Si quelque Français se trouve endetté, on at

PORTE-OTTOMAIVE. 49^

taqiiera le débiteur, et l'on ne pourra rechercher ni ^740. prendre à partie aucun autre, à moins qu'il ne soit sa caution.

Si un Français vient à mourir, ses biens et effets, sans que personne puisse s'y ingérer, seront remis à ses exécuteurs testamentaires; et s'il meurt sans testament , ses biens seront donnés à ses compatriotes par l'entremise de leur Consul, sans que les officiers du fisc et du droit d'aubaine, comme beitulmaldgy et Cassam , puissent les inquiéter.

23. Les marchands, les drogmans et les Consuls français, dans leurs achats, ventes, commerce , cautionnemens et autres affaires de justice, se rendront chez le Cadi,où ils feront dresser un acte de leurs accords, et le feront enregistrer, afin que si dans la suite il survenait quelque différend, on ait recours à l'acte et aux registres, et qu'on juge en conformité. Et si sans s'être muni de l'une ou <le l'autre de ces formalités , l'on veut intenter quelque procès contre les règles de la justice ^ en ne produisant que des faux témoins^, on ne permettra point de pareilles supercheries, et leur demande , contraire à la justice, ne sera point écoutée. Et si par pure avidité, quelqu'un accusait un Français de lui avoir dit des injures, on empêchera que le Français ne soit inquiété contre les lois de la justice. Et si un Français venait a s'absenter pour cause de dette ou de quelque faute^ on ne pourra saisir ni inquiéter à ce sujet aucun autre Français qui serait innocent et qui n'aurait point été sa caution.

2 4- S'il se trouve dans nos États quelque esclave

1 74o- dépendant delà France, et qu'il soit réclamé comme Français par leurs Ambassadeurs ou leurs Consuls, il sera amené avec son maître ou son procureur à ma Porte de félicité pour que l'affaire y soit décidée. On n'exigera point de kharatch ou tribut des Français établis dans mes États.

25. Lorsqu'ils enverront de leurs gens capables, pour remplacer leurs Consuls établis à Alexandrie, à Tripoli de Syrie et dans les autres échelles , personne ne s'y opposera, et ils seront exempts des impôts arbitraires dits tekialif-urfié.

26. Si quelqu'un avait un différend avec un marchand français, et qu'ils se portassent chez le Cadi, ce juge n'écoutera point leur procès, si le drogman français ne se trouve présent; et si cet interprète est occupé pour lors à quelque affaire pressante, on différera jusqu'à ce qu'il vienne; mais aussi les Français s'empresseront de le représenter, sans abuser du prétexte de l'absence de leurdrogman. Et s'il arrive quelque contestation entre les Français, les Ambassadeurs et les Consuls en prendront connaissance, et en décideront, selon leurs lis et coutumes, sans que personne puisse s'y opposer.

27. Il était d'un usage ancien que les bâtimens Français qui partaient de Constantinople, après y avoir été visités, l'étaient encore aux châteaux des Dardanelles, après quoi on leur permettait de partir: on a introduit depuis, contre l'ancienne coutume, une autre visite à Gallipoli. Dorénavant conformément à l'ancien usage, ils poursuivront leur route après qu'on les aura visités aux Dardanelles.

iS. Quand nos vaisseaux , nos galères et nos ar- 1-40. mées navales se rencontreront en meravecles vaisseaux français, ils ne feront aucun mal ni dommage; raaisau contraire ils se donneront réciproquement toutes sortes de témoignages d'amitié; et si de leur plein gré ils ne font aucun présent , on ne les inquiétera point, et on ne leur prendra par force ni agrès, ni bardes, ni jeunes garçons, ni aucune autre chose qui leur appartienne.

29. Nous confirmons aussi pour les Français tout ce qui est contenu dans les capitulations impériales accordées aux Vénitiens (i); et défendons à toutes sortes de personnes de s'opposer par aucun empêchement, contestation ni chicane, au cours de la justice, et à l'exécution de mes capitulations Impériales.

30. Nous voulons que les navires et autres bâtimens français^ qui viendront dans nos États^ y soient bien gardés et soutenus, et qu'ils puissent s'en retourner en toute sûreté; et si l'on pillait quelque chose de leurs bardes et de leurs effets, non-seulement on se donnera toutes sortes de mouvemens pour le recouvrement, tant des biens que des hommes, mais même on punira rigoureusement les malfaiteurs quels qu'ils puissent être.

3 1. Commandons à nos Gouverneurs, Amiraux, Vice-Rois, Cadis, Douaniers, Capitaines de nos navires, et généralement tous autres habitans de

(i) Les bases des capitulations dont il est ici question , se trouvent renouvelées dans le Traité de Passarowitz du 21 juillet 1718 entre la Porte et Venise, f^oy. cette pièce publiée en latin, dans le corps diplomatique de Dumont, t. vrii, part, i*"*^ page 524.

.j4o. nos États, d'exécuter poiictaellemeiît toul»ce qui est contenu clans cette capitulation Impériale^ symbole de la justice, sans y apporter la moindre contravention ; de sorte que si quelqu'un ose s'opposer et s'opiniâtrer contre l'exécution de mon commandement Impérial , nous voulons qu'il soit regardé comme criminel et rebelle et que comme tel, il soit châtié sans aucune rémission ni délai, pour servir d'exemple aux autres. Enfin, notre volonté est qu'on ne permette jamais rien de contraire à la bonne foi et aux accords conclus par les capitulations accordées sous les Augustes Règnes de nos magnifiques aïeux de glorieuse mémoire.

