TAXES EN FRANCS

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III. Taxes à percevoir sur les colis postaux expédiés de diverses colonies françaises.

Lieu de dépôt

Bureau du port d'embarquement :

Voie

En Cochinchine Voie directe

Au Sénégal Voie de Bordeaux

A la Guadeloupe \

A la Martinique • <Voie de Saint-Nazaire ou de Bordeaux.

A la Guyane française /

A la Réunion |Voie des paquebots français

A Mayolte \

A Nossi-Bé /Idem

A Sainte-Marie de Madagascar /

APondichéry Jj^^^

A Karikal

En Nouvelle-Calédonie lldem

Traité passé le 30 janvier 1885 à Carrera pour placer le Kabitaye sous le protectorat de la France [Sayutionné et promulgué par décret du 22 mai i88o).

Au nom de la République française,

Entre M. Jean Bayol, lieutenant-gouverneur du Sénégal, chevalier de la Légion d'honneur, officier d'Académie, représentant M. Seignac-Lesseps, gouverneur du Sénégal et dépendances, et Bourama- Sayo, roi du Kabitaye, résidant à Danaya, en son nom et en celui de ses chefs : Ciré-Bourama, son fils, Bamb a- Moussa dit Ouari, chef de Carrera, etc. A été conclu le traité suivant :

Art. 1". Bourama-Sayo déclare que son pays est placé depuis 1880 sous la suzeraineté exclusive de la France et s'engage à ne jamais céder aucune partie de sa souveraineté sans le consentement du Gouvernement français.

Art. 2. Le commerce se fera librement et sur le pied de la plus parfaite égalité entre les Français ou autres et les indigènes sous la protection de la France.

Art. 3. Les commerçants français ou autres qui voudront s'établir dans le pays pourront choisir tel emplacement qui leur conviendra, sauf à s'entendre avec les propriétaires du sol pour acheter ou louer le terrain dont ils auront besoin.

Les contrats de vente et de location seront enregistrés au poste de Benty.

Art. 4. Les achats ou locations de terrain faits dans le Kabitaye antérieurement à ce traité devront^ pour être valables, être enregistrés au poste de Benty dans le délai de trois mois après la signature de cette convention.

Art. 5. Les droits de douane et d'ancrage seront perçus par le Gouvernement français.

Art. 6. Le Gouvernement français s'engage h payer annuellement à Bourama-Sayo, chef du Kabitaye, une indemnité de mille francs (deux cents gourdes). Cette indemnité sera payée par semestre et à terme échu.

Tous les traités et conventions antérieurs sont abrogés.

Art. 7. Tous les traités et conventions antérieurs qui auraient pu être passés avec d'autres nations, ces traités et conventions n'étant d'ailleurs que des dispositions particulières devant faciliter le commerce des sujets de ces nations avec les indigènes, ne sauraient en rien entraver l'exécution des stipulations du présent Traité.

Art. 8. Le roi du Kabitaye autorise le Gouvernement français à

SENEGAL.

choisir tel emplacement qu'il lui plaira pour établir un résident et une douane.

Art. 9. Le présent Traité aura son effet plein et entier dès que le Gouvernement français aura donné avis au Gouverneur du Sénégal qu'il est ratifié.

Fait et signé le 30 janvier 1885 à Carrera (Kabitaye).

Le roi, son fils, Bamba-Moussa dit Ouari, le chef le plus important de Kabitaye, affirment au nom de tous les chefs et en leur nom qu'ils désapprouvent complètement Alkaly-Benyali, simple chef de village, nommé par Bamba-Moussa, qui n'a pas craint, au mépris des lois du pays, de signer une convention avec une nation étrangère, sans consulter les chefs véritables et sans tenir compte du traité de 1880 qui lie leur territoire à la France.

Fait et signé le 30 janvier 1885 à Carrera (Kabitaye).

