Comptabilité

Article 12 de la convention. Les H. P. C. se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles.

1. Le franc sert d'unité monétaire dans l'établissement des comptes interna tionaux.

2. Chaque Etat crédite l'Etat limitrophe du montant des taxes de tous les télégrammes qu'il lui a transmis, calculées depuis la frontière de ces deux Etats, jusqu'à destination.

3. Par exception à la disposition précédente, l'Etat qui transmet un télégramme sémaphorique venant de la mer ou qui réexpédie un télégramme à faire suivre, débite l'Etat limitrophe de la part de taxe afférente au parcours entre le point de départ du télégramme sémaphorique ou le point de départ de la première réexpédition du télégramme à faire suivre et la frontière commune des deux Etats (Art. LVl, §§ 6 à 9 et LXII, § 6).

4. Les taxes terminales peuvent être liquidées directement entre Etats extrêmes, après une entente entre ces Etats et les Etats intermédiaires.

5. Les taxes peuvent être réglées d'un commun accord, d'après le nombre des télégrammes qui ont franchi la frontière, abstraction faite du nombre des mots et des frais accessoires. Dans ce cas, les parts de l'Etat limitrophe et de chacun des Etats suivants, s'il y a lieu, sont déterminées par des moyennes établies contradictoirement (Art. LXXVI, § 3).

6. Dans le cas d'application de l'article LXXXVII, l'Administration contractante en relation directe avec l'Office non adhérent est chargée de régler les comptes entre cet Office et les autres Offices contractants auxquels elle a servi d'intermédiaire pour la transmission.

1. Les taxes afférentes aux droits de copie et de transport au-delà des lignes, sont dévolues à l'Etat qui a délivré les copies ou effectué le transport.

2. Les taxes normales pour réponses payées et accusés de réception sont acquises à l'Office destinataire, soit dans les comptes, soit dans l'établissement dee moyennes mentionnées au paragraphe 5 dft l'artitl» précédent. Toutefois,

TÉLÉGRAPHIE IiNTERNATIOiNALE

lorsque le remboursement de la taxe de la réponse a été effectué^ conlbrmément aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article LI, la taxe normale est déduite du compte mensuel suivant de l'Office expéditeur qui a remboursé.

3. Les réponses et les accusés de réception sont traités, dans la transmission et dans les comptes, comme des télégrammes ordinaires.

4. Dans la correspondance du régime européen, lorsque la transmission s'écarte de la voie qui a servi de base à l'établissement du tarif, la taxe de transit perçue est répartie, à partir du point où la voie normale a été abandonnée, entre les Offices qui ont concouru à la transmission, au prorata de leurs taxes de transit normales. Pour les correspondances entre pays limitrophes qui empruntent une voie détournée, l'Office expéditeur bonifie les taxes de transit normales, sauf arrangements spéciaux.

5. Dans la correspondance du régime extra-européen, lorsqu'un télégramme, quel qu'il soit, a été transmis par une voie différente de celle qui a servi de base à la taxe, la différence de taxe est supportée par l'Office qui a détourné le télégramme, sauf recours contre l'Office à qui ce détournement est imputable.

1. La taxe qui sert de base à la répartition entre Etats et, le cas échéant, à la détermination des moyennes mentionnées au paragraphe 5 de l'article LXXIV, est celle qui résulte de l'application réguhère des tarifs établis entre les Etats intéressés, sans qu'il soit tenu compte des erreurs de taxation qui ont pu se produire.

2. Toutefois, le nombre de mots annoncé par le bureau d'origine sert de base à l'application de la taxe, sauf le cas où, à cause d'une erreur de transmission, il aurait été rectifié d'un commun accord entre le bureau d'origine et le bureau correspondant.

3. Pour déterminer les taxes moyennes, on dresse un compte mensuel comprenant, par télégramme traité individuellement, toutes les taxes accessoires de quelque nature qu'elles soient (art. LXXV).La part totale, calculée pour chaque Etat pendant le mois entier, est divisée par le nombre des télégrammes, le quotient constitue la taxe moyenne applicable à chaque télégramme dans les comptes ultérieurs, jusqu'à révision. Cette révision, sauf circonstances exceptionnelles, ne doit pas être faite avant une année.

1. Le règlement réciproque des comptes a lieu à l'expiration de chaque mois.

2. Le décompte et la liquidation du solde se font à la fin de chaque trimestre.

3. Le solde résultant de la liquidation est payé à l'Etat créditeur en francs d'or effectifs, à moins que les deux administrations en cause ne se soient entendues pour l'emploi d'une autre monnaie.

4. Les frais de déplacement sont à la charge de l'Office créditeur.

1. L'échange des comptes mensuels a lieu avant l'expiration du trimestre qui suit le mois auquel ils se rapportent.

17 septembrh: isss.

2. La révision de ces comptes a lieu dans un délai maximum de six mois à dater de leur envoi. L'office qui n'a reçu, dans cet intervalle, aucune observation rectificative, considère le compte comme admis de plein droit. Cette disposition est aussi applicable aux observations faites par un Office sur les comptes rédigés par un autre.

3. Les comptes mensuels sont admis sans révision, quand la différence des sommes finales établies par les deux Administrations intéressées ne dépasse pas 1 0/0 du débet de l'Administration qui l'a établie. Dans le cas d'une révision commencée, elle doit être arrêtée, lorsque, par suite d'un échange d'observations entre les Offices intéressés, la différence qui a donné lieu à la révision se trouve renfermée dans les limites de 1 0/0.

4. Il n'est pas admis de réclamation dans les comptes, au sujet de télégrammes européens ayant plus de six mois de date et de télégrammes extraeuropéens ayant plus de dix-huit mois de date.