Sa. Comme les nations ennemies qui n'ont point d'Ambassadeurs décidés à ma Porte de félicité, allaient et venaient ci-devant dans nos Etats, sous la bannière de l'Empereur de France, soit pour commerce, soit pour pèlerinage, suivant la permission impériale qu'ils en avaient eue sous le règne de nos aïeux de glorieuse mémoire , de même qu'il est aussi porté par les anciennes capitulations accordées aux Français, et comme ensuite, pour certaines raisons, l'entrée de nos Etats avait été absolument prohibée à ces mêmes nations et qu'elles avaient même été retranchées desdites capitulations; néanmoins, l'Empereur de France ayant témoigné par une lettre qu'il a envoyéeà notre Porte de félicité^ qu'il desirait que les nations ennemies, auxquelles il était défendu de commercer dans nos États, eussent la liberté d'aller et venir, à Jérusalem, de même qu'elles avaient coutume d'y aller et venir, sans être aucunement inquiétées; et que, si par la

suiteilleurétaitpermisd'alleretvenirtrafiquerdans i^^o. nos États, ce fût encore sous la bannière de France, comme par ci-devant , la demande de l'Empereur de France aurait été agréée en considération de Tancienne amitié qui depuis mes glorieux ancêtres subsiste de père en fils entre Sa Majesté et ma Sublime Porte, et il serait émané un commandement Impérial dont suit la teneur, savoir: que les nations chrétiennes et ennemies, qui sont en paix avec l'Empereur de France, et qui désireront de visiter Jérusalem, puissent y aller et venir, dans les bornes de leur État en la manière acoutumée, en toute liberté et sûreté, sans que personne leurcause aucun trouble ni empêchement; et si dans la suite il convient d'accorder auxdites nations la liberté de commercer dans nos États, elles iront et viendront pour lors sous la bannière de l'Empereurde France comme auparavant, sans qu'il leur soit permis d'aller et de venir sous aucune autre bannière.

Les anciennes capitulations Impériales qui sont entre les mains des Français depuis les règnes de mes magnifiques aïeux jusques aujourd'hui, et qui viennent d'être rapportées en détail ci -dessus, ayant été maintenant renouvelées avec une addition de quelques nouveaux articles, conformément au commandenjent Impérial, émané en vertu de mon Khatthi-cherif; le premier de cesarticles, porte que les évéques dépendans de la France, et les autres religieux qui professent la religion franque, de quelque nation ou espèce qu'ils soient, lorsqu'ils se tiendront dans les bornes de leur état, ne seront point troublés dans l'exercice de leurs fonc-

1740. tions, dans les endroits de notre Empire où ils sont depuis long-temps.

33. Les religieux francs qui, suivant l'ancienne coutume, sont établis dedans et dehors la ville de Jérusalem, dans l'Église du Saint-Sépulcre, appellée kamania^ ne seront point inquiétés pour les lieux de Visitation qu'ils habitent, et qui sont entre leurs mains, lesquels resteront encore entre leurs mains comme par ci-devant, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard, non plus que par des prétentions d'impositions; et s'il leur survenait quelque procès qui ne pût être décidé sur les lieux^ il sera renvoyé à ma Sublime Porte.

34- Les Français ou ceux qui dépendent d'eux, de quelque nation ou qualité qu'ils soient, qui iront à Jérusalem, ne seront point inquiétés en allant et venant.

35. Les deux Ordres de Religieux Français qui sont à Galata, savoir les Jésuites et les Capucins, y ayant deux Églises, qu'ils ont entre leurs mains «^ antiquo^ resteront encore entre leurs mains, et ils en aurontla possession etjouissanceretcommel'unede ces églises a été brûlée, elle sera rebâtie avec permission de la j ustice, et elle restera comme par ci-devant entre lesmainsdes capucins, sans qu'ils puissent être inquiétés à cet égard. On n'inquiétera pas non plus les églises que la nation Française a à Smyrne, à Seyde, à Alexandrie, et dans les autres échelles; et Ton n'exigera d'eux aucun argent sous ce prétexte.

36. On n'inquiétera pas les Français quand dans les bornes de leur état, ils liront l'Évangile dans leur hôpital de Galata.

37. Quoique les marchands français aient, de 1^40. tout temps, payé cinq pour cent dédouane sur les marchandises qu'ils apportaient dans nos États et qu'ils en emportaient ; comme ils ont prié de réduire ce droit à trois pour cent, en considération

de l'ancienne amitié qu'ils ont avec notre Sublime Porte, et de le faire insérer dans ces nouvelles capitulations , nous aurions agréé leur demande , et nous ordonnons qu'en conformité, on ne puisse exiger d'eux plus de trois pour cent; et lorsqu'ils paieront leur douane, on la recevra en monnaie courante dans nos États , pour la même valeur qu'elle est reçue au trésor inépuisable, sans pouvoir être inquiétés sur la plus ou la moins-value d'icelle.

38. Les Portugais, Siciliens, Catalans, Messinois, Anconois et autres nations ennemies, qui n'ont ni Ambassadeurs, ni Consuls, ni agens à ma Sublime Porte^et qui de leur plein gré, comme ils faisaient anciennement viendront dans nos États sous la bannière de l'Empereur de France, paieront la douane comme les Français , sans que personne puisse les inquiéter, pourvu qu'ils se tiennent dans les bornes de leur État, et qu'ils ne commettent rien de contraire à la paix et à la bonne intelligence.

