DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 26. L'admission à l'assistance judiciaire devant la cour d'appel d'Alger aura lieu conformément au décret du 2 mars 1859.
Art. 27. L'admission à l'assistance judiciaire devant la cour de cassation aura lieu conformément à la loi du 22 janvier 1851.
Art. 28. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes^ est chargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Loi sur les sucres du 29 Juillet 1884. (4)
Art. 1er. Les droits sur les sucres de toute origine et les glucoses indigènes livré à la consommation sont fixés ainsi qull suit, décimes et demi-décimes compris :
fr. c.
Sucres bruts et raffinés. 50 » par 100 kilogr. de sucre raffiné.
Sucre candi 53 50 par 100 kilogr.
Glucoses 10 » par 100 kilogr.
Sont en outre modifiés comme suit les droits des dérivés du sucre énumérés ci-après :
Mélasses autres que pour la distillation, ayant en richesse saccharine absolue 50 p. 0/0 ou moins, 15 francs par 100 kilogrammes ;
Mélasses autres que pour la distillation, ayant en richesse saccharine absolue plus de 50 p. 0/0, 32 francs par 100 kilogrammes ;
Chocolat, 93 francs par 100 kilogrammes (2).
Art. 2. Les droits sur les sucres bruts ou raffinés de toute origine
(1) V. au Bulletin des Lois à leur date les lois des 13 juillet 1886 et 27 mai 1887, qui ont modifié quelques dispositions de la présente loi.
(2) La loi du 27 mai 1887 a établi sur tous les sucres compris aux articles 1 et 2, une surtaxe temporaire de 20 0/0, jusqu'au 31 décembre 1887 et modifié comme soit les droits sur les autres articles : mélasses à 50 0/0 au moins, 18 francs ; mélasses ayant plus de 50 0/0, 38 fr. 40 ; chocolat 98 fr. 40.
employés au sucrage des vins, cidres et poirés, avant la fermentation, sont réduits à 20 francs les 100 kilogrammes de sucre raffiné.
Un règlement d'administration publique déterminera préalablement les mesures applicables à l'emploi de ces sucres (1).
Art. 3. Tout fabricant de sucre indigène pourra contracter avec l'administration des contributions indirectes un abonnement en vertu duquel les quantités de sucre imposable seront prises en charge d'après le poids des betteraves mises en œuvre.
Cette prise en charge sera définitive, quels que soient les manquants ou les excédents qui pourront se produire.
Elle aura lieu aux conditions ci-après :
Rendement par 100 kil.
Procédés de fabrication : de betteraves :
Diffusion ou tout autre procédé analogue 6 kil. sucre raffiné.
Presses continues ou hydrauliques 5 kil. —
Les sucres, sirops et mélasses, obtenus dans les fabriques abonnées en excédent du rendement légal, seront assimilés au sucre libéré d'impôt (2).
Pendant les trois campagnes de fabrication 1884-1885, 1885-1886 et 1886-1887, il sera alloué aux fabricants non abonnés un déchet de 8 p. 0/0 sur le montant total de leur fabrication.
Un décret déterminera les obligations qui seront imposées aux fabricants abonnés pour la garantie des intérêts du Trésor.
Art. 4. A partir du 1" septembre 1887, les quantités de sucre imposable seront prises en charge dans toutes les fabriques d'après le poids des betteraves mises en œuvre, quel que soit le procédé d'extraction du jus.
Les rendements seront fixés comme suit par 100 kilogrammes de betteraves :
Campagne 1887-1888, 6 kil. 250 de sucre raffiné.
— 1888-1889, 6 kil. 500 —
— 1889-1890, 6 kil. 750 —
— 1890-1891, 7 kil. 000 —
Art. 5. Les sucres des colonies françaises importés directement en France auront droit à un déchet de fabrication de 12 pour 100 (3). Art. 6. Les sucres en grains ou petits cristaux, agglomérés ou
(1) Ce règlement rendu sous la date du 22 juillet 1885 a été inséré au Journal officiel u 29 du même mois.
(2) Ces sucres ont été soumis par la loi du 27 mai 1887, et jusqu'au 31 décembre de la même année, à une taxe spéciale de 10 francs par 100 kilos.
