XII. L'article 17 est modifié comme suit
Art. 17. En cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l'Union, relativement à l'interprétation de la présente Convention ou à la responsabilité d'une Administration en cas de perte d'un envoi recommandé, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire.
La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également désintéressée dans le. litige.
21 MAKS 1885.
Les dispositions du présent article s'appliquent également à tous les Arrangements conclus en vertu de l'article 13 de la Convention du 1er juin 1878, modifié par l'art l^r, chiffre IX, du présent Acte additionnel.
XIIL Les 2e et 3e alinéas de l'article 20 porteront dorénavant: 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 6 Us, 9 et 9 Us précédents;
2° Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la Convention autres que celles des articles 2, 3, 4^5, 5 bis, 6, 6 bis, 9, 9 bis et 20.
Art. 2. § 1. Le présent acte additionnel entrera en vigueur le 1er avril 1886 et aura la même durée que la Convention conclue à Paris le l^r juin 1878.
|2. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent acte additionnel à Lisbonne, le vingt-et-un mars mil huit cent quatre-vingt cinq.
Pour r Allemagne : Saghse, Pritsgh. — Pour les Etats-Unis d'Amérique : William T. Otto. Jas. S. Grawford. — Pour la Ré publique argentine : F. P. Hansen. — Pour l'Autriche : Dew^ez, Varges. — Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : F. GiFE. — Pour la Bolivie : Joaquin Gaso. — Pour le Brésil : Luiz G. P. GuiMARAES. — Pour la Bulgarie : R. Ivanoff. — Pour le Chili : M. Martinez. — Pour les États-Unis de Colombie : César Conto. — Pour la République de Costa-Rica: — Pour le Danemark et les colonies danoises LuND. — Pour la République dominicaine : P. Gomes da Silva
— Pour l'Egypte : W. F. Halton. — Pour VÉquateur: Anto* Nio Flores. — Pour l'Espagne et les Colonies espagnoles : S Alvarez. Bugallal, A. Herce. — Pour la France : Laboulaye, a. Besnier. — Pour les Colonies françaises : Laboulaye.
— Pour la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises: S. -A. Blackwood, h. Buxton Forman. — Pour le Canada : S. -A. Blackwood. h. Buxton Forman. ^-Pour VInde Britannique : H.-E. M. James. — Pour la Grèce : Eugène Borel. — Pour le Guatémala : J. Carrera. — Pour la République de Haïti : Laboulaye. Ansault. — Pour le royaume de Havait '.Eugène
UNION POSTALE UNIVÈRSELLË.
BoREL. — Pour la République du Honduras : J. CAtittËRA. — Pour V Italie : J.-B. Tantesio. — Pour le Japon : Yasushi No- MURA. ~ Pour la République de Libéria : Comte Senmarti. — Pour le Luxembourg : Ch. Rischard. — Pour le Méxique : L. Breton y Vedra. — Pour le Monténégro : Dewez, Varges. — Pour le Nicaragua : Manuel J. Alves Diniz. — Pour le Paraguay : F.-A. Rebello. — Pour les Pays-Bas et les Colonies Néerlandaises : HOFSTEDE. B. SWEERTS DE LaNDAS-WyBORGH. —
Pour le Pérou: — Pour la Perse : N. Semino. —
Pour le Portugal : Guilhermino Augusto de Barros. Ernesto Madeira Pinto. — Pour les Colonies portugaises : Gu[lhermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie : Jon Ghika. — Pour la Russie : N. de Besak, Georges de Poggen- POHL. — Pour le Salvador : — Pour la Serbie :
— Pour le ^'oyaume de Siam : Prisdang. — Pour la Suède : W. Roos . — Pour la Norvège : Harald Asche. — Pour la Suisse : Ed. Hôhn. — Pour la Turquie : Pour r Uruguay : Enrique Kully. — Pour le Vénézuéla : J,-L. Per*. Crespo.
Protocole Final
Au moment de procéder à ]a signature des conventions arrêtées par le Congrès postal universel de Lisbonne, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
I. Le Pérou, le Salvador (1), la Serbie et la Turquie, qui font partie de l'Union postale, ne s'étant pas fait représenter au Congrès, le protocole leur reste ouvert pour adhérer aux Conventions qui y ont été conclues ou seulement à l'une ou l'autre d'entre elles. Il en est de même à l'égard de la République de Gosta-Rica, dont le représentant n'assiste pas à la séance dans laquelle ces actes seront signés.
II. Les Colonies britanniques de l'Australie et les Colonies britanniques du Cap et de Natal seront admises à adhérer à ces Conventions, ou à l'une ou l'autre d'entre elles, et le protocole leur reste ouvert à cet efTet.
III. Le protocole demeure ouvert en faveur des pays dont les représentants n'ont signé aujourd'hui que la Convention principale, ou un certain nombre seulement des Conventions arrêtées par le Congrès, à Teffet de leur permettre d'adhérer aux autres Conventions signées ce jour, ou h Tune ou l'autre d'entre elles.
IV. Les adhésions prévues aux articles I, II et III ci-dessus devront
(1) Le Salvador a adhéré aux actes additionnels de Lisbonne, le 27 mai 1887.