39. Les Français paieront le droit de mézéterie sur le pied que le paient les marchands anglais, et les receveurs de ce droit qui seront à Constantinople et à Galata, ne pourront les molester pour en exiger davantage. Et si les receveurs de la douane, pour augmenter leurs droits, veulent estimer les marchandises à plus haut prix, ils ne pourront refuser de la même marchandise au

5oî

ï74o. lieu d'argent; et quand ils auront été payés de la douane sur les soies et les indiennes, ils ne pourront l'exiger une seconde fois ; et lorsque les douaniers auront reçu leur douane, ils en donneront l'acquit, et n'empêcheront point les Français de porter leurs marchandises dans une autre échelle , où l'on ne pourra non plus les inquiéter par la prétention d'une seconde douane.

4o. Les Consuls de France et ceux qui en dépendent, comme religieux, marchands et interprètes, pourront faire faire du vin dans leurs maisons et en faire venir de dehors pour leur provision ordinaire, sans qu'on puisse les inquiéter à ce sujet.

4i. Les procès excédant quatre mille aspres seront écoutés à mon Divan impérial , et non ailleurs.

[\i. S'il arrivait quelque meurtre dans les endroits où il y a des Français, tant qu'il ne sera point donné de preuves contre eux , on ne pourra désormais les inquiéter ni leur imposer aucune amende, dite dgérimé.

43. Les privilèges ou immunités accordés aux Français auront aussi lieu pour les interprètes qui sont au service de leurs Ambassadeurs.

Non-seulement j'accepte et confirme les présentes capitulations , anciennes et renouvelées , ainsi qu'il a été rapporté ci-dessus, sous le règne de mon auguste aïeul, de glorieuse mémoire, mais encore les articles demandés et nouvellement réglés et accordés ont été joints à ces anciennes Capitulations dans la forme et teneur ci-après, savoir :

44- Outre le pas et la préséance portés par le sens des précédens articles, en faveur des Ambas-

PORTE-OTTOMANr:. 5o3

sadeurs et des Consuls du Très JVTagiiifique Empe- 1740. reur de France, comme le titre d'Empereur a été attribué, ab antiquo, par ma Sublime Porte à Sadite Majesté, ses Ambassadeurs et ses Consuls seront aussi traités et considérés par ma Porte de félicité avec les honneurs convenables à ce titre.

45. Les Ambassadeurs du Très Magnifique Empereur de France , de même que ses Consuls , se serviront de tels drogmans qu'ils voudront, et emploieront tels janissaires qu'il leur plaira, sans que personne puisse les obliger de se servir de ceux qui ne leur conviendraient pas.

/|(). Les drogmans véritablement français, étant les représentans des Ambassadeurs et des Consuls, lorsqu'ils interpréteront au juste leur commission et qu'ils s'acquitteront de leurs fonctions, ils ne pourront être ni réprimandés, ni emprisonnés; et s'ils viennent à manquer en quelque chose, ils seront corrigés par leurs Ambassadeurs ou leurs Consuls, sans que personne autre puisse les molester.

47. Des domestiques, rayas ou sujets de maSublime Porte, qui sont au service de l'Ambassadeur dans son Palais, quinze seulement seront exempts des impositions, et ne seront point inquiétés à ce sujet.

48. Ceux qui sont sous la domination de ma Sublime Porte, musulmans ou rayas, tels qu'ils soient, ne pourront forcer les Consuls de France, véritablement Français, à comparaître personnellement en justice, lorsqu'ils auront des drogmans ; et en cas de besoin, ces musulmans ou rayas plaideront avec les drogmans qui auront été commis à cet effet par leurs Consuls.

5o4 FRANCE.

lig. Les Pachas, Cadis et autres Commandans, ne pourront empêcher les Consuls ni leurs substituts par commandement d'arborer leurs pavillons, suivant l'étiquette, dans les endroits où ils ont coutume d'habiter depuis long-temps.

5 o II sera permis d'employer pour la sûreté des maisons des Consuls, tels janissaires qu'ils demanderont, et ces sortes de janissaires seront protégés par les odabachis et par les autres officiers^ sans que pour cela on puisse exiger desdits janissaires aucun droit ni reconnaissance.

5i. Lorsque les Consuls, les drogmans et les autres dépendans de la France, feront venir du raisin pour leur usage dans les maisons où ils habitent, pour en faire du vin, ou qu'il leur viendra du vin pour leur provision, Nous voulons que, tant à l'entrée que lors du transport, les janissaires, agas , bostandgy-bachy, toptchy-bachy , vaivodes et autres oftîciers ne puissent demander aucun droit ni donative, et qu'on se conforme à cet égard au contenu des commandemens qui ont été donnés à ce sujet parles Empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent.

02. S'il arrive que les Consuls et les négocians français aient quelques contestations avec les Consuls et les négocians d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties , de se pourvoir par-devant leurs Ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par-devant les pachas, cadis, officiers ou doua-

PORTE-OTTOM ANE.

niers, ceux-ci ne pourront pas les y forcer, ni pré- i74o. tendre en prendre connaissance.

53. Lorsque quelque marchand français, ou dépendant de la France, fera une banqueroute avérée et manifeste , ses créanciers seront payés sur ce qui restera de ses effets ; et pourvu qu'ils ne soient pas munis de quelque titre valable de cautionnement, soit de l'Ambassadeur, des Consuls, des drogmans, ou de quelque autre Français, on ne pourra rechercher à ce sujet lesdits Ambassadeurs, Consuls, drogmans, ni autres Français, et Ton ne pourra les arrêter en prétendant de les en rendre responsables.

