CHAPITRE III

DU RETRAIT DE l'ASSISTANCE JUDICIAIRE.

Art. 18. Le bénéfice de l'assistance judiciaire peut être retiré, en tout état de cause, soit avant, soit môme après le jugement :

1° S'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes ;

2o S'il a surpris la décision du bureau par une déclaration frauduleuse.

Art. 19. Le retrait de l'assistance peut être demandé, soit par le

ministère public, soit par la partie adverse. Il peut être aussi prononcé d'office par le bureau.

Dans tous les cas, il est motivé. Il n'est prononcé qu'après que l'assisté a été entendu ou mis en demeure de s'expliquer verbalement ou par écrit.

Art. 20. Le retrait de l'assistance judiciaire a pour effet de rendre immédiatement exigibles les honoraires, émoluments, frais et avances de toute nature dont l'assisté avait été dispensé. Dans tous les cas où l'assistance judiciaire est retirée, le secrétaire du bureau est tenu d'en informer immédiatement le trésorier-payeur, qui procédera au recouvrement et à la répartition suivant les règles tracées dans l'article 15 ci-dessus.

Art. 21. L'action tendant au recouvrement de l'exécutoire délivré au trésorier-payeur, soit contre l'assisté, soit contre la partie adverse, se prescrit par dix ans. La prescription de l'action de l'adversaire de l'assisté contre celui-ci, pour les dépens auxquels il a été condamné envers lui, reste soumise au droit commun.

Art. 22. Si le retrait de l'assistance a pour cause une déclaration frauduleuse de l'assisté relativement à son indigence, celui-ci peut, sur l'avis du bureau, être traduit devant la juridiction correctionnelle et condamné, indépendamment du payement des frais de toute nature dont il avait été dispensé, à une amende égale au montant de ces frais, sans que cette amende puisse être au-dessous de cent francs, et à un emprisonnement de huit jours au moins et de six mois au plus. L'article 463 du Gode pénal est applicable.