord, jusqu'à concurrence de trois mille livres sterling (ou 33,ooo liv.\ lesquelles cautions seront tenues solidairement avec lesdits armateurs de tout le tort et dommage qui sera fait pendant leur cours, ou par eux ou par leurs officiers ou autres gens sous leur charge, contre la teneur du présent Traité et de tous autres faits entre lesdits Seigneurs Rois Très Chrétien et de la Grande-Bretagne. Et seront en outre lesdits armateurs cassés, et leurs commissions révoquées, dans lesquelles seront toujours insérés les noms et la réception de leurs cautions ; et outre ce que dessus, le vaisseau demein^era spécialement affecté au paiement de tous dommages et intérêts.
1 1 . Le Sérénissime Roi Très Chrétien et le Sérénissime Roi de la Grande-Bretagne, voulant que réciproquement les sujets de l'un desdits Seigneurs Rois soient reçus et traités dans tous les États de l'autre aussi favorablement que ses propres sujets, donneront les ordres nécessaires pour faire rendre bonne justice, par des juges non suspects et non intéressés, sur les prises qui seront faites; et lesdits Seigneurs Rois ordonneront expressément que les sentences qui ont été rendues ou le seront ci-après, soient pleinement exécutées suivant leur forme et teneur.
12. Lorsque les Ambassadeurs ou autres Ministres du Roi Très Chrétien, résidant en la cour du Roi de la Grande-Bretagne, se plaindront de Tinjustice des sentences rendues sur les prises des
31 FRANCF.
iG-jj. vaisseaux ou marchandises appartenant aux sujets dudit Seigneur Roi Très Chrétien, ledit Seigneur Roi de la Grande-Bretagne nommera au même temps neuf commissaires de son Conseil, dont la commission sera scellée du grand sceau, qui connaîtront de l'affaire, et confirmeront ou infirmeront lesdites sentences; et lesdits commissaires seront tenus de s'assembler dans un mois, à compter du jour de la plainte, et de rendre leur jugement trois autres mois après; réciproquement, si les Ambassadeurs ou Ministres du Roi de la Grande- Bretagne, résidant en la cour du Roi Très Chrétien, se plaignent de l'injustice des sentences rendues sur les prises faites sur les sujets dudit Seigneur Roi de la Grande-Bretagne, lediê Seigneur Roi Très Chrétien, à leur réquisition, fera revoir et examiner lesdites sentences en son Conseil , pour les confirmer ou infirmer, et l'affaire sera terminée dans quatre mois, à compter du jour de ^ la réquisition.
i3. Y ayant procès entre ceux qui auront fait la prise, d'une part, et les réclamateurs, de l'autre, si la sentence est rendue pour la partie qui réclame, elle sera exécutée en donnant caution, nonobstant l'appel; ce qui n'aura pas lieu lorsque la sentence aura été rendue contre les réclamateurs.
14. Comme il arrive quelquefois que les vaisseaux qui font des prises en temps de guerre , traitent très inhumainement les maîtres, pilotes ^ et passagers des vaisseaux qui sont pris , pour tirer d'eux tel aveu et telle déclaration qu'ils souhaitent, il a été convenu que Leurs Majestés dé-
A.NGLETERRE. 33
fendront de pareils traitemens sous des peines très rigoureuses, et feront punir ceux qui en seront convaincus comme ils le méritent, et d'une manière à intimider les autres. Les capitaines et officiers qui seront coupables de telles inhumanités et violences, pour les avoir faites eux-mêmes, ou les avoir fait faire ou souffertes, seront d'abord cassés, et sera eu outre procédé contre eux suivant l'énormité du délit. Et tout vaisseau pris, dont les matelots et passagers auront été maltraités, sera relâché et renvoyé libre avec sa charge sans aucune plus ample discussion en jugement ou dehors.
i5. A été aussi convenu que l'on punira très sévèrement ceux qui prennent des commissions des ennemis de l'un desdits Seigneurs Rois, pour faire des prises sur ses sujets.
i6. Finalement, que le présent Traité sera agréé et confirmé le plus tôt que faire se pourra, et que l'échange des ratifications se fera dans deux mois.
A Saint-Germain-en-Laye, le ^4 février 1677.
(L. S.) Ahnauld. (L. s.) R. Montagu.
1686. ï6 novembre. — TRA.ITÉ de neutralité conclu à Londres entre la France et l'Angleterre.
Extrait,
Art. 4- Il a été convenu que chacun desdits Rois aura et tiendra les domaines, droits et prééminences dans les mers, détroits, et autres eaux de l'Amérique, et avec la même étendue qui leur ap- I. 2. 3
1686. partient de droit, et en la même manière qu'ils en jouissent à présent.
5. Et pour cet effet, les sujets et habitans, marchands, capitaines de vaisseaux, pilotes et matelots des Royaumes, provinces et terres de chacun desdits Rois respectivement , ne feront aucun commerce ni pêche dans tous les lieux dont l'on est ou sera en possession de part et d'autre dans l'Amérique. C'est à savoir que les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne ne se mêleront d'aucun trafic, ne feront aucun commerce, et ne pécheront point dans les ports , rivières , baies , embouchures de rivières, rades, côtes, ou autres lieux qui sont ou seront ci-après possédés par Sa Majesté Britannique en Amérique ; et réciproquement les sujets de Sa Majesté Britannique ne se mêleront d'aucun trafic, ne feront aucun commerce, et ne pécheront point dans les ports, rivières, baies, embouchures de rivières, rades, côtes, ou autres lieux qui sont ou seront ci-après possédés par Sa Majesté Très Chrétienne en Amérique. Et au cas qu'aucun vaisseau ou barque soit surpris faisant trafic ou péchant, contre ce qui est porté par le présent Traité, ledit vaisseau ou barque, avec sa charge, sera confisqué après que la preuve de la contravention aura été légitimement faite. Il sera néanmoins permis à la Partie qui se sentira grevée par la sentence de confiscation, de se pourvoir au Conseil d'État du Roi, dont les Gouverneurs ou Juges auront rendu ladite sentence de confiscation, et d'y porter sa plainte, sans que pour cela l'exécution de la sentence soit empêchée. Bien en-
ANGLETKRRE.
tendu néanmoins que la liberté de la navigation 1686. ne doit être nullement empêchée, pourvu qu'il ne se commette rien contre le véritable sens du présent Traité.
6. Ee plus, il a été accordé que si les sujets et habitans de l'un ou de l'autre desdits Rois, et leurs vaisseaux, soit de guerre et publics, soit marchands et particuliers, sont emportés par les tempêtes, ou étant poursuivis par les pirates ou par les ennemis, ou pressés par quelque autre nécessité, sont contraints, pour se mettre en sûreté, de se retirer dans les ports, rivières, baies, embouchures de rivières, rades et côtes quelconques, appartenant à l'autre Roi dans l'Amérique , ils y seront bien et amiablement reçus , protégés et favorablement traités; qu'ils pourront, sans qu'on les empêche en quelque] manière que ce soit , s'y rafraîchir, et même acheter au prix ordinaire et raisonnable des vivres et toutes sortes de provisions nécessaires ou pour la vie ou pour radouber les vaisseaux, et pour continuer leur route; qu'on ne les empêchera non plus en aucune manière de sortir des ports et rades, mais qu'il leur sera permis de partir et s'en aller en toute liberté quand et où il leur plaira, sans être molestés ou empêchés; qu'on ne les obligera point à se défaire de leur charge, ou à décharger et exposer en vente leurs marchandises ou ballots; qu'aussi de leur part ils ne recevront dans leurs vaisseaux aucunes marchandises, et ne feront point de pêche, sous peine de confiscation de^dits vaisseaux et marchandises, conformément à ce qui a été
1686. convenu dans l'article précédent. De plus, a été accordé que toutes et quantes fois les sujets de Tun ou de l'autre desdits Rois seront contraints, comme il a été dit ci-dessus, d'entrer avec leurs vaisseaux dans les ports de l'autre Roi, ils seront obligés, en entrant , d'arborer la bannière ou marque de leur nation, et d'avertir de leur arrivée par trois coups de mousquet : à faute de quoi faire et d'envoyer une chaloupe à terre, ils pourront être confisqués.
7. Pareillement, si les vaisseaux de l'un ou de l'autre desdits Rois et de leurs sujets et habitans , viennent à échouer, jeter en mer leurs marchandises, ou, ce qu'à Dieu ne plaise! faire naufrage, ou qu'il leur arrive quelque autre malheur qu« ce soit, on donnera aide et secours avec bonté et charité à ceux qui seront en danger ou auront fait naufrage. Il leur sera délivré des sauf- conduits ou passeports pour pouvoir se retirer dans leur pays en sûreté et sans être molestés.
8. Que si les vaisseaux de l'un ou de l'autre Roi, qui seront contraints par quelque aventure où cause que ce soit, comme il a été dit, de se retirer dans les ports de l'autre Roi , se trouvent au nombre de trois ou de quatre, et peuvent donner quelque juste cause de soupçon, ils feront aussitôt connaître au Gouverneur ou principal Magistrat du lieu la cause de leur arrivée, et ne demeureront qu'autant de temps qu'ils en auront permission dudit Gouverneur ou Commandant, et ce qu'il sera juste et raisonnable, pour se pourvoir de vivres et pour radouber et équiper leurs vaisseaux.
9. De plus, on est convenu qu'il sera permis 1686. aux sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui demeurent dans l'île Saint -Christophe, d'entrer dans les rivières de la grande Baie pour faire de l'eau et s'en fournir; qu'il sera aussi permis aux sujets de Sa Majesté Britannique de prendre du sel aux sahnes dudit lieu , et de l'enlever, tant par mer que par terre , sans être inquiétés ni empêchés, pourvu néanmoins que lesdits sujets de Sa Majesté Très Chrétienne puisent de l'eau pendant le jour seulement, et qu'aussi lesdits sujets de Sa Majesté Britannique ne chargent du sel dans leurs vaisseaux OkU barques que pendant le jour; et que les vaisseaux ou barques de l'une ou de l'autre nation respectivement, qui viendront se fournir d'eau ou de sel, feront savoir leur arrivée en arborant la bannière ou marque de leur nation, et en avertiront par trois coups de canon , ou s'ils n'ont point de canon par trois coups de mousquet. Que si aucun vaisseau de l'une ou de l'autre nation , sous prétexte de venir prendre de l'eau ou du sel, entreprend de trafiquer, il sera confisqué.