54- Lorsque les corsaires et autres ennemis de ma Sublime Porte auront commis quelque déprédation sur les cotes de notre Empire , les Consuls et les négocians français ne seront point inquiétés ni molestés, conformément au contenu des commandemens ci-devant accordés : et comme pour la sûreté réciproque, il est nécessaire de reconnaître les scélérats appelés forbans, afin qu'ils soient tous connus dorénavant, lorsque des bâtimens barbaresques ou autres corsaires viendront dans les échelles de notre Empire, nos commandans et autres officiers examineront leurs passeports avec attention, et les commandemens ci-devant accordés à ce sujet, seront exécutés comme par le passé; à condition néanmoins que les Consuls français examineront avec soin , et feront savoir si les bâtimens qui viendront dans nos ports avec le pavillon de France, sont véritablement Français; et après les perquisitions dûment faites de la manière

1740. ci-dessus spécifiée, tant nos officiers que les Consuls de France, s'en donneront réciproquement des avis de bouche et même par écrit , si le cas le requiert, pour la sûreté réciproque des Parties.

55. La Cour de France étant depuis un temps immémorial en amitié et bonne intelligence avec ma Sublime Porte, et le Très Magnifique Empereur de France, de même que sa Cour, ayant particulièrement donné ses soins dans les traités de paix qui sont survenus depuis peu, il a paru que quelque faveur dans certaines affaires de convenance était un moyen de fortifier l'amitié, et un sujet d'en multiplier de plus en plus les témoignages; c'est pourquoi Nous voulons que dorénavant les marchandises qui seront embarquées dans les ports de France, et qui viendront à notre capitale chargées sur des bâtimens véritablement Français, avec manifeste et pavillon de France , de même que celles qui seront chargées dans notre capitale sur des bâtimens véritablement Français , pour être portées en France, après qu'elles auront payé le droit de douane et celui de bon voyage, dit sélamitlikresmy, conformément aux capitulations antérieures, lorsque les Français négocieront ces sortes de marchandises avec quelqu'un, l'on ne puisse exiger d'eux, sous quelque prétexte que ce soit, le droit de mézéterie, dont l'exemption leur est pleinement accordée pour l'article de la mézéterie tant seulement.

56. Comme il a été accordé aux marchands français et aux dépendans de la France, de ne payer que trois pour cent de douane sur les marchandises

qu'ils apporteront de leur propre pays dans les 1740. États de notre domination, non plus que sur celles qu'ils emportent d'ici dans leur pays, quoique dans les précédentes capitulations on n'ait compris que les cotons en laine, cotons filés, maroquins, cires, cuirs et soieries, Nous voulons qu'indépendamment de ces marchandises, ils puissent, en payant la douane suivant les capitulations impériales, charger sans opposition toutes celles qu'ils ont coutume de charger pour leur pays, et qui, pour cet effet, sont spécifiées dans le tarif buUé du douanier , à l'exception toutefois de celles qui sont prohibées.

67. Les marchands français, a[)rès avoir payé la douane aux douaniers, à raison de trois pour cent, conformément aux capitulations, et après en avoir pris, suivant l'usage, l'acquit dit edateskeressy, lorsqu'ils le produiront, il y sera fait honneur, et l'on ne pourra leur demander une seconde douane. Et attendu qu'il Nous aurait été représenté que certains douaniers, portés par leur esprit d'avidité, n'exigent en apparence que trois pour cent, tandis qu'ils en perçoivent réellement davantage, et que par la différence qui existe dans l'appréciation des marchandises, il se trouve que sur les diverses qualités de draps, inséréesdansle tarif delà douane de Constantinople, de même que dans les tarifs de quelques échelles , et notamment dans celle d'Alep, la douane excède les trois pour cent; pour faire cesser toute discussion à cet égard , il sera permis de redresser les tarifs, de façon que la douane des draps que Ton apportera à l'avenir ne puisse excé-

5o8 FRANCE.

1740. der les trois pour cent , conformément aux capitulations impériales; et lorsqu'ils voudront vendre les marchandises qu'ils auront apportées à tel de nos sujets et marchands de notre Empire qu'ils jugeront à propos, personne autre ne pourra les inquiéter ni quereller, sous prétexte de vouloir les acheter de préférence.

58. Lorsque les fes ou bonnets que les négocians français apportent de France ou de Tunis, arrivent à Smyrne, le douanier de la douane des fruits de Smyrne forme toujours des contestations à ce sujet, prétendant que c'est lui qui est l'exacteur de la douane des fes. Etant donc nécessaire de mettre cet article dans une bonne forme. Nous voulons qu'à l'avenir ledit .douanier ne puisse exiger la douane des fes que les négocians français apporteront, lorsqu'ils ne se vendront pas à Smyrne; et en cas qu'ils s'y vendissent, le droit de douane sur ces bonnets sera, selon l'usage, exigé par ledit douanier; et s'ils viennent à Gonstantinople , le droit de douane en sera payé, selon l'usage , au grand douanier.

59. Si les marchands.français veulent porter en temps de paix des marchandises non prohibées, des États de mon Empire, par terre ou par mer, de même que par les rivières du Danube et du Tanaïs, dans les États de Moscovie, Russie et autres pays, et en apporter dans mes États ; dès qu'ils auront payé la douane et les autres droits , quels qu'ils soient, comme le paient les autres nations franques, lorsqu'ils feront ce commerce, il ne \enr sera fait sans raison aucune opposition.