Jean Bayol, lieutenant- [Marques de) Bourama-Sayo f ;

gouverneur. Bamba-Moussa dit Ouari f;

CiRÉ-BouRAMA, fils du roi t; Dabo - CoNYA , second de Bamba-Moussa f.

Les témoins : Aubert, Tribolot, Aimé Diaye, Somba Segk,

FODÉ FORAH.

Acte additionnel du 1er février 1885 au traité du 20 juin 1880 (1) avec le Dubréka pour une cession de territoire. [Sanctionné et promulgué par décret du 22 mai 1885).

Manga-Baté-Demba, roi du Dubréka, en son nom et en celui de ses successeurs, cède en toute propriété et sans aucune redevance au Gouvernement français tout le terrain nécessaire pour construire des établissements de douanes ou autres destinés à l'Administration. Le Gouvernement français pourra choisir tels emplacements qu'il lui plaira dans le pays commandé par Balé-Demba, en particulier à Dubréka et dans la presqu'île Tumbo.

Fait et signé à Dubréka, ce dimanche premier février 1885, Jean Bayol, lieutenant-gouverneur; L. Jenon, agent; M. Mas-

SENET, chef du bureau politique. {Marques de) : Balé-Demba, roi de Dubréka ; Kalé Lami, chef de Kaporo ; Gora-Demba-Mangué-Mori, père d'Almamy-Seydou. Comme témoins : G. Cléret, Mannent, F. Triboletu.

(1) V. Ir texte de ce traité, tome XII, p. 569-

Traité passé à Dubréka le l'^r février 1885 avec le chef du Koba pour placer ce pays sous le protectorat de la France. {Approuvé et promulgué par décret du 22 mai 1885).

Au nom de la République française,

Et en vertu des pouvoirs qui nous sont délégués par M. le Gouverneur du Sénégal et dépendances, Nous, Jean-Marie Bayol, lieutenant Gouverneur des rivières du Sud, chevalier de la Légion d'honneur, ofQcier d'Académie, avons conclu avec I homas Bombo, chef légitime du Koba, fils du roi Sassi-Bombo, le traité suivant :

Art. Thomas Bombo déclare, en son nom, en celui de tous les chefs et de ses successeurs, placer son pays sous la souveraineté de la France.

Art. 2. Le commerce se fera librement et sur le pied de la plus parfaite égalité entre les sujets français ou autres placés sous la protection de la France et les indigènes. Les chefs s'engagent à ne gêner en rien les transactions commerciales et à n'user de leur autorité que pour protéger le commerce, favoriser l'arrivage des produits et développer les cultures.

Art. 3. Les commerçants français ou autres placés sous la protection de la France qui voudront s'établir dans le Koba pourront choisir tel emplacement qui leur conviendra, sauf à s'entendre avec le chef ou le propriétaire du sol pour l'indemnité à lui allouer. Les contrats de vente ou de location seront enregistrés au poste de Boffa dans le délai de trois mois.

Art. 4. En cas de contestation entre un sujet français et un chef du pays, ou l'un de ses sujets, l'affaire sera jugée par le représentant du Gouverneur, sauf appel devant le Chef de la colonie. En aucune circonstance et sous quelque prétexte que ce soit, les opérations commerciales d'un traitant ne pourront être suspendues par ordre des chefs du pays.

Art. 5. Les lois religieuses et coutumes des habitants seront toujours respectées par la France. Le chef du Koba s'engage à faire exécuter selon les lois de son pays, les jugements rendus contre ses sujets.

Art. 6. Le chef du Koba, cède en toute propriété et sans aucune redevance au Gouvernement français tout le terrain nécessaire pour construire les étabHssements de douane ou autres destinés à l'Administration. Ce terrain sera pris soit à Taboria, soit dans un autre emplacement à déterminer.

Art. 7. En échange de l'abandon des droits d'ancrage, le Gouver-

SÉNÉGAL

nement français s'engage à payer annuellement au chef du Koba une rente de 1.000 francs (200 gourdes) à titre d'indemnité.

