ITALIE-TUNISIE

VIII. Dans les causes pénales contre un étranger, les trois assesseurs étrangers seront choisis dans la liste de ses nationaux ; dans le cas oîi ceux-ci ne seraient pas en nombre suffisant, le choix se fera dans la liste d'une autre nationalité désignée par le prévenu luimême.

Le droit de récusation appartiendra également au prévenu comme au ministère public.

Le prévenu, s'il lèvent, peut toujours préférer des assesseurs français.

IX. Si la peine capitale était prononcée par le nouveau tribunal, en Tunisie, contre un sujet italien, l'attention du Président de la République sera appelée d'une manière toute spéciale, en vue de l'instance en grâce pour la commutation de cette peine, sur l'état actuel de la législation, en Italie, à l'égard de la peine de mort.

X. Le droit de plaider devant le nouveau tribunal est reconnu à tous ceux qui font ou qui, ayant les qualités voulues, pourraient faire partie d'un barreau en Italie.

Les avocats exerçant près du tribunal consulaire italien sont également admis, devant les nouveaux tribunaux, à l'exercice des fonctions de défenseur ou avoué, d'après l'article 10, | 2 de la loi française du 27 mars 1883 (1).

Pour les nationaux italiens qui aspireraient plus tard à l'exercice de ces fonctions, la condition des deux ans de stage, établie par l'arrêté ministériel français du 26 novembre 1841, pourra être remplie par le stage auprès d'un avocat ou procureur en Italie.

XL Les emplois subalternes au greffe des nouveaux tribunaux seront accessibles aux sujets italiens.

La situation des employés actuellement attachés au greffe du tribunal italien sera prise par la nouvelle administration judiciaire en bienveillante considération.

XII. Les procès en appel devant la Cour de Gênes suivront devant ce magistrat, et éventuellement devant les Cours supérieures, leur cours régulier jusqu'à ce que la procédure soit intégralement épuisée.

Les procès qui se trouveront, au moment de l'inauguration du nouveau régime, en cours devant les tribunaux consulaires italiens en Tunisie, continueront également à leur être soumis jusqu'à épuisement de la procédure, sauf le cas oii, une transaction immédiate n'étant pas réalisable, les parties préféreraient une décision par arbi-

(i) V. le texte de cette loi, tome XIV, p. 214.

1res, ou bien une autre méthode de procédure, agréée par les parties, qui pourrait, dans l'intervalle, être convenue entre les deux gouvernements.

Les affaires pendantes en voie diplomatique continueront à être l'objet de négociations diplomatiques, avec réserve cependant, en faveur du gouvernement italien, de réclamer l'adoption de toute autre méthode qui serait à ce sujet accordée à un autre gouvernement quelconque.

Fait à Rome, en double expédition, le 25 janvier 1884.

(Z. S.) Albert Degrais, (L. S.) P. S. Mancini,

Ambassadeur de la République Ministre des affaires

française. étrangères d'Italie.

Annexe IV du 1" février 1884. (Adhésion du chef Boyéli du village de M'Bini), au traité du 3 novembre 1883, passé avec les chefs du Bénito, (Approuvée et promulguée par décret du 2i juillet 1884).

Aujourd'hui l^rfévrier 1884, le roi Boyélï, chef du village deM'Bini, est venu au Gouvernement à Libreville accompagné de son frère Mékésa, et ils ont déclaré adhérer complètement aux clauses du traité passé le 3 novembre 1883 (1) entre M. le commandant Masson et le chef Ikaka et le roi Bobendjé, ainsi qu'au traité du 9 novembre 1883 (2), conclu entre M. G. Félix, lieutenant de vaisseau, commandant du Basilic, agissant au nom du commandant Masson, et les chefs notables du pays deBenito, n'ayant pu signer alors, étant à la récolte du caoutchouc.

Fait double et de bonne foi à Libreville, Cornut-Gentille, capitaine de Marques du roi Boyeli et du

frégate, commandant du Gabon. chef Mékésa.

Gomme témoins : J. db Monlignon, Philippe, [marque de) Egonga.

