Le payement peut être exigé en valeur métallique

1. Les modifications du taux ou des bases d'application des tarifs qui pourront être arrêtées entre Etats intéressés, en vertu du paragraphe 4 de l'article 10 et de l'article 17 de la Convention, devront avoir pour but et pour effet, non point de créer une concurrence de taxes entre les voies existantes, mais bien d'ouvrir au public, à taxes égales, autant de voies que possible, et les combinaisons nécessaires seront réglées de telle manière que les taxes terminales des Offices d'origine et de destination restent égales, quelle que soit la voie suivie.

2. Toute taxe nouvelle, toute modification d'ensemble ou de détail concernant les tarifs ne seront exécutoires que 15 jours, au moins, après leur notification parle bureau international, jour de dépôt non compris.

1. Les administrations et les bureaux télégraphiques prennent les mesures nécessaires pour diminuer, autant que possible, le nombre et l'étendue des télégrammes de service jouissant du privilège de la gratuité qui leur ést attribué par l'article 11 de la Convention.

2. Les renseignements qui ne présentent point un caractère d'urgence sont demandés ou donnés par la poste, au moyen de lettres affranchies.

1. Tout télégramme rectificatif, complétif et toute communication échangée entre deux bureaux télégraphiques, à la demande de l'expéditeur ou du destinataire, relativement à un télégramme déjà transmis ou en cours de transmission sont des télégrammes de service, taxés conformément au tarif ordinaire.

2. L'expéditeur ou le destinataire de tout télégramme peut, dans lé délai de 72 heures qui suit, selon le cas, le départ ou l'arrivée, demander la rectification de tous mots qui lui paraîtraient douteux. Il doit déposer les sommes suivantes;

a. Si la demande émane de l'expéditeur, le prix d'un télégramme contenant le nombre de mots à répéter, ainsi que le prix de la réponse, s'il en réclame une ;

b. Si la demande émane du destinataire : lo le prix du télégramme qui la formule ; 2o le prix d'un télégramme pour la réponse.

3. Les télégrammes expédiés dans le cas prévu sous la lettre b du paragraphe précédent, affectent la forme suivante : « Calcutta de Londres ST (service taxé)^ RP4 {le chiffre 4 comprend le nombre de mots à répéter, soit 3, plus un mot pour le nom du destinataire du télégramme à faire rectifier) vingt-six (date du télégramme à rectifier), Brown {nom du destinataire). Répétez premier, quatrième, neuvième {mots du texte du télégramme original à rectifier) » ou encore : « Répétez mot (ou mots), après ». La réponse revêt la forme suivante : (c Londres de Calcutta ST (service taxé), Brown {nom du destinataire), albatross, scrutiny. commune (les trois mots du télégramme original dont la répétition est demandée). »

4. Ces télégrammes prennent rang parmi les télégrammes de service et portent l'indication ST.

Les taxes perçues pour les télégrammes rectificatifs sont remboursées, si le télégramme original est un télégramme collationné et si la répétition montre que le mot ou les mots répétés avaient été reproduits incorrectement dans le télégramme original. Dans le cas où quelques-uns des mots auraient été correctement et quelques autres incorrectement reproduits dans le télégramme original la partie de taxes qui correspond au nombre de mots employés, dans le télégramme de demande et dans le télégramme de réponse, pour obtenir la répétition des mots correctement reproduits dans le télégramme original, n'est pas restituée.

6. Toutefois, le remboursement des taxes des télégrammes rectificatifs se rapportant à des télégrammes non collationnés est facultative pour les administrations d'où émanent les demandes de rectification.

TÉLÉGRAPHIE INTERNATIONALE

7. Aucun remboursement n'est dû pour le télégramme primitif qui a donné lieu à la demande de rectification.

8. Lorsque les mots dont la répétition est demandée sont écrits d'une manière douteuse, le bureau de départ fait suivre la répétition d'un avis de service informant de cette circonstance le bureau de destination et l'invitant a surseoir au remboursement immédiat de la taxe.

9. Les taxes encaissées pour les télégrammes rectificatifs et pour les réponses y relatives restent entièrement acquises à l'administration qui les a perçues et ne figurent pas dans les comptes internationaux.

1. Lorsque l'expéditeur, profitant delà faculté qui lui est attribuée par l'article XLII, a prescrit une voie détournée, il doit payer la totalité des taxes de transit normales, calculées conformément aux dispositions de l'article XVIII et des tableaux prévus par les articles XIX et XX ci-dessus.

2. L'indication de la voie écrite par l'expéditeur est transmise dans le préambule comme indication de service et n'est point taxée.

3. Les administrations des Etats contractants s'engagent à éviter, autant qu'il sera possible, les variations de taxes qui pourraient résulter des interruptions de service des conducteurs sous-marins.