TITRE P

DE l'assistance JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE. CHAPITRE 1er.

DES FORMES DANS LESQUELLES l' ASSISTANCE JUDICIAIRE EST ACCORDÉE

Art. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant le tribunal de Tunis et devant les juges de paix de la Tunisie est prononcée par un bureau spécial établi à Tunis et composé : 1° du procureur de la République ou de son substitut ; 2° d'un membre délégué par le ministre résident ; d'un défenseur nommé par le tribunal.

Lorsque le demandeur sera étranger^ le défenseur français sera remplacé par un défenseur étranger ou un avocat étranger établi à Tunis, et le tribunal dressera chaque année la liste de ces défenseurs et avocats, en indiquant les nationalités correspondant à chacun d'eux.

Art. 3. Le bureau d'assistance est présidé par le procureur de la Répubhque ou par son substitut. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le greffier du tribunal ou par le commis greffier.

Art. 4. Les défenseurs et avocats sont soumis au renouvellement au commencement de chaque année judiciaire et dans le mois qui suit la rentrée. Les membres sortants peuvent être réélus.

Art. 5. Toute personne qui réclame l'assistance adresse sa demande sur papier libre, au procureur delà République. Ce magistratla soumet au bureau. Si le tribunal ou les juges de paix de Tunisie ne sont pas compétents pour statuer sur le litige, le bureau se borne à recueillir des renseignements tant sur l'indigence que sur le fond de l'affaire. Il peut entendre les parties ou leur demander des renseignements écrits si elles résident hors de Tunis ; il transmet, par l'intermédiaire du procureur de la République, la demande, le résultat de ses informations et les pièces au bureau établi près la juridiction compétente.

Art. 6. Si la juridiction pour laquelle l'assistance a été admise se déclare incompétente et que, par suite de cette décision, l'affaire soit portée devant une autre juridiction de même nature et de même ordre, le bénéfice de l'assistance subsiste devant celte dernière juridiction. Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire devant une première juridiction continue à en jouir sur l'appel interjeté contre lui, dans le cas même où il se rendrait incidemment appelant. Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, il ne peut jouir de l'assis-

tance sur cet appel qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle.

Art. 7. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire doit fournir une déclaration constatant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice, et contenant rénumération détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient. Le réclamant affirme la sincérité de sa déclaration devant le consul, vice-consul ou agent consulaire de la nationalité à laquelle il appartient, lequel lui donne acte de son affirmation au bas de sa déclaration.

Art. 8. Le bureau prend toutes les informations nécessaires pour s'éclairer sur l'indigence du demandeur. Il donne avis à la partie adverse qu'elle peut se présenter devant lui ou lui fournir des renseignements, soit pour contester l'indigence, soit pour fournir des explications sur le fond. Si elle comparaît, le bureau emploie^ses bons offices pour opérer un arrangement amiable.

Art. 9. Les décisions du bureau ne contiennent que l'exposé sommaire des faits et des moyens et la déclaration non motivée que l'assistance est accordée ou qu'elle est refusée.

Les décisions du bureau ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles ne peuvent être communiquées qu'à la personne qui a demandé l'assistance et à ses conseils ; le tout sans déplacement Elles ne peuvent être produites ni discutées en justice, si ce n'est devant la police correctionnelle, dans le cas prévu par l'article 22 du présent décret.