Réserves

Article il de la convention, h^s H. P. C. se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats.

Les points du service sur lesquels porte la réserve prévue à l'article 17 de la Convention, sont notamment :

L'établissement des tarifs d'Etat à Etat ; Le règlement des comptes ;

L'adoption d'appareils ou de vocabulaires spéciaux, entre des points et dans des cas déterminés ; L'application du système des timbres-télégraphe ; La transmission des mandats de poste par le télégraphe ; La perception des taxes à l'arrivée ; Le service de la remise de télégrammes à destination ;

La faculté de transmettre à prix réduit des correspondances à l'usage de la presse, à des heures et à des conditions déterminées, sans préjudice pour le service général, ou de louer, à cet effet, des fils spéciaux, moyennant abonnement ;

L'extension du droit de franchise aux télégrammes de service qui concernent la météorologie et tous autres objets d'intérêt public.