]4« Et d'autant que les pirates qui courent les mers de l'Amérique, tant septentrionale que méridionale , font beaucoup de tort au commerce et causent de grands dommages aux sujets de l'une et de l'autre Couronne, qui trafiquent et font commerce dans ces pays, il a été accordé qu'il sera expressément enjoint aux Gouverneurs et Officiers de l'un et de l'autre des'dits Rois de ne donner en quelque manière que ce soit aux pirates, de quelque nation qu'ils soient, aucun secours, aide ni
686. retraite dans l(es ports et rades sis dans leurs Etats respectivement; et qu'il sera expressément ordonné auxdits Gouverneurs et Officiers de punir comme pirates tous ceux qui se trouveront avoir armé un ou plusieurs vaisseaux en course, sans commission et autorité légitime.
i5. Qu'aucun sujet de l'un ou de l'autre des deux Rois ne demandera ou prendra d'aucun Prince ou État que ce soit, avec qui l'autre aura guerre, aucun pouvoir ou commission d'armer et équiper en course un ou plusieurs navires dans l'Amérique septentrionale ou méridionale, et que si quelqu'un prend un tel pouvoir ou commission, il sera puni comme pirate.
16. Que les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne auront pleine et entière liberté de pécher des tortues dans les îles de Caïman.
18. De plus, il a été conclu et accordé que si jamais, ce qu'à Dieu ne plaise! il arrive quelque rupture en Europe entre lesdites Couronnes, les garnisons, gens de guerre, ou sujets quelconques de Sa Majesté Très Chrétienne, étant dans les îles , colonies, forts, villes et gouvernemens, qui sont à présent ou seront ci-après sous la domination de Sadite Majesté dans l'Amérique, n'exerceront aucun acte d'hostilité, par mer ni par terre, contre les sujets de Sa Majesté Britannique qui habiteront dans quelques colonies que ce soit de l'Amérique, ou y demeureront. Et réciproquement , audit cas de rupture, les garnisons, gens de guerre, ou sujets quelconques de Sa Majesté Britannique, étant dans les îles, colonies, forts, villes et gouverne-
ANGLETERRE. Sq
mens qui sont à présent ou seront ci-après sous la 1686^ domination de Sa Majesté Britannique en Amérique, n'exerceront aucun acte d'hostilité ni par mer ni par terre contre les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui habiteront dans quelques colonies que ce soit de l'Amérique, ou y demeureront. Mais il y aura toujours une véritable et ferme paix et neutralité entre lesdits peuples de France et de la Grande-Bretagne , tout de même que si ladite rupture n'était point arrivée en Europe.
19. Il a été réglé et accordé que le présent Traité ne dérogera en aucune manière au Traité conclu entre Leursdites Majestés à Breda le — jour du mois de juillet 1667, mais que tous et chacun les articles et clauses dudit Traité demeureront dans leur force et vigueur, et seront observés.
1697. 20 septembre. — TRAITE de paix signé à Riswick entre la France et l'Angleterre.
Extrait.
Art. 5. La navigation et le commerce seront libres entre les sujets desdits Seigneurs Rois, de même qu'ils l'ont toujours été en temps de paix et avant la déclaration de la dernière guerre , en sorte que lesdits sujets puissent librement et réciproquement aller et venir avec leurs marchandises dans les Royaumes, provinces, villes de commerce, ports et rivières desdits Seigneurs Rois, v demeurer et négocier, sans être troublés ni inquié-
4o FRANCE.
1697. tés , et y jouir et user de toutes les libertés, immunités et privilèges qui sont établis par les Traités solennels, ou accordés par les anciennes coutumes des lieux.
6. Les voies de la justice ordinaire seront ouvertes, et le cours en sera libre réciproquement dans tous les Royaumes, terres et seigneuries de l'obéissance desdits Seigneurs Rois, à leurs sujets de part et d'autre qui pourront faire valoir leurs droits, actions et prétentions, suivant les lois et les statuts de chaque pays, et y obtenir les uns contre les autres, sans distinction, toute la satisfaction qui leur pourra légitimement appartenir.
17 1 3. II avril. — TRAITÉ de paix et d'amitié signéà Utrecht entre la France et l'Angleterre.
Extrait.
Art. 7. La navigation et le commerce seront libres entre les sujets de Leursdites Majestés, de même qu'ils l'ont toujours été en temps de paix , et avant la déclaration de la dernière guerre, et particulièrement de la manière dont on est convenu entre les deux nations par un Traité de commerce aujourd'hui conclu.
8. Les voies de la justice ordinaire seront ouvertes, et le cours en sera libre réciproquement dans tous les Royaumes, terres et seigneuries de l'obéissance de Leurs Majestés, et leurs sujets, de
ANGLETERRE. ^î
part et d'autre, pourront librement y faire valoir ^ ^ leurs droits, actions et prétentions, suivant les lois et statuts de chaque pays.
12. Le Roi Très Chrétien fera remettre à la Reine de la Grande-Bretagne, le jour de l'échange des ratifications du présent Traité de paix, des lettres et actes authentiques qui feront foi de la cession faite à perpétuité , à la Reine et à la Couronne de la Grande-Bretagne, de l'île de Saint- Christophe, que les sujets de Sa Majesté Britannique désormais posséderont seuls ; de la Nouvelle- Ecosse, autrement dite Acadie, en son entier, conformément à ses anciennes limites , comme aussi de la ville de Port-Royal, maintenant appelée Annapolis Royale, et généralement de tout ce qui dépend desdites terres et îles de ce pays-là, avec la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par Traités ou autrement , que le Roi Très Chrétien, la Couronne de France ou ses sujets quelconques ont eus jusqu'à présent sur lesdites îles, terres, lieux et leurs habitans, ainsi que le Roi Très Chrétien cède et transporte le tout à ladite Reine et à la Couronne de la Grande- Bretagne, et cela d'une manière et d'une forme si ample qu'il ne sera pas permis à l'avenir aux sujets du Roi Très Chrétien d'exercer la pèche dans lesdites mers, baies, et autres endroits à trente lieues près des côtes de la Nouvelle-Ecosse au sud-est, en commençant depuis l'île appelée vulgairement de Sable inclusivement, et en tirant au sud-ouest. i3. L'île de Terre-Neuve avec les îles adjacentes appartiendra désormais et absolument à la Grande-
42 FRA.NCE.
i7i3. Bretagne, et à cette fin le Roi Très Chrétien fera remettre à ceux qui se trouveront à ce commis en ce pays-là, dans l'espace de sept mois, à compter du jour de rechange des ratifications de ce Traité, ou plus tôt, si faire se peut, la ville et le fort de Plaisance , et autres lieux que les Français pourraient encore posséder dans ladite île , sans que ledit Roi Très Chrétien, ses héritiers et successeurs, ou quelques-uns de ses sujets, puissent désormais prétendre quoi que ce soit, et en quelque temps que ce soit, sur ladite île et les îles adjacentes , en tout ou en partie. Il ne leur sera pas permis non plus d'y fortifier aucun lieu, ni d'y établir aucune habitation en façon quelconque, si ce n'est des échafauds et cabanes nécessaires et usitées pour sécher le poisson , ni aborder dans ladite île dans d'autres temps que celui qui est propre pour pécher, et nécessaire pour sécher le poisson. Dans ladite île, il ne sera pas permis auxdits sujets de la France de pêcher et de sécher le poisson en aucune autre partie que depuis le lieu appelé Cap de Bona Vista jusqu'à l'extrémité septentrionale de ladite île, et de là en suivant la partie occidentale, jusqu'au lieu appelé Pointe-Riche. Mais l'île dite Cap-Breton, et toutes les autres quelconques, situées dans l'embouchure et dans le golfe de Saint-Laurent, demeureront à l'avenir à la France, avec l'entière faculté au Roi Très Chrétien d'y fortifier une ou plusieurs places.
1 5. Les habitans du Canada et autres sujets de la France ne molesteront point à l'avenir les cinq nations ou cantons des Indiens soumis à la Grande-
Bretagne, ni les autres nations de l'Amérique amies ^7»^de cette Couronne. Pareillement les sujets de la Grande-Bretagne se comporteront pacifiquement envers les Américains sujets ou amis de la France, et les uns et les autres jouiront d'une pleine liberté de se fréquenter pour le bien du commerce, et avec la même liberté les babitans de ces régions pourront visiter les colonies françaises et britanniques, pour l'avantage réciproque du commerce, sans aucune molestation ni empêchement de part ni d'autre. Au surplus, les commissaires régleront exactement et distinctement quels seront ceux qui seront ou devront être censés sujets et amis de la France ou de la Grande-Bretagne.
i6. Toutes les lettres, tant de représailles que de marque et de contremarque, qui ont été délivrées jusqu'à présent, pour quelque cause et occasion que ce puisse être, demeureront et seront réputées nulles, inutiles et sans effet; et à l'avenir aucune desdites Majestés n'en délivrera de semblables contre les sujets de l'autre, s'il n'apparaît auparavant d'un délai ou d'un déni de justice manifeste , ce qui ne pourra être tenu pour constant à moins que la requête de celui qui demandera des lettres de représailles, n'ait été rapportée ou représentée au Ministre ou Ambassadeur qui sera dans le pays de la part du Prince contre les sujets duquel on poursuivra lesdites lettres, afin que dans l'espace de quatre mois il puisse s'éclaircir du contraire, ou faire en sorte que le défendeur satisfasse incessamment le demandeur, et's'il ne se trouve sur le lieu aucun Ministre ou Ambas-
1713. sadeur du Prince contre les sujets duquel on demandera lesdites lettres, Ton ne les expédiera encore qu'après quatre mois expirés , à compter du jour que la requête de celui qui demandera lesdites lettres, aura été présentée au Prince contre les sujets duquel on les demandera , ou à son conseil privé.