PORTE- OTTOMANE SoQ

60. Ayant été représenté que certains envieux ,-^^ et vindicatifs, voulant molester les négocians français contre les capitulations, et ne pouvant pas exécuter leur dessein , ils attaquent de temps en temps sans raison , et inquiètent leurs censaux, pour troubler le commercedesdits négocians, Nous voulons qu'à l'avenir les censaux qui vont et viennent parmi les marchands pour les affaires desdits négocians, ne soient inquiétés en aucune façon, et que de quelque nation que soient les censaux dont ils se servent, on ne puisse leur faire violence ni les empêcher de servir. Si certains de la nation juive et autres prétendent hériter de l'emploi de censal , les marchands français se serviront de telles personnes qu'ils voudront; et lorsque ceux qui se trouveront à leur service seront chassés ou viendront à mourir, on ne pourra rien exiger ni prétendre de ceux qui leur succéderont, sous prétexte d'un droit de retenue nommé ghédik, ou d'une portion dans les censeries , et Ton châtiera ceux qui agiront contre la teneur de cette disposition.

61. Bien qu'il soit expressément porté par les articles précédens que les droits de consulat et de bailliage seront payés aux ambassadeurs et auc Consuls de France sur les marchandises qui seront chargées sur les bâtimens français ; cependant comme il a été représenté que ce point rencontre des difficultés de la part des marchands et des rayas sujets de notre Empire, nous ordonnons que, lorsque les marchands et rayas sujets de notre Sublime Porte, chargeront sur des bâtimens français

5lO FRANCE.

1740. (les marchandises sujettes à la douane, il soit donné des ordres rigoureux pour que les marchandises dont le droit de consulat n'aura pas été cornpris dans le nolis lors du nolissement , ne soient point retirées de la douane, à moins qu'au préalable ledit droit de consulat n'ait été payé , conformément aux capitulations.

62. Comme l'Empire Ottoman abonde en fruits, il pourra venir de France , une fois l'année , dans les années d'abondance des fruits secs , deux ou trois bâtimens, pour acheter et charger de ces fruits, comme figues, raisins secs, noisettes et autres fuits semblables quelconques; et après que la douane en aura été payée, conformément aux capitulations impériales, on ne mettra aucune opposition au chargement nia l'exportation de cette marchandise.

Il sera aussi permis aux bâtimens français d'acheter et de charger du sel dans l'île de Chypre et dans les autres échelles de notre Empire , de la même manière que les Musulmans y en prennent, sans que nos commandans, gouverneurs, cadis et autres officiers, puissent les en empêcher, voulant qu'ils soient protégés, conformément à mes anciennes capitulations-, à présent renouvelées.

63. Les marchands français et autres dépendans de la France pourront voyager avec les passeports qu'ils auront pris sur les attestations des Ambassadeurs ou des Consuls de France; et pour leur sûreté et commodité, ils pourront s'habiller suivant l'usage du pays, et faire leurs affaires dans mes États, sans que ces sortes de voyageurs, se tenant

dans les bornes de leur devoir, puissent être in- ,^j

quiétés pour le tribut nommé karatch ni pour aucun autre impôt; et lorsque, conformément aux capitulations impériales, ils auront des effets sujets à la douane, après en avoir payé le droit, sui~ vaut Tusage, les pacbas, cadis et autres officiers, ne s'opposeront point à leur passage; et de la façon ci-dessus mentionnée, il leur sera fourni des passeports en conformité des attestations dont ils selont munis, leur accordant toute l'assistance possible par rapport à leur sûreté.

64. Les négocians français et les protégés de France, ne paieront ni droit ni douane sur les monnaies d'or et d'argent qu'ils apporteront dans nos États, de même que pour celles qu'ils emporteront et on ne les forcera point de convertir Jeurs monnaies en monnaie de mon Empire.

65. Si un Français ou un protégé de France commettait quelque meurtre oU quelque autre crime, et qu'on voulût que la justice en prît connaissance, les juges de mon Empire et les officiers ne pourront y procéder qu'en présence de l'Ambassadeur et des Consuls ou de leurs substituts, dans les endroits où ils se trouveront; et afin qu'il ne se fasse rien de contraire à la noble justice ni aux capitulations impériales, il sera procédé de part et d'autre avec attention aux perquisitons et recherches nécessaires.

66. Lorsque notre miry ou quelqu'un de nos sujets , marchand ou autre, sera porteur de lettres de change sur les Français, si ceux sur qui elles sont tirées, ou les personnes qui en dépendent, ne

74o- J^s acceptent pas , on ne pourra sans cause légitime les contraindre au paiement de ces lettres , et l'on en exigera seulement une lettre de refus, pour agir en conséquence contre le tireur, et l'Ambassadeur de même que les Consuls se donneront tous les mouvemens possibles pour en procurer le remboursement.

67. Les Français qui sont établis dans mes États, soit mariés, soit non mariés, quels qu'ils soient, ne seront point inquiétés par la demande du tribut nommé kharatch.

68. Si un Français, marchand, artisan, officier ou matelot, embrasse la religion musulmane, et qu'il soit vérifié et prouvé qu'outre ses propres marchandises, il a entre ses mains des effets appartenant à des dépendans des Français, ces sortes d'effets seront consignés à l'Ambassadeur et aux Consuls, dans les endroits où il y en aura, pour être ensuite remis aux propriétaires; et dans les endroits où il n'y aura ni Consuls ni Ambassadeurs, ces effets seront consignés aux personnes qu'ils enverront de leur part avec des pièces justificatives.

