CHAPITRE II

DES EFFETS DE l'aSSISTANCE JUDICIAIRE.

Art. 10. Dans les trois jours de l'admission à Tassistance judiciaire, le procureur de la République envoie au président du tribunal ou au juge de paix un extrait de la décision portant seulement que l'assistance est accordée. Il y joint les pièces de l'affaire.

Si la cause est portée devant le tribunal de Tunis, le président désignera le défenseur ainsi que l'huissier qui prêteront leur ministère à l'assisté.

Si la cause est portée devant un juge de paix, ce magistrat désignera l'huissier chargé d'instrumenter.

Art. 11. L'assisté est dispensé provisoirement du payement des sommes dues pour émoluments ou honoraires aux greffiers, officiers ministériels ou avocats.

Les frais de transport des juges, des officiers ministériels et experts,

TUNISIE

les honoraires de ces derniers, les taxes des témoins dont l'audition à été autorisée par le tribunal ou le juge-commissaire, sont avancés par le trésor selon les tarifs et par les voies usitées pour le payement des frais de justice criminelle. Les sommes ainsi avancées deviennent exigibles immédiatement après le jugement définitif.

Art. 12. Le ministère public est entendu dans toutes les affaires où une des parties a été admise au bénéfice de l'assistance.

Art. 13. Les notaires, greffiers, interprètes et tous dépositaires publics ne sont tenus à la délivrance gratuite des actes et expéditions réclamés par l'assisté que sur une ordonnance du président ou du juge de paix.

Art. 14. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre Tad» versaire de l'assisté, la taxe comprend tous les frais de toute nature, honoraires et émoluments, auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire.

Art. 15. Dans le cas prévu par l'article précédent, la condamnation est prononcée et l'exécution est délivrée au nom du trésorier-payeur, qui en poursuit le recouvrement. Il est délivré un exécutoire séparé pour les droits qui, n'étant pas compris dans l'exécutoire délivré contre les parties adverses, restent dus au trésor par l'assisté. Le trésorier-payeur fait immédiatement aux divers ayants droit la distribution des sommes recouvrées.

Art. 16. En cas de condamnation aux dépens prononcée contre l'assisté, il est procédé, conformément aux règles tracées par l'article précédent, au recouvrement des sommes dues au trésor en vertu du paragraphe 2 de l'article IL

Art. 17. Les greffiers sont tenus de transmettre, dans le mois, au trésorier-payeur l'extrait du jugement de condamnation ou l'exécutoire, sous peine de dix francs d'amende pour chaque extrait ou chaque exécutoire non transmis dans ledit délai.