Art. 8. Les écoles ou missions qui voudront s'établir au Koba devront être munies de l'autorisation du Gouverneur du Sénégal.

Art. 9. Le chef du Koba déclare s'engager pour lui et ses successeurs à ne jamais céder aucune partie de sa souveraineté sans le consentement du Gouvernement français.

Art. 10. Tous les traités et conventions antérieurs sont abrogés ; les conventions passées antérieurement avec d'autres nations ne peuvent en rien entraver l'exécution des stipulations du présent traité, ces conventions n'étant d'ailleurs que des dispositions particulières devant faciliter le commerce des sujets de ces nations avec les indigènes.

Fait et signé à Dubréka, le dimanche l^r février 1885.

Jean Bayol, lieutenant, gouverneur. Ilios G. Bombah.

{Marques de) : + Lahe-Gharles-Bombay ; + Fatma-Demba ; + André Steven, fils de l'ex-roi et neveu de Thomas-Monnon- Pendah-Bombo-diah.

Les témoins : Nessigarse; Mannent ; M. Massenet, secrétaire du lieutenant-gouverneur ; F. Tribolen.

Convention entre la France et l'Annam sur le régime des mines de TAnnam et du Tonkin, signée à Hué, le 18 février 1885 {Echange des ratifications à Hué le 23 février 1886 ; sanctionnée et promulguée par décret du 2 mars 1886).

S. M. le roi d'Annam s'étant engagé, par l'article 18 dutraité signé, le 6 juin 1884, entre la France et l'Annam, à régler, d'accord avec le gouvernement de la République française, le régime des mines situées dans ses États, et s'étant ainsi interdit, d'une manière absolue, de disposer d'aucun gisement, soit en Annam, soit au Tonkin, avant que l'entente h intervenir fût établie ; déclarant, d'ailleurs, que toutes les mines situées dans ses États font encore partie du domaine royal et qu'elles sont libres de toutes charges, h l'exception d'une mine de houille située sur le territoire du village de Nong-Son (province de Quâng-Nam), concédée le 12 mars 1881, pour une durée de 29 ans, et considérant qu'il importe de déterminer les conditions dans lesquelles les mines de l'Annam et du Tonkin pourront être exploitées )

i8 FEVRIER 1885.

Et le gouvernement de la République, désirant faciliter à S. M. le roi d'Annam l'établissement d'un régime minier de nature à développer la prospérité de ses États,

Ont résolu de conclure une convention spéciale à cet effet ;

En conséquence, ils ont nommé pou r leurs plénipotentiaires, savoir : Le gouvernement de la République :

M. Victor-Gabriel Lemaire, résident général de la République française à Hué, ministre plénipotentiaire, chevalier de la Légion d'honneur, etc., etc. ;

Sa Majesté le roi d'Annam :

Leurs Excellences : Pham Than Duat, ministre des finances, 1" plénipotentiaire ;

HuiNH HUN Thuong, SOUS Secrétaire d'Etat au ministère de la guerre, 2^ plénipotentiaire ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. le^ S. M. le roi d'Annam accepte de soumettre le régime et l'exploitation des mines situées dans ses Etats aux règlements dont l'utilité aura été reconnue par le gouvernement de la République.

Art. 2. Le montant des taxes et impôts étabhs sur les mines de l'Annam et sur leurs produits, ainsi que le prix de celles qui auront été adjugées ou auront fait l'objet d'une prise de possession, seront versés chaque année dans le Trésor royal, après défalcation des dépenses qui auront été faites par l'administration des mines de l'Annam.

Le gouvernement annamite pourra déléguer un ou plusieurs fonctionnaires pour assister aux adjudications des mines de l'Annam. Il pourra également demander au résident général toutes les fois qu'il le jugera utile, des éclaircissements sur le rendement des taxes et impôts établis sur lesdites mines.

