ITALIE^TUNISIE

Cette mesure sera appliquée dans les colonies ou établissements précités à partir cIq jour où le présent décret y aura été promulgué.

Art. 2. Sont abrogées celles des dispositions des décrets susvisés qui sont contraires au présent décret (1).

Art. 3. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, etc.

Protocole dressé à Rome le 25 janvier 1884 entre la France et l'Italie relativement à la suspension de la juridiction des tribunaux consulaires italiens en Tunisie {Arcfiives diplomatiques , janvier 1885).

La négociation pour le règlement des différentes questions se rattachant à la réforme projetée du régime juridictionnel en Tunisie ayant abouti à une entente complète, le présent protocole a été dressé en vue de résumer et do mieux fixer, à l'égard de chacune de ces questions, la teneur et la portée des arrangements que les cabinets de Paris et de Rome ont réciproquement pris en cette matière par des notes et autres pièces échangées, auxquelles au besoin ils se réfèrent. Les points suivants vont donc former, entre les deux Gouvernements, la base de leurs rapports en ce qui concerne l'exercice de la juridiction à Tunis :

I. Le Gouvernement du Roi consent, avec réserve, bien entendu, de l'approbation parlementaire, (2) à suspendre en Tunisie l'exercice de la juridiction des tribunaux consulaires italiens. La juridiction exercée par ces tribunaux sera transférée aux tribunaux récemment institués en Tunisie, dont S. A. le Bey a, par un décret du 5 mai 1883, (3) étendu la compétence aux nationaux des Etats qui consentiraient à faire cesser de fonctionner leurs propres tribunaux consulaires dans la Régence.

IL Sauf cette dérogation au régime actuel, il est expressément convenu que toutes les autres immunités, avantages et garanties assurés par les capitulations, les usages et traités restent en vigueur.

Le maintien de ces immunités et garanties est intégral envers les personnes et résidences consulaires; il doit, envers les particuliers, n'être assujetti qu'aux restrictions absolument nécessaires pour l'exécution en Tunisie des sentences que les nouveaux tribunaux rendront d'après la loi. Il n'est pas dérogé, quant à leur exécution en Italie, aux règles en vigueur pour l'exécution des jugements étrangers.

(1) Ces (UcrelH sont les mêmes que ceux vi,s(^s dans le décret précédent do même date, {•4) Cette approbation a 6t6 donnée par la loi italienne du 31 mai 1884. (3) V. ce décret ci-dessus à sa date.

III. Le consentement du Gouvernement italien à la réforme projetée est subordonné à la condition que tous les autres gouvernements donneront également leur adhésion (i).

Toute concession, facilité ou faveur, qui serait en cette matière accordée à une autre puissance quelconque, devra de plein droit être étendue à l'Italie.

Le nouveau régime juridictionnel ne pourra être ultérieurement modifié qu'avec l'approbation explicite du Gouvernement du Roi.

ÏV. Les nouveaux tribunaux prendront pour règle l'application de la loi italienne :

1» Pour les rapports juridiques qui se sont formés, sous l'empire en Tunisie de la loi italienne, dans l'intérêt des nationaux italiens;

2° Pour les matières énoncées dans l'article 22 du traité italo-tunisien du 8 septembre 1868 à savoir : statut personnel et rapports de famille, successions, donations, et en général toutes les matières réservées par le droit international privé à la législation nationale de chaque étranger.

V. Les protégés italiens en Tunisie sont, en matière de juridiction, complètement assimilés aux nationaux italiens.

VI. La juridiction du tribunal consulaire italien devant intégralement passer au nouveau magistrat, il est convenu que ce dernier aura compétence aussi dans les matières de contentieux administratif en conformité de la loi italienne du 20 novembre 1865. Cette compétence n'ira pas jusqu'à remettre en question les arrangements financiers garantis par la France, l'Italie et l'Angleterre, ou bien les actes antérieurs du Gouvernement tunisien ; il appartient cependant aux nouveaux magistrats de se prononcer aussi sur toute controverse d'interprétation ou d'exécution de ces arrangements et de ces actes.

VII. Il n'y aura en Tunisie, envers les nationaux italiens d'autre juridiction que celle qui va être exercée à leur égard par les nouveaux tribunaux. Les auteurs d'attentats contre l'armée d'occupation cesseront d'être déférés aux conseils de guerre, et seront soumis à la juridiction des magistrats de droit commun dans les mêmes conditions qu'en France même.

(1) Cette adhésion a (';t('^ âonnàe par les GoUvei'nements ci-après indiqués, aux dates suivantes i Suède et Norwège. 25 juillet 18S3) (décision du gouvernement royal): Danemark, 26 septembre

1883, (id), Grande-Bretagne, 1er janvier 1884, (ordre en conseil du 31 décembre 1883) ; Espagne, l'' février 1884 (décision du gouvernement royal) : Allemagne, l«r février 1884, (décret impérial du 21 janvier 1884j ; Belgique, 7 février 1884, (décision du gouvernement royal); Portugal, février 1884, (id) ; Grèce, 24 mars 1884 (loi du 20 février 1884); Autriche, l" juillet 1884, (ordonnance impériale du 30 mai 1884) ; Italie, le aoiît 1884 (protocole ci-dessus) ; Russie, 5 août

1884, (décision impériale); Pays-Bas, lef novembre 1884 (loi du 7 octobre 1884).