Annexe V du 31 mai 1884 (Adhésion des chefs d'Aandger) au traité du 3 novembre 1883 avec les chefs du Benito. [Approuvée et promulguée par décret du 21 juillet 1884).

Nous Ipoua, premier chef, et Bonyamo, second chef, tous deux des villages d'Aandger, au sud de Ja rivière N'Donté, dans le pays de Be-

(1) Voir le texte de ce traité, tome XIV, p. 315.

(2) Voir le texte ci-dessus, page 707.

FRANCE

nito, déclarons adhérer au traité du 3 novembre 1883 (1), conclu à Libreville entre les chefs du Benito et le commandant du Gabon, ainsi qu'à la déclaration des mêmes chefs, faite le 9 novembre 1883 (2) à M. le lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilic,

Fait à Libreville, le 31 mai 1884, en présence de MM. Cornut-Gentille, capitaine de frégate, commandant supérieur des établissements français du Golfe de Guinée, Rozier, lieutenant de vaisseau commandant la Mésange, Mathïas, chef du village M'Bimo, au cap Estérias.

Cornut-Gentille, Rozier, Ipoua, 1er chef du village d'Aandger, Mathiàs. Bonyamo, 2e chef.

Décret du 2 février 1 884, qui fixe la taxe à percevoir en France pour les télégrammes à destination des Iles Canaries.

Art. l''^ Est fixée à un franc par mot, sans taxe additionnelle ni minimum de nombre de mots, la taxe à percevoir en France pour les télégrammes à destination des bureaux des îles Canaries acheminés par la voie normale, et à un franc vingt centimes (1^20^) la taxe à percevoir pour les télégrammes acheminés par la voie du câble Marseille- Barcelone.

Art. 2. La taxe à percevoir en Algérie et en Tunisie pour les télégrammes à destination des bureaux des îles Canaries est fixée par mot, sans taxe additionnelle ni minimum de nombre de mots, à un franc dix centimes (1^ 10*^) par la voie normale, et à un franc trente centimes (1^ 30^) parla voie du câble Marseille-Barcelone.

Art. 3. Le Ministre des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Décret du 15 février 1884, concernant l'échange des lettres contenant des valeurs déclarées entre la France, l'Algérie, la Tunisie, les Colonies françaises, le Tonkin et divers Pays étrangers.

Le Président de la République française,

Vu l'arrangement conclu à Paris le 1" juin 1878, pour l'échange des lettres de valeurs déclarées entre pays faisant partie de l'union postale universelle (3) ;

(1) Voir le lexto de ce traité, tome XIV, p. 315.

(2) Voir lo texte ci-dessus, p. 707.

(3) V. lo texte do cet arrangement, tome XII, p. 127,

Vu la loi du 19 décembre 1878, portant approbation de cet arrangement ;

Vu les décrets du 27 mars 1879, du 14 juin 1881, des 17 juin et 30 octobre 1882, du 7 septembre 1883;

Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies,

Décrète :

Art. l^**. Il pourra être expédié des lettres contenant des valeurs déclarées, avec garantie du montant de la déclaration, tant de la France, de l'Algérie, de la Tunisie et des colonies françaises de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, du Sénégal, de la Réunion, de la Nouvelle-Calédonie, de Pondichéry et de la Gochinchine pour le Tonkin, que du Tonkin pour la France, l'Algérie, la Tunisie et les colonies ou établissements français précités, ainsi que pour l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark et les colonies danoises, l'Égypte, l'Espagne, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, les colonies portugaises (Cap-Vert, San-Thome, Angola), la Roumanie, la Russie, la Suède et la Suisse.

Art. 2. Le maximum de déclaration sera de dix mille francs par chaque lettre. Toutefois, pour les envois à destination de l'Italie, de l'Egypte, de la Serbie et des colonies portugaises, ce maximum sera de cinq mille francs.

Art. 3. Les expéditeurs de lettres portant déclaration de valeurs, devront acquitter, en plus de l'affranchissement et du droit fixe de recommandation applicables aux lettres recommandées du même poids et pour la même destination, un droit proportionnel d'assurance indiqué, pour chaque relation, au tableau ci-annexé.