(3) Soumis par la loi du 27 mai 1887 à la taxe de 10 fr. par 100 kilogrammes.
FRANCE
non, seront reçus à la décharge des comptes d'admission temporaire de sucres bruts, pour la quantité de sucre raffiné qu'ils seront reconnus représenter, lorsque leur rendement net, établi conformément aux dispositions de la loi du 19 juillet 1880, sera au moins de 98 pour
Art. 7. La taxe complémentaire de 10 francs par 100 kilogrammes, établie par l'article l^r, sera appliquée aux sucres de toute espèce déjà libérés d'impôt^ ainsi qu'aux matières en cours de fabrication également libérées d'impôt existant, au moment de la promulgation de la présente loi, dans les raffineries, fabriques ou magasins, ou dans tous autres lieux en la possession des raffineurs^ fabricants ou commerçants ; les quantités seront reprises par voie d'inventaire ; seront toutefois dispensées de l'inventaire les quantités n'excédant pas 1,000 kilogrammes de sucre raffiné.
Art. 8. Les fabricants et raffineurs auront à souscrire des soumissions complémentaires en garantie du droit de 10 francs par 100 kilogrammes pour les sucres de toute espèce et les matières en cours de fabrication placés sous le régime de l'admission temporaire.
L'apurement de ces soumissions aura lieu dans les conditions appliquées au moment de la mise en vigueur de la loi du 31 décembre 1873.
Art. 9. Le rendement minimum fixé par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1880 sera porté à 80 pour 100 pour les sucres d'origine européenne ou importés des entrepôts d'Europe.
Art. 10. A partir de la promulgation de la présente loi, et jusqu'au 31 août 1886, les sucres bruts et les sucres non assimilés aux sucres raffinés, importés des pays d'Europe ou des entrepôts d'Europe» seront frappés d'une surtaxe non remboursable de 7 francs par 100 kilogrammes (1).
Les dispositions des lois antérieures continueront d'être appliquées en tout ce qui n'est pas contraire à la présente loi (2).
La présente loi délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Cette surtaxe a été prorogée jusqu'au 31 août 1888 par la loi du 13 juillet 1886,
(2) Ces lois sont en ce qui concerne les sucres importés de l'étranger, celles du 19 juillet 1880 {Bulletin des Lois, n' 863, année 1880) et 7 mai 1881 {Bull. n« 622 année 1881).
Circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, au sujet du mariage des Suisses en France {Archives diplomatiques, t, XIII, 2« série).
2 Août 1884.
M. le Procureur général, M. le Ministre de Suisse à Paris, a appelé^ à plusieurs reprises, mon attention sur les formalités exigées par les maires, à l'occasion des mariages que des Suisses se proposent de contracter en France.
Quelques officiers de l'état civil, notamment à Paris, procèdent au mariage des Suisses sur la seule production de leur acte de naissance et des pièces qui justifient de leur nationalité. Mais d'autres officiers municipaux exigeaient, pour le mariage des Suisses, comme pour le mariage des Français, la production d'un acte notarié, constatant le consentement des parents, ou les actes de décès des père et mère, et même parfois ceux des grand-père et grand'mère.
La capacité requise pour contracter mariage tient au statut personnel ; elle est réglée par la loi de chaque pays. Or, contrairement au Gode civil, la loi fédérale suisse du 24 décembre 1874, sur le ma* riage, dispose que les Suisses des deux sexes, âgés de 20 ans révolus, peuvent valablement contracter mariage sans le consentement de leurs ascendants ou tuteurs.
J'estime donc qu'il n'y a pas d'intérêt sérieux à imposer aux Suisses des formalités inconnues à la législation fédérale et qu'ils n'auraient pas à remplir, s'ils se mariaient dans leur pays.
En conséquence, je vous prie d'informer les officiers de l'état civil qu'ils peuvent procéder au mariage des Suisses sans exiger le consentement préalable des parents du futur époux, ou leurs actes de ► décès, à la condition que le futur époux produise un acte de naissance qui justifiera de son âge et un document établissant sa nationalité. Ce document sera, le plus souvent, un certificat délivré par la légation de Suisse à Paris, ou par le consul suisse le plus rapproché, légalisé par le ministère des affaires étrangères et attestant la nationalité de l'intéressé.
