‹ Recueil des traités de la France (volume 2)Chapitre 108 sur 203 · IX. L'article 13 est modifié comme suit · texte numérisé non relu

IX. L'article 13 est modifié comme suit

Art. 13. Le service des lettres avec valeurs déclarées, et ceux des mandats de poste, des colis postaux, des valeurs à recouvrer, des livrets d'identité, etc., font l'objet d'arrangements particuliers entre les divers pays ou groupes de pays de l'Union.

X. La finale du dernier alinéa de l'article 14 à partir des mots: « pour les conditions de la remise des lettres par exprès », etc., est supprimée, et cet alinéa portera dorénavant :

Il est toutefois permis aux administrations intéressées de s'entendre mutuellement pour l'adoption de taxes réduites dans un rayon de 30 kilomètres.

XI. Le 1er alinéa de l'article 15 reçoit la rédaction suivante :

La présente Convention ne porte point altération à la législation de chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention.

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