DÉCRÈTE

Les droits de douane sur les produits d'origine ou de fabrication roumaine, importés directement ou indirectement en France, sont fixés ;ï 50 0/0 de la valeur des dits produits.

Loi du 20 août 1885 ayant pour objet : lo la concession éventuelle à la Compagnie Paris Lyon-Méditerranée du chemin de fer d'Annemasse à la frontière suisse ; 2» l'approbation de la convention et du traité passés entre l'État de Genève et la même Compagnie pour la construction et l'exploitation du chemin de fer de Genève- Vollandes à la frontière française.

(V. le texte de cette loi et de ses annexes au Bulletin des Lois, Xlle série, Bulletin n" 967, p. 1137).

Convention signée à Paris le 16 septembre 1885 entre la France et l'Angleterre pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Ile de Malte {Approuvée par la loi du 20 décembre 1886, écfi. des ratif. le 12 janvier 1887, promulguée par décret du i3 janvier 1887). (2)

Le Président de la République française et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, désirant faciliter les envois d'argent entre la France et l'île de Malte, à l'aide de mandats postaux, ont résolu de signer une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. G. de Freycinet, sénateur, membre de llnstitut, ministre des affaires étrangères, etc., etc.

Et Sa Majesté ]a Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes,

Sir John Walsham, baronnet, son ministre plénipotentiaire près le gouvernement de la République française, etc., etc.

(1) Rapporté par d(':cret du 29 juin 1S8G (V. Journal officiel du 30 juin 1886) qui a admis de nouveau les produits roumains au bénéfice du tarif conventionnel.

(2) Discutée et approuvée par la Chambre le 15 juillet 1886, et par le Sénat le 15 décembre

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1". Des envois de fonds pourront être faits par la voie de la poste, tant de la France et de l'Algérie pour Malte, que de Malle pour la France et l'Algérie.

Ces envois s'effectueront au moyen de mandats tirés par des bureaux de poste de l'un des deux pays sur des bureaux de poste de l'autre pays.

Le maximum de chaque mandat est fixé à 252 fr. ou 10 liv. sterl .

Toutefois, les deux administrations des postes pourront ultérieurement modifier ce maximum si, d'un commun accord, elles en reconnaissent la nécessité.

Est réservé à chacun dos deux pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur son territoire, la propriété des mandats de poste provenant de l'autre pays.

Art. 2. Il sera perçu pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent une taxe qui sera déterminée par l'administration du pays d'origine et qui sera à la charge de l'expéditeur des fonds (1).

Cette taxe ne devra pas, toutefois, dépasser, en moyenne, un pour cent(l p. 100) des sommes rondes qui formeront les degrés de l'échelle de perception.

Les mandats émis de part et d'autre et les acquits donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte, et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque à la charge des destinataires des fonds.

Art. 3. L'administration qui délivrera les mandats tiendra compte à l'administration qui les payera d'un droit de i /2 p. 100 du montant total des mandats payés.

Art. 4. Le montant des mandats sera versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en monnaie d'or ou en quelque autre monnaie légale de même valeur courante.

Toutefois, au cas où, dans l'un des deux pays circulerait un papier monnaie ayant cours légal, mais d'une valeur inférieure à celle de l'or, l'Administration de ce pays aurait la faculté de le recevoir et de l'employer elle-même dans ses rapports avec le public, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.

Art. 5. Les bases de la conversion de la monnaie française en

(1) La loi du 20 décembre 188G a fixé (art. 2) pour la France ce droit à dix centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs.

GRANDE-BRETAGNE

monnaie britannique et de la monnaie britannique en monnaie française, pour l'émission et le payement des mandats, seront fixées, d'un commun accord, entre les administrations des postes des deux pays et pourront être modifiées par elles toutes les fois qu'elles en reconnaîtront la nécessité.

Art. 6. L'Administration des postes de France et l'Administration des postes de Malte dresseront, aux époques qui seront fixées par elles, d'un commun accord, des comptes sur lesquels seront récapitulées les sommes payées par leurs bureaux respectifs, et ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, seront soldés en monnaie de France par l'Administration qui sera reconnue redevable envers l'autre, dans le délai dont les deux Administrations conviendront.

En cas de non payement du solde d'un compte dans le délai convenu, le montant de ce solde sera productif d'intérêts à dater du jour de l'expiration dudit délai jusqu'au jour de l'envoi de la somme due. Ces intérêts seront calculés à raison de cinq pour cent l'an et seront portés au débit de l'Administration retardataire sur le compte suivant.

Art. 7. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.

Les sommes encaissées par chacune des deux Administrations en échange des mandats dont le montant n'aura pas été réclamé par les ayants-droit, dans les délais fixés par les lois et règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à TAdministration qui aura délivré ces mandats.

Art. 8. Les deux Administrations désigneront, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux autorisés à délivrer et à payer les mandats en vertu de la présente convention. Elles régleront d'un commun accord la forme et le mode de transmission des mandats, la forme et les époques de règlement des comptes et toutes autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution des stipulations de la présente convention.

Il est entendu que les dispositions prises en vertu du présent article pourront être modifiées, d'un commun accord, par les deux Administrations, lorsqu'elles le jugeront nécessaire.

Art. 9. Chacune des deux Administrations pourra, dans des circonstances extraordinaires qui seraient de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, à condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'autre Administration.

Art. 10. La présente convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les Administrations des postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. (1)

Elle demeurera obligatoire^, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à Tavance, son intention d'en faire cesser les effets.

Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir sa pleine et entière exécution, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'expiration dudit terme.

Art. 11. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double original, à Paris, le 16 septembre 1885.

{L.S.) G. DE Freyginet, (L. s.) John Walsham.

Exposé des motifs présenté à l'appui du projet de loi de sanction de la convention ci-dessus, le 29 mai 1886, par M. de Freycinet, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et par M. Granet, ministre des postes et des télégraphes.

Messieurs, depuis longtemps l'attention du gouvernement français avait été appelée sur l'utilité que présenterait l'introduction de l'échange des mandats de poste dans les relations entre la France et Malte. Les rapports si actifs que les habitants de cette île entretiennent, tant avec la France qu'avec l'Algérie et la Tunisie, seraient facilités dans une large mesure par l'étabhssement réciproque du service des mandats internationaux.

Dès l'année 1882 et à l'occasion des négociations entamées avec l'Angleterre pour la révision de la convention franco- britannique relative aux mandats, l'administration française avait proposé au Post-Office d'étendre les effets de la convention aux rapports avec Malte. Mais, comme à cette époque, la haute surveillance du service postal à Malte était sur le point de passer dans les attributions du gouverneur de l'île, l'administration britannique a jugé préférable de réserver au gouvernement local le soin d'arrêter les bases d'un arrangement dont il aurait à surveiller l'application.

Dès que les circonstances l'ont permis, des pourparlers ont été engagés avec l'Office de Malte. Ils ont abouti à un accord, à la suite duquel une convention concernant l'échange des mandats de poste entre la France (y compris l'Algérie et les bureaux français de Tunisie) et Malte a été conclue à Paris. Nous venons aujourd'hui soumettre cet acte diplomatique à la sanction du Parlement.

La convention pour l'échange des mandats entre la France et Malte est cal-

(1) Cette date a été fixée au 1" février 1887.

TÉLÉGRAPHIE INTERNATIONALE

quée sur la convention franco-britannique relative au même service, qui a été approuvée par la loi du 27 décembre 1882.

Le maximum des mandats est fixé à 10 livres sterlings ou 252 fr.,avec faculté pour les administrations des deux pays d'élever, d'un commun accord, ce maximum quand elles en reconnaîtront l'opportunité.

L'administration du pays d'origine percevra, comme droit d'émission, une taxe qui ne pourra excéder 1 p. 100 et bonifiera à l'administration du pays de destination 1/2 p. 100 du montant total des mandats payés, ce qui équivaut, dans l'ensemble, au partage par moitié du droit perçu. C'est la base généralement admise pour les opérations de l'espèce.

Quant à la taxe à percevoir en France, nous vous proposons, par l'article du projet de loi, de la fixer à 10 centimes par 10 fr. Ce tarif est actuellement appliqué, en vertu des lois qui ont approuvé les conventions conclues à cet effet, aux mandats de poste émis en France à destination de l'Angleterre, de l'Inde britannique et du Canada.

Le montant des mandats sera versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en monnaie d'or ou en quelque autre monnaie légale de même valeur courante. La conversion de la monnaie française en anglaise et vice versa sera opérée, à la réception comme à l'expédition, par l'office de Malte, d'après un taux conventionnel que les deux administrations détermineront d'un commun accord et qui sera toujours révisable.

Enfin, les comptes résumant les payements effectués par chaque administra tion pour le compte de l'autre seront établis, de part et d'autre, tous les mois. La différence ressortissant de la balance des deux comptes sera soldée à la fin de chaque trimestre par l'administration débitrice en francs d'or. Dans aucun cas, l'administration française n'aura à subir de risques de change pour encaisser sa créance ou pour se libérer vis-à-vis de l'Office de Malte.

C'est, du reste, dans les mêmes conditions que s'effectuent depuis trois ans toutes les opérations relatives à l'échange des mandats entre la France et l'Angleterre. Nous basant donc sur l'expérience acquise, nous n'hésitons pas à vous recommander l'approbation de la convention intervenue pour l'échange des mandats avec Malte.

Acte d^âccessîon du 20 âoût 1884 de la Roumanie à la convention du 20 mai 1875 sur Tunification et le perfectionnement du système métrique. [V. le texte de cette convention tome XI^p, 297).

Règlement de service international, arrêté le 17 septembre 1885, par la Conférence de Berlin (1), pour l'exécution de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg (2). {Approuvé par la loi du 29 juin 1886 pour être exécuté à partir du 1«^ juillet 1886) (3).

Article 13 de la Convention. Les dispositions de la présente Convention sont

(1) V. le texte de cette conveution, tome XI, p. 311.

(2) A cette conférence ont pris part, les Étals^ possessions et colonies qui suivent : France, Allemagne, Australie du sud, Autriche, Hongrie, Belgique, Bosnie, Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Cochinchine, Egypte, Danemark, Espagne, Grande-Bretagne, Grèce, Inde Britannique. Italie, Japon, Luxembourg, Monténégro, Norvvége, Nouvelles Galles du sud, Pays-Bas et Indes Néerlandaises, Portugal, Roumanie, Russie, Sénégal, Serbie, Siam, Suisse, Tasmanie, Tunisie, Turquie, Victoria, Perse.

(3) Les actes de la conférence télégraphique de Berlin n'ont pas été l'objet d'uUe ratillcation

17 SEPTEiMBRE 1885.

complétées par un règlement, dont les prescriptions peuvent être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par les administrations des Etats contractants.