Art. 3. Le montant des taxes et impôts établis sur les mines du Tonkin et sur leurs produits, ainsi que le prix de celles qui auront été adjugées ou auront fait l'objet d'une prise de possession, seront affectés aux dépenses de l'administration du Tonki]i.

Art. 4. La présente convention sera soumise à la ratification des deux gouvernements et elle entrera en vigueur aussitôt après l'accomplissement de cette formalité, qui aura lieu dans un, délai aussi bref que possible.

UNION POSTALE UNIVERSELLE

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Hué, le dix-huit février mil huit cent quatre-vingt-cinq. (L. *S'.) G. Lemaire. (L. s.) Pham than duat.

(L, S.) HUINH HUN THUONG.

Acte additionnel de Lisbonne du 21 mars 1885 à la Convention du 1er juin 1878, conclu entre l'Allemagne, les États-Unis d'Amérique, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, les États-Unis de Colombie, la République de Costa-Rica, le Danemark et les Colonies danoises, la République dominicaine, l'Egypte, l'Equateur, l'Espagne et les Colonies espagnoles, la France et les Colonies françaises, la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises, le Canada, l'Inde britannique, la Grèce, le Guatemala, la République de Haïti, le royaume de Hawaï, la République du Honduras, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, le Mexique, le Monténégro, le Nicaragua, le Paraguay, les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises, le Pérou, la Perse, le Portugal et les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, le Salvador, la Serbie, le royaume de Siam, la Suède et Norwège, la Suisse, la Turquie, l'Uruguay et les États-Unis de Vénézuéla {Approuvé par La loi du 27 mars 1886 (1), échange des ratifications à Lisbonne, le'ài mars i^^Qy promulgué par décret du 1®' avril 1886) (2).

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays cidessus désignés, réunis en Congrès à Lisbonne.

En vertu de l'article 19 de la Convention conclue à Paris le l^'' juin 1878,

Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'acte additionnel suivant :

(1) L'art. 1" de la loi du 27 mars autorise le Président de la République à ratifier les actes* conclus à Lisbonne : les articles 2 et 3 sont conçus comme suit :

Art. 2. Des décrets insérés au Bulletin des lois déterminent les droits ou taxes à percevoir en vertu des actes additionnels et arrangements susmentionnés dans tous les cas où la faculté est laissée aux parties contractantes d'établir le taux de ces droits ou taxes.

Art 3. Seront également fixées, par décrets insérés au Bulletin des lois, les conditions de tarir' ou autres, applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux. soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies françaises et les pays étrangers.

(2) Los décrets d'exécution rendus le 27 mars 1886, pour assurer, en ce qui concerne la France, la mise en vigueur des stipulations des quatre actes additionnels et de l'arrangemont signés à Lisbonne, ont été publiés au Journal officiel du 28 mars 1886; ils figureront à leur date dans le prochain rolume du Recueil.

Art. ier. La Convention du l**' juin 1878 est modifiée comme suit :

I. L'article 2 portera dorénavant la rédaction suivante : Art. 2. Les dispositions de cette convention s'étendent aux lettres, aux cartes postales simples et avec réponse payée, aux imprimés de toute nature, aux papiers d'affaires et aux échantillons de marchandises, originaires de l'un des pays de l'Union et à destination d'un autre de ces pays. Elles s'appliquent également, quant au parcours dans le ressort de TUnion, à l'échange postal des objets ci-dessus entre les pays de l'Union et les pays étrangers à l'Union, toutes les fois que cet échange emprunte les services de deux des parties contractantes, au moins.

Tous les pays contractants ne sont pas tenus d'émettre des cartes avec réponse payée, mais ils assument l'obhgation de renvoyer les cartes-réponse reçues des autres pays de l'Union.

IL L'article 4 est modifié comme suit : L'alinéa 8 est remplacé par la disposition ci-après : 2° Que, partout oti les frais de transit maritime sont fixés actuellement à 5 francs par kilogramme de lettres ou de cartes postale, et à 50 centimes par kilogrammes d'autres objets, ces prix sont maintenus.