19. Et s'il arrivait aussi (ce qu'à Dieu ne plaise!) que les mésintelligences et inimitiés éteintes par cette paix se renouvellassent entre Leursdites Majestés, etqu'EUes en vinssent à une guerre ouverte, tous les vaisseaux , marchandises, et tous les effets mobiliers des sujets de l'une des deux Parties qui se trouveront engagés dans les ports et lieux de la domination de Pautre, n'y seront point confisqués, ni en aucune façon endommagés; mais l'on donnera aux sujets desdites Majestés le terme de six mois entiers, à compter du jour de la rupture , pendant lesquels ils pourront, sans qu'il leur soit donné aucun trouble ni empêchement, vendre, enlever ou transporter où bon leur semblera leurs biens de la nature ci-dessus exprimée, et tous leurs autres effets , et se retirer eux-mêmes.
i[\. Le Traité de paix signé aujourd'hui entre Sa Majesté Très Chrétienne et Sa Majesté Portugaise fera partie du présent Traité, comme s'il était inséré ici mot à mot, Sa Majesté la Reine de la Grande-Bretagne , déclarant qu'Elle a offert sa garantie, laquelle Elle donne dans les formes les plus solennelles pour la plus exacte observation et exécution de tout le contenu dans ledit Traité. 2 5. Le Traité de paix de ce jourd'hui entre Sa
ANGtETERRE. 4^
Majesté Très Chrétienne et Son Altesse Royale de 1^13. Savoie est spécialement compris et confirmé par le présent, comme partie essentielle d'iceliii , et comme si ledit Traité était inséré ici mot à mot, Sa Majesté la Reine de la Grande-Rretagne s'engageant expressément aux mêmes promesses de maintenance et de garantie stipulées par ledit Traité, ou celles par Elle ci-devant promises.
26. Le SérénissimeRoi de Suède, les Royaumes, territoires, provinces et droits , comme aussi le Grand -Duc de Toscane, le République de Gènes et le Duc de Parme, sont inclus dans ce Traité de la meilleure manière.
27. Leurs Majestés ont aussi bien voulu comprendre dans ce Traité les Villes Anséatiques, nommément Lubeck, Rréme et Hambourg, et la ville de Dantzick , à cet effet qu'après que la paix générale sera faite, elles puissent jouir à Favenir, comme amis communs, des mêmes émolumens dans le commerce avec l'un et l'autre Royaume, dont ils ont ci-devant joui en vertu des Traités ou anciens usages.
1713. II avril. — TRAITÉ de commerce signé à Utrccht. entre la France et l'Angleterre.
D'autant que depuis que le Sérénissime et Très Puissant Prince Louis XIV, par la grâce de Dieu Roi Très Chrétien de France et de Navarre , et la Sérénissime et Très Puissante Princesse Anne , par la grâce de Dieu Reine de la Grande-Bretagne, etc. ,
*7i^- ont porté leurs vues, par l'inspiration de Dieu Tout Puissant, du coté de la paix ; Leurs Majestés ont jugé que le moyen le plus solide de la confirmer, et de procurer à leurs sujets les avantages qu'ils en doivent attendre, par une mutuelle liberté et accroissement de navigation et de commerce, animées respectivement de ce désir, Elles ont, par un effet de leur clémence, commandé à leurs Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de s'assembler à Utrecht, pour y traiter non-seulement de la paix, mais encore pour renouveler les anciens Traités de commerce qui ont été ci-devant faits entre les deux nations, etc. (Suivent les noms, titres des Plénipotentiaires). Lesquels, pour parvenir à une fin si pieuse, et remplir un désir si salutaire de Leurs Majestés, après s'être communiqué respectivement leurs pleins pouvoirs , dont les copies seront insérées de mot à mot à la fin du présent Traité, en avoir dûment fait rechange, et avoir tenu diverses conférences et discuté la matière autant que la brièveté du temps l'a pu permettre, sont enfin convenus, sur le fait de la navigation et de commerce , des articles qui s'ensuivent.
Art. 1 ^^' Il a été convenu et accordé entre le Sérénissime Roi Très Chrétien et la Sérénissime Reine de la Grande-Rretagne, qu'il y ait entre les sujets de part et d'autre une liberté réciproque, et en toutes manières absolue , de navigation et de commerce dans tous et chacun des Royaumes , États, provinces et terres de l'obéissance de Leurs Majestés en Europe, pour toutes et chacunes sor-
tes de marchandises dans les lieux, aux conditions, en la manière et en la forme qu'il est réglé et établi dans les articles suivans.
2. Pour assurer à l'avenir le commerce et l'amitié entre les sujets de Leursdites Majestés, et afin que cette bonne correspondance soit à l'abri de tout trouble et de toute inquiétude, il est convenu et accordé que si quelque jour il survient quelque mauvaise intelligence, interruption d'amitié ou rupture entre les Couronnes de Leurs Majestés (ce qu'à Dieu ne plaise!), il sera donné pour lors un terme de six mois, après ladite rupture, aux sujets des deux Parties, et habitans qui demeureront dans les États de l'une et de l'autre Parties, en sorte qu'ils puissent se retirer avec leurs familles , biens, marchandises et facultés , et les transporter où bon leur semblera. Comme aussi qu'il leur sera permis alors de vendre et d'aliéner leurs biens meubles et immeubles librement et sans aucun trouble; que pendant ce temps ils ne seront retenus ni molestés par arrêt, ni par saisie de leurs biens, marchandises et facultés, ni de leurs personnes, et de plus, il sera rendu aux sujets de part et d'autre une bonne et prompte justice , en sorte qu'ils puissent en profiter pour retirer dans ledit espace de six mois leurs effets et leurs facultés confiés tant aux particuliers qu'au public.
3. On est aussi convenu, et il a été arrêté que les sujets et habitans des Royaumes, provinces et États de Leurs Majestés, n'exerceront à l'avenir aucun acte d'hostilité ni de violence les uns contre les autres, tant sur mer que sur terre, fleuves, rivières
rl3.
17 13. et rades, sous quelque nom et prétexte que ce soit, en sorte que les sujets de part et d'autre ne pourront prendre aucune patente , commission ou instruction pour armemens particuliers et faire la course en mer; ni lettres vulgairement appelées de représailles, de quelques Princes ou États ennemis de l'un ou d'autre, ni troubler, molester, empêcher, ou endommager en quelque manière que ce soit, en vertu ou sous prétexte de telles patentes, commissions ou lettres de représailles, les sujets et habitans susdits du Roi Très Chrétien ou de la Reine de la Grande-Bretagne, ni faire ces sortes d'armemens, ni s'en servir pour aller en mer. Et seront à cette fin toutes et quantes fois qu'il sera requis de part et d'autre, dans toutes les terres, pays et domaines quels qu'ils soient , tant de part que d'autre , renouvelé et publié des défenses étroites et expresses d'user en aucune manière de telles commissions ou lettres de représailles, sous les plus grandes peines qui puissent être ordonnées contre les infracteurs, outre la restitution et la satisfaction entière dont ils seront tenus envers ceux auxquels ils auront causé quelque dommage. Et ne seront données à l'avenir, par l'un desdits Alliés, au préjudice et au dommage des sujets de l'autre, aucunes lettres de représailles, si ce n'est seulement au cas de refus ou délai de justice, lequel refus ou délai de justice ne sera pas tenu pour vérifié, si la requête de celui qui demande lesdites représailles n'est communiquée au Ministre qui se trouvera sur les lieux de la part du Prince contre les sujets duquel elles doivent être
données, afin que dans le terme de quatre mois, ou plus tôt, s'il se peut, il puisse faire connaître le contraire, ou procurer la juste satisfaction qui sera due.
4. Qu'il sera libre aux sujets et habitans des susdits Alliés d'entrer, et d'aller librement et sûrement, sans permission ni sauf-conduit général ou spécial, soit par terre ou par mer, et enfin par quelque chemin que ce soit, dans les Royaumes, Etats, provinces, terres, îles, villes, bourgs, places murées ou non murées, fortifiées ou non fortifiées, ports et domaines de l'autre Allié situés en Europe, quels qu'ils puissent être, et d'en revenir, d'y séjourner ou d'y passer , et d^y acheter aussi et acquérir à leur choix toutes les|choses nécessaires pour leur subsistance et pour leur usage, et qu'ils seront traités réciproquement avec toute sorte de bienveillance et de faveur; bien entendu néanmoins que, dans toutes ces choses, ils se comporteront et se conduiront conformément à ce qui est prescrit par les lois et par les ordonnances , qu'ils vivront les uns avec les autres en amis et paisiblement, et qu'ils entretiendront par leur bonne intelligence l'union réciproque.
5. Il sera libre et permis aux sujets de Leursdites Majestés réciproquement d'aborder avec leurs vaisseaux aussi bien qu'avec les marchandises et les effets dont ils seront chargés , et dont le commerce et le transport ne sont point défendus par les lois de l'un ou de l'autre Royaume, d'entrer dans les terres. États, villes, ports, lieux et rivières de part et d'autre situés en Europe,
5o FRANCE.