Art. 4. Sont applicables auxlettresdevaleurs déclarées à destination ou provenant du Tonkin les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret susvisé du 27 mars 1879.

Art. 5. Les dispositions du présent décret seront applicables à partir du le' mars 1884.

Art. 6. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, etc.

FRANGE

Droit proportionnel d'assurance à acquitter par les expéditeurs des lettres de valeurs déclarées à destination ou provenant du Tonkin.

Origine

France, Algérie.Tunisie,

Cochinchine

Réunion, Nouvelle-Ca- Calédonie, Pondichéry Martinique, Guadelou pe, Guyane française Sénégal

Destination

Tonkin , Idem. .

Idem.

Sé-

Tonkin . ,

Idem

France, Algérie, Tunisie ,

Cochinchine

Réunion, Nouvelle-Calédonie, Pondichéry . . ,

Martinique, Guadeloupe, Guyane française, négal

Egypte, Italie

Allemagne (y compris Héligoland), Autriche Hongrie, Belgique, Bulgarie, Danemarck (y compris l'Islande et les îles Fero6\ Antilles danoises (Saint-Thomas, Saint-Jean, Sainte Croix), Espagne (y compris les Baléares et les Canaries), Italie, Luxembourg, Norvège Pays-Bas, Portugal (y compris Madère et Tes Açores), Roumanie, Russie, Serbie, Suède et Suisse

Groënland, colonies portugaises ('ville de San- Thiago (Cap-Vert), San-Thome (San-Thome et Prince) et Loanda (Angola)

Droit à percevoir par

chaque somme de 100 fr.

ou fraction de 100 fr.

déclarée.

Décret du 12 mars 1884 qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances échangées par la voie d'Angleterre entre la France, l'Algérie, la Tunisie, les bureaux français à l'Etranger et divers Pays.

Le Président de la République française,

Vu la convention de l'Union postale universelle conclue à Paris le l«r juin 1878;

Vu la loi du 19 décembre 1878 ;

Vu les décrets du 10 juin 1879 et du 7 septembre 1881 ; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes,

Décrète :

Art. i®^ Les correspondances échangées, par la voie d'Angleterre, entre la France, l'Algérie, la Tunisie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et les parages de la côte occidentale d'Afrique (moins Libéria, les possessions françaises, britanniques, espagnoles et por-

tugaises), l'île de TAscension, l'île Sainte-Hélène, le cap de Bonne- Espérance, Natal, l'Australie, la Tasmanie et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, sont soumises aux taxes et conditions d'envoi indiquées au tableau ci-annexé.

Art. 2. L'affranchissement des lettres à destination de Zanzibar est facultatif.

Art. 3. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du i^r avril 1884.

Art. 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de Texécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.

Tarif des taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec divers pays par la voie d'Angleterre.

Désignation des pays

Désignation des correspondances

Lettres ordinaires (a)...

Échantillons (a)

Ile de l'Ascension./

I Journaux {a)

Autres imprimés (a)

, Lettres ordinaires {a)-.

Lettres recommandées(b)

Ile Sainte-Hélène.. /Échantillons {b)

(Journaux (&)

Autres imprimés (6)

(Lettres ordinaires (a) . . .

[Lettres recommandées(b)

Cap de Bonne-Es-/Échantillons (&) pérance et Natal. .

/Journaux (&)

Autres imprimés {&).

Taxes à percevoir

à l'expédition (sur

les correspondances affranchies)

75 centimes par 15 grammes. ..

20 centimes par 50 grammes avec minimum de 25 centimes

10 centimes par 50 grammes

20 centimes par 50 grammes

75 centimes par 15 grammes

75 centimes par 15 grammes et droit fixe de 35 centimes.

20 centimes par 50 grammes avec minimum de 25 centimes.

10 centimes par 50 grammes

20 centimes par 50 grammes

75 centimes par 15 grammes

75 centimes par 15 grammes et droit fixe de 35 centimes

20 centimes par 50 grammes avec minimum de 25 centimes.