être notifiées au gouvernement portugais, par les gouvernements respectifs, en la forme diplomatique. Le délai qui leur est accordé pour cette notification expirera le l^r février 1886.
V. Les représentants des pays qui n'ont pas adhéré jusqu'ici à l'une ou l'autre des conventions ci-après, savoir :
La Convention du i^^ juin 1878 ;
L'arrangement en date du l^' juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées ;
L'arrangement du 4 juin 1878, concernant l'échange des mandats de poste ;
La Convention du 3 novembre 1880, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur ;
Ayant été admis à participer aux actes additionnels modifiant et complétant ces conventions et arrangements, leur signature au pied de l'un ou l'autre de ces actes additionnels implique de leur part, sous réserve de ratification, adhésion, au nom de leur pays, à la convention ou à l'arrangement auquel cet acte additionnel se rapporte, et ce, à partir de l'entrée en vigueur de ce dernier.
VI. Dans le cas où une ou plusieurs des parties contractantes aux conventions postales signées aujourd'hui à Lisbonne, ne ratifieraient pas Tune ou l'autre de ces conventions, cette convention n'en sera pas moins valable pour les Etats qui l'auront ratifiée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent protocole final, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même des conventions auxquelles il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du gouvernement portugais et dont une copie sera remise h chaque partie.
Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatre-vingt cinq.
Pour r Allemagne: Saghse, Fritsch. — Pour les États-Unis d'Amérique : William T. Otto, Jas. S. Crawford. — Pour la République Argentine : P. P. Hansen. — Pour t Autriche : Dewez, Varges, — Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : P. GiFE. — Pour la Bolivie : Joaquin Caso. — Pour le Brésil : Luiz C. P. Guimaraes. — Pour la Bulgarie : R. Ivanof. — Pour le Chili: M. Martinez. — Pour les États-Unis de Colombie : César Conto. — Pour la République de Costa- Rica : — Pour le Danemark et les Colonies danoises : LuND. — Pour la République Dominicaine: P. Gomes da Silva. — Pour l'Égypte : W. F. Halton. — Pour tÉquateur : Antonio Flores. Pour V Espagne et les Colonies espagnoles : Si
UNION POSTALE UNIVERSELLE
Alvarez Bugallal, A. Herce. — Pour la France : Labou LAYE, A. Besnier. — Pour les Colonies françaises : Laboulaye.
— Pour la Grande-Bretagne et diverses Colonies anglaises : S. A. Blackwood, h. Buxton Porman. — Pour le Canada : S. A. Blackwood, h. Buxton Porman. — Pour l'Inde britannique : H. E. M. James. — Pour la Grèce : Eugène Borel. — Pour le Guatémala : J. Carrera. — Pour la République de Hciiti : Laboulaye, Ansault. — Pour le royaume de Hawaï : Eugène Borel. — Pour la République de Honduras : J. Carrera. — Pour ritalie : J. B. Tantesio. — Pour le Japon : Yasushi NoMURA. — Pour la République de Libéria : Comte Senmarti.
— Pour le Luxembourg : Ch. Risghard. — Pour le Mexique : L. Bretqn, y. Vedra. — Pour le Monténégro : Dewez, Varges. — Pour le Nicaragua : Manuel, J. Alves Diniz. — Pour le Paraguay : P. A. Rebello. — Pour les Pays-Bas et les Colonies néerlandaises : Hofstede, B. Sweerts de Landas-Wy- BORGH. — Pour le Pérou : — Pour la Perse : N. Semino. — Pour le Portugal : Guilhermino Au- GUSTO de Barros, Ernesto Madeira Pinto. — Pour les Colonies portugaises: Guilhermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie: Jon. Ghika. — Pour la Russie: N.deBESAK, Georges de Poggenpohl. — Pour le Salvador :
Pour la Serbie : — Pour le royaume de
Siam : Prisdang. — Pour la Suède : W. Roos. — Pour la Norvège : Haraldasghe. — Pour la Suisse : Ed. Hohn. — Pour la Turquie : — Pour r Uruguay : Enrique
Kubly. — Pour le Vénézuela : J. L. Per^, Crespo.
Acte additionnel de Lisbonne, du 21 mars 1885, à l'arrangement concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, conclu entre l'Allemagne, l'Autrictie -Hongrie, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, les Colonies danoises, la République dominicaine, l'Egypte, l'Espagne, la France, les Colonies françaises, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, les Colonies portugaises, la Roumanie, la Russie, la Suède et la Norvège, la Suisse et le Vénézuéla. {Approuvé par la loi du 27 mars 4886 ; éck. des ratif.y le 84 mars 4886 à Lisbonne, promulgué par décret du 4^^ avril 4886),
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays cidessus désignés, réunis en Congrès à Lisbonne,
En vertu derarLicIe 16 de l'Arrangemeni conclu à Paris le l«'juin 1878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées ;
21 MAHS 1885.
Ont, d'un commun accord, et sous réserve de ratification, arrêté l'Acte additionnel suivant :
Art. l^''. L'arrangement du l°'juin 4878, concernant l'échange des lettres avec valeurs déclarées, est modifié comme suit :
I. L'article i^^ est modifié dans ce sens que, au deuxième alinéa, le chiffre de 10.000 francs est substitué au chiffre de 5.000 francs.