Je vous rappelle, en outre, que les Suisses n'ont, pour contracter mariage, aucune justification h fournir, au point de vue des lois militaires.
Recevez, etc.
Martin-Feuillée.
miîÉs, T. XV
GABON
Déclarations faites : par le clief Rokokouea, du village de Angga, 2o par le ctief Bobendjé, prédécesseur de Ikaka et les principaux chefs du pays de Benito, réunis le 9 août 1884, pour protester contre les agissements de Tindigène Rokou {Archives de la marine).
i° Déclaration du chef Rokokouea.
Je soussigné, Gabriel Félix, lieutenant de vaisseau, capitaine du « Basilic » reçois, en présence des chefs principaux de Benito, soussignés la déclaration solennelle suivante du chef Rokokouea, du village de Angga.
« Je reconnais qu'après avoir signé un traité avec la France et antérieurement à tout autre, j'ai reçu de M. Konert. employé de la factorerie allemande C. Woermann et Ci® une valeur de 15 francs en marchandises, m'engageant, à reconnaître la suzeraineté de l'Allemagne sur mon pays de Angga, et de signer un traité avec le représentant de cette puissance lorsqu'il se présenterait. M. Konert me promit même qu'à ce moment je recevrais de très grands cadeaux.
D'accord avec tous les chefs du Benito je déclare qu'il n'est pas possible que M. Konert n'ait pas eu connaissance du traité passé avec la France. Bien avant ce traité d'ailleurs le pays était français. L'établissement du poste de M'Bini en a été la consécration définitive. Enfin notre compatriote Rokou, dont je veux parler tout à l'heure connaissait évidemment et absolument la situation de tout le pays dans ses rapports avec la France, et il est le traitant de M. Konert. Je ne peux dire que la vérité : lorsque les Allemands sont venus sur leur navire de guerre ils ne m'ont rien donné et je n'ai rien signé parce qu'ils ont su sans doute que j'étais français.
Quant à Rokou, je ne puis pas nier que profitant de l'absence du chef principal de Benito, Ikakâ, il ait parcouru toute la contrée depuis la factorerie allemande jusqu'au pays de Bapoukou pour décider les chefs du pays de Benito à venir à la factorerie pour y faire une déclaration analogue à la mienne. Tous les chefs actuellement présents affirment cette chose là, je l'affirme avec eux parce que c'est vrai.
Ce chef Bobendjé que voici a été partie uhèrement entrepris. Il demande à parler.
2® Déclaration du chef Bobendjé. « Un peu avant l'arrivée du navire allemand, M. Konert lui-même est venu dans ma case, il m'a demandé de voir mon traité avec la France et après l'avoir vu il m'a engagé à venir à la factorerie où il me donnerait cinq pièces de pagnes et cinq bouteilles d'eau de vie. J'y ai été mais je n'ai pas voulu signer, je n'ai pas eu les pagnes, mais j'ai pris l'eau-de vie pour me dédommager de mon déplacement.
J'ai à dire maintenant, une chose que tu sais d'ailleurs très bien, commandant.
Rokou n'a voulu faire faire en somme aux chefs de Benito que ce qu'il avait fait lui-même à M'Bini, car la vérité est que cette terre de M'Bini a toujours fait partie du pays de Benito.
Bobendjé et Ikaka son successeur commandions cette terre de M'Bini et toute la rive gauche de la rivière lorsque la France a traité avec eux. Mais Rokou, parce qu'il voulait s'enrichir et parce qu'il était soutenu par M. Schulze a commencé par vendre la terre de M'Bini à la factorerie; il a décidé facilement les petits chefs de cette terre qui ont bien vite dit après cela qu'ils étaient allemands et qu'lkaka n'était pas leur chef ».
3** Déclaration des principaux chefs réunis le 9 août 1884. « Tous les chefs
ou gens du pays actuellement présents et soussignés déclarent solennellement devant le capitaine du Basilic et devant M. Blom, européen et ainsi que devant l'interprète Mathias que tout ce qui précède leur a été fidèlement interprété et que c'est l'expression delà vérité absolue. Ils reconnaissent une dernière fois, une fois de plus, que c'est bien Ikaka, successeur de Bobendjé qui est le chef du pays et qu'il a des droits certains sur toute la rive gauche de la rivière où il n'a pu perdre une partie de son influence qu'à la suite des intrigues de Rokou, traitant de la factorerie allemande.
