FRANCE-ROUMANIE

Telle était encore la situation lorsque le parlement roumain vota la loi qui porte la date du 18 mars 1885.

L'article 1er de cette loi abroge la loi du 25 juillet 1878 qui nous assurait en Roumanie le traitement de la nation la plus favorisée. L'article 2 remet en vigueur, en attendant la promulgation d'un nouveau tarif général, le tarif autonome du 16 mai 1876.

L'article 3 débute par les deux alinéas suivants :

« Le gouvernement a la faculté de modifier la composition et la classification des articles, de remplacer les taxes ad valorem par des taxes spécifiques et d'élever les droits fixés par ce tarif au plus jusqu'à 50 p. 100 de la valeur des marchandises pour tous les articles qui sont taxés à un taux inférieur à ce chiffre.

« Aucune modification ne peut être introduite dans la taxation des articles qui, d'après le tarif autonome, sont imposées à un taux supérieur à 50 p. 100 de leur valeur. »

Enfin, l'article 4 fixe la date de la mise en vigueur de la loi au ler-13 juillet prochain.

La situation faite à notre commerce en Roumanie par la loi du 18 mars 1885 est des plus défavorables.

Notre exportation à destination de ce pays qui s'est chiffrée par 7,585,160 fr. en 1883 se compose presque exclusivement de produits fabriqués, tels que sucres raffinés^ outils et ouvrages en métaux, tissus de lin et de chanvre, tissus de soie, tissus de jute, tissus de laine, tissus de coton, bougies, peaux préparées et ouvrages en peaux, vêtements et pièces de lingerie, machines et mécaniques. L'apphcation à ces marchandises du tarif autonome dont les droits minima représentent 50 p. 100 de la valeur alors que les marchandises de l'Autriche-Hongrie, de la Russie, de l'Allemagne, de l'Italie, de la Suisse, de l'Angleterre, de la Belgique, des Pays-Bas et de la Grèce, continueront à jouir du tarif conventionnel, équivaut à une prohibition absolue.

Il ressort de là que des droits différentiels exorbitants fermeraient le marché roumain à nos objets fabriqués et que les marchandises qui composent l'importation de la Roumanie en France jouiraient d'un traitement très modéré.

On a pu chercher l'explication des mesures rigoureuses qui viennent d'être prises en Roumanie dans une pensée de représailles provoquée par la loi française qui a relevé le tarif des céréales. Cette explication ne résiste pas à un examen attentif de la question. Tout d'abord, il y a lieu de remarquer que la loi roumaine qui prive nos marchandises du traitement de la nation la plus favorisée est du 18 mars 1885 et par conséquent antérieure à la loi française sur les céréales qui porte la date du 28 mars 1885.

En outre, la loi française a un caractère général, elle s'appUque indistinctement aux provenances de tous les pays, de ceux qui ont conclu des traités de commerce avec nous et de ceux qui ne figurent pas parmi les puissances contractantes. Elle n'entraîne l'apphcation d'aucun traitement différentiel et elle ne place pas les céréales de la Roumanie dans des conditions moins favorables que celles de l'Italie, de la Belgique, de la Russie, de l'Allemagne ou des États-Unis.

Dans la production et dans le commerce extérieur de la Roumanie, les denrées agricoles jouent le rôle principal ; c'est ainsi qu'en 1883, ce pays a importé en France 27 iniUions 532,436 francs de ces produits qui se décomposent de la manière suivante :

Céréales (grains) 20,237,329

Légumes secs et leurs farines 4,389,516

Graines oléagineuses 876,581

Peaux et pelleteries brutes. . . 645,613

Laines en masse 397,484

Bois commun 233,260

Millet 158,960

Soies et bourre 126,960

Fourrages (son) 179,479

Autres articles 287,254

Parmi les céréales, Tun des principaux articles de l'importation roumaine en France, le maïs, que notre tarif admet en franchise de tous droits d'entrée, est soumis par la loi allemande du 22 mai 1885 à un droit de 1 fr. 25 par quintal métrique.

Le froment est taxé à 3 fr. à l'entrée en France et à 3 fr. 75 à l'entrée en Allemagne.

Le seigle paye 1 fr. 50 en France et 3 fr. 75 en Allemagne.

Les graines oléagineuses enfin sont exemptes à l'entrée en France, tandis qu'elles acquittent un droit de 2 fr. 50 à leur entrée en Allemagne.

Dans cette situation, il nous a paru que le Gouvernement de la République ne pouvait subir sans protester les conséquences d'une mesure qui ferme à notre commerce l'accès du marché roumain, et que la justice et Téquité ne nous permettent pas de continuer à admettre en France dans les conditions d'une pareille inégalité les produits de la Roumanie.

Pour ces motifs, le Gouvernement vous demande, MM, l'autorisation de frapper de droits de douane pouvant s'élever jusqu'à 50 p. 100 de la valeur tous les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés directement ou indirectement de la Roumanie.

Le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations a pour objet de réaliser cette mesure (1).

Rapport et décret du 19 août 1885 sur les surtaxes de douane imposées aux produits roumains à leur entrée en France.

M. le Président, La loi du 7 de ce mois autorise le gouvernement à frapper de droits de douane pouvant s'élever jusqu'à 50 0/0 de la valeur tous les produits d'origine ou de fabrication roumaine importés directement ou indirectement de la Roumanie.

Le gouvernement roumain n'ayant pas manifesté l'intention de modifier le régime prohibitif établi à l'entrée des produits français en Roumanie par la loi du 18 mars 1885, qui a été mise en vigueur le 13 août courant, j'estime qu'il y a lieu d'user des pouvoirs attribués au gouvernement par la loi du 7 de ce mois. En conséquence, j'ai l'honneur de soumettre à votre signature le projet de décret ci-joint qui a pour objet de réaliser la mesure.

Le Ministre du Commerce, Pierre Legrand.

(1) V. également sur cette question le rapport présenté à la Chambre, le 7 juillet 1885, par M. Drumel et au Sénat, le 30 juillet, par M. Dietz Monnin, ainsi que le Livre jaune sur les négociations commerciales avec la Roumanie, distribué aux Chambres en même temps que l'exposé des motifs ci-dessus.

GRANDE-BRETAGNE