6g. Si un marchand français, voulant partir pour quelque endroit, l'Ambassadeur ou les Consuls se rendent sa caution, on ne pourra retarder son voyage , sous prétexte de lui faire payer ses dettes ; et les procès qui les concernent, excédant quatre mille aspres, seront renvoyés à ma Sublime Porte , selon l'usage , et conformément aux capitulations impériales.

70. Les gens de justice et les officiers de ma Sublime Porte, de même que les gens d'épée, ne

PORTE-OTTOMANE. 5l3

pourront sans nécessité, entrer par force dans i^^o. une maison habitée par un Français; et lorsque le cas requerra d'y entrer, on en avertira l'Ambassadeur ou le Consul, dans les endroits où il y en aura, et Ton se transportera dans l'endroit en question , avec les personnes qui auront été commises de leur part; et si quelqu'un contrevient à cette disposition, il sera châtiéu

7 T. Comme il aurait été représenté que les pachas, cadis, et autres officiers, voulaient quelquefois revoir et juger de nouveau des affaires survenues entre les négocians français et d'autres personnes, quoique ces affaires eussent déjà été jugées et terminées juridiquement et par hudjet, et même que le cas était souvent arrivé, de sorte que non-seulement il n'y avait point pour etix desiireté dans un procès déjà décidé , mais même qu'il intervenait dans un même lieu des jugemens contradictoires à des sentences déjà rendues. Nous voulons que , dans le cas spécifié ci-dessus , les procès qui surviendront entre des Français et d'autres personnes, ayant été une fois vus et terminés juridiquement et par hudjet, ils ne puissent plus être revus; et que si l'on requiert une révision de ces procès, on ne puisse donner de commandement pour faire comparaître les parties, ni expédier commissaire ou huissier, qu'au préalable il n'en ait été donné connaissance à l'Ambassadeur de France, et qu'il ne soit y^u de la part du Consul et du défendeur une réponse avec des informations exactes sur le fait, et il sera permis d'accorder un temps suffisant pour faire venir des informations sur ces I. 2. 33

5l4 FRANCE.

1.740. sortes d'affaires ; enfin s'il énaane quelque commandement pour revoir un procès de cette nature, on aura soin qu'il soit vu, décidé et terminé à ma Sublime Porte; et dans ce cas, il sera libre à ceux qui sont dépendans de la France, de comparaître en personne, ou de constituer à leur place un procureur juridiquement autorisé, et lorsque les dépendans de ma Sublime Porte voudront intenter procès à quelque Français, si le demandeur n'est muni de titres juridiques ou de billets, leur procès ne sera point écouté.

72. On nous aurait aussi représenté que dans les procès qui surviennent, les dépenses qui se font pour faire comparaître les parties, et pour les épices ordinaires, étant supportées par celui qui a le bon droit, et les avanistes qui intentent injustement des procès, n'étant soumis à aucuns frais, ils sont invités par là à faire toujours de nouvelles avanies, sur quoi Nous voulons qu'à l'avenir il soit perniis de faire supporter les susdits dépens et frais par ceux qui oseront intenter^ contre la justice , un procès dans lequel ils n'auront aucun droit; mais lorsque les Français ou les dépendans de la France poursuivront juridiquement des sujets ou des dépendans de ma Sublime Porte , en recouvrement de quelque somme due, on n'exigera d'eux pour droit de justice ou mahkémé, de commissaire ou mubacbirié, d'assignations ou thzarié, que deux pour cent sur le montant de la somq^^ recouvrée par sentence, conformément aux anciennes capitulations, et on ne les molestera point par des prétentions plus considérables.

73, Les bàtimens français qui, selon l'usage, ,^40. aborderont dans les ports de mon Empire, seront traités amicalement; ils y achèteront avec leur argent leur simple nécessaire pour leur boire et leur manger, et Ton n'empêchera ni l'achat, ni la vente,

ni le transport desdites provisions, tant de bouche que pour la cuisine, sur lesquelles on n'exigera ni droits ni donatives.

74. Dans toutes les échelles, ports et côtes de mon Empire , lorsque les capitaines et patrons des bàtimens français auront besoin de faire calfater, donner le suif et radouber leurs bàtimens, les commandans n'empêcheront point qu'il leur soit fourni pour leur argent , la quantité de suif, goudron, poix et ouvriers qui leur seront nécessaires; et s'il arrive que, par quelque malheur, un bâtiment français vienne à manquer d'agrès, il sera permis, seulement pour ce bâtifiient, d'acheter mâts, ancres, voiles et matériaux pour les mâts, sans que pour ces articles il soit exigé aucune donative; et lorsque les bàtimens français se trouveront dans quelque échelle, les fermiers, musselem, et autres officiers, de même que les karatchi, ne pourront les retenir sous prétexte de vouloir exiger le kharatch de. leurs passagers, qu'il leur sera libre de conduire à leur destination; et s'il se trouve dans le bâtiment des rayas sujets au kharatch, ils le paieront audit lieu, ainsi qu'il est de droit, afin qu'à cette occasion il ne soit point fait de tort au fisc.

70. Lorsque les musulmans ou les rayas, sujets de ma Sublime Porte, charfijeront des marchandises

5l6 FRANCE.