En foi de quoi nous signons tous en ajoutant que l'on ne trouverait personne du pays de Benito qui puisse sans mentir ne pas dire que tout cela est vrai.
Fait et signé en simple expédition au village de Ivava, le 9 août 1884.
{Marques de) Ikaka, chef principal de Benito, i^^ chef de Ivava: Bobendjé, ancien chef principal, 1er chef de Mepembba : Banggue, 1er chef de Andjé : Ro- KOKOUEA, 1er chef de Ougga: Ibouendjé, 2« chef de Ougga: Kouédi, 1er chef de Konia; Mokoukou Mepoundda, l^'^ chef d'Etembé : Matoukou, de Bonna, chef Bendjé : Monddendi, chefKadi: Radawé, l^'" chef d'Oulanddo.
(Signature de) Ivina, de Ouiandolo, chef Radawé, parlant français, comme témoins: M. Blom, sujet français, Mathias, interprète. G. Félix, lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilic.
Déclaration faite le 23 août 1884, par le chef Ounongga de Maliali-Mirowi pour réclamer le protectorat de la France {Archives de la Marine).
Au mouillage de l'embouchure de la rivière Muny, devant le village ou place de Cacobitch.
Nous soussigné, lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilic, G. Félix, chevalier de la Légion d'honneur, certifions que nous avons, sur le point de quitter la rivière Muny, été contraint de stopper pour arraisonner une pirogue qui nous faisait des signes désespérés. Dans cette pirogue se trouvaient plusieurs indigènes de la rive droite, et parmi eux le nommé Ounongga, de la race Diboué, chef des villages de Mahali-Mirowi, Mandedi, Sangabiga, M'Douggo, qui nous a fait la déclaration suivante dont nous avons, avec les témoins soussignés, reconnu l'énergique et absolue sincérité :
Dernièrement la frégate allemande est venue dans ces parages et a envoyé sonder en face de Yeké à l'embouchure rive droite de cette rivière Muny.
Et alors je crains que notre pays ne soit plus français et que l'on donne à certains chefs des papiers comme ont fait les Espagnols à Cacobitch.
Nous sommes français depuis longtemps
Quand j'ai vu les étrangers venir, j'ai mis le pavillon de la France justement dans la factorerie Gonguy qui est dans mon village. Qu'est-ce que je dois faire ? Je garde la factorerie avec Itreka et Eivela qui sont les chefs de Yéké, jusqu'à Segni rive droite . ,
Nous disons tous, et je dis tous pour mes frères, que nous avons été et que nous sommes français. Je te supplie, commandant, de le dire au commandant du
Gabon, afin que nous ne soyions pas abandonnés mais ail contrêtire protégés comme de vrais français.
Le lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilic, déclarant sur son honneur que la présente déclaration du chef Ounongga est sincère en tous points, . .
a donné audit chef Ounongga et aux siens acte de leur actuelle protestation. Il les en remercie et leur affirme que tous les efforts seront faits dans l'intérêt commun.
En foi de quoi nous avons signé ce jour 23 août 1884.
Le lieutenant de vaisseau, capitaine du Basilid G, Félix: Mathias, interprète, Martin, missionnaire à la mission catholique du Gabon : Couturier Paul, négociant français, passager à bord.
{Marques de) OuiNONOGA, chef, et de l'indigène Kombdon du village Bondjé.
t)éoret du 33 septembre 1884, concernant réchange des colis postaux entre la France, la Corse, l'Algérie, la Tunisie, les bureaux français établis dans les ports Ottomans et le Tonkin.
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881, concernant le service des colis postaux
Vu Ws décrets d'exécution des 19 et 21 avril 1881, 24 et 30 juillet 1881, 19, 24 et 26 septembre 1881, 24 et 25 novembre 1881, 6 et 8 mars 1882, 18 et 21 juillet 1882, 10 et 11 août 1882, 21 octobre 1882, 14 et 20 novembre 1882, 18 et 29 novembre 1882, 22 et 27 janvier 1883, 14 et 19 avril 1883 (1) ;
Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes.