1713. d y fréquenter, séjourner et demeurer sans aucune limitation de temps, même d'y louer des maisons ou de loger chez d'autres , d'acheter où ils jugeront à propos toutes sortes de marchandises permises, soit de la première main, soit du marchand, et en quelque autre manière que ce puisse être , soit dans les places et marchés publics où sont exposées les marchandises, et dans les foires, soit dans tout autre endroit ou ces marchandises se fabriquent ou se vendent. Il leur sera aussi permis de serrer et garder dans leurs magasins ou entrepôts les marchandises apportées d'ailleurs, et de les exposer ensuite en vente , sans être obligés en aucune façon de porter leurs marchandises susdites dans les marchés et dans les foires , si ce n'est de leur bon gré et de leur bonne volonté, à condition néanmoins qu'ils ne les vendront point . en détail dans des boutiques ou ailleurs, et ils ne pourront, pour raison de ladite liberté de commerce, ou pour toute autre cause que ce soit, être chargés d'aucun impôt ou droit , à l'exception de ceux qui doivent être payés pour leurs navires ou pour leurs marchandises, suivant les lois et coutumes reçues dans l'un et dans l'autre Royaume. Il leur sera aussi permis de sortir de l'un et de l'autre Royaume, quand ils le voudront, et d'aller où ils le jugeront à propos, par terre ou par mer, par les rivières et eaux douces; et aussi au cas qu'ils fussent mariés, ils pourront emmener leurs femmes, enfans, domestiques, aussi bien que leurs marchandises, facultés, biens et effets achetés ou apportés, après avoir payé les droits
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accoutumés, nonobstant toute loi, privilège, con- 1^13. cession , immunité ou coutume à ce contraires en façon quelconque. Et quant à ce qui concerne la religion, les sujets des deux Couronnes, et leurs femmes et enfans, au cas qu'ils fussent mariés, jouiront d'une entière liberté , ils ne pourront être contraints d'assister aux offices divins, soit dans les églises ou ailleurs ; mais au contraire , il leur sera permis, sans aucun empêchement, de faire en particulier dans leurs propres maisons, sans qu'il y intervienne qui que ce soit , les exercices de leur religion suivant leur usage, quoique défendus parles lois du i^oyaume. On ne refusera point de part ni d'autre la permission d'enterrer dans des lieux commodes et décens , qui seront désignés à cet effet, les corps des sujets de l'un et de l'autre Royaume décédés dans l'étendue de la domination de l'autre, et il ne sera apporté aucun trouble à la sépulture des morts. Les lois et les statuts de Tun et de l'autre Royaume demeureront dans leur force et vigueur, et seront exactement exécutés, soit que ces lois ou statuts regardent le commerce et la navigation, ou qu'ils concernent quelque autre droit, à la réserve seulement des cas auxquels il est dérogé par les articles du présent Traité.
6. Les sujets de part et d'autre paieront les douanes, impots, et les droits d'entrée et de sortie dus et accoutumés dans tous les États et provinces de part et d'autre; et afin que chacun puisse savoir certainement en quoi consistent les susdits impots, douanes et droits d'entrée et de sortie,
quels qu'ils soient, on est convenu qu'il y aura dans les lieux publics, tant à Rouen et dans les autres villes marchandes de France, qu'à Londres, et dans les autres villes de l'obéissance de la Reine de la Grande-Bretagne, des tarifs qui indiquent les impôts , douanes et droits accoutumés , afin que l'on y puisse avoir recours toutes les fois qu'il s'élèvera quelque contestation ou différend à l'occasion de ces impôts, douanes ou droits, qui ne pourront se lever que conformément à ce qui sera clairement expliqué dans les susdits tarifs et selon leur sens naturel. Si quelque officier ou quelqu'un en son nom, sous quelque prétexte que ce soit, exige et reçoit publiquement ou en particulier, directement ou indirectement, d'un marchand ou d'un autre aucune somme d'argent, ou quelque autre chose que ce soit, à raison de droit dû, d'impôt de visite, ou de compensation, même sous le nom de don fait volontairement ou sous quelque autre prétexte que ce soit , au-delà ou autrement qu'il n'est marqué ci-dessus. En ce cas, si ledit officier, ou son substitut, étant accusé devant le juge compétent du lieu où la faute a été commise, s'en trouve convaincu , il donnera une satisfaction entière à la partie lésée , et il sera même puni de la peine due et prescrite par les lois.
7. Les marchands, les capitaines de vaisseau, les maîtres de navires, les matelots, et quelques personnes que ce soit , les navires, et généralement toutes marchandises et effets de l'autre Allié et de ses sujets ou habitans, ne pourront être pris, saisis ou arrêtés, ni contraints par aucune sorte de vio-
lence, molestés, ou maltraités au nom du public ^^ ou d'un particulier, en vertu de quelque édit général ou spécial que ce soit, dans les terres, ports, havres, rades et États que ce puisse être de l'autre Allié, pour le service public, pour des expéditions militaires ou autres causes, encore moins pour aucun usage particulier ; mais il sera défendu de prendre ou d'enlever par la force aucune chose aux sujets de part et d'autre sans le consentement de celui à qui elle appartient, et sans le lui payer en argent comptant; ce qui ne doit point néanmoins s'entendre de la saisie et de l'arrêt qui sera fait par les voies ordinaires, par ordonnance et autorité de justice , pour cause de dette ou de crime commis, dans lesquelles occasions on procédera par les voies de droit et selon les règles de la justice.
S. De plus, on est convenu et il a été établi pour règle générale, que tous et chacun des sujets du Sérénissime Roi Très Chrétien et de la Sérénissime Reine de la Grande-Bretagne, useront et jouiront respectivement dans toutes les terres et lieux de leur obéissance, des mêmes privilèges, libertés, immunités, sans aucune exception, dont jouit et use, ou pourra jouir et user et être en possession à l'avenir la nation la plus amie, par rapport aux droits, douanes et impositions, quels qu'ils soient, à l'égard des personnes, marchandises, effets, navires, fret, matelots, enfin en tout ce qui regarde la navigation et le commerce, et qu'ils auront la même faveur en toutes choses, tant dans les Cours de justice que dans tout ce qui
1713, concerne le commerce, ou tous autres droits. 9. On est de plus convenu que dans l'espace de deux mois, depuis qu'il aura été fait une loi dans la Grande-Bretagne, par laquelle il sera suffisamment- pourvu à ce qu'il ne soit rien exigé sur les effets et marchandises qui seront portés de France dans la Grande-Bretagne , aucuns impôts ou droits plus grands que ceux qui se lèvent sur les effets et marchandises de la même nature qui Y sont apportés de quelque pays que ce soit, situé dans l'Europe, et que toutes les lois faites dans la Grande-Bretagne, depuis l'année 1664, pour défendre le trans|)ort de quelques effets ou marchandises venant de France , qui n'avaient point été défendus avant ladite année , soient abrogées; alors le tarif général fait en France le 18 septembre 1664 sera derechef observé dans ce Royaume, et les droits que les sujets de la Grande-Bretagne doivent payer pour les effets qu'ils apporteront en France, ou qu'ils en tireront, seront réglés suivant la teneur dudit tarif, sans excéder la manière établie suivant ledit tarif pour les provinces dont il y est fait mention. Quant aux autres provinces, les droits n'y seront levés que suivant la règle prescrite eu ce temps-là. Toutes les défenses, tarifs, édits, déclarations ou arrêts postérieurs à l'année 1664, faits en France, et contraires au tarif de ladite année, en ce qui concerne les effets et marchandises de la Grande-Bretagne, seront abrogés; et comme on insiste de la part de la France que quelques marchandises, savoir, celles de laine, le sucre, les poissons salés, et ce qui provient de
la baleine, soient exceptés de la règle du susdit 171^ tarif, et qu'il y a d'autres points qui regardent ce Traité, proposés de la part de la Grande-Bretagne, et dont il n'a pas encore été convenu de part et d'autre, de tous lesquels la spécification est contenue dans un acte séparé, signé des Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires du Roi Très Chrétien et de la Reine de la Grande-Bretagne , on est convenu et demeuré d'accord par ce présent article, que dans l'espace de deux mois, à compter de l'échange des ratifications de ce Traité, les Commissaires de part et d'autre s'assembleront à Londres pour exammer et résoudre les difficultés sur les marchandises à excepter du tarif de l'année 1664, et sur les autres points qui ne sont pas encore assez développés, comme il est dit cidessus.
Et les mêmes Commissaires donneront pareillement leurs soins (conformément à l'intérêt des deux nations) à bien examiner les avantages réciproques du commerce, à lever tout embarras sur ce sujet, à trouver enfin, et à établir de part et d'autre des moyens justes et utiles pour modérer réciproquement les droits. Bien entendu toutefois que tous et chacun des articles de ce Traité demeureront en attendant dans leur pleine vigueur, et principalement que rien ne puisse empêcher, sous quelque prétexte que ce soit, que l'avantage du tarif général de l'année 1664 soit accordé aux sujets de la Grande-Bretagne, et qu'ils en jouissent sans aucun embarras ou retardement, dans l'espace de deux mois après que la loi dont il a été
171^. parlé ci-dessus aura été publiée dans la Grande- Bretagne ; cette jouissance devant être pour les sujets de la Grande-Bretagne dans la forme et manière aussi ample que les sujets de la nation la plus amie jouiront du bénéfice du même tarif, sans qu'aucunes choses à faire ou à discuter par lesdits Commissaires le puissent empêcher.
I o. Les droits sur le tabac préparé ou non préparé, lorsqu'il sera apporté en France, seront modérés à l'avenir sur le même pied de réduction dont jouit déjà , ou pourra jouir à son entrée en France le même tabac , de quelque cru qu'il soit, de l'Europe ou de l'Amérique. Les sujets de part et d'autre paieront en France les mêmes droits pour le tabac. Ils auront une liberté égale d'en vendre, et les mêmes lois dont jouiront les marchands français mêmes, ou auxquelles ils seront assujétis, seront communes aux sujets de la Grande- Bretagne,
1 î . On a aussi statué que l'impôt ou le tribut de 5o sous tournois par tonneau mis en France sur les navires de la Grande-Bretagne cesse et soit abrogé entièrement à l'avenir, et l'on supprimera pareillement le droit de 5 sous sterling par tonneau, imposé dans la Grande-Bretagne sur les navires français. Ces levées et d'autres charges semblables ne seront plus imposées dans la suite sur les vaisseaux de part et d'autre.
12. Il a été statué de plus, et l'on est convenu qu'il soit entièrement libre à tous les marchands, capitaines de vaisseaux , et autres sujets de la Reine de la Grande-Bretagne, dans tous les lieux do
France, de traiter leurs affaires par eux-mêmes ou d en charger qui bon leur semblera, et ils ne seront point tenus de se servir d'aucun interprète ou facteur , ni de leur payer aucun salaire , si ce n'est qu'ils veulent s'en servir. En outre les maîtres des vaisseaux ne seront point tenus de se servir pour charger ou décharger leurs navires des personnes établies à cet effet par l'autorité publique , soit à Bordeaux, soit ailleurs , mais il leur sera entièrement libre de charger ou de décharger leurs vaisseaux par eux-mêmes ou de se servir de ceux qu'il leur plaira pour les charger ou les décharger , sans payer aucun salaire à quelque autre personne que ce puisse être. Ils ne seront point tenus aussi de décharger dans des navires d'autrui, ou de recevoir dans les leurs quelque marchandise que ce soit, ni d'attendre leur chargement plus long-temps qu'ils ne le jugeront à propos; et tous les sujets du Roi Très Chrétien jouiront pareillement, et seront en possession de mêmes privilèges et libertés dans tous les lieux de l'obéissance du Roi de la Grande-Bretagne en Europe.