1740 5,jp jgg bâtimens français, pour les transporter d'une échelle de mon Empire à une autre, il n'y sera porté aucun empêchement; et comme il Nous a été représenté que les sujets de notre Sublime Porte, qui nolisent de ces bâtimens, les quittent quelquefois pendant la route , et font difficulté de payer le nolis dont ils sont convenus, si , sans aucune raison légitime ces sortes de nolisataires viennent à quitter en route les bâtimens nolisés, il sera ordonné et prescrit au cadi et autres commandans de faire payer en entier le nolis desdits bâtimens, ainsi qu'il en aura été convenu par le temessuk ou contrat , comme faisant un loyer formel.

76. Les gouverneurs, commandans, cadis, douaniers, vaivodes,musselems, officiers , gens notables du pays, gens d'affaires et autres, ne contreviendront en aucune façon aux capitulations impériales; et si, de part et d'autre, on y contrevient en molestant quelqu'un, soit par paroles, soit par voies de fait, de même que les Français seront châtiés par leur Consul ou supérieur, conformément aux capitulations, il sera aussi donné des ordres, suivant l'exigence des cas, pour punir les sujets de notre Sublime Porte des vexations qu'ils auraient commises, sur les représentations qui en seraient faites par l'Ambassadeur et les Consuls, après que le fait aura été bien avéré.

77. Si par malheur quelques bâtimens français venaient à échouer sur les côtes de notre Empire, il leur sera donné toute sorte de secours pour le recouvrement de leurs effets; et si le bâtiment

naufragé peut être réparé, on que la marchandise l'Ji^o. sauvée soit chargée sur un autre bâtiment, pour être transportée au lieu de sa destination , pourvu que ces marchandises ne soient pas négociées sur les lieux, on ne pourra exiger sur lesdites marchandises ni douane ni aucun autre droit.

78. Outre que le capitan-pacha, les capitaines tie nos vaisseaux de guerre, les beys de galères, les commandans de galiotes et les autres bâtimens de notre Sublime Porte, et notamment ceux qui font le commerce d'Alexandrie, ne pourront détenir ni inquiéter les bâtimens français contre la teneur des Capitulations impériales , ni en exiger par force des présens sous quelque prétexte que ce soit; lorsqu'ils rencontreront en mer des bâtimens français, soit de guerre, soit marchands, ils se donneront réciproquement , suivant l'ancien usage, des marques d'amitié.

79. Lorsque les bâtimens marchands français voient nos vaisseaux de guerre, galères, sultanes et autres bâtimens du sultan, il arrive que, quoiqu'ils soient dansl'intention de leur faire les politesses usitées depuis long temps , ils sont cependant inquiétés pour n'être pas venus sur-le-champ à leur bord, par l'impossibilité où ils sont quelquefois de mettre avec promptitude leur chaloupe à la mer; ainsi, pourvu qu'on voie qu'ils se mettent en état de remplir les usages pratiqués, on ne pourra les molester, sous prétexte qu'ils auront tardé de venir à bord.

Les bâtimens français ne pourront être détenus sans raison dans nos ports, et on ne leur prendra.

5l8 FRANCE.

1740. par force ni leur chaloupe ni leurs matelots ; et la détention surtout des bâtimens charges de marchandises , occasionant un préjudice considérable, il ne sera plus permis à l'avenir de rien commettre de semblable. Lorsque les commandans des bâtimens de guerre susdits iront dans des échelles où il y a des Français établis, pour empêcher leurs Levantis et leurs gens de faire aucun tort aux Français et de les inquiéter, ils ne les laisseront aller à terre qu'avec un nombre suffisant d'officiers, et ils établiront une garde pour la sûreté des Français et de leur commerce; et lorsque les Français iront à terre, les commandans des places ou des échelles , et les autres officiers de terre ne les molesteront en aucune façon contre la justice et les usages; de sorte que si Ton se plaint qu'à ces égards il ait été commis quelque action contraire aux Capitulations impériales, ceux qui seront en faute seront sévèrement punis, après la vérification des faits; et pareillement de la part des Français, il ne sera nullement permis aucune démarche peu modérée contraire à l'amitié. 80. Lorsque, pour cause de nécessité, on sera dans un cas urgent de noliser quelque bâtiment français de la part du miry, les commandans ou autres officiers qui seront chargés de cette commission, en avertiront l'Ambassadeur ou les Consuls , dans les endroits où il y en aura , et ceux-ci destineront les bâtimens qu'ils trouveront convenables; et dans les endroits où il n'y aura ni Ambassadeur ni Consuls, ces bâtimens seront nolisés de leur bon gré; et l'on ne pourra, sous ce pré-

PORTE-OTTOM A. NE. 5 f 9

texte, détenir les Mtimens français; et ceux qui 17/îo. seront chargés ne seront ni molestés ni forcés de décharger leurs marchandises.

81 . Comme il a été représenté que malgré l'assistance souvent accordée aux Français , conséquemment à l'exacte observation des articlesdesprécéden tes Capitulations concernant les corsaires de Barbarie, ceux-ci, non contens de molester les bâtimens français qu'ils rencontrent en mer, insultent et vexent encore les Consuls et les négocians français qui se trouvent dans les échelles où ils abordent; lorsqu'à l'avenir il arrivera des procédés irréguliers de cette nature, les pachas, ':ommandans et antres officiers de notre Empire protégeront et défendront les Consuls et les marchands français, et sur les témoignages que rendront les Ambassadeurs et les Consuls, que les navires qui viendront sous les forteresses et dans les échelles de nos États sont véritablement Français, on empêchera de toutes manières que ces corsaires ne les prennent, et l'on ne prendra aucun bâtiment sous le canon ; et si ces corsaires causent quelque dommage aux Français dans les endroits de notre Empire où il y aura des pachas et des commandans, il sera permis, pour intimider , de donner des ordres rigoureux pour leur faire supporter les pertes et les dommages qui seront survenus.