Décrète :
Art. 1". A partir du l*''" octobre prochain, des colis postaux pourront être échangés par la voie des paquebots-poste français entre la France (y compris la Corse et l'Algérie), la Tunisie et les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans d'une part et le Tonkin d'autre part.
Art. 2. L'atîranchissement des colis postaux sera obligatoire.
La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications du tableau ci-après :
Art. 3. Sont applicables aux colis postaux dont il s'agit toutes les dispositions des décrets susindiqués.
Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois»
(1) V. le texte de ces différents décrets, soit tome XlIIj soit ci-dessus à leur date, ioit| à défaut, au DulleUn des lois.
Lieu de dépôt
Taxe
des colis postaux à livrer
aux destinataires au port de débarquement
Ajçence de la compagnie maritime au port d'embarquement de la
francs
Aliénée de la compagnie maritime au port d'embarquement en
Agence de la compagnie maritime au port d'embarquement en
Bureau de poste français au port d'embarquement en Turquie. .
Décret du 23 septembre 1884 concernant les taxes à percevoir pour réchange des télégrammes-mandats entre la France, l'Algérie, la Tunisie et le Grand-Duché de Luxembourg.
Le Président de la République française,
Vu la loi du 19 décembre 1878, portant approbation de l'arrangement du 4 juin 1878, relatif aux mandats de poste internationaux ;
Vu la loi du 26 février 1880, portant approbation du règlement de service arrêté à Londres le 28 juillet 1879 ;
Vu la loi du 19 mars 1880, portant approbation delà convention télégraphique conclue, le 20 janvier 1880, entre la France et le Luxembourg ;
Vu la loi du 11 juillet 1884, portant approbation de la convention conclue, le 14 mars 1884, entre la France et le Luxembourg, pour l'échange des télégrammesmandats (1) ;
Vu les décrets du 27 mars 1879, du 22 mars 1880 et du 29 mars 1880 ; Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes.
Décrète :
Art. 1". Les expéditeurs de fonds transmis au moyen de télégrammes-mandats de la France, de l'Algérie et de la Tunisie dans le grand-duché de Luxembourg auront à acquitter :
Le droit de vingt-cinq centimes par vingt-cinq francs ou fraction de vingtcinq francs applicable aux mandats de poste pour la même destination ;
La taxe exigible pour un télégramme ordinaire comportant le même nombre de mots et adressé par la même voie dans le même pays.
Art. 2. Un droit de cinquante centimes sera perçu, à titre de frais de copie, sur le destinataire de tout télégramme-mandat tiré du Luxembourg sur un bureau français apte à participer à ce service.
Seront en outre exigibles du destinataire les frais résultant de la distribution par exprès, en dehors du lieu d'arrivée, des télégrammes-mandats originaires du Luxembourg, lorsque ce mode de distribution aura été réclamé par le déposant.
(1) V. le texte de ces divers actes diplomatiques respectivement, tome XII. p. 134, 412, 535 et tome XIV, p. 328.
FRANCE
Art. 3. Les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1879 seront applicables
aux télégrammes-mandats échangés entre la France et le Luxembourg pour tout ce qui n'est pas déterminé par le présent décret.
Art. 4. Les dispositions du présent décret seront exécutoires à partir du octobre 1884.
Art. 5. Le ministre des postes et des télégraphes est chargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Décret du 29 septembre 1884 concernant Uécliange des colis postaux entre le Tonk:in,la France, les colonies Françaises et divers pays étrangers faisant partie de TUnion postale universelle.
Le Président de la République française.
Vu les lois des 3 mars et 24 juillet 1881, concernant le service des colis postaux;
Vu les décrets d'exécution des 19 et 21 avril 1881,24 et 30 juillet 1881, 19, 24 et 26 septembre 1881, 24 et 25 novembre 1881, 6 et 8 mars 1882, 18 et 21 juillet 1882, 10 et 11 août 1882, 21 octobre 1882, 14 et 20 novembre 1882, 18 et 29 novembre 1882, 22 et 27 janvier 1883, 14 et 19 avril 1883 et 23 septembre 1884 ;
Sur le rapport du ministre des postes et des télégraphes et du ministre de la marine et des colonies.