10 centimes par 50

20 centimes par 50 grammes

à la réception (sur les correspondances qui ne sont pas affranchies jusqu'à destination)

1 franc par 15 gram mes.

1 fr. 50 cent, par 15 grammes.

1 franc par 15 grammes.

{a) Affranchissement facultatif et valable jusqu'à destination. (&) Affranchissement obligatoire et valable jusqu'à destination.

FRANCE

Désignation des pays

Désignation des correspondances

Côte occidentale d'Afrique (moins Libéria et les colo nies françaises britanniques , espagnoles et portu gaises)

Australie, Tasmanie et Nouvelle - Zélande

Lettres ordinaires (c)...

[Echantillons (c)

[Journaux (c)

Autres imprimés (c)

'Lettres ordinaires (a). ..

Lettres recommandées(6)

Echantillons (&).

[Journaux (&) ,

Autres imprimés (&) . .

Taxes à percevoir

à l'expédition (sur

les correspondances affranchies)

5 centimes par 15

20 centimes par 50 grammes avec minimum de 25 centimes.

10 centimes par 50 grammes

20 centimes par 50 grammes

75 centimes par 15 grammes

75 centimes par 15 grammes et droit fixe de 35 centimes.

25 cent' mes par 50 grammes avec minimum de 30 centimes.

10 centimes par 50 grammes

25 centimes par 50 grammes

à la réception (sur les correspondances qui ne sont pas affranchies jusqu'à destination)

1 franc par 15 gram mes.

20 centimes par 50| grammes avec mini mumde25 centimes

10 centimes par 50

20 centimes par 50

1 franc par 15 gram

Protocole d'écliange des ratifications de la convention du 6 mars 1882 relative à la police de la pêche dans la mer du Nord (1). (Dressé à la Haye le 15 mars 1884j.

Les soussignés, Envoyés Extraordinaires et Ministres Plénipotentiaires de la République Française, de S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, de S. M. le Roi des Belges, et de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, et le soussigné, ministre des Affaires Etrangères de S. M. le Roi des Pays-Bas, autorisé à représenter en même temps à cette occasion le Gouvernement de S. M. le Roi de Danemark, s'étant réunis le 15 mars 1884 au Ministère des Affaires Etrangères à la Haye, à l'effet de procéder au dépôt des actes de ratification de la Convention signée à la Haye, le 6 mai 1882, ayant pour objet de régler la police de la pêche dans la mer du Nord, en de-

(1) V. le texte de cette convention, tome XIV, p. 7.

hors des eaux territoriales, et pour signer le protocole relatif à ce dépôt, le ministre de France a déclaré que tout en adhérant au terme convenu pour la mise en vigueur de ladite convention, le Gouvernement de la République maintient la réserve contenue dans l'art. 24 de la loi du 15 janvier 1884 ainsi conçu : — « La mise en vigueur de la présente loi sera provisoirement suspendue jusqu'au moment où les autres Puissances signataires de la Convention du 6 mai 1882 auront édicté les pénalités prévues à l'article 35 de la convention. »

Les autres soussignés ont déclaré lui donner acte de cette déclaration..

Louis Legrand ; Von Alvensleben ; Van der Does de WiLLEBOis {pour le Gouvernement de Danemark) ; W. Stuart ; Baron d'Anethan ; Van der Does de

WlLLEBOIS.

Déoret du 18 juin 1884, portant organisation de TAssistance judiciaire en Tunisie.

Le Président de la République française.

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes ;

Vu la loi du 22 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire ;

Vu le décret du 2 mars 1859 portant promulgation en Algérie de la loi du 22 janvier 1851 ;

Vu la loi du 27 mars 1883 portant organisation de la juridiction française en Tunisie ;

Considérant qu'il y a lieu d'étendre le bénéfice de l'assistance judiciaire aux justiciables des tribunaux français établis en Tunisie ;

Décrète :

Art. 1er. L'assistance judiciaire est accordée aux indigents en Tunisie dans les cas prévus par le présent décret.

TUNISIE