1 3. 11 sera entièrement libre et permis aux marchands et autres sujets du Roi Très Chrétien et de la Reine de la Grande-Bretagne , de léguer ou donner, soit par testament, par donation, ou par quelque autre disposition que ce soit, faite tant en santé qu'en maladie, en quelque temps que ce soit, même à l'article de la mort, toutes les marchandises, effets, argent, dettes actives , et autres biens mobiliers qui se trouveront ou devront leur
appartenir au jour de leur décès dans les territoires et tons lieux de la domination du Roi Très Chrétien et de la Reine de la Grande-Bretagne; en outre, soit qu'ils meurent après avoir testé ou ab intestat^ leurs légitimes héritiers, exécuteurs, ou administrateurs , demeurant dans l'un ou dans l'autre des deux Royaumes, ou venant d'ailleurs, quoiqu'ils ne soient pas reçus dans le nombre des citoyens, pourront recouvrer et jouir paisiblement de tous lesdits biens et effets quelconques, selon les lois respectives de la France et de la Grande- Bretagne, de manière cependant que les sujets de l'un et de l'autre Royaume soient tenus de faire reconnaître selon les lois les testamens ou le droit de recueillir les successions ab intestat^ dans les lieux où chacun sera décédé, soit en France^ soit dans la Grande-Bretagne, et ce nonobstant toutes lois, statuts, édits, coutumes, ou droit d'aubaine à ce contraires.
\[\. Lorsqu'il arrivera quelque différend entre un capitaine de navire et ses matelots, dans les ports de l'un ou de l'autre Royaume, pour raison de salaires dus auxdits matelots , ou pour quelque autre cause civile que ce soit, le Magistrat du lieu exigera seulement du défendeur de donner au demandeur sa déclaration par écrit, attestée par le Magistrat, par laquelle il promettra de répondre dans sa patrie sur l'affaire dont il s'agira, par devant un juge compétent, au moyen de quoi il ne sera pas permis aux matelots d'abandonner le vaisseau , ni d'apporter quelque empêchement au capitaine du navire dans la continuation de son
ANGLETERRE. Sg
voyage. Il sera aussi permis aux marchands de 1713. l'un ou de l'autre Royaume, de tenir dans les lieux de leur domicile , ou partout ailleurs où bon leur semblera, des livres de compte et de commerce , et d'entretenir aussi correspondance de lettres dans la langue ou dans l'idiome qu'ils jugeront à propos, sans qu'on puisse les inquiéter ni les rechercher en aucune manière pour ce sujet; et s'il leur était nécessaire, pour terminer quelque procès ou différend, de produire leurs livres de compte, en ce cas ils seront obligés de les apporter en entier en justice, sans toutefois qu'il soit permis au juge de prendre connaissance dans lesdits livres d'autres articles que de ceux seulement qui regarderont l'affaire dont il s'agit, ou qui seront nécessaires pour établir la foi de ces livres; et il ne sera pas permis de les enlever des mains de leurs propriétaires, ni de les retenir sous quelque prétexte que ce soit, excepté seulement dans le cas de banqueroute. Les sujets de la Grande-Bretagne ne seront pas tenus de se servir de papier timbré pour leurs livres, leurs lettres et les autres pièces qui regarderont le commerce, à la réserve de leur journal, qui, pour fiaire foi en justice, devra être coté et paraphé gratis par le juge conformément aux lois établies en France , qui y assujétissent tous les marchands.
1 6. Il ne sera pas permis aux armateurs étrangers, qui ne seront pas sujets de l'une ou de l'autre Couronne, ot qui auront commission de quelque autre Prince ou État ennemi de l'un et de l'autre,
6o FRANCE.
1713. d'armer leurs vaisseaux dans les ports de l'un et de l'autre desdits deux Royaumes , d'y vendre ce qu'ils auront pris, ou de changer en quelque manière que ce soit, les vaisseaux, marchandises , ou quelques autres chargemens que ce soit , ni d'acheter même d'autres vivres que ceux qui leur seront nécessaires pour parvenir au port le plus prochain du Prince dont ils auront obtenu des commissions.
16. On ne pourra obliger les vaisseaux chargés des deux Parties, passant sur les côtes l'une de l'autre, et que la tempête aura obligés de relâcher dans les rades ou ports , ou qui y auront pris terre de quelque autre manière que ce soit, d'y décharger leurs marchandises en tout ou en partie, ou de payer quelque droit, à moins qu'ils ne les y déchargent de leur bon gré , et qu'ils en vendent quelque partie; il sera cependant libre, après en avoir obtenu la permission de ceux qui ont la direction des affaires maritimes, de décharger et de vendre une petite partie du chargement, seulement pour acheter les vivres ou les choses nécessaires pour le radoub du vaisseau , et dans ce cas on ne pourra exiger de droits pour tout le chargement, mais seulement pour la petite partie qui aura été déchargée ou vendue.
17. Il sera permis à tous les sujets du Roi Très Chrétien et de la Reine de la Grande-Bretagne de naviguer avec leurs vaisseaux en toute sûreté et liberté, et sans distinction de ceux à qui les marchandises de leur chargement appartiendront, de quelque part que ce soit , dans les lieux qui sont déjà , ou qui seront ci-après en guerre avec le Roi
Très Chrétien ou avec la Reine de la Grande-Bre- 1713. tagne. Il sera aussi permis auxdits sujets de naviguer et de négocier avec leurs vaisseaux et marchandises, avec la même liberté et sûreté des lieux, ports et endroits appartenant aux ennemis des deux Parties ou de Tune d'elles , sans être aucunement inquiétés ni troublés, et d'aller directement non-seulement desdits lieux ennemis à un lieu neutre, mais encore d'un lieu ennemi à un autre lieu ennemi, soit qu'ils soient sous la juridiction d'un même ou de différens Princes; et comme il a déjà été stipulé par rapport aux navires et aux marchandises que les vaisseaux libres rendront lesmarchandises libres, et que l'on regardera comme libre tout ce qui sera trouvé sur les vaisseaux appartenant aux sujets de l'un ou de l'autre Royaume,quoique tout le chargement, ou une partie de ce même chargement appartienne aux ennemis de Leursdites Majestés, à l'exception cependant des marchandises de contrebande, lesquelles étant interceptées, il sera procédé conformément à l'esprit des articles suivans. De même il a été convenu que cette même liberté doit s'étendre aussi aux personnes qui naviguent sur un vaisseau libre, de manière que quoiqu'elles soient ennemies des deux Parties, ou de l'une d'elles, elles ne seront point tirées du vaisseau libre, si ce n'est que ce fussent des gens de guerre actuellement au service desdits ennemis.
18. Cette liberté de navigation et de commerce s'étendra à toutes sortes de marchandises, à la réserve seulement de celles qui sont exprimées dans
1713. l'article suivant , et désignées sous le nom de marchandises de contrebande.
19. On comprendra sous ce nom de marchandises de contrebande ou défendues, les armes, canons, arquebuses, mortiers, pétards, bombes, grenades, saucisses, cercles poissés, affûts, fourchettes, bandoulières, poudre à canon , mèches, salpêtre, balles, piques, épées, morions, casques, cuirasses, hallebardes, javelines, fourreaux de pistolets, baudriers, chevaux avec leurs harnais, et tous autres semblables genres d'armes et d'instrumens de guerre servant à l'usage des troupes.
20. On ne mettra point au nombre des marchandises défendues celles qui suivent, savoir : toutes sortes de draps et tous autres ouvrages de manufactures de laine, de lin, de soie, de coton et de toute autre matière, tous genres d'habillemens, avec les choses qui servent ordinairement à les faire. Or, argent monnayé et non monnayé, étain, fer, plomb, cuivre, laiton, charbons à fourneau, blé, orge, et toute autre sorte de grains et de légumes, la nicotiane, vulgairement appelée tabac; toutes sortes d'aromates , chairs salées et fumées, poissons salés, fromages et beurre, bière, huile, vins, sucres, toute sorte de sels et de provisions servant à la nourriture et à la subsistance des hommes; tous genres de coton, chanvre, lin, poix, tant liquide que sèche; cordages, câbles, voiles, toiles propres à faire des voiles, ancres et parties d'ancres quelles qu'elles puissent être; mâts de navires, planches, madriers, poutres de toute sorte d'arbres, et toutes les autres choses
nécessaires poui- construire ou pour radouber les vaisseaux; on ne regardera pas non plus comme marchandises de contrebande celles qui n'auront pas la forme de quelque instrument ou attirail servant à l'usage de la guerre sur terre ou sur mer, encore moins celles qui sont préparées ou travaillées pour tout autre usage. Toutes ces choses seront censées marchandises libres , de même que toutes celles qui ne sont pas comprises et spécialement désignées dans l'article précédent, en sorte qu'elles pourront être librement transportées par les sujets des deux Royaumes, même dans les lieux ennemis, excepté seulement dans les places assiégées, bloquées et investies.
21. Mais p9ur éviter et prévenir la discorde et toutes sortes d'inimitiés de part et d'autre , il a été convenu qu'en cas que l'une des deux Parties se trouvât engagée dans la guerre, les vaisseaux et les bâtimens appartenant aux sujets de l'autre Partie devront être munis de lettres de mer, qui contiendront le nom, la propriété et la grandeur du vaisseau , de même que le nom et le lieu de l'habitation du maître ou du capitaine de ce vaisseau, en sorte que par là il paraisse que ce vaisseau appartient véritablement et réellement aux sujets de l'une ou de l'autre Partie; et ces lettres de mer seront accordées, et conçues en la manière insérée dans ce Traité. Elles seront aussi renouvelées chaque année, s'il arrive que le vaisseau revienne dans le cours de l'an. Il a été aussi convenu que ces sortes de vaisseaux chargés ne devront pas être seulement munis des lettres de mer, ci-
FRA.NCE.
dessus mentionnées, mais encore de certificats contenant les espèces de la charge , le lieu d'où le vaisseau est parti et celui de sa destination, afin que l'on puisse connaître s'il ne porte aucune des marchandises défendues , ou de contrebande spécifiées dans le dix-neuvième article de ce Traité , lesquels certificats seront expédiés par les officiers du lieu d'où le vaisseau sortira, selon leur coutume; il sera libre aussi, si on le désire et si on le juge à propos, d'exprimer dans lesdites lettres à qui appartiennent les marchandises.