Décrète :
Art. Les habitants du Tonkin pourront échanger, par la voie des paquebots-poste français, des colis postaux avec la France (y compris la Corse et l'Algérie), la Tunisie, les bureaux de poste français établis dans les ports ottomans, les colonies françaises du Sénégal, de -la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française, de Mayolte, de Nossi-Bé et de Sainte-Marie de Madagascar, de la Réunion, de Pondichéry, de Karikal, de la Gochinchine et de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark et les Antilles danoises, l'Egypte^ l'Italie, le Luxembourg, le Monténégro, la Norvège, les Pays-Bas^ le Portugal (y compris les Açores et Madère), la Roumanie, la Serbie, la Suède, la Suisse et la Turquie.
Le nouveau service entrera en activité au Tonkin dès que le présent décret y aura été promulgué.
Art, 2. L'affranchissement des colis postaux sera obligatoire.
(1) Un décret identique a été rendu le même jour pour l'exécution de l'arrangement du 8 avril 1884 (tome XIV, p. 339) avec la Suisse: V. le texte au Bulletin des lois, n<> 876, p. 618.
La taxe à payer par l'expéditeur sera perçue conformément aux indications des tableaux ci-annexés.
En outre, l'expéditeur d'un colis postal aura à acquitter un droit de timbre de dix centimes dans les colonies oti le timbre est en vigueur.
Art. 3. Sont applicables aux colis postaux à destination ou provenant du Tonkin toutes celles des dispositions des décrets susvisés qui n'ont rien de contraire au présent décret.
Art. 4. Le ministre des postes et des télégraphes et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
I. — Taxes à percevoir par le bureau d'embarquement au Tonkin sur tes colis postaux expédiés en France, en Corse, en Algérie, en Tunisie et aux colonies françaises.
Lieu de destination,
Douane ou agence de la compagnie maritime
au port de débarquement en France
Domicile du destinataire au port de débarquement en France, desservi par factage
Gare de France
Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la France, desservie par factage ou correspondance
Douane ou agence de la compagnie maritime au port de débarquement en Corse ou en Algérie.
Domicile du destinataire au port de débarquement en Corse ou en Algérie, desservie par factage
Agence à l'intérieur de la Corse ou gare d'Algérie
Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie, desservie par factage ou correspondance
Douane ou agence de la compagnie maritime au port de débarquement en Tunisie
Domicile du destinataire dans un port de débarquement en Tunisie, desservi par factage
Gare de Tunisie
Domicile du destinataire dans une localité de l'intérieur de la Tunisie, desservi par factage ou correspondance
Voie de transmission
Voie de Marseille.
Idem.
Idem.
Idem.
Idem.
Idem Idem.
Port de débarquement :
Idem Idem .
Taxes
Idem.
Idem.
Idem.
En Gochinchine Voie directe.
Au Sénégal .....[. Voie de Marseille.
A la Guadeloupe i
A la Martinique {Idem
A la Guyane française
A la Réunion [Voie des paquebots françai
A Mayotte J
A Nossi-Bé '. , . . . . . .'.'.'.'.*.*.*.'.'.'.'. ' " ' ' )ldem
A Sainte-Marie de Madagascar ' 1^
A Pondichérv .... l , ,
A Karikal....
En Nouvelle-Calédonie
Idem .
francs 3 50
FRANCE
II. Taxes à percevoir par le bureau du port d'embarquement au TonUn sur les colis postaux à destination de divers pays étrangers.
Pays
de destination
Allemagne
Autriche-Hongrie
Belgique
Bulgarie
Danemark
Antilles danoises
Egypte
Italie (y compris la République de Saint- Marin et Assab)
Luxembourg
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Portugal
Possessions ^ Açores (Hesdes)
portugaises, f Madère (Ile de)
Roumanie
Serbie
Suède
Suisse
(Bureaux de poste français...
Caifa (voie d'Egypte) Autres ports (voie d'Egypte) Villes de l'intérieur (voie d'Egypte)