82. Lorsque les endroits dont les religieux dépendans de la France ont la possession et la jouissance à Jérusalem, ainsi qu'il en est fait mention dans les articles précédemment accordés, et actuellement renouvelés, auront besoin d'être ré-

T740. parés, pour prévenir la 1 uine à laquelle ils seraient exposés par la suite des temps, il sera permis d'accorder, à la réquisition de l'Ambassadeur de France résidant à ma Porte de félicité, des commandemens pour que ces réparations soient faites d'une façon conforme aux tolérances de la justice; et les cadis, commandans et autres officiers ne pourront mettre aucune sorte d'empêchement aux choses accordées par commandement. Et comme il est arrivé que nos officiers , sous prétexte que l'on avait fait des réparations secrètes dans lesdits lieux, y faisaient plusieurs visites dans Tannée, et rançonnaient les religieux, nous voulons que de la part des pachas, cadis, commandans et autres officiers qui s'y trouvent, il ne soit fait qu'une visite par an dans l'éghse de l'endroit qu'ils nomment le Sépulcre de Jésus ^ de même que dans leurs autres églises et lieux de Visitation. Les évéques et religieux dépendans de l'Empereur de France, qui se trouvent dans mon Empire, seront protégés tant qu'ils se tiendront dans les bornes de leur état, et personne ne pourra les empêcher d'exercer leur rit suivant leur usage, dans les églises qui sont entre leurs mains, de même que dans les autres lieux où ils habitent. Et lorsque nos sujets tributaires et les Français iront et vien-. dront les uns chez les a utres , pour ventes , achats et autres affaires , on ne pourra les molester contre les lois sacrées, pour cause de cette fréquentation ; et comme il est porté par les articles précédemment stipulés, qu'ils pourront lire l'Evangile dans les bornes de leur devoir, dans leur hôpital deGalata, cependant, cela n'ayant pas été exécuté, Nous vou-

Ions que dans tel endroit où cet hôpital pourra se ,^40. trouver à l'avenir, dans une forme juridique, ils puissent, conformément aux anciennes capitulations, y lire l'Évangile dans les bornes du devoir, sans être inquiétés à ce sujet.

83. Comme Famitié de la Cour de France avec ma Sublime Porte, est plus ancienne que celle des autres Cours, Nous ordonnons, pour qu'il soit traité avec Elle de la manière la plus digne, que les privilèges et les honneurs pratiqués envers les autres nations franques aient aussi lieu à l'égard des sujets de l'Empereur de France.

84. L'Ambassadeur, les Consuls et les drogmans de France, ainsi que les négocians et artisans qui en dépendent; plus, les capitaines des bâtimens français et leurs gens de mer, enfin leurs religieux et leurs évéques tant, qu'ils serontdanslesbornesde leur état , et qu'ils s'abstiendront de toutesdémarchesquipourraientporleralteintcauxdevoirsdel'amitié et aux droits de la sincérité, jouiront dorénavant de ces anciens et nouveaux articles ci-présentement stipulés, lesquels seront exécutés en faveur des quatre états ci-dessus mentionnés; et si l'on venait à produire même quelque commandement d'une date antérieure ou postérieure, contraire à la teneur de ces articles, il restera sans exécution, et sera supprimé et biffé , conformément aux capitulations impériales.

85. Ma généreuse et Sublime Porte ayant à présent renouvelé la paix ci -devant conclue avec les Français, et pour donner de plus en plus des témoignages d'une sincère amitié, et y ayant à cet

32t2 FRANGE.

1740. effet ajouté et fortifié certains articles convenables et nécessaires, il sera expédié des commandemens rigoureux à tous les commandans et officiers des principales échelles et autres endroits où besoin sera , aux fins qu'à l'avenir il soit fait honneur aux articles de ma Capitulation impériale , et qu'on ait à s'abstenir de toute démarche contraire à son contenu, et il sera permis d'en faire l'enregistrement dans les mahkemé ou tribunaux publics. Conséquemment, tant que de la part de Sa Majesté le très magnifique Empereur de France et de ses successeurs, il sera constamment donné des témoignages de sincérité et de bonne amitié envers notre glorieux Empire, le siège du Califat; pareillement de la part de notre Majesté Impériale, je m'engage sous notre auguste serment le plus sacré et le plus inviolable, soit pour notre sacrée personne Impériale, soit pour nos augustes successeurs, de même que pour nos suprêmes Visirs, nos honorés Pachas, et généralement tous nos illustres serviteurs qui ont l'honneur et le bonheur d'être dans notre esclavage , que jamais il ne sera rien permis de contraire aux présens articles; et afin que de part et d'autre on soit toujours attentif à fortifier et cimenter les fondemens de la sincère amitié et la bonne correspondance réciproque, Nous voulons que ces gracieuses capitulations impériales soient exécutées selon leur noble teneur. Écrit le 4 de la lune de rebiul-ewel, l'an de l'hégire] i53.

Dans la résidence impériale de Constantinople la bien gardée.