11, Les vaisseaux des sujets et habitans de Leurs Sérénissimes Majestés de part et d'autre, arrivant sur quelque côte de l'un ou de l'autre Allié, sans cependant vouloir entrer dans le port , ou y étant entrés et ne voulant point débarquer ou rompre leurs charges, ne seront point obligés de rendre compte de leur chargement, qu'au cas qu'il y eût des indices certains qui les rendissent suspects de porter aux ennemis de l'autre Allié des marchandises défendues appelées de contrebande.
23. Et dans ledit cas de soupçon manifeste, les susdits sujets et habitans des pays de Leurs Sérénissimes Majestés de part et d'autre, seront obligés de montrer dans les ports leurs lettres de mer et certificats en la forme ci-dessus expliquée.
24. Que si les vaisseaux desdits sujets ou habitans de leurs Sérénissimes Majestés de part et d'autre , étaient rencontrés faisant route sur les côtes ou en pleine mer par quelque vaisseau de guerre de leurs Sérénissimes Majestés ou par quelques vaisseaux armés par des particuliers, les-
dits vaisseaux de guerre ou armateurs particuliers, 1713. pour éviter tout désordre , demeureront hors de ia * portée du canon , et pourront envoyer leurs chaloupes au bord du vaisseau marchand qu'ils auront rencontré, et y entrer seulement au nombre de deuK ou trois hommes , à qui seront montrées par le maître ou capitaine de ce vaisseau ou bâtiment les lettres de mer qui contiennent la preuve de la propriété du vaisseau, et conçues dans la forme insérée au présent Traité ; et il sera libre au vaisseau qui les aura montrées de poursuivre sa route sans qu'il soit permis de le molester et le visiter en façon quelconque, ou de lui donner la chasse , ou de l'obliger à se détourner du lieu de sa destination.
i5. Le bâtiment marchand de l'une des Parties, qui aura résolu d'aller dans un port ennemi de l'autre, et dont le voyage et l'espèce de marchandises de son chargement seront justement soupçonnés, sera tenu de produire en pleine mer aussi bien que dans les ports et rades, non-seulement ses lettres de mer, mais aussi des certificats qui marquent que ces marchandises ne sont pas du nombre de celles qui ont été défendues, et qui sont énoncées dans l'article 1,9 de ce Traité.
26. Que si, par l'exhibition des certificats susdits, contenant un état du chargement, l'autre Partie y trouve quelques-unes de ces sortes de marchandises défendues et déclarées de contrebande par le 19* article de ce Traité, et qui soient destinées pour un port de l'obéissance de ses ennemis, il ne sera pas permis de rompre ni d'ouvrir les
écoutilles, caisses, coffres, balles, tonneaux et autres vases trouvés sur ce navire, ni d'en détourner la moindre partie des marchandises , soit que ce vaisseau appartienne aux sujets delà France ou à ceux de la Grande-Bretagne , à moins que son chargement n'ait été mis à terre en la présence des juges de l'Amirauté, et qu'il n'ait été par eux fait inventaire desdites marchandises ; elles ne pourront aussi être vendues, échangées, ou autrement aliénées de quelque manière que ce puisse être, qu'après que le procès aura été fait dans les règles et selon les lois et les coutumes, contre ces marchandises défendues, et que les juges de l'Amirauté respectivement les auront confisquées par sentence, à la réserve néanmoins , tant du vaisseau même que des autres marchandises qui y auront été trouvées, et qui, en vertu de ce Traité, doivent être censées libres, et sans qu'elles puissent être retenues, sous prétexte qu'elles seraient chargées avec des marchandises défendues, et encore moins être confisquées comme une prise légitime; et supposé que lesdites marchandises de contrebande ne faisant qu'une partie de la charge, le patron du vaisseau agréât, consentît et offrît de les livrer au vaisseau qui les a découvertes, en ce cas celui-ci, après avoir reçu les marchandises de bonne prise , sera tenu de laisser aller aussitôt le bâtiment, et ne l'empêchera en aucune manière de poursuivre sa route vers le lieu de sa destination.
27. Il a été au contraire convenu et accordé que tout ce qui se trouvera chargé par les sujets et
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les habitans de part et d'autre en un navire appar- *"* tenant aux ennemis de l'autre, bien que ce ne fût pas des marchandises de contrebande, sera confisqué comme s'il appartenait à Tennemi même, excepté les marchandises et effets qui auront été chargés dans ce vaisseau avant la déclaration de la guerre, ou même depuis sa déclaration, pourvu que c'ait été dans ks temps et dans les termes qui suivent, à savoir, de six semaines après cette déclaration , si elles ont été chargées dans quelque port et lieu compris dans l'espace qui est entre Terre-Neuve en Norwège et les Sorlingues; de deux mois, depuis les Sorlingues jusqu'à la ville de Gibraltar; de dix semaines, dans la mer Méditerranée, et de huit mois dans tous les autres pays ou lieux du monde; de manière que les marchandises des sujets de Fun et de Tautre Prince, tant celles qui sont de contrebaude, que les autres qui auraient été chargées , ainsi qu'il est dit , sur quelque vaisseau ennemi avant la guerre, ou même depuis sa déclaration, dans les temps et les termes susdits, ne seront en aucune manière sujettes à confiscation , mais seront sans délai et de bonne foi rendues ai^ propriétaires qui les redemanderont, en sorte ^néanmoins qu'il ne soit ludlement permis de porter ensuite ces marchandises dans les ports ennemis, yi elles sont de contrebande.
9.8. Et pour pourvoir plus amplement à la sûreté réciproque des sujets de Leurs Sérénissimes Majestés, afin qu'il ne leur soit fait aucun préjudice par les vaisseaux de guerre de l'autre Partie, ou par d'autres, armés aux dépens des particuliers,
ir,i3 il sera fait défense à tous capitaines des vaisseaux du Roi Très Chrétien et de la Reine de la Grande- Bretagne , et à tous leurs sujets, de faire aucun dommage ou insulte à ceux de l'autre Partie , et au cas qu'ils y contreviennent , ils en seront punis, et de plus, ils seront tenus et obligés, en leurs personnes et en leurs biens, de réparer tous les dommages et intérêts de quelque nature qu'ils soient, et d'y satisfaire.
29. Et pour cette cause, chaque capitaine des vaisseaux armés en guerre par des particuliers, sera tenu et obligé à l'avenir, avant de recevoir les patentes ou ses commissions spéciales, de donner, par-devant un juge compétent, caution bonne et suffisante de personnes solvables, qui, Ti'aient aucun intérêt dans ledit vaisseau, et qui
^ s'obligent chacune solidairement pour la somme
de i6,5oo liv. tournois (ou i,5oo liv. sterling); et si ce vaisseau est monté de plus de cent cinquante matelots ou soldats, pour la somme de 33,ooo liv. tournois (ou de 3,ooo livres sterling,) pour répondre solidairement de tous les dommages et torts que lui, ses officiers ou autres étant à son service, pourraient faire en leur course contre la teneur du présent Traité et contre les ^dits faits de part et d'autre, en vertu du même Traité, par Leurs Sérénissimes Majestés, sous peine aussi de révocation et cassation desdites patentes et commissions spéciales.
30. Leurs Majestés susdites, tant d'une part que de l'autre, voulant respectivement traiter dans tous leurs États les sujets l'une de l'autre aussi
favorablement que s'ils étaient leurs propres su- 1713. jets, donneront les ordres nécessaires et efficaces pour faire rendre les jugemens et arrêts concernant les prises, dans la cour de TAmirauté, selon les règles de la justice et de l'équité, et conformément à ce qui est prescrit par ce Traité , par des juges qui soient au-dessus de tout soupçon 'et qui n'aient aucun intérêt au fait dont il est question.
3i. Toutes les fois que les Ambassadeurs de Leurs Majestés susdites, tant d'une part que de l'autre ou quelque autre de leurs Ministres publics, qui résideront à la cour de l'autre Prince, se plaindront de l'injustice des sentences qui auront été rendues. Leurs Majestés, respectivement, feront revoir et examiner de nouveau lesdits jugemens en leur Conseil, afin que l'on connaisse avec certitude si les ordoniiances et les précautions près- ** criles au présent Traité auront été suivies et observées. Leursdites Majestés auront soin pareillement d'y faire pourvoir pleinement, et de faire rendre justice dans l'espace de trois mois à chacun de ceux qui la demanderont ; et néanmoins, avant ou après le premier jugement, et pendant la révision, les effets qui seront en litige ne pourront être en aucune manière vendus ni déchargés, si ce n'est du consentement des parties iutéivssées , pour éviter toute sorte de dommage.
32. Lorsqu'il y aura procès mu entre ceux qui auront fait des prises, d'une part, et ceux qui les réclameront, d'autre part, et que les réclamateurs auront obtenu un jugement ou arrêt favorable, ledit jugement ou arrêt aura son exécution en donnant
^71 3- caution, nonobstant l'appel de celui qui aura fait la prise à un juge supérieur : ce qui n'aura point lieu si la sentence est rendue contre les réclamateurs.
33. Arrivant que des navires de guerre ou marchands, contraints par tempête ou autre accident, échouent contre des rochers oii desécueilsou côtes de l'un ou de l'autre Allié, qu'ils s'y brisent et qu'ils fassent naufrage, tout ce qui aura été sauvé des navires et de leurs apparaux, effets ou marchandises, ou le prix qui en sera provenu, le tout étant réclamé par les propriétaires, ou autres ayant charge et pouvoir d'eux , sera restitué de bonne foi , en payant seulement les frais qui auront été faits pour les sauver , ainsi qu'il aura été réglé par l'une et l'autre Partie pour le droit de sauvement , sauf cependant les droits et coutumes de l'une et de l'autre nation. Et leurs Sérénissimes Majestés , de part et d'autre, interposeront leur autorité pour faire châtier sévèrement ceux de leurs sujets qui auront inhumainement profité de ce malheur.
