TITRE IL

DE l'assistance JUDICIAIRE EN MATIÈRE GRIMINELLB ET CORRECTIONNELLE.

Art. 23.11 est pourvu à la défense des accusés en matière criminelle conformément aux dispositions de l'article 294 du Gode d'instruction criminelle.

Art. 24. Le président du tribunal désigne un défenseur d'office aux prévenus, lorsqu'ils en font la demande et que leur indigence est constatée,

ARt. 25. Le président du tribunal peut, soit en matière criminelle, soit en matière correctionnelle, même avant le jour fixé pour l'audience, ordonner l'assignation des témoins qui lui sont indiqués par l'accusé ou le prévenu indigent, dans le cas où la déclaration de ces

TUNISIE

témoins serait jugée utile pour la découvertedela vérité. Peuvent également être ordonnées d'office toutes productions ou vérifications de pièce.

Les mesures ainsi prescrites sont exécutées à la requête du ministère public.