‹ Recueil des traités de la France (volume 2)Chapitre 107 sur 203 · VII. L'article 10 portera dorénavant la rédaction suivante · texte numérisé non relu

VII. L'article 10 portera dorénavant la rédaction suivante

Art. 10. Il n'est perçu aucun supplément de taxe pour la réexpé*dition d'envois postaux dans l'intérieur de l'Union.

UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les correspondances tombées en rebut ne donnent pas lieu à restitution des droits de transit revenant aux Administrations intermédiaires, pour le transport antérieur desdites correspondances.

VIII. Les trois premiers alinéas de l'article 11 sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :

Il est interdit au public d'expédier par la voie de la poste : 1° Des lettres ou paquets contenantdes pièces de monnaie : 2'' Des envois quelconques contenant des objets passibles de droits de douane ;

3o Des matières d'or ou d'argent, des pierreries, des bijoux ou autres objets précieux mais seulement dans le cas oti leur insertion ou expédition serait défendue d'après la législation des pays intéressés.

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