34. Les sujetîî de part et d'autre pourront se servirde tels avocats, procureurs, notaires, solliciteurs et facteurs, que bon leur semblera, à l'effet de quoi ces mêmes avocats et les autres susdits seront commis parles juges ordinaires lorsqu'il en sera besoin et que lesdits juges en seront requis.
35. Et pour la plus grande sûreté et liberté du commerce et de la navigation, on est convenu en outre, que ni le Roi Très Chrétien ni la Reine de la Grande-Bretagne ne recevront dans aucun de leurs ports, rades, villes ou places, des pirates et des forbans, quels qu'ils puissent être, et ne souf-
ANGLETERRE. J l
friront qu'aucun de leurs sujets et citoyens de part i^i3. et d'autre les reçoivent et protègent dans ces mêmes ports, les retirent dans leurs maisons, ou les iiidenten façon quelconque; mais encore ils feront arrêter et punir toutes ces sortes de pirates et de forbans, et tous ceux qui les auront reçus, cachés ou aidés, des peines qu'ils auront méritées, pour inspirer de la crainte et servir d'exemple aux autres, et tous leurs vaisseaux, les effets et marcliandises enlevés par eux et conduits dans les ports de l'un ou de l'autre Royaume , seront arrêtés autant qu'il s'en pourra découvrir; et seront rendus à leurs propriétaires ou à leurs facteurs , ayant leur pouvoir ou procuration par écrit, après avoir prouvé la propriété devant les juges de l'Amirauté par des certificats suffisans , quand bien même ces effets seraient passés en d'autres mains par vente, et généralement tous les vaisseaux et marchandises de quelque nature qu'elles soient, qui seront prises en pleine mer, seront conduites dans quelque port de l'un ou de l'autre des deux Royaumes, et seront confiés à la garde des officiers de ce même port, pour être rendues entières au véritable propriétaire, aussitôt qu'il sera dûment et suffisamment reconnu.
36. Les vaisseaux de guerre de Leurs Majestés de part et d'autre, et ceux qui auront été armés en guerre par leurs sujets, pourront en toute liberté conduire où bon leur semblera les vaisseaux et les marchandises qu'ils auront pris sur les ennemis, sans être obligés de payer aucun droit, soit aux sieurs Amiraux, soit aux autres juges, quels
1713. qu'ils soient, sans qu'aussi lesdites prises, abordant et entrant dans les ports de Leursdites Majestés, tant d'une part que de l'autre, puissent être arrêtées ou saisies , ni que les visiteurs ou autres officiers des lieux puissent les visiter et prendre connaissance de la validité desdites prises; en outre, il leur sera permis de mettre à la voile en quelque temps que ce soit, de partir et d'emmener les prises au lieu porté par les commissions ou patentes que les capitaines desdits navires de guerre seront obligés de faire apparoir ; et au contraire, il ne sera donné ni asile ni retraite dans leurs ports à ceux qui auront fait des prises sur les sujets de l'une ou de l'autre Majesté, mais y étant entrés par nécessité de tempête ou de péril de mer, on emploiera fortement les soins nécessaires afin qu'ils en sortent et s'en retirent le plus tôt qu'il sera possible , autant que cela ne sera point contraire aux Traités antérieurs faits à cet égard avec d'autres Rois et États.
37. Leursdites Sérénissimes Majestés, de part et d'autre, ne souffriront point que sur les cotes, et dans les ports et rivières de leur obéissance, des navires et des marchandises des sujets de l'autre soient pris par des vaisseaux de guerre ou par d'autres qui seront pourvus de patentes de quelque Prince, République ou Ville quelconque; et au cas que cela arrive, l'une et l'autre Parties emploieront leurs forces unies pour faire réparer le dommage causé.
38. S'il survenait à l'avenir, par inadvertance ou autrement, quelques inobservations ou con-
APTGLETERRE. ^i
traventions au présent Traité, de part ou d'autre, 1713. l'amitié et la bonne intelligence ne sera pas d'abord rompue pour cela , mais ce Traité subsistera et aura son entier effet, et l'on procurera des remèdes convenables pour lever les inconvéniens comme aussi pour faire réparer les contraventions et SI les sujets de l'un ou de l'autre Royaume sont en faute, ils seront seuls punis et sévèrement châtiés. 39. Que s'il est prouvé que celui qui aura fait une prise, ait employé quelque genre de torture contre le capitaine, l'équipage, ou autres personnes qui seront trouvées dans quelque vaisseau appartenant aux sujets de l'autre Partie, en ce cas, non -seulement ce vaisseau, les personnes, marchandises et effets quels qu'ils puissent être, seront relâchés aussitôt, et sans aucun délai, et remis en pleine liberté, mais même ceux qui seront convaincus d'un crime si énorme, aussi bicMi que leurs complices, seront punis des plus grandes peines , et proportionnées à leur faute : ce que le Roi Très Chrétien et la Reine de la Grande-Bretagne s'obligent réciproquement de faire observer sans aucun égard pour quelque personne que ce soit.
1713. II avril. — CONVENTION particalière sur quelques points de l'article 9 du Traité de Commerce précédent, conclu à Ulrecht et signée le même jour entre la France et l'Angleterre.
Art. l^^ A l'avenir, aucune des manufactures des pays de l'obéissance de Leurs Majestés ne seront sujettes à la visite ou à la confiscation , sous
74 FRA.NCE.
3. quelque prétexte que ce soit de fraude ou de défectuosité dans la fabrique et travail , ou pour quelque défaut que ce soit. On laissera une entière liberté au vendeur et à l'acheteur de stipuler et d'en faire le prix ainsi qu'ils le trouveront à propos, nonobstant toutes lois, statuts, édits, arrêts, privilèges, concession ou usage.
2. Et d'autant qu'il s'est établi un usage, lequel n'est autorisé par aucune loi, dans quelques lieux de la France et de la Grande-Bretagne, suivant lequel les Français paient en Angleterre une espèce de capilation nommée en langue du pays headmoney, et les Anglais paient le même droit en France sous le titre ai argent du chef^ il est convenu que cet impôt ne s'exigera plus de part ni d'autre, ni sous l'ancien nom, ni sous quelque autre nom que ce puisse être.
3. Il ne sera plus défendu aux marchands anglais , à l'avenir, de vendre leur tabac à l'acheteur auquel ils trouveront bon de le vendre ; et à cette fin, le bail fait avec les fermiers qui ont racheté les droits sur ladite herbe, cessera et ne pourra être établi dans la suite.
/|. Excepté seulement au cas suivant, savoir, quand les navires anglais prendront des marchandises en France, et qu'ils les transporteront d'un port de France dans un autre port de France; et quand les navires français prendront des marchandises en Angleterre , et qu'ils les transporteront dans un autre port d'Angleterre pour les y décharger ; auquel cas seulement , et nullement en aucun autre , les sujets de Leursdites Majestés se-
ANGLETERRE. n !>
ront obligés de payer les droits qui viennent d'être 1 7 1 3 supprimés , seulement suivant la marchandise qu'ils auront déchargée, et non sur toute la capacité du vaisseau.
5. Mais comme il y a plusiecn's genres de marchandises de celles qui seront apportées ou emportées en France parles sujets de la Grande-Bretagne, qui sont enfermés dans des tonneaux , dans des caisses ou dans des emballages dont les droits se paient au poids, on est convenu qu'en ce cas ces droits seront seulement exigés par proportion au poids effectif delà marchandise, et qu'on fera une diminution du poids des tonneaux, des caisses et emballages, de la même manière qu'il a été pratiqué et qu'il se pratique actuellement en Angleterre.
6. Il est encore convenu que si quelque inadvertance ou faute avait été commise par quelque maître de navire, l'interprète, le procureur ou autre chargé de ses affaires, en faisant la déclaration de sa cargaison , le navire y pour cela , ni la cargaison, ne seront sujets à confiscation; il sera même loisible au propriétaire des effets qui auront été omis dans la liste ou déclaration fournie par le maître du navire, en payant les droits en usage suivant la pancarte, de les retirer; pourvu toutefois qu'il n'y ait pas une apparence manifeste de fraude. Et pour cause de ce tie omission , les marchands , ni les maîtres de navires, ni lesdites marchandises ne pourront être sujets à aucune peine, pourvu que les effets omis dans la déclaration n'aient pas encore été mis à terre avant d'avoir fait ladite déclaration.
1713. 7. Et quand par les lettres de mer et les certifi-
cats il apparaîtra suffisamment de la qualité du vaisseau, et de celle de ses marchandises, et de son maître , il ne sera permis aux commandans des vaisseaux armés en guerre, sous quelque prétexte que ce soit, de faire aucunes autres vérifications. Mais si quelque navire marchand se trouvait dépourvu de ses lettres- de mer ou de certificats, il pourra alors être examiné par un juge compétent , de façon cependant que si , par d'autres indices et documens , il se trouve qu'il appartienne véritablement aux sujets d'un des Confédérés, et qu'il ne contienne aucunes marchandises de contrebande destinées pour l'ennemi de l'un d'eux, il ne devra point être confisqué, mais il sera relâché avec sa charge, afin qu'il poursuive son voyage. Comme il peut arriver souvent que les actes dont il s'agit ne puissent parvenir au vaisseau qui met à la voile, ou qu'ils soient perdus par quelque accident, ou qu'on les ait enlevés à bord du vaisseau; et si outre les actes expédiés suivant la forme mentionnée dans ce Traité, on trouve aussi d'autres lettres de mer ou certificats dressés suivant une autre forme, qui peut être la forme dans laquelle lesdits instrumens doivent être connus suivant les Traités faits avec d'autres États, il n'en sera pris aucun prétexte de détenir ou d'inquiéter en aucune manière les personnes et le navire , ni faire aucun tort aux marchandises. S'il arrive que le maître du navire dénommé dans les lettres de mer, soit mort, ou qu'ayant été autrement ôté, il s'en trouve un autre en sa place, le
vaisseau ne laissera pas d'avoir la même sûreté »7>5avec son chargement, et les lettres de mer auront la même vertu.