L'ahnéa 13 est modifié comme suit :

Le décompte général de ces frais a lieu sur la base de relevés établis tous les trois ans, pendant une période de 28 jours à déterminer dans le Règlement d'exécution prévu par l'article 14 ci-après. Le 14" alinéa est remplacé par la disposition suivante : Sont exempts de tous frais de transit territorial ou maritime, la correspondance des Administrations postales entre elles, les cartes postales-réponse renvoyées au pays d'origine, les objets réexpédiés ou mal dirigés, les rebuts, les avis de réception, les mandats de poste ou avis d'émission de mandats, et tous autres documents relatifs au service postal.

IIL L'article 5 est modifié comme suit : Le 3° alinéa portera dorénavant :

2" Pour les cartes postales, à 10 centimes pour la carte simple ou pour chacune des deux parties delà carte avec réponse payée.

La 2e phrase du T alinéa commençant par les mots : « Par mesure de transition » est supprimée.

Le 14® alinéa portera dorénavant :

UNION POSTALE UNIVERSELLE

40 Enfin, aux paquets de papiers d'affaires et d'imprimés de toute nature dont le poids dépasse 2 kilogrammes ou qui présentent sur l'un des côtés une dimension supérieure à 45 centimètres.

IV. Il est iatercalé entre les articles 5 et 6 un nouvel article ainsi conçu :

Art. 5 bis. L'expéditeur d'un objet de correspondance peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse, tant que cet objet n'a pas été livré au destinataire.

La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale ou par voie télégraphique aux frais de l'expéditeur, qui doit payer, savoir :

1° Pour toute demande par voie postale, la taxe applicable à une lettre simple recommandée ,

20 Pour toute demande par voie télégraphique, la taxe du télégramme d'après le tarif ordinaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas obligatoires pour les pays dont la législation ne permet pas à l'expéditeur de disposer d'un envoi en cours de transport.

V. Les cinq derniers alinéas de l'article 6, depuis les mots : « En cas de perte d'un envoi recommandé », etc., sont supprimés, et il est ajouté, à la suite du même article, un nouvel article portant ;

Art. 6 bis. En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, l'expéditeur ou, sur sa demande, le destinataire, a droit à une indemnité de 50 fr.

L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-à-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle a eu lieu.

Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'Administration suivante.

Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai

d'un an, à partir du dépôt à la poste de l'envoi recommandé ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

Si la perte a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange de deux pays limitrophes, sans qu'il soit possible d'établir sur lequel des deux territoires le tait s'est accompli, les deux Administrations en cause supportent le dommage par moitié.

Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné reçu et pris livraison.

Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir, du pouvoir législatif, l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres Administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs, d'envois recommandés à destination ou provenant desdits pays.

VI. Il est intercalé entre les articles 9 et 10 un nouvel article ainsi conçu :

Art. 9 bis. Les objets de correspondance de toute nature sont, à la demande des expéditeurs, remis à domicile par un porteur spécial immédiatement après l'arrivée, dans les pays de l'Union qui consentent à se charger de ce service dans leurs relations réciproques.

Ces envois, qui sont qualifiés « exprès », sont soumis à une taxe spéciale de remise à domicile ; cette taxe est fixée à 30 centimes et doit être acquittée complètement et à l'avance, par l'expéditeur, en sus du port ordinaire. Elle est acquise à l'Administration du pays d'origine.

Lorsque l'objet est destiné à une localité oîi il n'existe pas de bureau de postC;, l'Administration des postes destinataire peut recevoir une taxe complémentaire, jusqu'à concurrence du prix fixé pour la remise par exprès dans son service interne, déduction faite de.la taxe fixe payée par l'expéditeur, ou de son équivalent dans la monnaie du p^ays qui perçoit ce complément.

Les objets exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance, sont distribués par les moyens ordinaires.