IL L'article 6 est complété par la disposition suivante, qui en formera le deuxième alinéa:
En cas de déclaration frauduleuse de cette nature, l'expéditeur perd tout droit à l'indemnité, sans préjudice des poursuites judiciaires que peut comporter la législation du pays d'origine.
IIL L'article 8 est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa du paragraphe premier reçoit la rédaction ciaprès :
Toutefois, en cas de perte ou de spoliation partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte.
La phrase finale du cinquième alinéa du même paragraphe sera désormais ainsi conçue :
L'office responsable est tenu de rembourser sans retard, et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci.
Le paragraphe 2 reçoit la rédaction suivante :
L'Administration pour le compte de laquelle est opéré le remboursement du montant des valeurs déclarées non parvenues à destination, est subrogée dans tous les droits du propriétaire.
Les mots « et pris livraison » sont supprimés à la fin du paragraphe 4.
IV. Le deuxième alinéa de l'article 13 est modifié comme suit : lo L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions du présent article et des articles 1, 2, 3, 4 et 8, précédents ;
Art. 2. | 1. Le présent Acte additionnel entrera en vigueur le i^^ avril 1886.
1 2. Il sera ratifié aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Lisbonne.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé le présent Acte additionnel à Lisbonne, le vingt et un mars mil huit cent quatre-vingt-cinq.
Pour r Allemagne : Sachse, Pritsch. — Pour l'Autriche : Dewez, Varges. — Pour la Hongrie : Gervay. — Pour la Belgique : P. GiPE. — Pour la Bulgarie : R. Ivanoff. — Pour le Dane-
UNION POSTALE UNIVERSELLE
mark et les Colonies danoises : Lund. — Pour la République Dominicaine : . — Pour VÉgypte : W. F. Halton.
— Pour V Espagne : S. Alvarez Bugallal, A. Herce. — Pour la France : Laboulaye,A. Besnier. — Pour les Colonies françaises : Laboulaye. — Pour l'Italie : J. B. Tantesio. — Pour le Luxembourg : Ch. Risghard. — Pour les Pays-Bas : Hofstede, B. Sweerts de Landas-Wyborgh. — Pour le Portugal : Guilhermino Augusto de Barros, Ernesto Madeira Pinto. — Pour les Colonies portugaises : Guilhermino Augusto de Barros. — Pour la Roumanie :
— Pour la Russie : N. de Besak, Georges de Poggenpohl. — Pour la Suède : W. Roos. — Pour la Norvège : Harald Asghe. — Pour la Suisse : Ed, Huhn. — Pour le Vénézuéla ; J.-L, p. Grespo.
Acte additionnel de Lisbonne, du 21 mars 1885, à l'arrangement concernant l'échange des mandats de poste conclu entre l'Allemagne, la République Argentine, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la Bulgarie, le Chili, le Danemark, les Antilles Danoises, la République Dominicaine, l'Egypte, la France, les Colonies françaises, l'Italie, le Japon, la République de Libéria, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Perse, le Portugal, les Colonies portugaises, la Roumanie, la Suède et Norvège, la Suisse, l'Uruguay et le Vénézuéla. (Approuvé par la loi du 21 mai^s 1886 ; éch. des ratif.f le 31 mars 1886; promulgué par décret du i^' avril 1886).
Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des pays cidessus désignés, réunis en Congrès à Lisbonne,
En vertu des articles 13 et 19 de la Convention conclue h Paris le 1er juin 1878,
Ont, d'un commun accord et sous réserve de ratification, arrêté l'acte additionnel suivant :
Art. 1er. Les modifications suivantes sont apportées à Tarrangcment du 4 juin 1878, concernant l'échange des mandats de poste :
I. L'article 3 est modifié par l'adjonction, entre ses |§ 3 et 4, d'une nouvelle disposition ainsi conçue :
3^/5. L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'Administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées.
II. Il est ajouté, entre les articles 3 et 4, wn nouvel article ainsi conçu :
Art. 3 bis. | 1. Les mandats de poste peuvent être transmis par le télégraphe, dans les relations entre les Offices qui conviennent d'utiliser ce mode de transmission ; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.
§ 2. L'expéditeur d'un mandat télégraphique a à payer : La taxe ordinaire des mandats de poste ;
2° La taxe du télégramme.
I 3, Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités de l'urgence, du collationnement et de la distribution par exprès ou par la poste. Ils peuvent, de même, donner lieu h des demandes d'accusé de réception,
I 4. Les mandats télégraphiques ne sont grevés d'aucuns frais autres que ceux prévus au présent article, ou que ceux qui peuvent être perçus en conformité des règlements télégraphiques internationaux.
III. Dans le 1" paragraphe de l'article 4, les mots « en monnaie métallique « sont remplacés par les mots « en monnaie d'or ».