8. Il a été d'ailleurs arrêté et réglé que les navires et effets ne seront point censés de bonne prise , encore qu'ils aient été vingt-quatre heures en la puissance des ennemis; mais s'il y a sujet de les restituer à quelqu'un, ils pourront être répétés par leurs premiers propriétaires , et leur seront rendus.
g. Il sera libre respectivement à Leurs Majestés d'établir dans les Royaumes et pays l'un de l'autre, pour la commodité de leurs sujets, lesquels y négocient, des Consuls nationaux qui jouiront du droit, immunitéet liberté qui leur appartiennent, à raison de leur exercice et fonction, et on conviendra dans la suite des lieux où on pourra établir lesdits Consuls.
En foi de quoi, nous, Ambassadeurs, etc.
Fait à Utrecht, le 1 1 avril 1713.
(L. S.) HfixELLEs. (L. S.) Joh. Bristol. C. P. S.
(L. S.) Mesnager. (L. s.) Strafford.
1713. 9 mai. — CONNENTION signée relativement au Traité de Commerce, et regardant l'article 9 de ce Trailé entre la France et l'Angleterre, à Ulreclil.
Soit notoire à tous, comme dans l'article 9 du Traité de navigation et de commerce entre le Sérénissime Roi Très Chrétien et la Séréni.ssime Reine de la Grande-Bretagne, qui a été conclu
j j j 1« 11 du mois cravril dernier par les Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de Leurs Majestés, certaines marchandises, c est -à -dire les manufactures de laine, le sucre, le poisson salé et ce qui provient des baleines, ont été, en termes généraux, exceptées de la règle du tarif fait le i8 septembre 1664 (i) pour être renvoyées à la discussion des Commissaires. Ainsi, afin de prévenir toute erreur et doute qui pourraient naître des termes aussi généraux , et qu'il paraisse évidemment quelles sont précisément les marchandises sur lesquelles les Commissaires auront à délibérer, nous, Ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires, avons déclaré et déclarons que l'exception des susdites marchandises doit être entendue comme il s'ensuit :
Art. i^''. La baleine coupée et apprêtée, les fanons et les huiles de baleine paieront , à toutes les entrées du Royaume, les droits portés par le tarif du 7 décembre 1699.
2. Les draps, ratines et serges seront sujets aux mêmes droits du tarif du 7 décembre 1699; et pour en faciliter le commerce, il sera permis de les faire entrer par Saint -Valéry -sur- Somme, par Rouen et par Bordeaux, où ces étoffes seront sujettes à la visite, de la même manière que celles qui se fabriquent dans le Royaume.
3. On ne pourra apporter dans le Royaume que le poisson salé en baril, et il sera levé à toutes les
:) Voy. ce tarif dans Dumont.
GRANDK-liRETAGNE. -79
entrées du Royaume, pays et terres de Tobéissance 1-^13. du Roi, même des ports francs, les droits d'abord et de consommation ordonnés avant le tarif de 1664, et en outre ^o livres par lest composé de 12 barils pesant trois cents livres chacun, pour le droit d'entrée, laquelle ne sera permise que par Saint-Valery-sur-Somme, Rouen, Nantes, Libourne et Bordeaux, et demeurera interdite par ks autres havres ou ports, tant de la mer Océane qne de la Méditerranée.
4. Le sucre raffiné en pain ou en poudre, candi blanc et brun paiera les droits portés par le tarif du 16 décembre 1699.
1721. i3 juin. — TRAITÉ d'alliance défensive, signé à Madrid, entre l'Espagne et la Grande-Bretagne. \. aux Traités entre la France et l'Espagne.
La Hollande a accédé à ce Traité.
1729. 9 novembre. — TRAITÉ de paix et de défense iniituelle signé à Madrid entre la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne.
La Hollande a accédé à ce Traité.
>7^9- ïy juillet. — DÉCLARATION réciproque, sur l'exemption du droit d'aubaine, en ce qui concerne les surcessions mobilières, (i)
(1) Le 18 janvier 17S7 , le Roi de France renouvela cette déclnration et signa des lettres-patentes pour l'^olition du droit d'aubaine, #. étendue aux immeubles.
8o FRANCE.
1744. i4 avril. — CONVENTION entre la France et la
Grande-Bretagne, pour l'exécution des articles [1),
du Traité de commerce signé à Ulreclit , relatifs au
cas d'une rupture entre les deux Puissances con-
' tractantes.
I ' Que les articles du Traité de commerce entre l'Angleterre et la France conclu à Iltrecht le ~~r-^ 171^9 <îui regardent les sujets de Tune et de l'autre nations en cas de guerre, et particulièrement lé dix-neuvième, seront exécutés de part et d'autre dans toute leur étendue.
2" Que les navires, marchandises et effets, tant meubles qu'immeubles, appartenant aux sujets do l'une et de l'autre nations, qui se trouveront dans les ports ou ailleurs sous la domination du parti adverse , ne seront point confisqués -ni molestés ; mais qu'il sera permis pendant le terme de six mois, à compter du jour de la publication de la déclaration de la guerre, de vendre ou de disposer de ces effets comme les propriétaires le jugeront à propos.
3° Si les sujets de l'une et de l'autre Couronne ne trouvent pas l'occasion, pendant ledit terme de six mois, de vendre leurs effets, et qu'ils aiment mieux les transporter ailleurs, en ce cas il leur sera accordé toutes les facilités nécessaires pour les faire sortir du Royaume où ils se trouveront avec
(t) Ces articles furent convenus postérieurement à la déclaration de gueire du i5 mars i^44, entre M. Amelot stipulant pour la France , et M. Thompson 1:raitant pour l'Angleterre.
GRANDE-BRETAGNE. Si
des passeports, tant pour leurs effets que pour »744. leurs personnes , pour qu'ils puissent en toute sûreté se retirer chez eux ou partout ailleurs, à leur choix et volonté; à quelle fin, tous obstacles et difficultés qui ont pu arriver pour mettre empêchement, seront levés de part et d'autre dès à présent.
4° Et supposé qu'il arrive des cas extraordinaires auxquels on n'aura pas pu mettre ordre dans le terme de six mois, les personnes intéressées, qui s'adresseront aux Ministres, et qui les préviendront là-dessus , auront encore du délai , selon l'exigence du cas.
M. Amelot a ajouté que , s'il y avait quelquesuns des sujets de Sa Majesté Britannique qui souhaitassent rester en France pendant la guerre , même sans affaires, il leur serait très permis, en se comportant convenablement , M. Amelot étant très persuadé qu'on aura en Angleterre les mêmes égards pour les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne qui voudront y rester.
5° A l'égard des paquebots qu'on laissera subsister au moins pendant les six premiers mois de la guerre, pour faciliter le commerce des lettres et le passage des sujets qui pourront se trouver les uns chez les autres, il leur sera permis d'entrer dans le port de Calais, et de rester, comme auparavant en toute sûreté et liberté; bien entendu que le paquebot sera obligé de se faire connaître avant que d'entrer dans le port, afin qu'à leur arrivée le commandant puisse envoyer des officiers pour s'informer des passagers qui se trouveront à .. -A. 6
8si
74/4. bord, et qu'en partant ils ne prennent personne avec eux que du consentement et avec la permission dudit commandant de Calais; moyennant quoi ledit commandant donnera les passeports nécessaires pour pouvoir passer et repasser en toute liberté et sûreté , sans être inquiétés ni molestés par les vaisseaux de guerre de Sa Majesté Très Chrétienne, ni par les bâtimens particuliers, armés en course ou autrement , sous tel prétexte que ce soit, les paquebots se faisant toujours connaître pour tels.
Nous sommes convenus de plus, qu'au cas qu'il arrivât quelque abus par le moyen de ces paquebots, qui pourrait en empêcher la continuation par la suite , il ne leur sera point fait de violence , mais que le dernier qui s'en retournera en Angleterre sera porteur d'un avertissement de n'en point envoyer davantage.
1748. 18 octobre. — jTRAITÉ de paix signé à Aix-la-Chapelle, entre la France, la Grande-Bretagne et la Hollande , auquel ont accédé l'Espagne , le 20 oc • tobre 1748; l'Antriche pour l'Empire, la Hongrie et la Bohême, le 23 octobre 1748; la Sardaigne, le 7 novembre 1748; Gènes, le 28 octobre 1748; Modène, le aS octobre 1748.
Extrait.
Art. 3. Cet article porte : renouvellement, comme s'ils étaient insérés au présent Traité, mot pour mot, des Traités de Westphalie, de
GRANDE*BRKTAGWE. 83
1648, de ceux de Madrid, de 1667 et 1670, en- ^'^»^tre les Cours d'Espagne et de la Grande-Bretagne; des Traités de paix de Nimègue de i6;8 et 1679; de ceux de Ryswick, de 1697; d'Utrecht, de 171 3; de Bade, de 1714; de Vienne, de 1738.
1763. 10 février. — TRAITÉ de paix, signé à Paris entre la France , l'Espagne et la Grande-Bretagne.
Le Portugal accède à ce Traité. (V. aux Traités entre la France et l'Espagne.
1780. 6 juin. — ARRÊT du Conseil du Roi, portant défense d'inquiéter les bateaux pêcheurs anglais qui seront sans armes offensives, s'ils n'ont fait des signes d'intelligence. (V. le Code des prises, t. 11 p. 901.)
1783. 3 septembre. — TRA.ITÉ de paix signé à Versaillrs, entre la France et la Grande-Bretagne.
Extrait.
Art. 1". Paix chrétienne et perpétuelle par terre et par mer, etc.
2. Les Traités de Westphalie,de 1648; les Traités de paix de Nimègue, de 1678 et 1679; de Riswick , de 1697; ceux de paix et de commerce, d'Utrecht, de 1 7 1 3 ; celui de Baden , de 1714» sont renouvelés et confirmés.
